Post de Ministère du Travail

📣 #ECP24 | Employeurs, protégez vos salariés détachés France Avant de procéder au détachement de vos salariés en France, vous devez réaliser une déclaration de détachement en droit du travail sur le téléservice SIPSI. Concernant le détachement, en droit de la sécurité sociale, les salariés doivent être maintenus au régime de protection sociale du pays habituel d'emploi. Pour plus d’informations 👉 https://swll.to/5qsTo Direction générale du travail (DGT) Direction de la sécurité sociale #ECP24 #BTP #employeurétranger #travaillerenfrance

📃Nouvelles obligations à connaitre pour l’employeur Depuis juin 2023 une dizaine de nouvelles obligations sont à signaler 🙃. Les principales étant : ✅les nouvelles informations à fournir aux salariés sur la relation de travail ✅l’obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI ✅l’obligation d’information de l’inspection du travail en cas d’accident du travail mortel ✅l’organisation obligatoire des élections professionnelles dans les entreprises de moins de 20 salariés même en l’absence de candidature et le nouveau PV de carence ✅l’obligation de faire figurer une mention sur le net social dans les bulletins de paie ✅ou encore la dernière en date :  l’obligation d’informer France travail, sous certaines conditions en cas de refus de CDI par un salarié en CDD ou en intérim 👉Détail complet par ici https://lnkd.in/dpSnhYjR Éditions Tissot #droitsocial #droitdutravail

🆕 Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP : nouveautés au 1er avril 2024 ‼️ Le décret n° 2024-112 du 15 février 2024 (JO 16 février) fixe de nouvelles modalités relatives à la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux du bâtiment ou des travaux publics. 
 ✅ Le décret entre en vigueur au 1er avril 2024. 
 ✅ Le décret augmente la durée de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi à l'étranger. ➡️ La durée de validité de la carte d'identification professionnelle est portée à cinq ans. ➡️ Celle-ci est toutefois désactivée entre deux périodes de détachement. ✅ Le décret prévoit également une désactivation de la carte d'identification professionnelle pour les salariés intérimaires employés par des entreprises de travail temporaire établies sur le territoire national entre deux missions. https://lnkd.in/ejwzEmBq Pour toute question en Paie - RH - Droit Social, French Payroll Services secrétariat social est à votre disposition. #frenchpayrollservicessecrétariatsocial #paie #RH #juridique

Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : des changements en perspective ! ➡️ Un décret vient modifier les conditions de validité de la carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi hors de France. ➡️ À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires. ➡️ Il reviendra à l’employeur, préalablement au détachement ou à la mission, de procéder à la déclaration auprès de l'association “CIBTP France” qui activera alors la carte en cours de validité du salarié concerné. ➡️ Celle-ci sera donc désactivée entre deux périodes de détachement ou entre deux.   Plus d’actualités 👉 https://lnkd.in/dDdsxXcC   Votre expert-comptable vous informe et vous accompagne   Agora SEA - Expertise comptable et Commissariat aux Comptes Comptabilité - Fiscalité - Social - Audit Création - Restructuration - Conseil - Formalités www.agora-sea.fr   #AgoraSEA #expertcomptable #social #BTP

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Loi DDADUE : de nouvelles obligations pour les employeurs et une avancée pour les salariés en CDD et intérimaires ⚖️ Le paysage juridique français a connu un changement notable avec l'entrée en vigueur de la loi DDADUE. Cette loi modifie le Code du travail pour se conformer à la directive européenne du 20 juin 2019. 🇪🇺 L'une des principales modifications concerne les employeurs qui ont désormais l'obligation d'informer les salariés en CDD ou en intérim des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise, sous certaines conditions. 💼 Pour bénéficier de cette nouvelle disposition, le salarié doit avoir une ancienneté continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise et faire explicitement la demande de la liste des postes disponibles. L'employeur a alors un délai d'un mois pour répondre à cette demande. ⏱️ En conclusion, la loi DDADUE apporte un changement significatif dans les relations entre employeurs et salariés en CDD ou intérimaires. 🔄 Source: Décret 2023-1004 du 30-10-2023 art. 2 et 3 : JO 31 #LoiDDADUE #DroitDuTravail #CDD

