Post de Ministère du Travail

C'est une étape importante. Un progrès. La prévention des risques psychosociaux (RPS) mise en lumière et la responsabilité pénale des dirigeants engagée. Un pas vers une meilleure prise en compte de la santé mentale au travail et de l'influence potentielle des stratégies de l'entreprise sur cette santé ! #RPS #QVCT #santementale

Un nouvel arrêt de la Cour de cassation qui constitue une avancée majeure pour la protection des travailleurs La reconnaissance du harcèlement institutionnel marque une étape essentielle dans la lutte contre les risques psychosociaux en entreprise. Trop souvent, des pratiques managériales délétères, des objectifs irréalistes ou une organisation du travail toxique engendrent une souffrance collective, sans qu’aucune responsabilité claire ne soit engagée. Cette avancée juridique permet de mieux protéger les salariés et d’encourager les entreprises à repenser leurs méthodes de gestion pour favoriser un environnement de travail sain et respectueux. En tant que juriste en droit social, je suis convaincue que cette reconnaissance doit s’accompagner d’une sensibilisation accrue et d’un accompagnement des employeurs pour prévenir ces dérives et construire un cadre professionnel éthique et performant. #DroitSocial #HarcèlementInstitutionnel #Prévention #QVT #RPS

🔍 Harcèlement moral institutionnel : une décision qui marque un tournant : La Cour de cassation, dans une décision du 21 janvier, vient de poser un jalon essentiel en reconnaissant la responsabilité pénale des dirigeants en cas de harcèlement moral institutionnel. 🚨 Un message clair : ignorer la souffrance au travail n’est plus une option. Lorsqu’une entreprise, par ses choix stratégiques délibérés, entraîne une dégradation des conditions de travail, elle engage désormais la responsabilité de ses dirigeants. Cette jurisprudence renforce un principe fondamental : assurer un environnement de travail sain n'est pas un luxe, mais une obligation légale. 💡 Pourquoi c’est important ? Cela élargit la reconnaissance du harcèlement au niveau systémique, et non plus seulement comme un fait isolé. Cela renforce la protection des salariés en mettant en avant la responsabilité des dirigeants, même en l'absence de harceleur "identifiable". Cela incite les entreprises à réfléchir autrement leur management et leur organisation, sous peine de sanctions. 🔴 Diriger, c’est aussi protéger. Les décisions stratégiques ne peuvent plus être prises au mépris du bien-être des collaborateurs. Cette décision est une alerte pour les entreprises qui, sous couvert de rentabilité ou d'efficacité, normalisent des pratiques délétères.

La reconnaissance du harcèlement moral institutionnel et la possibilité de sanctionner pénalement les dirigeants pour leurs choix stratégiques néfastes constituent une avancée majeure pour la protection des salariés. Il est essentiel que les employeurs prennent leurs responsabilités au sérieux et mettent en place des mesures préventives pour garantir des conditions de travail saines et respectueuses. Il faut sensibiliser et agir pour prévenir toute forme de harcèlement moral en entreprise.

Le harcèlement est un sujet ancien, ce qui est nouveau c'est qu'il puisse être reconnu comme institutionnel. Au-delà du pour et du contre, il faut noter que cette jurisprudence est dans le droit fil des dispositions de la directive dite "CSRD" (et précisément ESRS S1 et G1 pour les initiés) : oui, la gouvernance d'une entreprise conditionne son avenir (ça on le savait), et oui le modèle social peut être jugé en tant que tel (et c'est nouveau). Tout le débat va porter : - sur la preuve pour les juristes. Le contexte de fonds, c'est que le droit de la preuve en droit social est actuellement porté par les évolutions récentes : la licéité nouvelle de la preuve déloyale, la recevabilité des attestations anonymisées ; - sur les méthodes de diagnostic pour les auditeurs de durabilité : la vertu sociale, dûment auditée et publiée, drainera-t-elle le crédit et les affaires ? Le pari est lancé. A suivre, et les juristes ont toute leur place face aux experts de l'audit et du chiffre. S'ils la prennent.

