Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
Post de LEGAL INSIGHT
Plus de posts pertinents
-
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Expert-comptable associé, Directeur Général chez Oxalis Experts-Comptables Bonneville
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Avocat associé Droit des affaires et IP/IT/Data | 💼 Créer vos entreprises et les faire grandir 📈 | Élu de Bayonne | Président BNI balioak | ♿️
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Associé chez CREHANGE AVOCATS, société d'avocats inscrites au barreaux de Strasbourg et Paris. Ancien bâtonnier
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
-
Amélioration du processus de transmission universelle de patrimoine et de liquidation à l'amiable Le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 introduit des changements majeurs dans la procédure de transmission universelle de patrimoine (TUP) et de liquidation amiable. La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation, transférant tous ses actifs et passifs à un associé unique, qui doit être une personne morale. 🏢 Dorénavant, la dissolution via TUP doit être publiée au BODACC, remplaçant la publication dans un journal d'annonces légales. De plus, à la clôture de la liquidation amiable, des attestations de régularité sociale et fiscale doivent être produites. Ces mesures visent à prévenir les détournements de procédure par des sociétés frauduleuses. 📜 Ces nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er octobre 2024. #DroitDesAffaires #TUP #LiquidationAmiable
-
