Post de MARIONNAUD

Quand un congé avec offre de renouvellement se transforme en refus de renouvellement : les enseignements d'une récente décision de la Cour de cassation. Cet article explore les implications juridiques lorsque des conditions différentes sont imposées dans une offre de renouvellement de bail commercial, soulevant des questions cruciales sur les droits des locataires et les obligations des bailleurs. #BailCommercial #Renouvellement #DroitImmobilier

Petite histoire de mon expert comptable Oméni C’est l’histoire d’un bailleur qui veut à tout prix que son locataire parte… Souhaitant le départ de son locataire, et parce que sa demande de congé a été annulée, un bailleur se penche sur la destination des lieux loués prévue par le bail et fait le parallèle avec l’usage qu’en fait le locataire. Et pense avoir trouvé le moyen de récupérer son local… Il se trouve que le bail prévoit la mise à disposition d’un magasin et d’un atelier. Or, cet atelier a été divisé en 2 parties : une partie « atelier » et une partie utilisée pour exposer les produits fabriqués par le locataire. Pour le bailleur, il s’agit là d’un changement d’affectation irrégulier de l’atelier, et donc d’un manquement suffisamment grave du locataire justifiant la résiliation du bail commercial… Sauf que l’atelier sert bien d’atelier : même utilisé en partie en lieu d’exposition, il est aussi utilisé par le locataire pour fabriquer ses produits, constate le juge qui refuse de donner raison au bailleur, lequel d’ailleurs avait connaissance de cet usage puisqu’il avait fixé le loyer en conséquence… Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 juin 2023, n° 22-14491 https://lnkd.in/eMQg6RVz

[Les "Matinales In Extenso" à Mont de Marsan] ✍ Le rendez-vous mensuel d’informations et d’échanges autour de sujets clés ! Le 19 avril, Anne MAKALA et Maxime Dubiau vous présenteront tous vos engagements dans le cadre d'un bail commercial. Autour d'un petit déjeuner convivial, ils répondront à plusieurs interrogations : • Quelles sont mes responsabilités en tant que #locataire ? En tant que #propriétaire ? • Quelles sont les règles en terme d'augmentation de #loyer et en cas de résiliation du #bail ? • Comment transmettre mon bail en cas de vente ? Ce sujet vous intéresse ? Inscrivez-vous gratuitement pour participer à la réunion https://lnkd.in/dPCVkEAG

[RECRUTEMENT] 🚀 Les magasins Biocoop Drumettaz Clarafond, La Motte Servolex, Grésy-sur-Aix et Rumilly recrutent UN(E) ASSISTANT/E COMPTABLE ADMINISTRATIF(VE) dès que possible, en CDI temps plein. Poste basé à Grésy-sur-Aix. 🌱 Biocoop n°1 des réseaux bio spécialisés en France avec près de 800 magasins est avant tout un réseau d'acteurs indépendants, militants, engagés. Pour affirmer leurs principes fondateurs, les magasins Biocoop ont établi une charte sur laquelle repose l'ensemble de leurs activités. Esprit de coopération et développement d'une agriculture biologique durable, transparence et équité des relations commerciales, qualité des produits et participations des paysans. VOS MISSIONS ➡️ Gestion comptable et ressources humaines o  Vérifier les mouvements des comptes bancaires des différentes structures du groupe en veillant sur les entrées et sorties d’argent. o  Emettre et réceptionner les factures, s’occuper de suivre leurs paiements. o  En fin d’année d’exercice, participer à établir le bilan financier de l’entreprise en lien avec le cabinet comptable. o  S’assurer de la bonne transmission au cabinet comptable par les collaborateurs des données de comptabilité et de ressources humaines. o  Etablir les contrats de travail pour les différentes structures du groupe.   ➡️ Gestion, suivi et archivage des comptes rendus et documentation de la direction. o  Réceptionner et trier le courrier pour ne présenter à la Direction que les informations essentielles. o  Organiser le tri et l’archivage des documents importants (collecter, traiter, classer et mettre à jour l’information). o  Gérer et actualiser la documentation professionnelle et réglementaire. o  Superviser la gestion des services généraux (hygiène, sécurité, travaux neufs, assurances, fournitures, équipements, contrats prestataires). o  Rendre compte à travers des points réguliers de l’avancement de son travail, des rendez-vous prévus et des courriers à envoyer. o  Rassembler et mettre en forme des éléments de suivi (tableaux de bord, indicateurs, reporting…). o  Gérer les notes de frais. o  Réaliser des commandes de matériel, de fournitures, de consommables et vérifier la conformité des livraisons. o  Assurer le suivi des conditions d’exécution d’un contrat.   ➡️ Communication o  Rédiger des supports de communication (notes, correspondances, reporting, rapports, comptes rendus…). o  Structurer et assurer la transmission des informations en interne et en externe (documents provenant des différents services de l’entreprise ou de l’extérieur aux services concernés à partir des consignes de son dirigeant).   🎯 VOTRE PROFIL Formation : secrétariat / gestion PME-PMI / comptabilité/ gestion administrative Expérience : 2/3 ans minimum sur un poste similaire Profil : autonomie, rigueur, organisation, discrétion

