Post de Navacelle

A Monaco la législation sur le blanchiment de capitaux contenue dans la Loi 1362 a créé et remodele de nombreuses fonctions au service des assujettis pour renforcer l’efficacité et la rapidité des échanges d information entre les professionnels et les autorités Une mission intéressante est celle du mandataire pour les professionnels qui seraient amenés à arrêter leur activité Un mandataire choisi parmi certains professionnels de la place monégasque ( avocats juristes experts comptables ) peuvent exercer de telles missions Celles ci exigent d abord de savoir rédiger un contrat sur la nature des services rendus de la conservation des documents Elles exigent de manier la transparence avec les anciens fondateurs sur la durée Elles contiennent des responsabilités importantes qui créent toute la richesse de cette mission Dans un monde économique en perpétuelle évolution le rôle du mandataire qui est un rôle de confiance et de collaboration évoluera nécessairement

Jean-François Bohnert, procureur de la République financier, est intervenu le lundi 1er juillet devant l’Académie des sciences morales et politiques pour exposer son « regard sur le PNF ». Sa communication a été l’occasion de dresser un bilan des 10 années d’activité du PNF, marquée par une forte croissance du nombre de procédures en matière d’atteintes à la probité et en matière fiscale (près de 760 procédures en cours) et l’appropriation d’outils juridiques qui ont profondément modifié le traitement des procédures financières (convention judiciaire d’intérêt public, plaintes en présomption de l’administration fiscale, renforcement des sanctions…). Les défis à relever demeurent encore nombreux. Jean-François Bohnert a ainsi pu exposer les enjeux de protection de la souveraineté économique et judiciaire française en s’interrogeant notamment sur les évolutions souhaitables en matière de contrôle des exportations et de sanction des violations d’embargos. Vous pouvez retrouver ici la communication devant l’Académie des sciences morales et politiques : https://bit.ly/3zu2nFT

Une mise en perspective claire et brillante des enjeux et défis à relever pour permettre à la justice pénale française, et donc au PNF, de faire respecter la souveraineté économique et judiciaire française face aux risques d’ingérence étrangère et de contournement des embargos

Deux en un: comment allier deux fléaux en un : corruption et fraude fiscale, ou comment contourner un redressement fiscale grâce à un pote de vin. Bien entendu présomption d’innocence pour l’affaire en cours, la justice devant se prononcer sur l’existance d’un pacte de corruption

Est-ce qu’il est possible pour une autre personne en dehors du ministre en charge des finances de dénoncer et de porter plainte pour corruption à la suite d'un redressement fiscal ? Je tiens à rappeler que cette corruption a été constatée dans le cadre d’un redressement fiscal donc l’une des parties en occurrence le contribuable a payé les peaux de vin pour que ledit redressement soit abandonné. N’oublions pas que cette corruption a eu lieu dans un domaine qui déroge du droit commun et qui est la fiscalité. Cependant, il est important de noter que la corruption dans ce contexte doit être considérée comme un délit fiscal c’est-à-dire un délit qui déroge du droit commun et non comme un délit de droit commun. J’attends vos arguments car selon moi, c’est l’une des raisons de l’absence de la jurisprudence en matière de répression pénale de la fraude fiscale en Afrique.

Ci-dessous, des arrêts de jurisprudences commentés⚖️, qui abordent des points clés 🎯, avec des conclusions percutantes⚡️et directement applicables 🛃 En plus, on utilise des mots simples et ça recommence tous les mois 🤙🏻 Elle est pas belle la vie ?🕺 #veille #jurisprudences #douanes #fiscalité #avocats

🚨De retour pour notre série consacrée aux #jurisprudencesdouanières ⚖️ Ce mois-ci, encore de très bons arrêts dont nous avons assuré la sélection et les commentaires pour l’indispensable ODASCE 🤝 Morceaux choisis :   ▶️En matière d’accises, la jurisprudence rappelle, comme beaucoup de contrôles en cours, que le fond compte autant que la forme pour bénéficier des exonérations / taux réduits (Com., 24 janvier 2024, 21-19.998) 🍻 ▶️En matière de procédure, plusieurs arrêts rappellent l'importance du respect de la procédure contradictoire et les modalités dans lesquelles elle doit s'exercer (CA Rennes, 21 novembre 2023, n°21-02.323)⚖️ ▶️En matière de #risques, les sanctions pénales et douanières visant un même fait peuvent se cumuler sans violer le principe non bis in idem si les sanctions prononcées ne dépassent pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues (Crim., 10 janvier 2024, 22-85.721)😱   Merci à notre #dreamteam Tiphaine BERNARD Augustin Motte Stanislas Roquebert Nour Zourgui #commerceinternational #accises #douane #fiscalité #avocats

