Post de Ministère du Travail

📣 #ECP24 | Lorsque vous détachez des salariés en France sur un chantier du BTP, le principe d’égalité de traitement avec les salariés d’entreprise française s’applique. Ainsi, les règles françaises relatives à la santé et sécurité au travail sont à respecter. Retrouvez les ici 👉 https://swll.to/FJ43MHI Direction générale du travail (DGT) #ECP24 #BTP #travailleurétranger

Alter Échos 517 - Le #détachement des #travailleurs dans l' #UE est souvent critiqué pour encourager le « #dumping social », en particulier dans le secteur de la #construction. Une réforme a été introduite pour garantir que les travailleurs détachés reçoivent les mêmes #rémunérations que les travailleurs #locaux. Cependant, malgré cette #réforme, des problèmes persistent en raison de la complexité des #règles, de la fragmentation des contrôles, de l’enchevêtrement des sous-traitances et des constats de l'inspection #sociale. Ainsi, les irrégularités restent largement répandues dans le domaine du détachement. https://lnkd.in/eeKBUsWB

#droitpénaldutravail 🔔 CARTES BTP 🔔   Rappel : depuis 2017, obligation pour l’employeur de demander une carte BTP pour ses salariés 🪪 au risque de se voir condamner à une amende administrative ⚠️   ⏳À compter du 1er avril 2024 :  -      Validité de la carte portée à 5 ans pour le salarié détaché sur le territoire national, -      Validité de la carte des intérimaires reste à 5 ans mais sera désactivée entre les missions,  -     L’entreprise de travail temporaire qui détache le salarié doit faire la demande de carte.  ⌛️À compter du 26 février 2024 :  Le modèle de document remis au salarié détaché en France l’informant de la règlementation française du travail qui lui est applicable, est modifié. Modèle dispo sur https://www.cibtp.fr/ 🔎 Boréal Avocats

| ACTUALITÉS | Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, les salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent, depuis 2017, être titulaires d’une carte d’identification professionnelle. ▶️Qui sont concernés ? Tous les salariés, les travailleurs intérimaires, les salariés étrangers détachés en France. Actuellement, les cartes BTP attribuées aux travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire étrangère sont demandées par l’entreprise française utilisatrice. ▶️Quel changement ? Depuis le 1er avril 2024, c’est l’entreprise de travail temporaire étrangère qui aura la charge de demander ces cartes et de payer les redevances correspondantes. En outre, la validité de la carte BTP des salariés détachés en France par une entreprise établie à l’étranger (y compris des intérimaires) est actuellement limitée à la durée du détachement. Depuis avril, cette carte est valable 5 ans. Egalement, les entreprises de travail temporaire établies en France ainsi que les employeurs étrangers détachant des salariés en France, doivent, depuis le 1er avril, désactiver la carte BTP des travailleurs entre deux missions. #btp #actualités #carte

🪪 Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : des changements en perspective ! Un décret vient modifier les conditions de validité de la carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi hors de France 🌍 🗓️ À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires. Il reviendra à l’employeur, préalablement au détachement ou à la mission, de procéder à la déclaration auprès de l'association “CIBTP France” qui activera alors la carte en cours de validité du salarié concerné. Celle-ci sera donc désactivée entre deux périodes de détachement ou entre deux missions. ➡️ https://lnkd.in/emX_abBM #InfodocExperts #droitsocial #BTP #expatriation

📢 Professionnels du BTP, de nouvelles règles concernant les cartes d'identification professionnelle entrent en vigueur le 1er avril 2024. Il est important d'anticiper ces changements. Depuis 2017, l'obtention d'une carte BTP est obligatoire pour tous les salariés du secteur afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement. Voici les principales nouveautés à venir : ➡️ Pour les travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire étrangère, c'est cette dernière qui devra demander et payer les cartes, et non plus l'entreprise utilisatrice française. ➡️ La carte des salariés détachés en France par une entreprise établie à l'étranger (intérimaires inclus) sera valable 5 ans contre une validité limitée à la durée du détachement actuellement. ➡️ Les entreprises de travail temporaire françaises et les employeurs étrangers détachant des salariés devront désactiver la carte BTP entre deux missions via https://lnkd.in/e6RgmR_u. ⚠️ Le non-respect de cette réglementation est passible de lourdes sanctions financières pouvant aller jusqu'à 500 000€ d'amende. Entrepreneurs, directeurs des ressources humaines, n'attendez pas pour vous conformer à ces nouvelles dispositions qui entreront en application dans moins d'un an. Likez ce post pour booster sa visibilité et informer vos pairs ! Plus d'info 👇 https://lnkd.in/e8qbt6Yq #BTP #CarteProfessionnelle #Réglementation #RH

🚧🔨 Nouvelles réglementations dans le BTP ! À partir du 1er avril 2024, des changements importants sont à prévoir pour la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. 🏗️💼 Un décret vient modifier les conditions de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national afin d'effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi hors de France. 📆 Désormais, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Elle sera active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France, ainsi que pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires. 👨💼👩💼 Il reviendra à l’employeur, avant le détachement ou la mission, de procéder à la déclaration auprès de l'association “CIBTP France”, qui activera alors la carte en cours de validité du salarié concerné. Cette nouvelle procédure vise à garantir une meilleure gestion et traçabilité des salariés dans le secteur, assurant ainsi leur sécurité et celle de tous les acteurs impliqués. ⚠️ À noter que la carte sera désactivée entre deux périodes de détachement ou entre deux missions. 👩⚖️ Besoin d'assistance juridique pour vous conformer à ces nouvelles réglementations ? Notre Cabinet d'avocates spécialisé dans le droit du travail est là pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et assurez-vous d’être en conformité avec la loi. 📞📝

