Post de Norma Avocats

La rupture d'un contrat de travail est une mesure dont les conséquences sont importantes. ⏹ Vous êtes employeur et vous rencontrez une difficulté avec un salarié ? ⏹ Vous êtes salarié et vous concerné par une procédure de licenciement ? Quelle que soit votre situation, prenez contact avec un avocat. Les avocats du Barreau de BREST sont à votre disposition pour vous conseiller et vous assister à l'occasion d'une procédure devant le Conseil de Prud'hommes. Qui d'autre pour bien défendre vos intérêts ? #Avocats #Brest #DroitSocial #DroitDuTravail #Licenciement

📣🗣️ ACTU : Relations intimes entre collègues et licenciement fautif   💡Par un arrêt du 29 mai 2024 n°22-16.218 la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage quant aux frontières de l’atteinte au droit au respect de la vie privée dans le cadre de la relation de travail. ☝🏼Pour rappel, la Cour de Cassation juge de manière constante qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.   👁️🗨️En l’espèce, un responsable de site exerçant des fonctions de direction et s’étant notamment vu déléguer la présidence des différentes institutions représentatives du personnel avait caché à son employeur la relation amoureuse qu’il entretenait avec une autre salariée qui exerçait des mandats de représentation syndicale et de représentation du personnel. L’employeur faisait notamment valoir que dans le cadre de la relation contractuelle, ces derniers avaient participé à diverses réunions en leurs qualités de représentant syndical et de représentant de la direction au cours desquelles des sujets sensibles relatifs à des plans sociaux intervenus dans le cadre d’un projet de réduction d’effectifs avaient été abordés.   Après que l’employeur avait été informé de cette relation, le salarié s’était vu licencié pour faute grave et avait par conséquent décidait de saisir le Conseil de prud’hommes en annulation de son licenciement et, subsidiairement, en contestation de son bien-fondé. Le salarié a été débouté de ses demandes en considérant que son licenciement était justifié. ➡️ La Chambre sociale a rejeté le pourvoi formé par le salarié en validant le raisonnement suivi par la Cour d’appel pour reconnaitre la licéité du licenciement.   C’est à bon droit que la Cour d’appel a pu considérer : - que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté en dissimulant cette relation intime en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice et ; - que ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, peu important qu’un préjudice ait été établi pour l’entreprise.     • 📩contact@vo-associees.fr 📞05.32.74.09.39 👩🏻💻LinkedIn - VO Associées 💥Instagram: vo_associees

[DROIT SOCIAL] Le principe de faveur en droit du travail pourrait vous surprendre ! 📜 Saviez-vous que les conventions collectives ont le pouvoir de délimiter les motifs de licenciement autorisés? C'est un fait crucial à connaître pour éviter de se retrouver dans une situation délicate. Prenons l'exemple d'un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, alors que ce motif n'était pas prévu par sa convention collective.🚫 La Cour de cassation a statué que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que les employeurs doivent être extrêmement vigilants et bien connaître les conventions collectives applicables à leurs salariés pour éviter toute erreur coûteuse. Il est à noter que cette règle ne s'applique pas aux motifs disciplinaires, qui restent à la discrétion de l'employeur. Cependant, en dehors de ces exceptions, un licenciement basé sur une cause non listée dans la convention collective peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'entreprise, sous forme d'indemnités pour licenciement injustifié.🏛 Nous vous recommandons donc de toujours consulter les textes applicables ou de faire appel à des experts pour vous assurer que vos décisions en matière de ressources humaines sont conformes au droit du travail. #DroitDuTravail #ConventionCollective https://lnkd.in/ecVM2ahu

[DROIT SOCIAL] Le principe de faveur en droit du travail pourrait vous surprendre ! 📜 Saviez-vous que les conventions collectives ont le pouvoir de délimiter les motifs de licenciement autorisés? C'est un fait crucial à connaître pour éviter de se retrouver dans une situation délicate. Prenons l'exemple d'un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, alors que ce motif n'était pas prévu par sa convention collective.🚫 La Cour de cassation a statué que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que les employeurs doivent être extrêmement vigilants et bien connaître les conventions collectives applicables à leurs salariés pour éviter toute erreur coûteuse. Il est à noter que cette règle ne s'applique pas aux motifs disciplinaires, qui restent à la discrétion de l'employeur. Cependant, en dehors de ces exceptions, un licenciement basé sur une cause non listée dans la convention collective peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'entreprise, sous forme d'indemnités pour licenciement injustifié.🏛 Nous vous recommandons donc de toujours consulter les textes applicables ou de faire appel à des experts pour vous assurer que vos décisions en matière de ressources humaines sont conformes au droit du travail. #DroitDuTravail #ConventionCollective https://lnkd.in/eM_6qsJB