PNF et entreprises - corruption, fraude fiscale, enquêtes internes : faut-il s'autodénoncer ? Qu'attend le PNF des entreprises ? Comment anticiper le risque pénal ? Quelques questions essentielles, pour les entreprises et leurs dirigeants, à anticiper tant qu'il est temps. D'utiles réflexions à lire absolument !

Déjà validée il y a quelques semaines déjà, officialisation, officialisation via parution au JOEU de ce jour du retrait de la liste des PTHR de la commission européenne de la Jordanie et des Îles Caïmans. Alignement avec le GAFI du retrait des deux pays donc. Bien que les mesures de vigilances renforcées telles que prévues par les articles L561-10 et R561-20-4 du CMF, ne soient plus exigibles reglemtairment, il n’est pas exclu, en fonction de la classification des risques de l’établissement, que des mesures de vigilances renforcées puissent être déployées (notamment sous l’angle risque de blanchiment de fraude fiscal ou de corruption)

𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐅𝐑𝐀𝐏𝐏𝐄 𝐅𝐎𝐑𝐓: 𝐔𝐍𝐄 𝐕𝐈𝐂𝐓𝐎𝐈𝐑𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐓𝐑𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐑𝐑𝐔𝐏𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐍 𝐂𝐎𝐓𝐄 𝐃'𝐈𝐕𝐎𝐈𝐑𝐄   Le vendredi 24 mai 2024 , j'ai eu l'occasion d'assister à une audience historique au Pôle Pénal Economique et Financier où le verdict relatif au scandale financier de l'Agence de Gestion Foncière (AGEF) a été prononcé. Les dirigeants de cette société ont été condamnés à des peines privatives de liberté allant jusqu'à 35 mois de prison, à des amendes lourdes allant jusqu'à 5.000.000.000 de francs CFA, et à la confiscation de leurs biens meubles et immeubles au profit de l' Etat ( de quoi donner de la matière à l'AGRAC 😊). Mais le coup de théâtre de cette audience a été la condamnation de l'AGEF elle-même à verser 5.000.000.000 de francs CFA à l'Etat pour des faits d'escroquerie et de blanchiment de capitaux. Notons également que la société avait tenté de se constituer partie civile pour demander des réparations en dommages et intérêts, mais a été déboutée dans sa demande par le Juge. Cette décision judiciaire marque un tournant décisif dans la lutte contre la corruption en Côte d'Ivoire. Ce verdict met en lumière la nécessité pour les sociétés d'Etat de renforcer leurs dispositifs anticorruption pour davantage de transparence. La fonction conformité anticorruption devient donc un enjeu stratégique car la mise en cause d'une organisation dans une affaire de corruption peut entraîner des conséquences financières, commerciales et humaines lourdes. A l'inverse, la mise en œuvre d'un programme de conformité anticorruption peut permettre aux organisations de: 👉 Se prémunir contre le risque de voir leur réputation entachée; 👉Se prémunir de voir leur valeur économique dégradée; 👉Sécuriser leur performance économique dans un environnement concurrentiel où les valeurs de probité et le comportement éthique sont de plus en plus examinés attentivement par les tiers. La lutte contre la corruption est un combat de longue haleine et cette condamnation prouve que les choses sont entrain de changer . Il est impératif que toutes les administrations publiques et privées s'engagent pleinement à faire de la conformité anticorruption pour assurer un avenir prospère et équitable pour notre nation. Ensemble, bâtissons une Côte d'ivoire intègre et exemplaire. ❓selon vous, pour quelles autres raisons, les administrations publiques et privées devraient-elles faire de la conformité anticorruption? Partagez vos idées en commentaire! #Lutteanticorruption#Conformité#Transparence ton agent public anticorruption Like❤️, partage💕, abonne toi🤝