Post de Mze Conseil

🔅 MENTIONS OBLIGATOIRES POUR LES CONTRATS D’INTÉRIM 📋 Motif du recours : justification pour l'emploi temporaire. 📅 Durée de la mission : avec possibilités de renouvellement selon le Code du travail. ⚪ Caractéristiques du poste : surtout pour les postes à risques. 🎓 Qualification et rémunération : qualifications requises et salaire de référence. 📍 Conditions de travail : lieu, horaires et équipement de protection individuelle. ⏳ Période d'essai : Contrat <1 mois : 2 jours Contrat 1-2 mois : 3 jours Contrat >2 mois : 5 jours 💡 Note : Si l’intérimaire a déjà occupé ce poste, la période d'essai n’est plus applicable. #Intérim #TravailTemporaire #Emploi #Recrutement #RessourcesHumaines #DroitDuTravail #Législation #TravailSaisonnier #AccroissementDActivité #Remplacement #SécuritéAuTravail #GestionDuPersonnel #RH #CDI #CDD #Travail #Postes #TravailleurIntérimaire #AvantagesIntérim #DroitsDesTravailleurs #ConformitéLégale #FormationProfessionnelle #SoutienEmploi #Flexibilité #Entreprise #ObligationsEmployeur #ContratsDeTravail #EmploisTemporaire #SécuritéJuridique #EmploiFrance #RecrutementFrance

Mes intérimaires sont toujours surpris Quand je leur dis : - Qu’il peuvent me joindre même le soir et le weekend, - Que je viendrai leur rendre visite régulièrement sur leur lieu de mission - Que chez Abn il n’y a pas d’erreur de paie - Que les virements sont effectués le 5 de chaque mois - Que s’ils ont le moindre problème, ils n’hésitent pas à m’appeler - Qu’ils font partie de notre équipe Et vous, comment ça se passe dans les autres agences ? #intérim #logistique #recrutement #rh #idf #emploi Abn Recrutement

#jurisprudence 📢 Conclusion d'un CDD pour accroissement temporaire d'activité : vérifier que la tâche est bien temporaire et qu'il ne pourvoit pas à l'activité normale et permanente de l'entreprise. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 18 septembre 2024 N°23-16.782. Pour conclure un contrat à durée déterminée, deux conditions doivent être remplies : ▶ l'exécution d'une tâche précise et temporaire ▶ Ne pas avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (C.trav., art.L1242-1) Dans notre arrêt : Une association avait eu recours à un CDD pour accroissement temporaire d'activité pour l'ouverture d'une nouvelle unité de soins. La Cour de cassation rappelle que cette nouvelle unité s'intégrait dans le cadre de l'activité normale et permanente de l'association et n'était donc pas temporaire. Conséquence : le CDD est requalifié en CDI #CDD #requalificationCDI #accroissementtemporairedactivité #droitsocial Le post vous a plu, n'hésitez pas à liker et partager Et pour suivre l'actualité du Droit social, abonnez-vous 🔔

Bonjour ☺️ Q: J'ai fait une demande écrite à mon employeur concernant la requalification de mon "contact de travail CDD" à un "contrat CDI", garderai je le droit à contester ce contrat, du moment que ma réclamation intervient avant son l'extinction de mon contact, ou dois je déposer une plainte avant son arrivée à terme ? R: la jurisprudence veut que la contestation juridique de la nature du contrat de travail à durée déterminée conclu en violation des articles 12 et 12 bis de la loi 90-11 soit faite devant le tribunal social pendant la durée de validité ou d'exécution de contrat. A l'expiration du contrat CDD il n'a pas été admis d'apprécier la conformité des contrats CDD par rapport à la loi. Q: je suis une femme avec enfants, j'habite à Alger, et mon contrat de travail prévoit que mon lieu de travail se situe à la direction générale à Alger, le PDG m'a remis une décision de réaffectation à une unité sise à Blida, est ce légal ? R: l'employeur selon un arrêt de la cour suprême daté du 05-11-2019 peut procéder au changement de poste pour nécessité de service tant que les droits du travailleur sont sauvegardés, même si le contrat de travail précise un autre lieu de travail.

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🇫🇷 Agences d’intérim : encore et encore des discriminations à l’embauche ! C’est ce qui ressort du dernier testing réalisé auprès de 152 agences par SOS Racisme - Touche pas a mon pote et publié ce mardi 12 mars 2024. ✅ L’association a sondé des agences d’intérim pour detecter si, à la demande d’un client, elles acceptaient de filtrer les profils des potentiels futurs employés en fonction de leur origine. La démarche a consisté à se faire passer pour un employeur du secteur du BTP qui cherche à recruter des travailleurs «de préférence européens, idéalement caucasiens». ✅ Résultat : dans 61 % des cas, les agences adoptent un comportement «problématique», et dans 14 % la discrimination ne fait même aucun doute. ✅ Élément positif : plus d’un tiers des agences contactées (59) ont refusé «d’effectuer la moindre sélection de candidats sur la base d’un critère racial». Elles étaient 39 % en 2021…Et dont donc en baisse…Mais comme l’explique Dominique SOPO, président de l’association dans le journal Le Monde, une analyse détaillée des résultats modère cette conclusion. En effet, le pourcentage double, et atteint 28 % lorsqu’il y a « complicité de discrimination » (contre 6% en 2021). Dans ce cas l’agence d’intérim refuse de pratiquer elle-même une sélection discriminatoire, mais explique spontanément au client qu’il pourra procéder à cette sélection à la réception des CV. Cela signifie que l’acceptation directe de la discrimination diminue, mais que les comportements « complices » augmentent. Et ce probablement, en raison d’une meilleure connaissance de la loi et des risques encourue. ✅ En octobre 2021, un testing avait déjà été réalisé par SOS Racisme et Elisabeth BORNE, alors ministre du travail, qui avait convoqué les agences d’intérim pour travailler avec elles sur les discriminations à l’embauche, leur demandant un plan d’action visant à les faire reculer. ✅ Ce même mardi, la loi visant à généraliser les testings pour lutter contre ces #discriminations, notamment à l’emploi et à l’accès au logement, a été adoptée en première lecture par le Sénat. ✅ La société Adecco, 1er réseau d'agences d'emploi en France, qui faisait l’objet d’une plainte de SOS Racisme, a été condamnée cette même semaine à 50 000 euros d'amende pour discrimination à l'embauche et fichage à caractère racial, pour des faits qui remontent à une période de 1997 à 2001. Depuis, la société s’est engagée dans la lutte contre toutes formes de discrimination dans l’emploi (sensibilisation de ses recruteurs, testing à son initiative…). Lors du précédent testing réalisé par SOS Racisme, en 2021, aucune de ses agences testées n’avait accepté de pratiques discriminatoires. Source : https://lnkd.in/eDbdEBt9 L'Association Française des Managers de la Diversité (AFMD) Charte de la diversité Club 21e Siècle Les entreprises pour la Cité Défenseur des droits #racisme #diversité #inclusion #recrutement #emploi A Compétence Egale Prism'emploi Mouvement des Entreprises de France MEDEF RSE #interim

