Post de Les Acteurs de la Compétence

🛑 Stop aux erreurs coûteuses en droit du travail ! 🛑 Protégez votre entreprise et vos salariés avec notre Cycle approfondi : "Droit du Travail : Maîtrisez les règles, évitez les pièges, et sécurisez vos pratiques !" Au programme : A. Conventions Collectives Droit du travail et convention collective Le fondement juridique de la convention Interprétation de la convention Quelles sont les modifications que l'employeur peut imposer ? B. L'exécution de la relation de travail 10. Durée du travail : limites, heures supplémentaires… 11. La représentation du personnel (syndicale et non syndicale) 12. Les exigences légales dans les milieux syndiqués et les milieux non syndiqués 13. Les pièges à éviter 14. Les conditions de travail 15. Congés payés : acquisition, fixation, paiement… 16. Maladie, maternité…, ce qu'il faut savoir C. Fin de la relation de travail 9. La fin du contrat de travail 18. Les causes de la rupture du contrat du travail 19. Les causes communes au CDD et CDI 20. Procédures de licenciement / suspension du contrat de travail 21. Le licenciement pour motif personnel 22. Le licenciement pour faute 23. La procédure de licenciement Prochaine session : 20-21-27-28 juin 2024 Inscrivez-vous dès maintenant https://lnkd.in/d_i7MdZw ☎ 98 640 300 📧 contact@wbstraining.tn #FormationDesFormateurs #FormationProfessionnelle #WBStraining #résolutiondeprobèmes #Succès #conseils #DeveloppementProfessionnel #Communauté #Tunisie #wbs

Eseïs Avocats vous informe 📢 Yahia MERAKEB Cindy POLYCARPE #droitdutravail #droitsocial #dialoguesocial #rh #drh Médecin du travail & temps partiel : le nouveau casse-tête de l’employeur Cass. soc. 19 juin 2024, n° 22-23143 Les avis d’aptitude avec réserves n’ont pas fini de parler d’eux et vous n’allez pas être déçus ! Rappelons que toute suspension du contrat de travail doit entrainer l’organisation d’une visite médicale auprès du médecin du travail (la durée de la suspension dépendant de la nature de l’absence). Plus méconnu maintenant : - Toute modification du contrat de travail, même consécutive à des préconisations du médecin du travail, doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié. - En cas de refus par le salarié de la modification de son contrat, l'employeur doit poursuivre le contrat aux conditions initiales ou prendre l'initiative d'un licenciement - Et le seul refus d’un salarié d’accepter une modification de son contrat de travail n'est pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement. Au cas d’espèce, une vendeuse le médecin du travail avait déclaré apte avec réserves (temps partiel et port de charges limité) une vendeuse. L’employeur lui a proposé, par avenant, conforme aux préconisations médicales, un poste à temps partiel de 9 h à 14 h. La salariée a refusé cette proposition et n’a pas repris le travail. Les Parties ont signé une rupture conventionnelle et la salariée a saisi les juridictions et a notamment réclamé les salaires correspondant à la période entre son refus et la date d’effet de la rupture conventionnelle. La Cour de cassation donne raison à la salariée et affirme que le salarié refusant une réintégration avec modification du contrat de travail peut prétendre au maintien de son salaire jusqu'à la rupture du contrat. Recommandations : il est toujours délicat pour un employeur de se voir opposer un refus d’une situation qui est pourtant contraignante, les avis des médecins du travail étant obligatoires. Reste que l’obligation de sécurité de l’employeur ne fait, de toutes évidences, pas le poids face à la nécessité de recueillir l’avis du salarié. Il est, dans ces cas, indispensable d’échanger utilement avec le médecin du travail, par écrit, pour adapter le cas échéant, ses préconisations. A défaut, il faut, soit contester l’avis (devant le Conseil de prud’hommes dans les 15 jours), soit rompre le contrat du salarié, mais ce licenciement ne peut pas reposer sur le refus du salarié. Un véritable casse-tête qui nécessite un peu de finesse et surtout beaucoup d’énergie !

