Post de Legalstart

Bientôt un compte épargne temps universel ? C'est en avril dernier qu'un accord national interprofessionnel a été adopté par les syndicats et le patronat. Pour le moment, nous n'avons pas de vision sur sa transposition dans la loi. A quoi s'attendre ? A quoi sert un CETU (à distinguer du CET) ? - Le but ? Epargner du temps de travail et des primes pour les utiliser plus tard sous la forme d'une absence rémunérée. - Pour qui ? Aux salariés dès 16 ans jusqu'à la fin de leur carrière professionnelle. - Pour quoi faire ? Il pourra être utilisé pour un projet de reconversion, une action associative, pour prolonger un congé maternité ou paternité, pour accompagner un proche dans une situation de fragilité ou enfin pour préparer sa retraite. - Comment le CETU fonctionnerait ? A la différence du CET qui nécessite la mise en place d'un accord collectif, le CETU serait applicable à tous et il serait lié au salarié même s'il change d'entreprise. Il serait possible de l'alimenter avec des jours (congés annuels légaux au delà de la 4e semaine obligatoire, congés conventionnels, RTT, heures supplémentaires) ou avec des primes (partage de la valeur, intéressement, participation). Ces demandes d'utilisation du CETU seraient à effectuer mensuellement, pour être traitées en DSN via l'URSSAF. L'URSSAF se chargerait du prélèvement de la somme à l'entreprise; qui la reversera à la Caisse des dépôts. - Comment l'utiliser ? Les conditions seraient l'ancienneté (il faudrait avoir 3 ans d'ancienneté consécutifs pour le mobiliser dans le cadre d'un projet personnel et 1 an d'ancienneté pour un engagement associatif ou l'obtention d'une qualification). Il y aurait un délai de prévenance à respecter (le pouvoir de direction de l'employeur demeurera pour accorder ou non l'absence). Toutefois, il nous reste à attendre comment les règles seront fixées dans le Code du travail. Par ailleurs, il sera possible aux entreprises de prévoir une alimentation complémentaire du CETU par exemple par voie d'accord. Ce qui me réjouit c'est la création de cet avantage pour les salariés ne bénéficiant pas de CET. Pour ceux qui en bénéficient déjà, il faudra voir comment ces deux dispositifs cohabiteront. Ce qui est envisagé dans l'accord est qu'un salarié disposant d'un CET puisse demander son transfert vers le CETU s'il quitte l'entreprise. en bref, il est envisagé avec le CETU d'offrir aux salariés un aménagement de leur temps de travail. A voir si ce projet aboutira avec les épisodes politiques actuels.

CETU : La fausse bonne idée, pour les entreprises comme pour les salariés   Le Compte épargne temps (CET) permet aujourd'hui aux entreprises de proposer à leurs salariés de mettre de côté – dans le cadre fixé par la loi et les conditions négociées dans l’accord – les congés ou JRTT non pris afin d’en bénéficier + tard ou de les monétiser. Un certain nombre d’entreprises se sont librement emparées de ce dispositif, ouvert à qui le veut, et qui bénéficie à ce jour à environ 20% des salariés français. Universel, le CETU s’appliquerait à toutes les entreprises passant outre toute négociation. Dès lors, 1 boulangerie de 5 salariés verrait d’emblée ceux-ci dotés d’1 CETU leur permettant d’épargner à minima leur 5è semaine de congés payés par an. Opposable, le CETU deviendrait un droit à congés pour le salarié que l’employeur ne pourrait refuser. Pour notre boulangerie de 5 salariés, si ces derniers décidaient au même moment de puiser dans leur CETU, l’employeur serait dans l’obligation d’accepter leurs congés et se retrouverait sans plus personne pour faire fonctionner son commerce. Leur remplacement, dans un contexte où les difficultés de recrutement frappent l’ensemble des secteurs, serait particulièrement difficile, voire impossible. Portable, le CETU permettrait aux salariés d’accumuler tout au long de leur vie professionnelle 1 stock de droits à congés, qui au bout de plusieurs années pourraient s’exprimer en mois. Là encore, c’est une fausse bonne idée, pour les salariés en premier lieu et particulièrement les seniors avec un CETU « doté ». Comment ne pas imaginer que les entreprises ne s’inquiéteront pas, lors des recrutements, que le candidat en face d’elles soit potentiellement détenteur d’un stock de congés aussi conséquent. Une potentialité d’autant plus grande que le candidat sera senior. Le candidat ne serait d’ailleurs pas tenu de délivrer cette information à son recruteur. En résulte un nouveau frein à l’embauche, pénalisant particulièrement l’emploi des seniors pour lequel nous sommes engagés. Enfin, l’articulation du CETU avec les CET existants posent de nombreuses questions pour les entreprises concernées : là où, dans le cadre d’un CET « classique », l’entreprise procède par provisionnement des droits placés et conserve les fonds afférents, le CETU impliquerait un transfert de trésorerie vers l’organisme gestionnaire, la Caisse des Dépôts. Ce sont des milliards d’euros de trésorerie qui seraient ainsi transférés des caisses des entreprises assujetties au CETU vers la Caisse des Dépôts. La revalorisation des droits placés est une question sensible sans aucune solution claire et opérationnelle : que vaudraient les sommes placées par un salarié qui souhaiteraient les utiliser plus tard dans une autre entreprise que celle dans laquelle il a « épargné » ? Incombera-t-il à l’employeur actuel de revaloriser la somme placée ? La revalorisation envisagée entrainerait un surcoût colossal dont personne ne sait qui le supporterait.

