Téléchargez gratuitement votre fiche d’aide 📲 Être chargé de la vente d’un bien loué nécessite d’avoir quelques connaissances sur les droits et devoirs du locataire et du propriétaire. En tant que professionnel, pour mener à bien votre transaction, nous avons préparé une fiche d’aide qui recense les spécificités et les grandes règles à connaître pour vendre un bien loué. Ce que vous y trouverez : - Les règles de congé pour vente en cas de vente libre - Les règles de notification au locataire en cas de vente occupée - Les différents droits de préemption des locataires - … Téléchargez dès maintenant votre fiche d’aide et maîtrisez toutes les étapes de la vente d’un bien loué 🤩 👉 Téléchargez votre fiche d’aide ici : https://lnkd.in/dESshp5i
Post de MyNotary - Lajuristech
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Vendre un bien loué, c’est compliqué ? Pas si sûr ! 🧐 En France, un propriétaire bailleur peut vendre un bien loué. Mais vous pouvez également décider de mettre fin au contrat de location afin de vendre le bien libre. Bien souvent (à l’exception des studios), il est plus intéressant de vendre sans locataire afin d’éviter une décote de l’ordre de 5 à 15 %. Ainsi, vous devez lancer une procédure de congé pour vente auprès de votre locataire. Cette démarche est encadrée par la loi et implique certaines obligations et délais. Nos spécialistes en gestion locatives vous expliquent tout sur le congé pour vendre votre bien en toute légalité. On vous explique tout dans notre article 👉 https://lnkd.in/eGKXHA7t #gestionlocative #transaction #venteimmobilière
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Comment résilier un bail de location nue afin de vendre le logement vide ? ➡️ vous devez donner un congé pour vente à votre locataire ➡️ il doit etre réceptionné par le locataire au plus tard 6 mois avant la date anniversaire du bail ➡️ le congé est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par remise en mains propre contre récépissé ou par acte de commissaire de justice (huissier de justice) ➡️ le congé doit comporter une offre de vente au profit du locataire qui est prioritaire pour acheter ➡️ le locataire dispose alors d’un délai de 2 mois pour accepter l’offre. ➡️ passer ce délai le locataire est déchu de son droit de « préemption » et vous pouvez vendre à une autre personne ⚠️ le prix de vente proposé au locataire ne peut pas comprendre d’honoraire d’agence immobilière !
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L’état des lieux de sortie est obligatoire lors de la remise des clés du bien loué. Le but est de fixer un rendez-vous entre le propriétaire ou l’agence immobilière qui le représente et le locataire (ou son représentant) dans le fameux bien afin de constater les dégradations – ou non. 🛠 Le but est de faire le tour de l’appartement ou de la maison avec le document de l’état des lieux d’entrée et de remplir l’état des lieux de sortie en comparant les éventuels changements et dégradations entre le début et la fin de la location. 📋 Ce moment est important pour les deux partis, à savoir le locataire et le propriétaire, car s’il s’avère qu’il y a des dépravations dans le bien, vous ne récupérerez pas l’entièreté de votre dépôt de garantie. Pour éviter ce genre de désagrément, on vous livre 10 conseils pour que votre état des lieux de sortie soit parfait ! 👇 Lire l'article : https://lnkd.in/erfrgWvv
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Saviez-vous que le droit de préemption ne s'applique qu'aux logements loués vides 🏡 ? C'est un point crucial à connaître lorsque vous envisagez de vendre votre bien. Les locataires de logements meublés n'ont pas de priorité d'achat, ce qui peut faciliter la vente pour le propriétaire. Il est essentiel de comprendre ces nuances pour éviter toute surprise lors de la vente de votre bien. Par exemple, saviez-vous également que si votre locataire a donné son accord écrit pour des visites en son absence, vous pouvez organiser des visites même quand il n'est pas là pour présenter le bien aux acheteurs potentiels. Apprenez-en plus en nous appelant au 05 61 56 53 11 ☎️ #VenteImmobilier #DroitPréemption #ConseilsImmo
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Saviez-vous que le droit de préemption ne s'applique qu'aux logements loués vides 🏡 ? C'est un point crucial à connaître lorsque vous envisagez de vendre votre bien. Les locataires de logements meublés n'ont pas de priorité d'achat, ce qui peut faciliter la vente pour le propriétaire. Il est essentiel de comprendre ces nuances pour éviter toute surprise lors de la vente de votre bien. Par exemple, saviez-vous également que si votre locataire a donné son accord écrit pour des visites en son absence, vous pouvez organiser des visites même quand il n'est pas là pour présenter le bien aux acheteurs potentiels. Apprenez-en plus en nous appelant au 02 54 76 02 92 ☎️ #VenteImmobilier #DroitPréemption #ConseilsImmo