L’HISTOIRE DU JOUR : C’est l’histoire d’une gérante qui aimerait que son propre intérêt soit aussi celui de sa société… Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration constate qu’une société paie des loyers pour la location d’une maison qui, à la lecture du bail, est exclusivement destinée à l’habitation. Rien à voir avec l’activité de la société, estime l’administration, qui refuse la déduction de cette charge… Au contraire, conteste la gérante de l’entreprise : ces dépenses ont bien été engagées « dans l’intérêt de la société » puisque cette maison est utilisée comme lieu de stockage professionnel, comme le prouvent certaines photos. Des photos qui ne prouvent rien au contraire, sachant que les 4 chambres avec salles de bain, le garage et la piscine mentionnés dans le bail laissent peu de place au stockage, ironise l’administration… Ce que confirme le juge, qui valide le redressement fiscal : rien ne prouve ici que les frais de location ont été engagés dans l’intérêt de la société. À l’inverse, le bail prouve au contraire qu’aucune activité professionnelle ne pouvait être exercée dans le logement ! Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 8 février 2024, no 22MA00906 Laurent Vervloet Cogep Marseille https://lnkd.in/eMzREhdv

Comment déclarer les revenus provenant de mon gîte ou de ma chambre d'hôtes ? 🤔 Chaque année, la Fédération édite, en collaboration avec le bureau d’expertise-comptable SOCOFINAM un dossier de 40 pages permettant de savoir comment déclarer les revenus provenant de la location d’un gîte, d’un meublé ou d’une chambre d’hôtes. Un document exclusivement réservé aux membres de notre Fédération !

🎥 Découvrez la relation de confiance entre Pennylane et ses cabinets partenaires ! Sabrina MOCQUET, associée du cabinet CONCORDE - GROUPE VENDOME, et Habib Cheikhrouhou, leur chargé de relation cabinets partenaires, partagent leur expérience de collaboration. Cette relation illustre parfaitement notre engagement envers l'expertise comptable : ✅ Un partenariat de confiance : nous sommes là pour faire évoluer l'expertise comptable, main dans la main avec nos partenaires ✅ Une plateforme collaborative, pas un substitut : Pennylane renforce la relation cabinet-client, sans jamais chercher à remplacer l'expert-comptable ✅ Innovation continue : notre investissement constant en R&D garantit un outil toujours à la pointe, intégrant l'IA et les évolutions réglementaires pour transformer les défis en opportunités ✅ Proximité et échanges : au-delà de la technologie, nous privilégions les rapports humains 💬 "On restera client chez Pennylane parce qu'on aime le logiciel, sa philosophie, et ce qu'on est capable de faire après pour nos clients." - Sabrina Experts-comptables, rejoignez la communauté de partenaires Pennylane pour propulser votre cabinet vers l'avenir. Et si vous voulez en savoir plus sur nos engagements, découvrez notre charte → https://lnkd.in/ep9V5dHh #ExpertiseComptable #Innovation #Partenariat #Pennylane

