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PRESIDENT SAS IMMOBILIER INTERNATIONAL

La Cour de Cassation a tranché en faveur des locations saisonnières. Les copropriétaires ne peuvent pas s'opposer aux locations saisonnières si ces locations saisonnières ne sont pas assorties de prestations de services ou seulement mineures*, la Cour de cassation vient en effet de confirmer que les locations saisonnières ne constituent pas des activités commerciales. Elle précise que pour que la location saisonnière soit assimilée à une activité commerciale, elle doit proposer ces 4 services (obligation permettant aussi la récupération de la TVA lors de l'investissement) : •⁠ ⁠le petit-déjeuner •⁠ ⁠le ménage régulier des locaux •⁠ ⁠fournir du linge de maison •⁠ ⁠la réception de la clientèle Dans le cas où l'un de ces services venait à manquer, la location saisonnière est autorisée. *Sauf si une clause plus restrictive interdisant ce type d’activité est inclue dans le règlement de copropriété. Nous proposons de nombreuses locations saisonnières de prestige pour les vacances, Les Jeux olympiques… le festival de Cannes, le festival d’Avignon… Contactez-nous pour obtenir notre catalogue off Market.. lepartenariatgestionsyndics@gmail.com

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