Post de Luc Tang

✅ Les professions d’Experts-Comptables et de Commissaires aux comptes sont les garants d’une communication sécurisée des états financiers envers les tiers et garants de la sécurité de la base fiscale. Chacune de ces professions le fait à son niveau. Encore faut-il connaître ces professions! La France est un territoire composé à 80 % de TPE-PME. Nombreuses de ces TPE-PME travaillent par ou pour des ETI et grands groupes nationaux et internationaux. 🔴 Restreindre le champ d’intervention des commissaires aux comptes en relevant leur seuil d’intervention est un non-sens : - Ce n’est pas une mesure de simplification des demandes / démarches administratives de l’Etat : faire passer cette mesure comme une mesure de simplification est une absurdité. Si notre gouvernement est en recherche de mesures de simplification, qu’il se retourne vers les Experts-Comptables et Commissaires aux Comptes, ce sont des professionnels de terrain au ♥️ de l’économie! - C’est une perte de garantie financière des entreprises les unes envers les autres et envers les établissements financiers. - C’est la perte d’une prise de recul des dirigeants d’entreprise qui s’en passerait sur les travaux de leur direction financière par un professionnel indépendant en l'absence d'Expert-Comptable. - C’est une perte de chance de prévention des entreprises en difficulté, et de sauvegarde de l’emploi, à l’heure où nos territoires souffrent en moyenne d’une hausse de 30% de défaillance par rapport à 2022. - C’est une perte de chance de compétitivité ! Priver les TPE-PME des marchés des grands comptes, l’accès aux rapports durabilités leur seront restreint et leurs appels d’offres non concurrentiels, leurs demandes auprès des établissements financiers non pourvus! - C'est favoriser l'augmentation des prix d'intervention des Commissaires aux Comptes au profit des grands réseaux, résultant d'une concentration inévitable. ➡ Toucher aux seuils des commissaires aux comptes, c’est en un mot réduire la compétitivité de nos TPE-PME. ❗ Les syndicats Mouvement des Entreprises de France, CPME nationale et U2P doivent s’emparer des risques pesant sur les TPE-PME touchées par ce risque de mesure et défendre les professions qui agissent pour l’intérêt collectif et la compétitivité des entreprises Françaises! 👉 Les Experts-Comptables quant à eux proposent la suppression de formalités tels que DAS2, 2067… qui elles n’existent qu’en Absurdie. Les Experts-Comptables d’Auvergne Rhône-Alpes militent pour la mise en place urgente de la Facturation Electronique dans un contexte sécurisé d’intervention de prérogative des Experts-Comptables qui serait un choc de simplification tant attendu, suspendu par une plateforme d’état dont la construction est reportée! J’apporte tout mon soutien à nos CRCC de Lyon-Riom (Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Lyon-Riom) et CRCC Dauphiné-Savoie et à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC. Ordre des Experts-Comptables Auvergne-Rhône-Alpes