📌 PRESIDENT DE SAS ET GERANT MINORITAIRE DE SARL : Les questions à se poser ? Lorsque l’on parle de rémunération du président de SAS ou du gérant minoritaire de SARL, on pense souvent au minimum nécessaire pour cotiser à la retraite. Cependant, on oublie très souvent l’importance de l’indemnité en cas d’arrêt de travail. 📊 Comment cotiser pour la retraite en SAS et en SARL ? Pour cotiser au titre d’une année de retraite, un président de SAS (ou SASU) ou un gérant minoritaire de SARL doit se verser une rémunération au moins égale à 600 fois le taux horaire du SMIC (11,65 € au 1er janvier 2024). 🔸 Pour valider 4 trimestres de retraite : • 6 990 € par an • 582,5 € par mois 💡 Quels sont les critères pour être indemnisé en cas de maladie ? Les indemnités journalières (IJ) sont versées par l’Assurance Maladie pour compenser votre salaire pendant l’arrêt de travail. Cependant, cela est soumis à certaines conditions qui varient selon la durée de l’arrêt : 🔹 Si votre arrêt de travail est inférieur à 6 mois : • Vous devez avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail. • Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er janvier 2024, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 11 824,75 € (1 015 x 11,65 €). 🔹 Si votre arrêt de travail est supérieur à 6 mois : 1. Vous devez, à la date de votre arrêt de travail, être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois. 2. Avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail. • Par exemple, pour un arrêt de travail débutant le 1er janvier 2024, votre droit aux IJ est ouvert si, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 649,50 € (2 030 x 11,65 €). Un Président de SAS ou un gérant minoritaire de SARL rémunéré à 800 € cotisera donc pour sa retraite mais n’atteindra pas le salaire de référence pour prétendre à une indemnité de l’Assurance Maladie. Cela impacte également l’indemnité de son régime complémentaire de prévoyance, qui ne pourra intervenir en complément du régime obligatoire sans versement de celle-ci. 🔍 ADSTRAT est donc à votre disposition pour trouver l’assurance adaptée à votre besoin.

Je ne simule jamais la première fois, uniquement la seconde fois. Et souvent, vous avez peur quand vous découvrez le résultat. 😱 Que nous soyons 👉 salarié, 👉 artisan, 👉 commerçant, 👉 chef d'entreprise, 👉 professionnel libéral, nous sommes tous concernés par ce sujet : 𝗟𝗮 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲. Si nous nous reposons sur le système de nos régimes obligatoires, la déception peut être violente à l'arrivée. Et elle l'est encore plus pour les non salariés. 💡 L𝗲𝘀 𝗧𝗡𝗦 𝗽𝗲𝗿𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝟱𝟭% 𝗲𝘁 𝟳𝟬% 𝗱𝗲 𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗿𝗲𝘃𝗲𝗻𝘂 𝗮 𝗹𝗮 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲. ❓ Alors, on fait quoi ? Après avoir fait cette constatation, on agit. Je vous propose différentes solutions pour ne plus dépendre de ce système. Pour passer à l'action, ça se passe en privé 👉 📨

On ne se rend pas toujours compte de certains avantages en étant salarié, notamment de bénéficier d'un #CSE ! 🚀 En tant qu'indépendant il y a des solutions : AmHappy (entreprise normande), CSE #externalisé qui permet de bénéficier de bons plans (commerces, alimentation, voyages, billetterie, etc..) ! 💰 AmHappy permet aussi de faire bénéficier ses salariés d'une "cagnotte" : top pour fidéliser ses salariés #marque employeur 👌 Donc n'hésitez plus contactez Alexandre Lecerf-Gosselin ! En plus cela permet de mettre en avant des entreprises locales 😉

Des bons conseils pour la rentrée :