[DROIT SOCIAL] Le principe de faveur en droit du travail pourrait vous surprendre ! 📜 Saviez-vous que les conventions collectives ont le pouvoir de délimiter les motifs de licenciement autorisés? C'est un fait crucial à connaître pour éviter de se retrouver dans une situation délicate. Prenons l'exemple d'un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, alors que ce motif n'était pas prévu par sa convention collective.🚫 La Cour de cassation a statué que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que les employeurs doivent être extrêmement vigilants et bien connaître les conventions collectives applicables à leurs salariés pour éviter toute erreur coûteuse. Il est à noter que cette règle ne s'applique pas aux motifs disciplinaires, qui restent à la discrétion de l'employeur. Cependant, en dehors de ces exceptions, un licenciement basé sur une cause non listée dans la convention collective peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'entreprise, sous forme d'indemnités pour licenciement injustifié.🏛 Nous vous recommandons donc de toujours consulter les textes applicables ou de faire appel à des experts pour vous assurer que vos décisions en matière de ressources humaines sont conformes au droit du travail. #DroitDuTravail #ConventionCollective https://lnkd.in/dN7bgiNM

[DROIT SOCIAL] Le principe de faveur en droit du travail pourrait vous surprendre ! 📜 Saviez-vous que les conventions collectives ont le pouvoir de délimiter les motifs de licenciement autorisés? C'est un fait crucial à connaître pour éviter de se retrouver dans une situation délicate. Prenons l'exemple d'un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, alors que ce motif n'était pas prévu par sa convention collective.🚫 La Cour de cassation a statué que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que les employeurs doivent être extrêmement vigilants et bien connaître les conventions collectives applicables à leurs salariés pour éviter toute erreur coûteuse. Il est à noter que cette règle ne s'applique pas aux motifs disciplinaires, qui restent à la discrétion de l'employeur. Cependant, en dehors de ces exceptions, un licenciement basé sur une cause non listée dans la convention collective peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'entreprise, sous forme d'indemnités pour licenciement injustifié.🏛 Nous vous recommandons donc de toujours consulter les textes applicables ou de faire appel à des experts pour vous assurer que vos décisions en matière de ressources humaines sont conformes au droit du travail. #DroitDuTravail #ConventionCollective https://lnkd.in/d8cDXaRc

[DROIT SOCIAL] Le principe de faveur en droit du travail pourrait vous surprendre ! 📜 Saviez-vous que les conventions collectives ont le pouvoir de délimiter les motifs de licenciement autorisés? C'est un fait crucial à connaître pour éviter de se retrouver dans une situation délicate. Prenons l'exemple d'un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, alors que ce motif n'était pas prévu par sa convention collective.🚫 La Cour de cassation a statué que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que les employeurs doivent être extrêmement vigilants et bien connaître les conventions collectives applicables à leurs salariés pour éviter toute erreur coûteuse. Il est à noter que cette règle ne s'applique pas aux motifs disciplinaires, qui restent à la discrétion de l'employeur. Cependant, en dehors de ces exceptions, un licenciement basé sur une cause non listée dans la convention collective peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'entreprise, sous forme d'indemnités pour licenciement injustifié.🏛 Nous vous recommandons donc de toujours consulter les textes applicables ou de faire appel à des experts pour vous assurer que vos décisions en matière de ressources humaines sont conformes au droit du travail. #DroitDuTravail #ConventionCollective https://lnkd.in/eZNeDvpg

[DROIT SOCIAL] Le principe de faveur en droit du travail pourrait vous surprendre ! 📜 Saviez-vous que les conventions collectives ont le pouvoir de délimiter les motifs de licenciement autorisés? C'est un fait crucial à connaître pour éviter de se retrouver dans une situation délicate. Prenons l'exemple d'un salarié licencié pour insuffisance professionnelle, alors que ce motif n'était pas prévu par sa convention collective.🚫 La Cour de cassation a statué que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse. Cela signifie que les employeurs doivent être extrêmement vigilants et bien connaître les conventions collectives applicables à leurs salariés pour éviter toute erreur coûteuse. Il est à noter que cette règle ne s'applique pas aux motifs disciplinaires, qui restent à la discrétion de l'employeur. Cependant, en dehors de ces exceptions, un licenciement basé sur une cause non listée dans la convention collective peut entraîner des conséquences financières significatives pour l'entreprise, sous forme d'indemnités pour licenciement injustifié.🏛 Nous vous recommandons donc de toujours consulter les textes applicables ou de faire appel à des experts pour vous assurer que vos décisions en matière de ressources humaines sont conformes au droit du travail. #DroitDuTravail #ConventionCollective https://lnkd.in/eUH_JR5j

Par une récente décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions intéressantes sur la régularité formelle de la décision du ministre du Travail statuant sur un recours porté contre une décision de l’inspecteur du travail, en matière d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé 🔍💡 #entreprises #licenciement #droit #juridique #lagazettebourgogne

👩🏻⚖️Entrepreneurs, salariés, suivez cette page pour restez informés des actifs juridiques. 💡Simple et accessible, car on peut tous avoir besoin d’un conseil juridique ! ➡️VO Associées