Post de Nicolas MARIOTTE

🇨🇵 VIOLENCES FAMILIALES : LA CRIMINOLOGIE AU SOUTIEN DU PARQUET ? Dans 1 article Actu-Juridique.fr , le procureur de la République Benjamin ALLA, explique comment améliorer, via le concept de contrôle coercitif (CC), la criminologie et ses instruments, la lutte contre les violences conjugales et singulièrement l'action du parquet : - efficacité et pertinence des investigations, - analyse et évaluation du préjudice de la victime, - choix de poursuite, - qualification des infractions . Il convoque, à cet effets, outre la notion de contrôle coercitif , les items criminologiques suivants : - continuum : dans le temps, l'espace, les victimes et les modalités - retex et évaluations qualitatives et quantitatives, coordonnées et pluridisciplinaires 🇨🇵 QUESTIONS ▶ VICTIMES - Quelles modalités de détection/protection des victimes ab initio ? - Au delà de la sanction de l'auteur, quelle(s) protections dans le temps ? ▶RÉPONSE PÉNALE - Comment mieux prendre en compte la temporalité des violences dans le cadre d'une politique pénale qui privilégie l'immédiateté de la réponse pénale ? - Comment évaluer l'efficacité des sanctions ? ▶DOCTRINE D'EMPLOI : L'UTILITE DES PÔLES VIF ? L'auteur considère que le traitement judiciaire et policier peut avoir des effets pervers dès lors qu'il est "automatique". Ne constitue-t-il pas plutôt un socle qu'il appartient aux praticiens d'adapter dans le cadre des nouveaux "pôles VIF" ? 🇨🇵 ADAPTER/ REFORME/REFONDER ? ▶️ Hier "emprise", aujourd'hui "contrôle coercitif", demain d'autres concepts pourront nous inspirer. ▶️ Finalement l'essentiel ne réside t'il pas ici, comme dans d'autres sphères de la criminalité, dans la nécessité d'adapter pratiques et jurisprudences aux principes généraux du droit mais aussi aux avancées des sciences ? Pour cela, et c'est sans doute un point crucial, point n'est forcément besoin de changer la loi. ➕➕➕EN SAVOIR ➕➕➕ ▶️Qu'est-ce que le CC" ? https://lnkd.in/eGmQqHUB ▶️Violence conjugale : pourquoi la notion de CC pourrait produire plus de justice ? https://lnkd.in/eEy3-kbF ▶️ Consécration de la notion de CC : la Cour d'appel de Poitiers d’appel de Poitiers anime la conversation judiciaire : https://lnkd.in/epD4Rkv2 ▶️Création du pôle spécialisé de lutte contre les violences intrafamiliales du TJ de Melun : https://lnkd.in/eRChrHQE ▶️Violences intra-familiales : « les magistrats doivent partager des connaissances conceptuelles » https://lnkd.in/e5uGmqAx 🇨🇵 REPENSER L'ACTION PUBLIQUE ? 🇨🇵 Unité Magistrats SNM FO; FEMMES DE JUSTICE; Femmes de l'Intérieur; Isabelle Rome, Dr. Andreea G., Gwenola Joly-Coz

⚖️ Violences conjugales et contrôle coercitif: Un tribunal déploie un nouveau dispositif pour mieux juger les conjoints maltraitants La première présidente de la Cour d'appel de Poitiers , Gwenola Joly-Coz, a rendu cinq arrêts en janvier 2024 dans lesquels elle utilise la notion nouvelle de "contrôle coercitif" pour mieux juger les affaires de violences conjugales. Le "contrôle coercitif" correspond à l'idée d'un micro-contrôle de la vie des femmes, d'une surveillance permanente. #contrôlecoercitif #violencesconjugales #maltraitance