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Saviez-vous que le droit de préemption ne s'applique qu'aux logements loués vides 🏡 ? C'est un point crucial à connaître lorsque vous envisagez de vendre votre bien. Les locataires de logements meublés n'ont pas de priorité d'achat, ce qui peut faciliter la vente pour le propriétaire. Il est essentiel de comprendre ces nuances pour éviter toute surprise lors de la vente de votre bien. Par exemple, saviez-vous également que si votre locataire a donné son accord écrit pour des visites en son absence, vous pouvez organiser des visites même quand il n'est pas là pour présenter le bien aux acheteurs potentiels. Apprenez-en plus en nous appelant au +33 9 51 50 29 02 ☎️ #VenteImmobilier #DroitPréemption #ConseilsImmo
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Gérant et fondateur des agences immobilières ORPI NEUF-BRISACH Antoine JOUVAUD et ORPI COLMAR Antoine Jouvaud
Quelles formalités respecter pour vendre un logement loué ? 🏠 Si vous êtes propriétaire bailleur, la vente de votre bien loué n'est pas toujours possible selon la loi de 1989. Pour vendre dans les meilleures conditions, il est préférable de le faire une fois le logement vide, c'est-à-dire après le départ du locataire. 📝 Le congé doit être donné au locataire au moins six mois avant la fin du bail. 📅 Le délai de six mois commence à partir de la date de réception du courrier par le locataire. 📬 Pour éviter tout risque de retour du courrier, envoyez le congé sept ou huit mois avant la date prévue ou remettez-le en mains propres ou par acte d'huissier. Prenez les mesures nécessaires pour garantir une vente sans accroc ! #VenteLogementLoué #Immobilier #OrpiImmobilier
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Saviez-vous que le droit de préemption ne s'applique qu'aux logements loués vides 🏡 ? C'est un point crucial à connaître lorsque vous envisagez de vendre votre bien. Les locataires de logements meublés n'ont pas de priorité d'achat, ce qui peut faciliter la vente pour le propriétaire. Il est essentiel de comprendre ces nuances pour éviter toute surprise lors de la vente de votre bien. Par exemple, saviez-vous également que si votre locataire a donné son accord écrit pour des visites en son absence, vous pouvez organiser des visites même quand il n'est pas là pour présenter le bien aux acheteurs potentiels. Apprenez-en plus en nous appelant au +33147260101 ☎️ #VenteImmobilier #DroitPréemption #ConseilsImmo
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🕒 Savez-vous que pour vendre un logement loué, il faut respecter des délais très précis ? Pour les propriétaires bailleurs régis par la loi de 1989, il est impossible de vendre un bien loué à tout moment. Pour maximiser les conditions de vente, il est préférable de vendre le logement vide, c’est-à-dire après le départ du locataire. Il est impératif de donner congé au locataire au moins six mois avant la fin du bail. Ce délai commence à partir de la date de réception du courrier par le locataire. Si le courrier est retourné à l’expéditeur, la date peut être dépassée et le bail reconduit. Pour éviter ce genre de situation, il est recommandé d'envoyer le congé sept ou huit mois avant la date prévue ou de le remettre en mains propres ou par acte d'huissier. Avez-vous déjà rencontré ce type de situation en tant que propriétaire ou locataire ? #VenteLogementLoué #Immobilier #OrpiImmobilier
Les formalités de vente d'un logement loué
orpi.com
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Vente d'un local professionnel : droits du locataire 🔑 Quand il s'agit de la vente d'un local professionnel que vous louez, le propriétaire a la possibilité de céder le bien sans être tenu de vous offrir la priorité d'achat. Contrairement aux règles de préemption établies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui s'appliquent aux logements d'habitation, ces dispositions ne sont pas étendues aux locaux exclusivement dédiés à un usage professionnel. La location de locaux professionnels est spécifiquement encadrée par l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, mais aucune disposition similaire en matière de droit de préemption n'est prévue dans ce contexte. Par conséquent, le bailleur conserve le droit de procéder à la vente sans être obligé de vous proposer en premier lieu l'opportunité d'acquérir le bien. #notaire #famille #immobilier #marseille #notariat
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