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Cette décision interroge. Sanctionner un distributeur pour la violation d’une règle de forme, sans considération du respect des règles de fond, sans démonstration de pratiques abusives d’achat… gardons-nous d’une solution de facilité. Rappelons que le droit des pratiques restrictives n’a qu’un seul objet : lutter contre les pratiques abusives. Contrôler la forme sans évoquer le fond interroge… plus simple pour l’administration sûrement, mais… Pourtant le sens de l’action publique, c’est de lutter contre les pratiques abusives, pas contre les écarts sur la forme. Les contrôles ne devraient pas se limiter à la forme. La forme doit demeurer au service du fond, c’est-à-dire au service du contrôle des pratiques abusives, et ne devrait pas constituer un axe de contrôle réglementaire autonome. Gageons que les pratiques abusives fassent plus systématiquement l’objet de poursuites et de sanctions, sur le fond, malgré l’aléa judiciaire plus grand pour le Ministre ! Vertice DGCCRF - Ministère de l'Économie Yves Puget

📊 L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à une prescription de trois ans selon l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce. L'arrêt du 12 juin 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié ce point crucial. La complexité des renvois successifs dans le code de commerce a souvent conduit à des confusions parmi les juges du fond. Cette décision apporte une meilleure sécurité juridique en clarifiant les délais de prescription applicables aux recours cambiaires. En effet, le code de commerce distingue trois délais de prescription pour les recours cambiaires : 📌 Trois ans pour les actions contre l'accepteur. 📌 Un an pour les actions du porteur contre les endosseurs et le tireur. 📌 Six mois pour les actions des endosseurs entre eux et contre le tireur. Cette clarification est essentielle pour éviter les erreurs de jugement et garantir une application cohérente des délais de prescription. #RecoursCambiaires jc.barriere@aristote-avocats.fr - 06 07 11 33 64 https://lnkd.in/ePA4bXkq

Quel est le délai de prescription pour une action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre ? 📜 La Cour de cassation a récemment clarifié cette question dans une décision du 12 juin 2024. La complexité des renvois successifs dans le code de commerce a souvent conduit à des confusions parmi les juges du fond, notamment en ce qui concerne les délais de prescription pour les actions contre l'avaliste d'un billet à ordre. Voici les points essentiels de cette décision : 📌 L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à une prescription de trois ans, selon l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce. 📌 La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d'appel qui avait appliqué un délai de prescription d'un an au lieu de trois ans. 📌 Cette clarification apporte une meilleure sécurité juridique en matière de recours cambiaires. #RecoursCambiaires #DroitDesAffaires https://lnkd.in/e8MDw4Sb

Une mesure de bon sens !

📅 L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à une prescription de trois ans selon l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce ! La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante le 12 juin 2024, clarifiant les délais de prescription applicables aux recours cambiaires. Cette décision apporte une meilleure sécurité juridique en démêlant les complexités des délais de prescription pour les actions contre l'avaliste d'un billet à ordre. Le code de commerce distingue trois délais de prescription pour les recours cambiaires : trois ans pour les actions contre l'accepteur, un an pour les actions du porteur contre les endosseurs et le tireur, et six mois pour les actions des endosseurs entre eux et contre le tireur. La confusion parmi les juges du fond a été résolue par cette clarification. #DroitCambiaire #DroitDesAffaires https://lnkd.in/eF-vkUeT

📅 L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à une prescription de trois ans selon l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce ! La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante le 12 juin 2024, clarifiant les délais de prescription applicables aux recours cambiaires. Cette décision apporte une meilleure sécurité juridique en démêlant les complexités des délais de prescription pour les actions contre l'avaliste d'un billet à ordre. Le code de commerce distingue trois délais de prescription pour les recours cambiaires : trois ans pour les actions contre l'accepteur, un an pour les actions du porteur contre les endosseurs et le tireur, et six mois pour les actions des endosseurs entre eux et contre le tireur. La confusion parmi les juges du fond a été résolue par cette clarification. #DroitCambiaire #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gkiW6k-w

📊 L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à une prescription de trois ans selon l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce. L'arrêt du 12 juin 2024 de la chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié ce point crucial. La complexité des renvois successifs dans le code de commerce a souvent conduit à des confusions parmi les juges du fond. Cette décision apporte une meilleure sécurité juridique en clarifiant les délais de prescription applicables aux recours cambiaires. En effet, le code de commerce distingue trois délais de prescription pour les recours cambiaires : 📌 Trois ans pour les actions contre l'accepteur. 📌 Un an pour les actions du porteur contre les endosseurs et le tireur. 📌 Six mois pour les actions des endosseurs entre eux et contre le tireur. Cette clarification est essentielle pour éviter les erreurs de jugement et garantir une application cohérente des délais de prescription. #RecoursCambiaires https://lnkd.in/eqm_eP_B

📅 L'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre est soumise à une prescription de trois ans selon l'article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce ! La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision importante le 12 juin 2024, clarifiant les délais de prescription applicables aux recours cambiaires. Cette décision apporte une meilleure sécurité juridique en démêlant les complexités des délais de prescription pour les actions contre l'avaliste d'un billet à ordre. Le code de commerce distingue trois délais de prescription pour les recours cambiaires : trois ans pour les actions contre l'accepteur, un an pour les actions du porteur contre les endosseurs et le tireur, et six mois pour les actions des endosseurs entre eux et contre le tireur. La confusion parmi les juges du fond a été résolue par cette clarification. #DroitCambiaire #DroitDesAffaires https://lnkd.in/gubuMETT

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