LA PROFESSION DU CHIFFRE - COMMISSAIRE AUX COMPTES ET EXPERTS COMPTABLES - SOLIDAIRE DANS L’ADVERSITÉ Les commissaires aux comptes ont à nouveau été la cible de Bercy. Il s’en est fallut de peu que les seuils d’audit subissent une nouvelle hausse, après celle assassine de 2019 et, tout récemment celle de février 2024, au motif très discutable d’une sur-transposition de la Directive Comptable Européenne de 2013 sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir. Nos instances professionnelles ont été à la manœuvre auprès de Bercy, de la Chancellerie et de Matignon. Chacun retenait son souffle, et sa plume pour ne pas compromettre un renoncement spontané à ce projet baroque. Remercions nos institutions, syndicats et associations [CNCC, CRCC, IFEC, ECF, CJEC, Ensemble Pour Agir … ] et la présidente du CNOEC, Cécile de Saint Michel, pour leur action efficace et l’union exceptionnelle dont ils ont fait preuve. Mais tout de même, sous couvert de difficultés économiques et budgétaires, ce gouvernement a pris la fâcheuse habitude de cibler notre profession de soi-disant « nantis ». Qu’en est il donc de la supposée « nuisance » des CAC sur la situation des 4,4 millions entreprises en France ? Déjà, nous ne « sévissons » que sur 200.000 d’entre elles, soit moins de 5 % de la population totale. En revanche, toutes sont singulièrement entravées par la mauvaise gestion des fondamentaux économiques et administratifs du pays. Depuis 50 ans, la France enchaîne les déficits budgétaires, augmentant sans cesse et la pression fiscale et l’endettement du pays. Jusqu’à quand cette spirale mortifère, sans tomber dans une pyramide de Ponzi ? L’État ne parvient pas à mettre en œuvre les réformes nécessaires. L’accroissement constant du nombre de fonctionnaires donne le ton : la fonction publique a encore recruté 60 000 agents supplémentaires l’année dernière …. Alors, Oui : notre modèle administratif et fiscal est étouffant. Desserrer cette étreinte devrait être la priorité. Mais, Non : dispenser les entreprises du contrôles des CAC n’est pas la solution. Prétendre libérer ainsi la croissance des entreprises est non seulement vain, mais également contre-productif. Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes - CNCC CRCC de Paris (Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris) CRCC de Versailles et du Centre Conseil national de l'ordre des experts-comptables Cécile de Saint Michel Laurent Benoudiz Gilles Bösiger Camille Boivin Virginie ROITMAN Ensemble pour agir CJEC PARIS IDF

🎉 Bonne nouvelle pour les entrepreneurs et les salariés ! 🎉 Après des mois d'attente, l'administration fiscale a finalement publié au BOFIP le 27 mars 2024 trois précisions cruciales sur la détermination du prix d'exercice des BSPCE : 1️⃣ Détermination à la juste valeur des titres au jour de l'attribution des bons, conformément aux méthodes financières objectives. 2️⃣ Possibilité d'appliquer une décote pour l'illiquidité selon l'article 163 bis G du CGI. 3️⃣ La différence de droits peut justifier l'application de la décote, qu'elle soit statutaire ou contractuelle. Ces précisions ouvrent de nouvelles perspectives : ✅ Augmentation des plus-values pour les salariés lors de la revente des actions issues de leurs BSPCE. ✅ Validation de l'approche "double décote" souvent utilisée par les évaluateurs. ✅ Flexibilité pour la mise en place de droits différenciés uniquement dans les pactes d'associés. #BSPCE #Entrepreneuriat #Fiscalité

🧠 Comment gérer la transition vers un prix d’exercice décoté à la juste valeur ? 💥 Quoi de mieux pour un sujet complexe qu’une discussion avec Damien BASSON associé chez INLO Avocats, et Sovalue, sous la plume de Manon Triniac de chez Maddyness  ? 🎯 Un sujet complexe, mais que nous vous avons parfaitement décrypté, dont ces quelques points clés: - L’administration fiscale est favorable à un prix à la juste valeur - Calculée selon des méthodes financières objectives (pricing des options) - L’administration fiscale reconnait la décote pour liquidation préférentielle et la décote d’illiquidité - Il n’y a pas de minimum ni de maximum de décote, ni même de standard. - Chaque entreprise est unique - Si vous aviez attribué par le passé des BSPCE survalorisés vous pouvez les réattribuer à la juste valeur d’aujourd’hui. 👉 Consultez notre Blog pour en savoir plus L’article : https://lnkd.in/eW6rxTGk #BSPCE Florent Artaud, Pierrick d'Annoville, Sébastien Ohleyer, Georges Merlin, Isabel Chiuchiolo

