Post de Lila Yagouni

🔎LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ▶️Allongement de la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection (OP) de 6 mois à 12 mois ▶️Délivrance d'une ordonnance de protection même en l'absence de cohabitation du couple ▶️Création d'une ordonnance PROVISOIRE de protection immédiate (OPPI) sous 24h en cas de danger grave et imminent ▶️ Augmentation de la peine en cas du non respect des mesures de l'ordonnance de protection ou de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : 3 ans au lieu de 2 ans et 45.000€ au lieu de 15.000€ Retrouvez le lien vers le texte de Loi et l'article du CNB Conseil national des barreaux - les avocats dans les premiers commentaires.

🔎LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ▶️Allongement de la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection (OP) de 6 mois à 12 mois ▶️Délivrance d'une ordonnance de protection même en l'absence de cohabitation du couple ▶️Création d'une ordonnance PROVISOIRE de protection immédiate (OPPI) sous 24h en cas de danger grave et imminent ▶️ Augmentation de la peine en cas du non respect des mesures de l'ordonnance de protection ou de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : 3 ans au lieu de 2 ans et 45.000€ au lieu de 15.000€ Retrouvez le lien vers le texte de Loi et l'article du CNB Conseil national des barreaux - les avocats dans les premiers commentaires.

🔎LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ▶️Allongement de la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection (OP) de 6 mois à 12 mois ▶️Délivrance d'une ordonnance de protection même en l'absence de cohabitation du couple ▶️Création d'une ordonnance PROVISOIRE de protection immédiate (OPPI) sous 24h en cas de danger grave et imminent ▶️ Augmentation de la peine en cas du non respect des mesures de l'ordonnance de protection ou de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : 3 ans au lieu de 2 ans et 45.000€ au lieu de 15.000€ Retrouvez le lien vers le texte de Loi et l'article du CNB Conseil national des barreaux - les avocats dans les premiers commentaires.

Dans un article paru au mois d’avril 2024 dans la Gazette des communes, le Cabinet DBS AVOCATS ASSOCIES revient sur la protection fonctionnelle des agents publics et des élus. En particulier, l’analyse juridique détaille les cas d’octroi et la procédure permettant de bénéficier de la protection fonctionnelle pour les agents publics et les élus. L’article met également en exergue les modifications apportées en matière de protection fonctionnelle des élus par la récente loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cet article est consultable en suivant le lien suivant : https://lnkd.in/d6G6r5hW https://lnkd.in/dirw8wDt

⚖️ La survenance de circonstances nouvelles fait-elle échec à l’autorité de la chose jugée ? 👉 Lien du décret : https://bit.ly/42G5sNm 👉 Pour découvrir nos actus : https://lnkd.in/epPUqpBS 🖋 Un article signé Mahau FRENKENBERG #cfj #centredeformationjuridique #droit #actualitéjuridique #missionavocat #missiondroit #missionmagistrat #courdecassation

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Une nouvelle réforme de l’ordonnance de protection ? 📕 La proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) a été adoptée à l’ Assemblée nationale 🏛️ , en première lecture. L’OPPI, c’est quoi ? 💡 👉 une ordonnance rendue non contradictoirement par le JAF en 24h 👉 qui s’appliquerait entre le dépôt de la demande d’ordonnance de protection et la décision délivrant ou rejetant l’ordonnance de protection (6 jours max) 👉 à la demande du ministère public 👉 qui peut prévoir des interdictions d’entrer en contact, de se présenter en certains lieux et de ports d’armes ⭐️ Objectif ? 👉 Garantir la sécurité de la personne en danger dès le dépôt de la demande d’ordonnance de protection 🔙 En limitant les risques d’instrumentalisation d’un tel outil Emilie CHANDLER

DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE ⚖️ Ci-dessous, une très intéressante QPC transmise par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel (Décision N°490227, du 15 Juillet 2024) relativement aux dispositions de l'article L.2123-34 du CGCT qui limite le bénéfice de la protection fonctionnelle des Maires ou élus municipaux au cas où des poursuites sont engagées (cad, que l'action publique est déjà mise en mouvement) et donc pas lors d'une "simple" enquête préliminaire (laquelle peut s'achever le cas échéant par un classement sans suite) ; à moins qu'ils n'agissent au nom de l'Etat. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. Je rappelle que par Décision N°2024-1098 QPC du 4 Juillet 2024, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.134-4 du CGFP, issu de l'Ordonnance N°2021-1574 du 24 Novembre 2021 portant partie législative dudit Code, quant à l'exclusion des agents publics entendus librement du bénéfice de la protection fonctionnelle alors que ceux entendus sous le régime de la contrainte (garde à vue) et ceux témoins assistés en bénéficient ; ce, au regard de l'article 6 de la DDHC du 26 Août 1789. Cette solution était en effet indispensable car cette différence de traitement pouvait passer pour : - incompréhensible dès lors que des suspects entendus sous le régime de la garde à vue ou en audition libre sont bien des suspects : le suspect entendu librement, même informé de son droit de quitter à tout moment les locaux du service d'enquête, risquant bel et bien d'être, par la suite, placé en garde à vue s'il le quitte vraiment (l'audition libre n'a de libre que le nom !), - injustifiée : pour être placé en garde à vue, il doit exister une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction punie d'une peine d'emprisonnement (ce qui regroupe les crimes et la majorité des délits) alors qu'un suspect peut être entendu "librement" dès lors qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, 2. Avec la QPC transmise le 15 Juillet 2024 sur l'exclusion des Maires et élus municipaux visés par une enquête préliminaire du bénéfice de la protection fonctionnelle, il n'est donc pas exclu que les Sages de la Rue de Montpensier consacrent un nouveau PFRLR, 4. pour aller plus loin sur la protection fonctionnelle, ajoutons que suivant le positionnement du Conseil d'Etat du 29 Juin 2020 (des 5è et 6è Chambres réunies, N°423996), la Cour administrative d'appel de PARIS (N°22PA04963) a pu juger, le 26 Janvier 2024, que : - "le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d'actes insusceptibles, à les supposer avérés, de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ne peut régulièrement" statuer sur la demande de protection fonctionnelle de son subordonné qui l'accuse, - quand bien même le dit supérieur hiérarchique "serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision". Mehdi HJIRA-MORIZOT

💡 [𝘙𝘢𝘱𝘱𝘰𝘳𝘵 𝘥𝘶 𝘊𝘰𝘯𝘴𝘦𝘪𝘭 𝘚𝘶𝘱𝘦́𝘳𝘪𝘦𝘶𝘳 𝘥𝘦 𝘭𝘢 𝘔𝘢𝘨𝘪𝘴𝘵𝘳𝘢𝘵𝘶𝘳𝘦] 🚨 𝘓𝘦 𝘊𝘚𝘔 𝘢𝘭𝘦𝘳𝘵𝘦 𝘴𝘶𝘳 𝘭'𝘢𝘶𝘨𝘮𝘦𝘯𝘵𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦𝘴 𝘢𝘵𝘵𝘢𝘲𝘶𝘦𝘴 𝘤𝘰𝘯𝘵𝘳𝘦 𝘭𝘢 𝘫𝘶𝘴𝘵𝘪𝘤𝘦 𝘦𝘵 𝘴𝘦𝘴 𝘳𝘦𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘯𝘵𝘢𝘯𝘵𝘴, 𝘢𝘱𝘱𝘦𝘭𝘢𝘯𝘵 𝘢̀ 𝘭𝘦𝘶𝘳 𝘱𝘳𝘰𝘵𝘦𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘦𝘵 𝘢̀ 𝘭𝘢 𝘱𝘳𝘦́𝘴𝘦𝘳𝘷𝘢𝘵𝘪𝘰𝘯 𝘥𝘦 𝘭'𝘌́𝘵𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘥𝘳𝘰𝘪𝘵. ➡ À lire au Journal Spécial des Sociétés - JSS #jss #csm #magistrature #justice #protection

Le code de justice pénale des mineurs a été rénové en profondeur en 2021. Venez actualiser vos connaissances à l'occasion de notre webinaire du 27 juin et mieux comprendre les débats autour du projet de loi du gouvernement.