Post de MH DECO

Rénovation de votre maison ou centre commercial ? Ne faites pas comme Brad Pitt (lien brad pitt dans l'article) !!! Découvrez comment respecter le droit moral des architectes et des créateurs pour éviter les erreurs coûteuses. ... #copyright #droitdauteur #immobilier #immobiliercommercial #immobilierdentreprise

𝗦𝗜𝗡𝗜𝗦𝗧𝗥𝗘 𝗦𝗨𝗥 𝗗𝗘𝗦 𝗠𝗘𝗨𝗕𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗧 𝗢𝗘𝗨𝗩𝗥𝗘𝗦 𝗗'𝗔𝗥𝗧 🏡 X est propriétaire d’une villa. 🚧 Y est une société intervenant dans le secteur de la construction. En août 2016, X a fait appel à Y pour des travaux de rénovation de sa villa. A l’issue de l’intervention, X a reproché à Y d’avoir endommagé une sculpture et deux meubles design en les déplaçant sur la terrasse. 💰 Valeur des biens avant détérioration : 160.000 € 🕵️ Une expertise amiable a alors été organisée entre les parties et les experts de leurs assureurs respectifs. Chaque expert a déposé un rapport. L’expert de X, dans son rapport, a conclu à l'entière responsabilité de Y. X a ensuite réclamé à Y l’indemnisation de ses préjudices pour un montant total de 55.000 €. 🏛️ Le 11 janvier 2024, la CA Aix-en-Provence a rejeté les demandes de X. X a versé aux débats divers éléments : ◾ le rapport de son expert ◾ un mail du gérant de Y en août 2016 informant X que « en déplaçant la table des éléments du pied se sont cassés, je suis désolé » ◾ des attestations selon lesquelles le mobilier était en parfait état avant les travaux ◾ un devis de restauration de la sculpture Mais la Cour a jugé que ces éléments n’étaient pas suffisamment probants pour établir la faute reprochée à Y et le lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par X. CERTES le rapport de l’expert de X est produit, MAIS le rapport de l’expert de Y ne l’est pas. CERTES l’email fait état « d'éléments du pied cassés » lors de la manipulation, MAIS X n'apporte aucune précision sur les dommages et son expert a seulement signalé un « défaut de tenue des pieds ». CERTES X a fourni un devis de restauration de la sculpture, MAIS rien en ce qui concerne les deux meubles design. 👉 Par conséquent, X échoue à démontrer la responsabilité de Y dans ses prétendus dommages. 💡 La Cour est sévère sur le lien de causalité, mais juste sur le préjudice, dont le quantum doit toujours être chiffré avec précision (devis, factures, constats d'état...).

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Instant Notion de Droit *********************** Droit des Biens *************** Meuble par nature et Meuble par destination ********************************* Le terme meuble par nature et meuble par destination sont des concepts utilisés dans le domaine du droit civil,en particulier le droit des biens. Voici ce que les termes signifient: 1-Meuble par nature est un bien qui est considéré comme mobile ou déplaçable par sa nature même. Cela inclut les objets tels que des meubles ,des véhicules,des vêtements,des bijoux, etc. Ces biens peuvent être facilement déplacés d'un endroit à un autre sans causer de dommage à leur structure. 2-Meuble par destination est un bien qui est considéré comme un accessoire ou un élément attaché à un immeuble (bâtiment) de manière permanente. Il est souvent décrit comme un immobilier par nature mais qui, en raison de sa destination spécifique,est traité comme un bien meuble. Par exemple : une installation fixe dans un immense,telle qu'une cuisine équipée ou une armoire encastrée, peut-être considéré comme un meuble par destination. La distinction entre meuble par nature et meuble par destination est importante dans le domaine juridique car elle peut avoir des conséquences sur la propriété,les droits et les obligations liés à ces biens. Par exemple : En matière de vente ou de location,les règles applicables aux meubles par nature peut différer de celles applicables aux meubles par destination. Il convient de noter que les concepts de meuble par nature et meuble par destination peuvent varier selon les pays et les législations spécifiques. Il est toujours préférable de se référer aux Lois et aux Codes Civils pertinents de votre juridiction pour obtenir des informations précises sur ces termes.

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