| ACTUALITÉS | Afin de lutter contre le travail illégal et les fraudes au détachement, les salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent, depuis 2017, être titulaires d’une carte d’identification professionnelle. ▶️Qui sont concernés ? Tous les salariés, les travailleurs intérimaires, les salariés étrangers détachés en France. Actuellement, les cartes BTP attribuées aux travailleurs intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire étrangère sont demandées par l’entreprise française utilisatrice. ▶️Quel changement ? Depuis le 1er avril 2024, c’est l’entreprise de travail temporaire étrangère qui aura la charge de demander ces cartes et de payer les redevances correspondantes. En outre, la validité de la carte BTP des salariés détachés en France par une entreprise établie à l’étranger (y compris des intérimaires) est actuellement limitée à la durée du détachement. Depuis avril, cette carte est valable 5 ans. Egalement, les entreprises de travail temporaire établies en France ainsi que les employeurs étrangers détachant des salariés en France, doivent, depuis le 1er avril, désactiver la carte BTP des travailleurs entre deux missions. #btp #actualités #carte

📣 Nouveau décret relatif à la carte d'identification professionnelle 🎫 des salariés du bâtiment et des travaux publics 🛠️. Désormais, pour les salariés détachés par des employeurs étrangers en France, la validité de la carte est étendue à cinq ans ! 📅 Elle sera désactivée uniquement entre les périodes de détachement. De plus, une nouveauté pour les intérimaires : la carte sera également désactivée entre deux missions pour ceux employés par des entreprises de travail temporaire françaises.

🪪 Carte d’identification professionnelle des salariés du BTP : des changements en perspective ! Un décret vient modifier les conditions de validité de la carte pour les salariés détachés sur le territoire national pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi hors de France 🌍 🗓️ À compter du 1er avril 2024, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Celle-ci sera active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France ou pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires. Il reviendra à l’employeur, préalablement au détachement ou à la mission, de procéder à la déclaration auprès de l'association “CIBTP France” qui activera alors la carte en cours de validité du salarié concerné. Celle-ci sera donc désactivée entre deux périodes de détachement ou entre deux missions. ➡️ https://lnkd.in/emX_abBM #InfodocExperts #droitsocial #BTP #expatriation

🚧🔨 Nouvelles réglementations dans le BTP ! À partir du 1er avril 2024, des changements importants sont à prévoir pour la carte d’identification professionnelle des salariés du BTP. 🏗️💼 Un décret vient modifier les conditions de validité de cette carte pour les salariés détachés sur le territoire national afin d'effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics par un employeur établi hors de France. 📆 Désormais, la durée de validité de la carte d’identification sera fixée à 5 ans. Elle sera active pendant les périodes de missions pour les salariés intérimaires employés par une entreprise de travail temporaire établie en France, ainsi que pendant les périodes de détachement sur le territoire national pour les salariés détachés par un employeur établi hors de France, y compris en qualité de travailleurs temporaires. 👨💼👩💼 Il reviendra à l’employeur, avant le détachement ou la mission, de procéder à la déclaration auprès de l'association “CIBTP France”, qui activera alors la carte en cours de validité du salarié concerné. Cette nouvelle procédure vise à garantir une meilleure gestion et traçabilité des salariés dans le secteur, assurant ainsi leur sécurité et celle de tous les acteurs impliqués. ⚠️ À noter que la carte sera désactivée entre deux périodes de détachement ou entre deux missions. 👩⚖️ Besoin d'assistance juridique pour vous conformer à ces nouvelles réglementations ? Notre Cabinet d'avocates spécialisé dans le droit du travail est là pour vous aider. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée et assurez-vous d’être en conformité avec la loi. 📞📝