Rehaussement des seuils fixant la taille des entreprises : un nouvel obstacle pour les commissaires aux comptes ? Au cours des dernières Assises CNCC, le Président avait abordé le fait que les seuils fixant la taille des entreprises pourraient potentiellement être revus à la hausse une nouvelle fois. Une certaine appréhension s’était alors faite sentir dans la salle 😅 Non sans mauvais souvenir, la dernière fois qu’une telle mesure avait été prise par l’Etat français via la loi Pacte, les commissaires aux comptes avaient vu leur marché se contracter de moitié pour les mandats concernés (entreprises passant sous les seuils avec la nouvelle loi). Or, en fin 2023, les seuils européens permettant de distinguer les micro, des petites moyennes et grandes entreprises ont été augmentés de 25% pour tenir compte de l’inflation des dernières années (Directive déléguée UE). Pour l’instant, l’Etat français n’a pas encore adopté de loi visant à s’aligner sur les seuils communautaires. Toutefois, dans le cas où une telle mesure viendrait à s’appliquer au niveau national, de nouvelles pertes de mandats de CAC seraient à prévoir. Nous pourrions débattre pendant des heures entières sur la pertinence d’une telle mesure. Cependant, je doute qu’il soit possible de contrecarrer sa mise en place si telle venait à devenir la volonté du législateur. A l’inverse, ce rehaussement des seuils européens me conforte dans l’idée que le commissariat aux comptes est à un tournant crucial. Le nombre de sociétés concernées par l’obligation de nommer un CAC tendant à diminuer, chaque confrère doit accentuer ses efforts sur le plan commercial s’il veut assurer sa pérennité. 👉 Accroître son réseau et son « équipe de recommandation » 👉 Savoir communiquer ses compétences et savoir-faire 👉 Dépasser la simple transmission de rapports sur les comptes annuels et mettre en place une communication récurrente et ciblée pour ses clients afin de leur faire percevoir sa valeur ajoutée 👉 Etc. Sont des compétences que le commissaire aux comptes de demain se doit plus que jamais d’avoir. 

Merci à Manon Triniac et Maddyness d'avoir tendu le micro à nos associés Damien BASSON et Chris Hannetel pour avoir leur analyse de cette importante décision du Conseil d'Etat concernant l'éligibilité au PEA des actions issues de l'exercice de BSPCE. Bravo à notre confrère Nicolas Canetti d'avoir obtenu cette décision ! L'actualité des BSPCE est très riche ces derniers mois : - la décision du Conseil d'Etat concernant l'éligibilité aux régimes de différés d'imposition d'un apport d'actions issues de l'exercice de BSPCE devrait paraître dans les tous prochains jours (à la suite d'uns série de REP introduit par plusieurs cabinets dont RMT et INLO Avocats) - les précisions de l'administration fiscale au BOFiP sont également très attendues à la suite de l'annonce du Ministre Jean-Noël Barrot relative à la possibilité de pratiquer des décotes sur le prix d'exercice des BSPCE pouvant aller jusqu'à 90%. En ce début d'année, ces éléments doivent conduire les fondateurs et les bénéficiaires de BSPCE à avoir une vraie réflexion quant aux actions à mener en interne concernant leur politique de BSPCE. #BSPCE #Avocats https://lnkd.in/ePkDB9mM