🚨 Nouvelle Publication sur Kaliact : Travail Dissimulé et Arrêt de Travail 🚨 Le travail dissimulé et les arrêts de travail sont au centre des défis rencontrés par les entreprises et les employés, soulignant l'importance de la conformité en droit du travail. Notre dernier article aborde ces sujets, en offrant des perspectives claires et des conseils pour gérer ces situations avec sérénité. 🔗 Lisez l'article complet ici : https://lnkd.in/d5CCYhiV 💡 La procédure à suivre Il convient pour la partie qui souhaite dénoncer de telles pratiques de mettre au préalable en demeure l’intéressé fautif de cesser cette action, afin de pouvoir par la suite saisir le Conseil des prud’hommes sous deux ans. En revanche, l’intention d’un travail dissimulé doit être prouvée, raison pour laquelle la résolution d’un tel contentieux est complexe ; l’intervention d’un Commissaire de justice est vivement recommandée. ➡️ Partagez vos expériences ou questions en commentaires ! Nous sommes ici pour échanger et vous conseiller. Et n'oubliez pas de partager cet article avec votre réseau pour sensibiliser davantage à ces questions critiques. #DroitDuTravail #TravailDissimulé #ArrêtDeTravail #Conformité #CommissaireDeJustice #Kaliact

❓Vous avez un salarié protégé dans votre entreprise ? (un membre du CSE par exemple). 📣 Attention : pour modifier les conditions de travail, l’accord du salarié protégé demeure incontournable ! ➡ La modification des conditions de travail d’un salarié protégé nécessite le recueil préalable de son consentement. La Cour de cassation le confirme dans un arrêt récent : une modification, tant des conditions que du contrat de travail, ne saurait leur être imposée sans leur accord. L’employeur ne peut donc aucunement imposer à un salarié protégé une modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail. ➡ Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu'il faut se placer au jour de la notification de la modification pour apprécier l’état des connaissances de l’employeur. N'hésitez pas à m'envoyer un MP si vous avez besoin d'aide sur le sujet. Et activez la cloche sur mon profil pour ne pas manquer mes prochains posts 🔔 📣 Vous êtes employeur et vous êtes intéressé(e) par des conseils pour sécuriser et optimiser vos pratiques en ressources humaines et en droit du travail ? Inscrivez vous à ma newsletter RH mensuelle pour les dirigeants de PME, startups, associations qui n'ont pas de DRH mais qui se tiennent informés des actualités sociales ! 😇 https://swll.to/rLwDYs8 #rh #droitdutravail #salariéprotégé

L’#employeur doit-il suivre l’ensemble des préconisations émises par le médecin du travail dans un avis d’aptitude? Découvrez un exemple de question RH, du service «Accompagnement juridique RH» des Éditions Tissot. #RH #MedecinTravail #AvisAptitude

🎙️ Dans une interview avec 𝐋𝐞 𝐏𝐚𝐫𝐭𝐢𝐜𝐮𝐥𝐢𝐞𝐫, notre associée Camille Smadja examine les modifications du contrat de travail ou des conditions de travail auxquelles les salariés peuvent s'opposer, ainsi que celles imposées par l'employeur qui ne nécessitent pas leur consentement. Elle explique également les conséquences d'un refus, les spécificités des changements de lieu de travail et les risques associés aux clauses de mobilité. Camille met en lumière l'importance de bien comprendre ces distinctions pour protéger ses droits en tant que salarié. Consultez l'article complet ici ► https://lnkd.in/eBX6Cssr #DroitSocial #DroitDuTravail #ModificationsContrat #DJSAvocats #LeFigaroParticulier  

⚖ 4 obligations juridiques RH essentielles et pourtant méconnues. 1️⃣ Connaissez-vous toutes les info que vous devez fournir à un salarié lors de son embauche? 2️⃣ Savez-vous que le droit à la déconnexion s'applique à tous les salariés, sans exception? 3️⃣ Appliquez-vous un décompte du temps de travail quotidien et hebdomadaire pour tous les salariés? 4️⃣ Respectez-vous les périodes de prise des congés payés et le droit aux congés de fractionnement? J'ai repéré 4 sujets juridiques récurrents avec mes clients, qui sont trop souvent mal appliqués. Pourtant ils sont importants et peuvent entraîner des sanctions lourdes. Ces 4 obligations essentielles du droit du travail sont à mettre en œuvre dès la première embauche. 🎧 Si vous souhaitez en savoir plus, allez écouter mon interview au micro d'Alexis Eve sur le podcast Yaniro - le Human Factor ! Cliquez sur le lien en commentaire 👇 ---- Si vous me découvrez avec ce post, je suis avocate à Paris. Vous pouvez : - me suivre et activer la 🔔 pour mes visuels décryptant le droit du travail, - me contacter pour auditer vos pratiques en matière de droit du travail.

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Infographie très pertinente sur le droit du travail 💡 Il est important de se renseigner que vous soyez salarié dans le privé ou le public sur vos droits. 👩💻 Bonne lecture 📖

Une semaine très variée à la Cour de cassation : contrat d'insertion, rupture conventionnelle, harcèlement sexuel, une rémunération variable subordonnée à une condition de moralité du salarié, la vaccination contre le Covid-19, les conséquences du refus d'un poste de reclassement emportant modification du contrat de travail du salarié inapte ... #rh #hr #drh #paie #avocats #juriste #expertscomptables #jurisprudence #courdecassation