📰[Article : Intérim : comment lutter contre la fraude documentaire et répondre à l’obligation de vigilance ?] Le secteur de l’intérim ou travail temporaire fait face à de nombreux risques de fraude documentaire et à l’identité. Cela expose naturellement les acteurs de l’intérim à des manquements concernant l’obligation de vigilance sur le travail dissimulé. Ainsi, pour être en conformité et minimiser les risques, elles doivent impérativement s’équiper d’une solution de contrôle documentaire adéquate pour détecter les tentatives de fraude. Découvrez notre dernier article dédié à l'intérim et à l'obligation de vigilance relative au travail dissimulé : - Quelles sont les obligations légales des entreprises d’intérim ? Et qu’est-ce que l’obligation de vigilance sur le travail dissimulé ? - Comment peuvent elles fluidifier et sécuriser leurs parcours d’onboarding et connaissance candidats intérimaires ? - Comment peuvent elles minimiser les risques et détecter les tentatives de fraudes documentaires et à l’identité ? 👉https://lnkd.in/eyMAiW37 #KYE #KYC #interim #regtech

Vous embauchez en CDD ? Avant de rédiger un contrat à durée déterminée, il est essentiel de passer en revue certains points cruciaux pour éviter tout litige ou malentendu. Chez AFYA RH, nous vous accompagnons en partageant une partie de notre check-list de vérification.    - Capacité de contracter  - Autorisation de travail pour les salariés étrangers  - Recours et durée du CDD  - Période d’essai  - Rédaction du contrat en français, etc. Ne laissez aucun détail de côté pour garantir la sécurité juridique de vos contrats ! https://lnkd.in/ee5aURxa #Recrutement #CDD #GestionRH #DroitDuTravail #Salarié #RessourcesHumaines #ConseilRH #DroitSocial #ContratDeTravail #AFYARH #ClausesContractuelles #Embauche #RecrutementCDD

Bonjour 😊 Q: Je suis étudiante en droit, j'ai un exposé sur la relation du travail, pouvez vous me donner un petit résumé? R: En voici quelques informations axiales relatives aux relations de travail individuelles selon la loi : 1. **Relation de travail en droit algérien** : - Peut être établie par contrat écrit ou non écrit, impliquant qu'une personne travaillant pour un employeur est considérée comme ayant une relation de travail. 2. **Contrat de travail à durée indéterminée (CDI)** : - Présumé être le cas par défaut, sauf si spécifié autrement par écrit. 3. **Encadrement des contrats à durée déterminée (CDD) et du travail temporaire** : - Strictement réglementé par la loi pour éviter les abus et protéger les droits des travailleurs. 4. **Usage du CDD** : - Limité à des tâches précises et temporaires, ne pouvant pas pourvoir de manière permanente un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. 5. **Remplacement temporaire** : - Le CDD peut être utilisé pour remplacer un salarié temporairement absent pour diverses raisons telles que les congés, mais pas pour remplacer un salarié gréviste. 6. **Accroissement temporaire d'activité** : - Le CDD peut être utilisé pour faire face à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise. 7. **Limites et jurisprudence** : - La jurisprudence algérienne a clarifié que le motif de "nécessité de service" ne justifie pas le recours aux CDD, et a défini des critères stricts pour leur utilisation conforme à la loi.

5 Points Clés à savoir sur le refus d'un CDI après un CDD ❌ 1️⃣ Proposition de CDI Depuis janvier 2024, tout employeur souhaitant embaucher un salarié en CDI après un CDD doit faire une offre écrite, détaillée et laisser un délai raisonnable de réponse. 2️⃣ Démarche Obligatoire En cas de refus ou de non-réponse, l'employeur doit informer France Travail dans un mois après le refus du salarié. 3️⃣ Procédure Simplifiée L'information à France Travail se fait en ligne via la plateforme dématérialisée dédiée, avec des données précises sur les contrats concernés. 4️⃣ Conséquences du Refus Le salarié est informé des impacts sur ses droits à l'allocation chômage par France Travail, pouvant affecter son accès à l'ARE. 5️⃣ Pas de sanctions pour l'Employeur Actuellement, il n'y a pas de sanctions prévues pour l'employeur en cas de non-information à France Travail. 🔗 Besoin de plus d'infos ? Lisez notre article https://lnkd.in/egcwzmUr #Emploi #DroitTravail #CDI #CDD #FranceTravail