Post de MyNotary - Lajuristech

🆕[#ACTU] Le député Damien Adam propose une #loi qui pourrait avoir un impact majeur sur le secteur du #créditimmobilier. Cette proposition vise à rendre obligatoire l'ajout d'une clause de portabilité dans toutes les offres de prêt #immobilier. Concrètement, cette clause permettrait aux emprunteurs de maintenir les conditions de leur prêt initial lorsqu'ils vendent leur bien immobilier pour en acheter un autre. Actuellement, cette clause est facultative, mais si la loi est adoptée, elle deviendrait un élément standard de tout contrat de prêt immobilier.

Imaginez pouvoir transférer votre crédit immobilier actuel à votre prochaine maison, conservant ainsi un taux d'intérêt avantageux 🏡➡️🏠. C'est ce que propose une nouvelle loi, visant à rendre la clause de portabilité du prêt immobilier une norme pour tous. Cette mesure pourrait particulièrement bénéficier à ceux ayant contracté un crédit entre 2017 et 2021, période de taux exceptionnellement bas. - 🔄 La portabilité permet de garder les conditions de prêt lors d'un nouvel achat. - 💡 Une aubaine si les taux actuels sont supérieurs à ceux de votre prêt initial. - 🏦 Les banques, cependant, expriment des réserves, craignant des pertes en cas de hausse des taux. Cette initiative législative pourrait transformer le marché immobilier et la manière dont nous envisageons l'achat d'une nouvelle propriété. Elle soulève toutefois des questions sur son impact potentiel sur les taux hypothécaires à venir. 💬 #CréditPortabilité #Immobilier #financae #teamfinancae #courtierencrédit #courtage #assurances

Avec la #baisse des #taux de #crédit #immobilier, les #primoaccédants redeviennent progressivement solvables. Pour preuve, ils sont de plus en plus nombreux à voir leurs dossiers acceptés par les #banques.💡

La condition suspensive de prêt est une clause du compromis qui n’est pas à prendre à la légère. Mal rédigée, elle peut être à l’origine de lourdes conséquences ! QUESAKO : c'est la clause dans l’avant-contrat qui conditionne la réalisation d’une vente, à l’obtention pour l’acquéreur d’un prêt immobilier, la condition est automatiquement applicable aux acheteurs à partir du moment où ils demandent un prêt, sauf s’ils y renoncent expressément. Comment rédiger une condition suspensive ? Il est nécessaire que la clause prévoie plusieurs mentions : * 💵 Le montant total du prêt demandé * 🕛 La durée de l’emprunt * % Le montant du taux d’intérêt maximal * ⏳ La durée de la condition suspensive Lorsque la condition suspensive contient toutes les bonnes informations, l’acquéreur doit se tourner vers des établissements bancaires pour faire des demandes de prêts aux conditions spécifiées, telles que le montant du prêt, la durée et le taux. D’après la loi, la condition suspensive de prêt doit être valable au moins 1 mois. Toutefois compte tenu du délai de traitement des demandes par les établissements bancaires, la durée prévue dans la condition est généralement comprise entre 45 et 60 jours; La pratique impose en revanche à l’Acquéreur de déposer ses demandes de prêt sous un mois ! #ConseilsImmobilier #ConditionSuspensive #PrêtImmobilier #immobilier#DroitImmobilier

Est-ce possible d’acheter seul, mais d’emprunter à deux ? Il est parfaitement possible et légal d’être co-emprunteur d'un prêt immobilier sans devenir co-acquéreur. Dans ce cas, quelles sont les conditions requises pour acheter seul mais emprunter à deux ? Comment protéger les co-emprunteurs et quelles sont les autres solutions qui existent ?