J'ai eu le plaisir de co-animer, avec les experts EY et EY Société d'Avocats les actualités fiscales, sociales et comptables de la Loi de Finances 2024 🧐 Ce sont plus de 160 participants réunis sur nos 2 événements dans nos locaux à Marseille et à l’EDHEC Business School à Nice avec la DFCG Côte d'Azur.  🔎 Ce qu’il faut retenir en matière de fiscalité des entreprises : - La transposition de la directive européenne sur Pilier 2 (mise en place d’une imposition minimale de 15 % dans chaque pays d’implantation pour les groupes internationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros) - L’abaissement du seuil d’obligation documentaire en matière de prix de transfert à 150 millions d’euros (CA ou actif brut) et la multiplication par 5 de l’amende minimale porté à 50 000 euros - Le renforcement du contrôle des transferts intra-groupe d’incorporels difficile à évaluer 🔎 Ce qu’il faut retenir en matière sociale : - Les enseignements à tirer en matières sociale et fiscale des jurisprudences de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 sur les congés payés en cas d’arrêt maladie. L’impact sur la clôture des comptes. - Un nouvel arsenal juridique pour favoriser le partage de la valeur dans toutes les entreprises, indépendamment de leur taille  🔎 Ce qu’il faut retenir en matière de fiscalité patrimoniale : - La réforme de l’IFI s’agissant de la valorisation des titres de société  - Un recentrage du dispositif Dutreil - La neutralisation de l’intérêt fiscal lié à la constitution d’un quasi-usufruit sur des sommes d’argent 🔎 Ce qu’il faut retenir en matière comptable et financière : - 2024 sera l'année de la préparation pour les entreprises qui devront produire un rapport de durabilité au titre de l'exercice 2025 (analyse de double matérialité, structuration des informations extra-financières à produire, déploiement des outils, processus et contrôle) - L’implication des Directions financières sera décisif pour faire face aux enjeux de connectivité croissante entre performance financière et extra-financière. 💡 Si vous souhaitez échanger davantage sur ces points, n’hésitez pas à me contacter par message privé ! 🎤 Merci aux animateurs : Hélène Daïoglou Pierre-Yves Chardin Geraldine GARCIN-PEIFFERT Frederic Filippi Franck Berger Fabrice Lebech 🎤 Merci également à la DFCG Côte d’Azur : Benjamin BARRIOL | Marion Halik Camille de Guillebon | Xavier Senent | Arnauld Bertrand | Gerard Leonil | Matthieu Pruvost | THOMAS GAIMARD | Philippe Blanc | Corine CORANTIN | Victor de Fromont | Nicolas Maurin | Corinne Le Veziel | Yvan Perre | Nicolas Rouch | Nicolas Ivaldi | Eric Elabd | Fabrice Salvatico | Xavier Save de Beaurecueil #EYSudEst #Loidefinances2024 #LDF24

💡 L'administration fiscale s'aligne désormais sur la jurisprudence du Conseil d'État concernant la reprise d'activité préexistante ! L'administration précise que toute opération où la direction effective d'une entreprise existante est reprise avec la volonté de maintenir sa pérennité constitue une reprise. Cela inclut des modalités comme l'acquisition, la location-gérance ou le simple transfert, sous certaines conditions. 📌 Voici les points clés : - Les entreprises en ZRR créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2024 peuvent bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 60 mois, puis partielle pendant 36 mois. - La reprise d'une activité préexistante peut se faire par diverses modalités, sans nécessiter la création d'une structure juridiquement nouvelle ou le rachat de plus de 50 % des titres d'une société. - Une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2020 a élargi la définition de la reprise d'entreprise, annulant les conditions plus strictes de la doctrine administrative antérieure. Cette mise à jour permet une plus grande flexibilité pour les entreprises souhaitant bénéficier des régimes de faveur en ZRR. Une illustration concrète montre qu'une donation de parts sociales dans une SNC pour assurer la continuité de la direction constitue une reprise d'activité. #Fiscalité #Jurisprudence #Entreprise #EflActualités DUO DECIMAL Expertise comptable et conseils https://lnkd.in/gz_595Pw

🚨Réforme du plan comptable général : impact sur les associations Le nouveau plan comptable général (PCG) entre en vigueur en 2025 et implique des changements importants pour les associations: • Le résultat exceptionnel est redéfini : il ne concerne plus que les événements majeurs et inhabituels. • Les transferts de charges sont supprimés. • Le plan de comptes est simplifié. • Les modèles d'états financiers sont modernisés. #plancomptable #associations #comptabilité #inextensoess #ess Pour en savoir plus https://lnkd.in/eshMk5V8

Marchés de la profession comptable : Le recours à l’expert-comptable 📊 Les entreprises, associations et personnes morales de droit public font largement appel aux experts-comptables pour garantir la conformité, la sécurité et la gestion administrative. L’étude de l’Observatoire de la profession comptable montre une augmentation constante de ce recours, notamment parmi les TPE-PME et les associations. 🔍 Optimisez vos services avec Liasse 360 ! 📈 Grâce à Liasse 360, gagnez plus en travaillant mieux. 💼