🚨 Ça y est, c'est bientôt la rentrée. Vous êtes reposés, en pleine forme après ces quelques jours de vacances bien méritées, et prêts à attaquer cette nouvelle année 🌎 🔎 Comme en matière de santé, où il est judicieux de reprendre vos rendez vous annuels de dentiste et autres, il est temps de faire le point sur vos objectifs, vous assurer que votre société est bien en règle. ▶ 3 conseils succincts pour la rentrée des chefs d'entreprise : 📄 1️⃣ - Vérifiez que vos comptes sociaux ont bien été approuvés et déposés auprès du greffe. Ne pas s'y soumettre, c'est risquer d'y être contraint par le juge (parfois sous astreinte), et/ou d'avoir à payer une amende. Souvent les comptes annuels sont clôturés au 31/12, ils doivent donc être approuvés par l'assemblée générale des associés dans le délai de 6 mois, et déposés rapidement auprès du greffe. 2️⃣ - Vérifiez que vos statuts sont mis à jours, qu'ils correspondent toujours à la situation sociale : L'objet social par exemple, peut avoir évolué depuis la dernière modification, voir depuis la constitution de votre société. Pour cela, rien de plus simple, il faut se rendre sur le site pappers.fr pour vérifier la dernière mouture publiée. 3️⃣ - Vérifiez que les informations affichées sur votre Kbis correspondent également à la réalité : Les bénéficiaires effectifs ont été déclarés, le capital social est conforme, les révocations / nominations de dirigeants sont publiées... Le cas échéant, n'hésitez pas à me contacter. 📱 ---- Eléonore CATOIRE, Avocate en droit des affaires et des sociétés, à Lille. 💻 contact@catoire-avocat.com ☎ 07.56.97.77.18.

SAS ou SARL ❓ L’éternel débat.. Je vous propose une analyse sous l’angle de la protection sociale 👇🏻 👉🏻 Le dirigeant salarié de PME (gérant minoritaire ou président) se retrouve confronté à un discours contradictoire : - soit changer de statut (salarié vers non salarié) pour payer moins de charges, - soit rester salarié (ou le devenir s'il était au contraire non salarié) pour échapper aux charges sociales que le travailleur non salarié doit acquitter dorénavant sur une partie des dividendes qu'il percevrait. 👉🏻 Cette question se pose également dans un projet de création d'entreprise par un ancien salarié du chômage : quelle structure créer (SA ou SARL) ? J'ai vu plusieurs personnes faire l'analyse uniquement sous l'angle fiscal. A mon sens, la comparaison des seuls chiffres n'est pas suffisante pour assurer le bon conseil. 👉🏻 En effet, en changeant son statut, le dirigeant passe d'une protection sociale (PS) collective à une PS individuelle (prévoyance, santé, retraite). A contrario, s'il passe non salarié et paie des charges sociales sur les dividendes, il cotisera au régime de PS dont il dépendra en améliorant sa couverture. 👉🏻 Lorsque le dirigeant envisage de changer de statut, il est essentiel de tenir compte de sa protection sociale avant d'engager la procédure juridique, car en passant de salarié à non-salarié, il quitte les garanties collectives dont il bénéficiait pour se retrouver confronté à des garanties professionnelles souvent moins protectrices et, par conséquent, à des compagnies d'assurance pour le complément. 👉🏻 Son âge et sa santé seront déterminants pour la suite. Par ailleurs, en fonction du niveau de sa rémunération, le manque à gagner retraite peut s'avérer plus ou moins important suivant la durée restant à courir avant sa retraite. 👉🏻 En sens inverse, du statut de non salarié vers celui de salarié, selon le niveau de rémunération retenu, les droits indirects (prévoyance, mutuelle, retraite) ne seront pas les mêmes. 👉🏻 Enfin, lors de la création de son entreprise, le cadre qui bénéficie d'une prise en charge au titre du chômage doit prendre en compte l'évolution de ses garanties dans la durée avec notamment le régime de portabilité dont il profite pendant une partie de la période considérée. 👉🏻 En définitive on dira qu’il n’y a pas de bonne ou de mauvaise forme juridique, mais plutôt d’une forme juridique adaptée ou pas aux besoins spécifiques de chaque personne. 👉🏻 Et vous ? vous êtes plutôt favorables à la SAS ? à la SARL ? ou à d’autres formes juridiques ? Vos avis m’intéressent 😊 #Expert-comptable #Conseil #SARL #SAS

💡 Astuce employeur 2024 : Saviez-vous que vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales ? Si le montant du cadeau n'excède pas 193 € et s’il est offert via le CSE. Autant allier l’utile à l’agréable en respectant la législation ! ⚖ Faites de ce moment un événement inoubliable pour vos collaborateurs tout en respectant votre budget et les normes fiscales ! ✅ 🎉 Un départ à célébrer ? Offrez un cadeau unique et personnalisé ! 🎉 Votre collègue ou salarié part en retraite et vous cherchez une idée de cadeau à la fois symbolique et mémorable ? Ne cherchez plus ! La quille standard personnalisable de la marque Jolie Quille est le choix parfait. 🎁 ✨ Pourquoi choisir la quille Jolie Quille ? ✔ Personnalisée avec le nom du salarié, elle met en valeur sa carrière 🏆 ✔ C’est un souvenir qui restera gravé dans la mémoire de tous 🌟 ✔ Vous pouvez y ajouter un message personnel pour une touche d’émotion ❤️ #Retraite #CadeauDeDépart #CadeauPersonnalisé #RH #Employeur #Exonération #CSE #JolieQuille Alors pourquoi ne pas faire plaisir ? www.joliequille.fr 03.21.57.20.20 Jolie Quille #cadeausalarié #cadeaupersonnel #gift #original #personnalisation