📣 #ECP24 | Employeurs, protégez vos salariés détachés France Avant de procéder au détachement de vos salariés en France, vous devez réaliser une déclaration de détachement en droit du travail sur le téléservice SIPSI. Concernant le détachement, en droit de la sécurité sociale, les salariés doivent être maintenus au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi. Pour plus d’informations 👉 https://swll.to/5qsTo Direction générale du travail (DGT) Direction de la sécurité sociale #ECP24 #BTP #employeurétranger #travaillerenfrance

Quelles sont les nouvelles règles concernant la carte BTP en vigueur depuis le 1er avril 2024 📅 ? Depuis le 1er avril 2024, les règles régissant la carte d’identification professionnelle pour les salariés du BTP ont évolué, affectant notamment les travailleurs étrangers 🌍, intérimaires ou détachés, ainsi que les intérimaires français 🇫🇷. Voici un résumé des modifications à propos de la carte professionnelle BTP🧑💼. Initiée en 2017, la carte professionnelle BTP vise à combattre le travail illégal 🚫, les fraudes liées au détachement de salariés et la concurrence sociale déloyale 🛠️. Nouveautés depuis le 1er avril 2024 Travail temporaire Désormais, il incombe à l'entreprise de travail temporaire étrangère de demander la carte BTP et de s'acquitter de la redevance 💳. Salariés détachés : validité de 5 ans La carte BTP est désormais valable 5 ans pour les salariés détachés, avec un nombre illimité de détachements et la possibilité d'être utilisée par plusieurs employeurs 👥. Désactivation de la carte professionnelle entre deux missions Entre deux missions, la carte sera désactivée et l'employeur étranger devra en demander l'activation pour chaque nouvelle mission sans frais supplémentaires pendant la période de validité de cinq ans 🔄. En cas de non-respect de l'obligation de déclaration, l'employeur risque une amende allant jusqu'à 4 000 € par salarié, doublée en cas de récidive dans un délai de deux ans, sans que l'amende totale puisse excéder 500 000 € 💰. Information sur les droits des travailleurs Un arrêté du 21 février 2024 a révisé le document informatif destiné aux salariés détachés en France, clarifiant leurs droits sur deux pages 📄. Le cabinet Noé compta est à votre disposition pour assurer la gestion de la paie des salariés et vous fournir des détails sur ces nouvelles réglementations 🏢. Pour plus de détails, parcourez notre article. 👉https://lnkd.in/eKmsJqBx 👉Visitez www.noecompta.fr pour une assistance experte ! #BTP #travauxpublics #cartebtp #identificationprofessionnelle #obligationdeclaration

🔍 Le Coût Caché des #Arrêts et #Accidents de #Travail en Intérim : Un Enjeu pour les #Entreprises et les #Intérimaires Un décret du 5 juillet 2024 a introduit une nouvelle règle importante dans la #gestion des accidents du travail et des #maladies #professionnelles (AT-MP) pour les intérimaires. Désormais, le coût de ces incidents est partagé à parts égales entre l'entreprise #utilisatrice et l'entreprise de travail #temporaire. Ce changement vise à renforcer la #responsabilité des entreprises utilisatrices et à améliorer la #sécurité des intérimaires, souvent plus vulnérables face aux risques professionnels. Le Cadre #Juridique du Décret du 5 juillet 2024. Ce décret impose un #partage des frais liés aux AT-MP entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. L’objectif est d’inciter cette dernière à investir #davantage dans la prévention des risques, puisqu'elle assume désormais une part égale des coûts. Cette #évolution juridique rééquilibre les responsabilités, en encourageant une meilleure #collaboration entre les acteurs pour prévenir les #accidents et diminuer les arrêts de travail. 1. Un Double Impact : Entreprise 🏢 et Intérimaire 👷 Pour les entreprises, un accident de travail peut coûter entre 3 500 et 5 000 euros, incluant les coûts directs (indemnités, soins) et indirects (remplacement, baisse de productivité). 🚧 Du côté des intérimaires, les conséquences sont tout aussi lourdes. Outre la perte #financière liée à l’arrêt, l'accident peut entraîner des #répercussions sur leur santé et leur #parcours professionnel. 2. Prévention : Une Responsabilité Partagée 🤝 Pour les entreprises, investir dans la sécurité est crucial. Former les intérimaires aux #risques, fournir des équipements #adaptés et assurer un suivi régulier permettent de réduire les accidents et leurs #coûts. Les intérimaires, eux, doivent être #proactifs : signaler les dangers, respecter les consignes de sécurité et utiliser les équipements de protection. Ils doivent aussi se sentir à l’aise pour refuser des conditions de travail dangereuses, malgré la pression liée à la précarité. 3. Une Collaboration Nécessaire pour Réduire les Coûts 💼 La prévention des accidents passe par une collaboration étroite entre entreprises, agences d’intérim et intérimaires. Former les intérimaires dès le début de leurs #missions, veiller à des conditions de travail sûres et renforcer la communication permettent de réduire les risques et d’améliorer la sécurité au travail. Conclusion Finalement, investir dans la prévention et renforcer la collaboration entre entreprises et intérimaires permet non seulement de réduire les coûts des accidents de travail, mais aussi de créer un environnement de travail plus sûr et plus productif pour tous. 💡 #travail #atmp #intérim #travailtemporaire #temps #cout #argent #missions #entreprises #entrepreneur #prévention #prévenir #collaborer #collaboration #france #loi #décret #mondedutravail #productif #environnement