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🔍 Astreinte et Disponibilité : la Cour de Cassation apporte des clarifications juridiques. La Cour de cassation a récemment apporté des éclaircissements essentiels sur la notion d' astreinte dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n°23-11.575), confirmant que tous les temps de travail ne sont pas préalablement éligibles à indemnisation en cas d'astreinte . 🎯 Points essentiels : ✅ Définition de l'astreinte : il s'agit d'une période où le salarié, bien qu'absent de son lieu de travail, doit rester disponible pour intervenir en cas de besoin (article L. 3121-9 du Code du travail). ✅ Non-obligation de réponse : si un salarié n'est pas obligé de répondre à des appels ou de se déplacer sur le terrain, il n'est pas en situation d'astreinte et ne peut pas prétendre à une indemnisation. ✅ Clarification importante : la simple disponibilité d'un téléphone portable ne constitue pas une astreinte, tant qu'il n'y a pas d'obligation de répondre immédiatement et d'intervenir physiquement. 👉 Conclusion : l'employeur doit veiller à bien définir les périodes d'astreinte et s'assurer que les conditions sont respectées pour garantir une indemnisation conforme. 📌 Avis www.naudrh.com : cet arrêt est une excellente clarification pour les employeurs comme pour les salariés, soulignant l'importance de distinguer clairement les périodes d'astreinte. Cela évite les abus de part et d'autre et contribue à une meilleure gestion des obligations contractuelles. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.575, Inédit Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.575, Inédit

Astreintes dans la Métallurgie : plus besoin d’informer l’inspecteur du travail, ni d’obtenir l’accord du salarié par avenant au contrat de travail 🙌🏼 Depuis le 1er janvier 2024, la nouvelle CCN prévoit un cadre minimal en accès direct après consultation du CSE. Et dans ce cadre on y trouve : 1️⃣ Une compensation minimale de la période d’astreinte 2️⃣ Des contreparties en cas d’intervention pour “travaux urgents” 3️⃣ Quelques spécificités pour les salariés en forfaits jours Vous retrouverez tout cela avec détails dans l’infographie qui suit 🔎 Elle est directement tirée du Module sur le temps de travail que nous préparons avec Cécile DEROUIN dans la formation sur la nouvelle CCN #Métallurgie. 👉 Pour ne pas manquer toutes les infos sur la formation et vous pré inscrire : https://tally.so/r/wkYJPe

Voici les priorités de prévention en matière des normes du travail (2024-2027). Les inspections de la CNESST y seront reliées.

Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail Publication du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail Publics concernés : opérateur France Travail et services déconcentrés de l’État. Objet : modalités relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : le texte tire les conséquences, au niveau réglementaire, des nouvelles missions confiées par le législateur dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Il précise les attributions du conseil d'administration de l'opérateur France Travail ainsi que les missions de ses directeurs régionaux et de ses directeurs d'établissement Il adapte le contenu de la convention tripartite conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et l'Unédic, et précise la composition du comité de suivi de cette convention. Il procède aux mises en cohérences rendues nécessaires par les évolutions législatives et réglementaires, notamment s'agissant de la nouvelle dénomination de l'opérateur France Travail. Il met à jour les dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de l'opérateur France Travail pour mieux prendre en compte les pratiques en son sein. https://lnkd.in/d6Vx8vsc

Restez informés des dernières actualités de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en lisant la lettre d’information du CDG66 La lettre d'information du CDG66, c'est : - Un outil indispensable pour tous les acteurs territoriaux des Pyrénées-Orientales. - Un moyen de rester informé des dernières nouveautés en matière de gestion des ressources humaines. - Une source d'information pour ceux qui envisagent une carrière dans la fonction publique territoriale. Abonnez-vous dès aujourd'hui et ne manquez aucune information importante ! Pour accéder à la dernière lettre d’information : https://lnkd.in/g7hSCf94 Pour vous abonner, il vous suffit de cliquer sur le lien suivant : https://cdg66.fr/

Inspection du travail ➡️ Le nombre d’agents de contrôle repart à la hausse, après une longue période de baisse liée, notamment, à une crise des vocations, que le ministère du travail s’efforce de résoudre. Article Le Monde à lire ici ⬇️

Les bons de délégation, outils de gestion des heures de délégation des élus du #CSE, sont facultatifs mais nécessitent une concertation préalable pour leur mise en place, tout en respectant des conditions strictes pour éviter tout abus ou entrave. Découvrez comment les mettre en place ! #RH

🎥 Comment poser ses heures de délégation efficacement ? 💼 Vous êtes membre du CSE ou délégué syndical et vous vous demandez comment poser vos heures de délégation ? Voici les étapes essentielles à suivre ! ➡️ Vos droits : Vous avez un crédit d’heures rémunérées pour exercer vos missions syndicales. Pas besoin d’autorisation, il suffit d’informer l’employeur avant d'utiliser vos heures. ➡️ Prévenir l'employeur : Informez par écrit, en personne, ou via un système d’information existant. Le respect de ce processus assure une bonne organisation au sein de l’entreprise. ➡️ Aucune obligation de justification : L'employeur ne peut pas exiger de savoir ce que vous faites durant ces heures, seulement vérifier si vous êtes à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise pour des raisons de sécurité. ➡️ Préavis et délais : Pas de préavis nécessaire pour les heures mensuelles, mais mieux vaut prévenir en amont. En revanche, pour les heures reportées ou mutualisées, un préavis de 8 jours est requis. 💡 Simplifiez la gestion de vos heures avec notre logiciel Mon-Mandat. Gérer vos heures de délégation n’a jamais été aussi simple, sécurisé et conforme. 👉 Demandez dès maintenant une démo gratuite de Mon-Mandat et découvrez comment faciliter la gestion de vos heures de délégation !

Dernière vidéo de la série consacrée au retour sur la réunion multilatérale du 2 mai 2024, portant autour d'un accord cadre pour l'organisation, les conditions et les environnements de travail. 👉🏻 Le point sur l'usure professionnelle. #CFECGC #fonctionpublique #FonctionPubliqueTerritoriale #fonctionpubliquedetat #fonctionpubliquehospitalière #fonctionpubliqueterritoriale #fonctionpubliquehospitaliere https://lnkd.in/eB578DUi

🛠 Obligations légales, services disponibles pour les employeurs : https://lnkd.in/eiev6_eD Où en êtes-vous avec vos salariés ? Que ce soit avant l’embauche, pendant l’emploi, ou à la fin du contrat, 𝗲̂𝘁𝗲𝘀-𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲́ ? Les CPAM, la Carsat et l’Urssaf Bretagne ont créé un outil pour informer les employeurs et futurs employeurs. 𝗢𝗯𝗷𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳 ?  Simplifier l’accès à l’information sur : - les obligations légales vis-à-vis de leurs salariés - et des services disponibles pour eux (subvention, simulateur etc.) 𝗢𝘂̀ ?  Via une frise temporelle interactive en ligne : https://lnkd.in/eiev6_eD