Dans le cadre du traitement d’un dossier, j’ai récemment eu à étudier le rapport de la CIVIISE : Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants. Il y a beaucoup d’encre qui a coulé sur la CIVIISE, mais quoiqu’il en soit, le rapport publié en novembre 2023 est une mine d’informations pour l’avocate que je suis. Deux des quatre axes de travail de cette Commission étaient d’étudier le traitement judiciaire particulièrement complexe de ces infractions s’agissant de victimes mineures et la réparation du préjudice de ces victimes avec pour objectifs d’éditer des préconisations de politique publique. Si le procès pénal détermine la culpabilité de l’agresseur et participe d’une forme de reconnaissance et de réparation de la victime, l’indemnisation la concrétise en reconnaissant le traumatisme, les souffrances, les séquelles, et en assurant leur réparation financière. Si l’argent n’est pas un moteur, la réparation ne doit pas être bradée. Pour la CIVIISE, la réparation exhaustive des préjudices est impérative : à l’instar de la peine imposée à l’agresseur, l’indemnisation de la victime traduit la prise en compte – par la justice et par la société plus généralement – de la gravité de l’acte. Sous-indemniser les victimes de violences sexuelles (dans l’enfance ou non) revient à minimiser leur souffrance et la gravité de l’acte. Les constats réalisés par la CIVIISE sont sans appel : ▶️ le traitement judiciaire de la réparation des préjudices est négligé et conduit à une indemnisation forfaitaire imprécise et insuffisante, ▶️ les victimes non accompagnées d’un avocat sont lésées : “ 𝘭𝘦𝘴 𝘮𝘰𝘯𝘵𝘢𝘯𝘵𝘴 𝘢𝘤𝘤𝘰𝘳𝘥𝘦́𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘣𝘦𝘢𝘶𝘤𝘰𝘶𝘱 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘦́𝘭𝘦𝘷𝘦́𝘴 𝘭𝘰𝘳𝘴𝘲𝘶𝘦 𝘭𝘦𝘴 𝘥𝘦𝘮𝘢𝘯𝘥𝘦𝘴 𝘴𝘰𝘯𝘵 𝘴𝘰𝘶𝘵𝘦𝘯𝘶𝘦𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘶𝘯 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵 𝘱𝘭𝘶𝘵𝘰̂𝘵 𝘲𝘶𝘦 𝘥𝘪𝘳𝘦𝘤𝘵𝘦𝘮𝘦𝘯𝘵 𝘱𝘢𝘳 𝘭𝘢 𝘷𝘪𝘤𝘵𝘪𝘮𝘦 : 17 𝙛𝙤𝙞𝙨 𝙥𝙡𝙪𝙨 𝙚́𝙡𝙚𝙫𝙚́𝙨 𝙥𝙖𝙧 𝙪𝙣 𝙖𝙫𝙤𝙘𝙖𝙩 𝙘𝙝𝙤𝙞𝙨𝙞 𝙚𝙣 𝙨𝙚𝙘𝙩𝙚𝙪𝙧 𝙥𝙧𝙞𝙫𝙚́, 𝘦𝘵 12 𝘧𝘰𝘪𝘴 𝘱𝘭𝘶𝘴 𝘦́𝘭𝘦𝘷𝘦́𝘴 𝘱𝘢𝘳 𝘶𝘯 𝘢𝘷𝘰𝘤𝘢𝘵 𝘥𝘦 𝘭’𝘢𝘪𝘥𝘦 𝘫𝘶𝘳𝘪𝘥𝘪𝘤𝘵𝘪𝘰𝘯𝘯𝘦𝘭𝘭𝘦”. Le rapport de la CIVIISE conclut par la recommandation d'un accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel qui est le mieux à même de défendre les intérêts de ces victimes de violences sexuelles dans l’enfance. Je ne peux que me joindre à ces malheureux constats et à cette conclusion ! Mais voyons le verre à moitié plein… en parler permet d’informer et de permettre progressivement à chacun de faire valoir ses droits (pleins et entiers) ! PS : les surlignages de l’extrait du rapport ont été effectués par mes soins _________________________ ⚖️ Je suis Sarah Sicard, avocate spécialisée à Paris et à Lille. 📞 Contactez moi si vous avez une question relative à la réparation du préjudice corporel : +33 7 88 23 22 38

à lire, très instructif

Des nouvelles importantes sur le front des victimes de violence conjugale.