je pose cette info ici, ça peut toujours servir et faire réfléchir

⚖ Harcèlement moral institutionnel : avancée juridique, mais restons vigilants La Cour de cassation a récemment reconnu le harcèlement moral institutionnel, permettant de sanctionner les dirigeants d'entreprises dont les politiques organisationnelles, en toute connaissance de cause, détériorent les conditions de travail des salariés. Une avancée importante pour la prévention des risques psychosociaux (RPS), mais qui soulève aussi des questions. Qu'est-ce que le harcèlement moral institutionnel ? Le harcèlement moral institutionnel implique une responsabilité directe des dirigeants pour des politiques ou pratiques d’entreprise liée à des pratiques nuisibles telles que : -Pressions excessives ou objectifs irréalisables, -Restrictions de moyens ou surcharge intentionnelle de travail, Stratégies délibérées (ou non) entraînant une souffrance collective qui, de façon intentionnelle ou par négligence, dégradent les conditions de travail des salariés. Contrairement au harcèlement moral "classique" ou comportemental, il ne dépend pas uniquement des agissements individuels, mais d’une organisation systémique mise en œuvre à l’échelle de l’entreprise. Donc encore plus subjective... Cette décision responsabilise les entreprises et les incite à revoir leurs pratiques, mais elle comporte des risques. En audience, le harcèlement est parfois ++ invoqué de manière stratégique, comme l’a souligné un avocat, en salle des pas perdus: "Pour contourner les plafonds du barème Macron." je voulais me l'entendre dire même si je le savais. AU SECOURS. Ce type de dérive peut : -Alourdir inutilement les contentieux, -Détourner l'attention des vrais cas de souffrance au travail. -Animer & Rallonger nos délibérés inutilement Mon point de vue d’enquêteur et d'expert en RPS: Cette reconnaissance est une opportunité pour les entreprises de développer des pratiques managériales plus respectueuses, mais elle impose aussi une méthodologie rigoureuse pour différencier les situations légitimes des abus procéduraux. Cela implique une vigilance accrue des enquêteurs, des juges et des entreprises afin de garantir que cette reconnaissance profite avant tout aux salariés victimes de véritables pratiques toxiques. 📩 Vous souhaitez renforcer vos dispositifs de prévention ou comprendre ces nouvelles responsabilités ? Contactez-moi ! Ensemble, construisons des environnements de travail sains et équitables. #HarcèlementInstitutionnel #RPS #DroitSocial #Prévention #ManagementResponsable https://lnkd.in/exe-hcnt

Respecter le droit du travail n'est pas une contrainte, mais une opportunité business. Plus les salariés sont respectés et plus ils sont performants. Repère : Le harcèlement moral institutionnel au travail Il est d’usage de parler de « harcèlement moral institutionnel » lorsque des dirigeants déploient une politique d’entreprise qui, en connaissance de cause, conduit à une dégradation des conditions de travail de tout ou partie de leurs salariés.  Il doit s’agir d’une dégradation susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité des salariés, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel. Le code pénal incrimine le « harcèlement moral au travail » sans faire de mention spécifique et littérale à sa possible dimension « institutionnelle ».

Le harcèlement moral en entreprise se manifeste par des gestes, comportements, ou paroles répétées qui dégradent les conditions de travail. Il peut être collectif, affectant l’ensemble des salariés, ou individuel, visant une personne spécifique, et peut provenir aussi bien de l’employeur que des collègues. L’employeur a une obligation légale de sécurité vis-à-vis de ses salariés (articles L.4121-1 et suivants du Code du travail). Une décision de la Cour de Cassation du 1er juin 2016 renforce cette obligation en matière de prévention du harcèlement moral. Ainsi, l’employeur doit inclure dans le règlement intérieur les articles du Code pénal relatifs au harcèlement moral. Ce règlement est obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés. L’employeur doit également mettre en œuvre des actions de prévention en collaboration avec les représentants du personnel, notamment le Comité Social et Économique (CSE). ⚠️ Cependant, la loi ne rend pas obligatoire la nomination d’un référent spécifique pour lutter contre le harcèlement moral au sein des entreprises... https://lnkd.in/ekD6sm9V

🟧 Un peu de lecture : LE HARCÈLEMENT MORAL INSTITUTIONNEL C'EST QUOI ? Par un arrêt majeur, la Cour de cassation consacre la notion de harcèlement moral institutionnel➡️Cass. Crim, 21 janvier 2025 n°22-87.145 Désormais, constituent des agissements de harcèlement moral au sens de l'article 222-33-2 du code pénal, lesquels peuvent caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel : Des agissements visant la mise en oeuvre, en connaissance de cause, d'une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés, afin de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation. Le harcèlement moral institutionnel relève du harcèlement moral au travail, défini par le code pénal.