Post de Navacelle

La médiation au service de la résolution des litiges, un enjeu fort partagé par CFDP Protection Juridique Indépendante et NotreAccord - Services de médiation. Merci Paul Hurmic , Jean-Brieuc OLIER et Mathieu Josserand pour cette présentation très claire a nos courtiers. #mediation #resolutiondeslitiges #protectionjuridique

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Une propriété privée à venir

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La fraude corrompt tout ! Fraus omnia corrumpit est un adage juridique latin, qui signifie « la fraude corrompt tout. » Adage particulièrement connu des juristes, qui sert parfois de visa unique à des arrêts de la Cour de cassation française. Cet adage partage le rare privilège de garantir la loyauté des rapports juridiques et le principe de bonne foi. Déjà au troisième siècle avant notre ère, il est mentionné la fraude à la loi (fraude à la lex Licina Sexta de modo agrorum en 357 avant J.-C.)1. Ulpien a, pour sa part, exprimé l'opinion que la conduite juridique est une conduite honnête qui rend à chacun ce qui lui revient et qui interdit de léser quiconque : le droit est la « via recta », « une voie juste, conforme au bien », et dénonce l'abus de droit, le dol (= la tromperie), la mauvaise foi, la turpitude, la fraude. Ulpien avait notamment formulé, dans le Digeste, la règle Aeque in omnibus fraus punitur (Digeste, chapitre 49, section 14, § 4) concernant la fraude au paiement de l'impôt dû à l'Empereur. Le droit romain connaissait « l'action paulienne », qui avait pour but d'attaquer un acte frauduleux créé au détriment d'une victime. Au Moyen Âge, en 1283, Philippe de Beaumanoir (1250-1296) traitera à son tour de la fraude à propos des conventions de mariage : « Mout de fraudes sont fetes en convenance de maraiages mes par tout ou eles sont connues ou prouvees l'en ne doit pas les souffrir... car eles sont fetes en decevant autrui, laquele chose ne doit pas estre souferte ». Les glossateurs, et notamment Bartole, ont pu formuler les traits spécifiques de la fraude et de sa sanction. Au XVIe siècle, Jacques Cujas a employé une formule de portée générale : « fraus semper excepta videtur ».

Nos commentaires sur une récente décision d'intérêt traitant de la responsabilité personnelle de l'administrateur et du dirigeant dans un contexte d'abus de procédure ainsi que de la portée des exceptions au privilège relatif aux règlements. Bonne lecture!

📽️– VIDEO – 👉 Regardez la vidéo d'Etienne MOUNIELOU sur l'utilité de souscrire à une protection juridique - Etbimdudroit SCP D'AVOCATS MOUNIELOU : https://bit.ly/3x5Ava2 #Eurojuris #VidéoJuridique #ProtectionJuridique

📢 Retrouvez Le Mot de la Semaine #ActiondeGroupe par Félix Thillaye et Alexandre Kiabski, associés Contentieux, pour La Semaine Juridique et Le Club des juristes (cc Jessy Doin) #ClassActions - Quel bilan dix ans après l’adoption de la Loi Hamon ? Quels sont les principaux contours du texte de la réforme adoptée par l’Assemblée nationale ? Quels sont les enjeux du débat parlementaire actuel autour de ce sujet ? 

📢 Commissaires de Justice! Soyez précis et rigoureux lors de la rédaction de vos procès verbaux de description !🔔 📝 Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2024, 23-13.236, Publié au bulletin) rappelle l'importance cruciale de la précision dans la rédaction des procès-verbaux de description lors des saisies immobilières. 🚨 ⚖️ Les faits : A l'occasion d'une saisie immobilière, les juges du fond annulent le commandement dès lors que le procès-verbal de description (PVD) comportaient un bâtiment construit pour partie sur une parcelle non saisie. La société d'huissiers rédactrice du PVD est jugée responsable et condamnée pour cette négligence. 💸 Elle se pourvoit en cassation en estimant que l'article R. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoit pas que soit inclus au procès-verbal de description un état de la situation juridique du bien. 🔍 Réponse de la Cour de cassation : La description des lieux doit inclure non seulement la composition et la superficie, mais également la situation juridique exacte du bien, incluant tout empiétement potentiel. 📋🏠 📌 À retenir : Soyez rigoureux et précis dans vos descriptions. Vérifiez toutes les informations juridiques relatives aux biens saisis. Une simple omission peut entraîner des conséquences juridiques et financières importantes. ⚠️💼 https://lnkd.in/eknPN-3b #Justice #CommissaireDeJustice #SaisieImmobilière #ProcèsVerbal #Précision #ResponsabilitéProfessionnelle