un rapport à lire !!!! Le CSF jette un éclairage sur le recours des femmes victimes de violence conjugale à la justice réparatrice. Il conclut de ses travaux d’analyse que la justice réparatrice sous forme de dialogue entre victime et auteur de violence conjugale, avec ou sans rencontre, présente les caractéristiques suivantes : • elle constitue un espace unique, une approche sur mesure qui est indépendante du système de justice pénale • elle mobilise des pratiques centrées sur la sécurité psychologique et le bien-être des victimes • elle peut contribuer à nourrir le sentiment de justice des personnes victimes • elle concilie l’impératif lié à la protection des femmes victimes de violence conjugale avec le désir d’agentivité de ces personnes pour reprendre le pouvoir sur leur vie. Cette perspective s’inscrit d’ailleurs dans la même veine que celle énoncée par des spécialistes du travail social et de la criminologie en Grande-Bretagne et aux États-Unis, et selon lesquels il est pertinent d’offrir aux victimes de violence conjugale d’autres formes de réponse sociale à ce fléau, comme la justice réparatrice (Hoyle, 2007; van Wormer, 2009). Car bien qu’il faille se réjouir du fait que la judiciarisation de la violence conjugale contribue à affirmer son caractère inacceptable et répréhensible, la réponse du système de justice pénale, elle, ne parvient pas toujours à répondre à certains des besoins des personnes victimes, particulièrement ceux liés à la participation, à la reconnaissance et à la réparation. Ces constats suggèrent que la justice réparatrice peut trouver une place parmi les moyens pour aider, soutenir et accompagner des femmes victimes de violence conjugale qui manifestent un intérêt envers une telle démarche indépendamment du processus judiciaire criminel. Dans ce contexte, le CSF est favorable à l’idée qu’une démarche de justice réparatrice puisse être entreprise par des femmes victimes de violence conjugale qui font ce choix, dans la mesure où les conditions suivantes sont réunies pour assurer leur sécurité : • le moment est opportun, c’est-à-dire que la dynamique de violence et de contrôle a cessé depuis longtemps, l’auteur a été accompagné pour reconnaître sa responsabilité, la victime est prête • la motivation est libre, c’est-à-dire qu’elle est exempte de menace et de rapports de pouvoir • l’information sur les risques leur est communiquée • l’accompagnement et la préparation de la personne victime sont spécialisés et centrés sur son bien-être. Considérant le caractère complexe et particulier de la violence conjugale, et dans l’éventualité où les services de justice réparatrice soient davantage sollicités concernant de tels contextes, la sécurité psychologique et physique des personnes victimes doit demeurer le centre des préoccupations du personnel de direction et de médiation des organismes de justice réparatrice.

[Tribune : Violences vicariantes, au Pays des Droits de L’Homme que fait-on pour les femmes et les enfants ?] Trois drames : deux tentatives de crimes et un meurtre perpétrés sur des enfants mineurs de moins de 15 ans, voici le plus récent et triste bilan des violences vicariantes de ces 2 dernières semaines.  En France, Pays des Droits de l’Homme, un enfant est tué tous les 5 jours par l’un de ses parents et une femme est tuée par son conjoint tous les 3 jours. En France, Pays des Droits de l’Homme, 220 000 femmes portent plainte chaque année pour des violences conjugales et 400 000 enfants en sont co-victimes. Ce ne sont pas des faits divers, mais un fléau de société. Les violences conjugales doivent intégrer les enfants en qualité de co-victimes car ils sont témoins directs des violences. Ils ressentent, entendent, voient, et sont impuissants face aux propos dégradants, insultes, coups subis par la victime. Mais il existe aussi des cas de violences conjugales, au cours desquelles l’agresseur s’en prend aux enfants pour faire du mal à sa victime. Ces cas de « violences dites vicariantes » relèvent du « contrôle coercitif», deux notions encore trop méconnues en France. Fréquemment, donc, les auteurs de violences conjugales utilisent les enfants pour contrôler, interroger et menacer (explicitement ou implicitement) leur victime. Pour cela, ils mettent en place les mêmes types de comportements violents : psychologiques, physiques et/ou sexuelles. [....] Pour lire la tribune dans son intégralité et la soutenir, rendez-vous ici : https://lnkd.in/emkPD7dA [....] Nous, engagés pour les droits des enfants et de victimes de violences conjugales, nous, victimes de violences intrafamiliales demandons la constitution d’un gouvernement qui pourra nous protéger, qui saura considérer la réalité des violences conjugales dans notre pays. Nous demandons notamment : 📌 Un Grenelle de la justice familiale françaises 📌 La stricte application de la Loi Santiago 📌 La traduction du contrôle coercitif en droit civil et de la famille ainsi qu'en pratiques de protection de l'enfance 📌 La création de juridictions spécialisées afin de permettre une réelle coordination entre les procédures pénales, affaires familiales et protection de l’enfance 📌L’application des mesures préconisées par la CIIVISE 1 📌Une réforme du Code civil sur l’autorité parentale conjointe 📌 Des moyens humains et financiers pour la protection des mères victimes et de leurs enfants 📌 La formation obligatoire des magistrats, des travailleurs sociaux et de la police 📌 L’interdiction formelle d’utiliser l’idée d'”aliénation parentale” dans les tribunaux, les expertises ou les rapports des travailleurs sociaux

La loi du 20 novembre 2023, n° 2023-1059, sur l’orientation et la programmation du Ministère de la Justice vise à rendre la justice simple, efficace, allégée dans les contraintes et, surtout, à réduire les délais de jugement. Voici un exemple de respect de la loi et de créativité. Madame Gwénola Joly-Coz, première présidente de la Cour d’appel de Poitiers, a mené une intéressante expérimentation en réunissant l’audience civile et pénale en matière de violences conjugales pour parvenir à un jugement exhaustif qui tranche également sur la garde des enfants, la pension alimentaire, l’autorité parentale et les violences. #justice #violenceconjugale #femmes #andreeagruevvintila #controlcoercitif #justiceefficace