c’est une satisfaction de voir que la FFB - Fédération Française du Bâtiment reprend un projet que nous poussons également depuis qq mois. c’est ça l’Alliance Pour le #logement. 👍 quelques précisions sur la proposition que pousse Procivis 1) constat ; en période de taux bas, l’intérêt du #PTZ prêt à taux zero était relatif si ce n’est les mécanismes de différés d’amortissement qui solvabilisent les populations les plus modestes. Mais en période de taux bas, Bercy et Bruno Le Maire ont mis dans la tête d’un grand nombre (ministres, parlementaires etc...) que le PTZ avait finalement peu d’effet 2) et puis le taux ont ↗️, aïe, intérêt du PTZ ne pouvait plus être minimisé mais impact significatif voire fort sur les finances publiques (no comment dans ce post sur leur état). tentation et actions de Bercy ➡️ on rabotte le PTZ, résultat des courses, un effondrement de l’accession sociale à la propriété, des familles qui renoncent à leur projet, un secteur de la construction neuve notamment de maisons individuelles sinistré... et un impact fort sur les finances publiques (on y revient) la proposition de Procivis évoquée lors du CNR #logement mais non reprise 1 - pas touche aux mécanismes d’amortissement et de différé selon les ressources 2 - OK pour maîtriser l’impact sur les finances publiques ( toujours elles) en cas de hausse de taux 3 - ce prêt ne doit pas nécessairement être à 0 mais à un taux préférentiel suivant l’évolution de l’OAT, -1 point, -1,5 , -2 ; à déterminer selon les capacités budgétaires de l'État et la volonté politique de soutenir l’accession sociale à la propriété 4 - ce prêt doit financer les opérations sur tous les territoires et en maison individuelle comme en appartement 5 - il faut travailler avec les banques FBF pour voir comment il peut être considérer comme constitutif d’un apport personnel à disposition 🤔 du prochain premier ministre et du prochain ministre du logement pour construire les outils d’une sortie de crise et d’une évolution forte de la politique du logement Christophe Béchu Guillaume Kasbarian François Jolivet Lionel Causse stephane peu Dominique ESTROSI SASSONE Valérie Létard Nicolas Namias Xavier Musca Julien Carmona Daniel Baal Serge Magdeleine Stéphane Dedeyan Maya Atig Antoine Frachot Ludovic MONTAUDON Karine JULIEN-ELKAÏM Glock Christophe Jean-François Prévot Guillaume Macher Philippe PETIOT Mathieu Massot Didier MONNOT Cyril Gasparotto Laetitia Vidal Stephane Sautier Bérengère Servat Matthieu Nédonchelle Norbert FANCHON Olivier SALLERON Grégory Monod Pascal BOULANGER Emmanuelle COSSE Loïc Cantin Dubrac Danielle

Avez-vous déjà envisagé d'utiliser un prêt immobilier pour un autre projet que celui initialement prévu ? 🏠 La Cour de cassation a tranché sur cette question délicate le 24 janvier, apportant des précisions importantes pour les emprunteurs et les banques. 📜 La Cour a jugé que l'utilisation des fonds d'un crédit immobilier à des fins différentes de celles stipulées dans le contrat peut entraîner des sanctions sévères, y compris la rupture du contrat et le remboursement immédiat des fonds. 🚫 Une clause interdisant l'emploi des fonds à une autre opération que celle prévue n'est pas abusive. Cela signifie que les emprunteurs doivent respecter scrupuleusement l'objet de leur crédit. 📩 Avant de sanctionner l'emprunteur, la banque doit envoyer une mise en demeure précisant bien le motif de la rupture du contrat et le délai accordé pour se remettre en conformité. Cette décision souligne l'importance de l'obligation de contracter de bonne foi et rappelle que les termes du contrat de prêt doivent être respectés à la lettre. Avant de signer votre prochain contrat de prêt, assurez-vous de bien comprendre toutes les clauses et les obligations qu'il implique. Votre projet immobilier en dépend ! #CréditImmobilier #Jurisprudence #patrimoine #jerecrute #confiance #pedagogie https://lnkd.in/evZ4umzn

Le remboursement anticipé d’un crédit immobilier peut être une option avantageuse, mais il est essentiel de connaître les règles qui s'appliquent. 💰   Quels sont les coûts à prévoir et les exceptions qui permettent d'éviter des pénalités ?   Découvrez 4 choses à savoir sur le remboursement anticipé d'un crédit immobilier ! 🏠   #crédit #banque #immobilier

📅 Quand l'immobilier joue la montre : comprendre les risques du non-respect des délais ! L'achat immobilier est un parcours semé d'échéances cruciales, surtout lorsqu'il est financé par un crédit. Mais que se passe-t-il lorsque ces délais ne sont pas respectés ? Les conséquences peuvent être lourdes, et c'est ce que nous allons décortiquer ensemble. 🚧 La règle des quatre mois : après acceptation d'un contrat de prêt, l'achat doit être conclu sous peine de voir l'offre annulée. 🏦 Remboursement avec intérêts : si les fonds ont été débloqués mais que la vente n'aboutit pas, l'acheteur doit rendre l'argent, plus les intérêts. 📜 Des étapes bien définies : de l'avant-contrat à l'acte notarié, chaque étape a son propre délai, de l'obtention du prêt à l'acceptation de l'offre. 🔍 Une vigilance de tous les instants : le non-respect des délais peut engendrer des complications financières et administratives non négligeables. En conclusion, le respect des délais dans l'achat immobilier est un impératif qui peut éviter bien des désagréments financiers. Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet ou discuter des implications, n'hésitez pas à nous contacter. #Immobilier #Crédit #Délais #cabinetmace

Est-ce possible d’acheter seul, mais d’emprunter à deux ? La première chose à savoir, c’est que le titre de propriété d'un bien immobilier est indépendant du contrat de prêt bancaire. Il faut donc bien distinguer : l'acte de propriété… Venez nous (KilianPatour CyrilLefaucheux HenriPech) et nous vous dirons tout… #creationdepatrimoine #optimisationfiscale #achatimmobilier #pretbancaire #tauxdusure