Le 17 mai 2024, la Cour supérieure de Montréal a rendu sa décision dans l’affaire Leblanc c. Lightspeed Commerce Inc. M. Leblanc, qui occupait un poste de haut dirigeant, cherchait à obtenir un dédommagement pour des pertes subies pendant la période de son préavis de fin d’emploi (9 mois) relativement à ses options d’achat d’actions et ses unités participatives (« RSUs »). Il alléguait que la valeur des options et des unités participatives qui seraient devenues acquises pendant la durée du préavis de fin d’emploi totalisait plus de 4 M$. Dans ses motifs d’une cinquantaine de pages, le juge a analysé soigneusement les différents courants de jurisprudence applicables au Québec en la matière pour arriver à la conclusion que, dans la mesure où les modalités d’un régime d’options d’achat d’actions prévoient clairement l’annulation des options en cas de rupture du lien d’emploi, les tribunaux doivent les appliquer dans la mesure où elles n’étaient pas contraires à l’ordre public. En l’espèce, le juge a déterminé que le régime de l’employeur était clair. Il convenait donc de le respecter puisqu’il n’était ni abusif, ni contraire à l’ordre public, ni illégal aux termes du Code civil du Québec, contrairement à ce qu’avançait M. Leblanc. Plus précisément, le juge a analysé le montant auquel l’employé avait droit à titre d’indemnité tenant lieu du préavis de fin d’emploi; il a conclu que l’objet du régime d’intéressement à long terme (soit notamment la fidélisation des employés) et sa nature discrétionnaire faisaient en sorte qu’il ne fallait pas inclure dans le calcul de l’indemnité tenant lieu de préavis ce que M. Leblanc aurait obtenu à cet égard n’eût été de son congédiement. Ce faisant, le juge s’est non seulement rangé du côté de Lightspeed, mais a aussi permis de concilier la jurisprudence de manière à créer un précédent et un nouveau test juridique dans ce domaine de droit. Le juge a en outre souligné que s’il n’en était pas arrivé à cette conclusion, il aurait ordonné le paiement de la valeur des options d’achat d’actions et des unités participatives en fonction de certaines périodes d’interdiction de transiger qui avaient eu lieu pendant la période de préavis, ce qui aurait eu pour effet de faire baisser le montant de la réclamation à un peu plus de 2,6 M$. Ce jugement constitue une victoire éclatante pour notre client Lightspeed. Consultez la décision : https://canlii.ca/t/k4pkp #BLGMontréal #DroitDeLEmploi

🧐 Veillez à l’immatriculation de chaque établissement secondaire. Assurez-vous que tous vos locaux sont en conformité avec la législation pour préserver vos droits. Un établissement secondaire situé à 130 mètres à peine du local principal doit-il être immatriculé ? Dans un récent jugement, la Cour d’appel de Paris a tranché en faveur de l’immatriculation des etablissements secondaires même à proximité du siège social . Le locataire, qui n’avait pas immatriculé son local situé à 130 mètres du siège social, a vu sa demande rejetée. Voici les points clés de cette décision : 📝 La cour a souligné que chaque établissement secondaire doit être immatriculé individuellement. 📜 Le locataire doit prouver l'immatriculation à la date du congé pour bénéficier du statut des baux commerciaux. 🏢 La proximité physique des locaux ne suffit pas à établir une unité d’exploitation entre eux. #BauxCommerciaux #Immatriculation #DroitImmobilier Contacter-nous au 01 43 41 47 67 https://lnkd.in/eHt_gTyv Contacter-nous au 01 43 41 47 67 https://lnkd.in/eHt_gTyv

🚨 J-7 pour se retrouver au RDV des Pros de la location saisonnière aux docks de Paris le 31 Mai 2024 ! 🗓️ Conférence exceptionnelle à venir avec Arnaud Gayot 🍀 pour vous donner tous nos tips sur « Comment transformer la réforme de la fiscalité locative en opportunité ?" 💡 Grâce à nos conseils, vous saurez tout pour optimiser votre fiscalité locative et bien appréhender la réforme fiscale 2024. Au programme : - Choisir le bon régime fiscal selon votre profil  - Passer du Micro au Réel au bon moment   - Décrypter la réforme fiscale sur la location courte durée - Amortir intelligemment vos travaux - Éviter les pièges à connaître Vous n’allez pas être déçu ! 😎 Il reste quelques places pour assister à notre conférence juste ici :  👉 https://lnkd.in/gzss3CkP Le RDV des Pros de la location saisonnière, c'est LE rendez-vous à ne pas manquer en Mai 2024. On vous attend à notre stand avec impatience pour transformer ensemble cette réforme fiscale en opportunité🤝 #RéformeFiscale #LocationSaisonnière #Conférence #Opportunité