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🔎LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate ▶️Allongement de la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection (OP) de 6 mois à 12 mois ▶️Délivrance d'une ordonnance de protection même en l'absence de cohabitation du couple ▶️Création d'une ordonnance PROVISOIRE de protection immédiate (OPPI) sous 24h en cas de danger grave et imminent ▶️ Augmentation de la peine en cas du non respect des mesures de l'ordonnance de protection ou de l'ordonnance provisoire de protection immédiate : 3 ans au lieu de 2 ans et 45.000€ au lieu de 15.000€ Retrouvez le lien vers le texte de Loi et l'article du CNB Conseil national des barreaux - les avocats dans les premiers commentaires.

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Lila Yagouni

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Se reporter aux articles 515-9 du code civil et suivants et au texte de Loi :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049707555

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