Post de Norma Avocats

Brève de jurisprudence : La production de données personnelles issues d’un système de vidéosurveillance est recevable dès lors qu’elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi. En l’espèce, le juge a mis en balance le droit d’un salarié au respect de sa vie privée et le droit de son employeur au bon fonctionnement de l'entreprise, en tenant compte du but légitime qu’il a poursuivi, à savoir le droit de veiller à la protection de ses biens. Cour de cassation n° 22-23.073 du 14.02.2024 #jurisprudence #Courdecassation #preuve #vidéosurveillance #vieprivée #butlégitime

Nouvel arrêt sur le droit à la preuve de la Cour de cassation qui peaufine sa jurisprudence du 22 décembre dernier! Ici avec la vidéosurveillance des salariés. La chambre sociale rappelle qu’il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté qu'il existait des raisons concrètes liées à la disparition de stocks, justifiant le recours à la surveillance de la salariée et que cette surveillance, qui ne pouvait être réalisée par d'autres moyens, avait été limitée dans le temps et réalisée par la seule dirigeante de l'entreprise, a pu en déduire que la production des données personnelles issues du système de vidéosurveillance était indispensable à l'exercice du droit à la preuve de l'employeur et proportionnée au but poursuivi, de sorte que les pièces litigieuses étaient recevables

L'arrêt récent de la Cour de Cassation, affirmant que pour condamner un prévenu du chef de refus de se soumettre aux relevés de ses empreintes, les juges doivent caractériser le fait qu'au moment du refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction, soulève des questions juridiques complexes. D'abord, la nécessité de démontrer des "raisons plausibles de soupçonner" introduit un critère subjectif qui peut être sujet à interprétation. La définition précise de ces raisons plausibles et la manière dont elles doivent être évaluées par les juges peuvent susciter des débats juridiques. En outre, l'arrêt ne clarifie pas la nature spécifique de l'infraction soupçonnée, laissant place à l'incertitude sur la gravité de l'acte présumé. Les implications de cette décision dans le contexte du droit pénal nécessitent une analyse approfondie pour comprendre comment elle s'intègre dans le système judiciaire existant. Le flou juridique qui découle de cet arrêt ajoute une couche de complexité, tant pour les praticiens du droit que pour les justiciables. La nécessité d'établir des critères clairs pour déterminer le fondement du soupçon et les conséquences du refus renforce la complexité de cette affaire et souligne l'importance d'une réflexion approfondie sur les implications juridiques de cette décision. Lettre de la chambre criminelle n°36

L'Europe en Bref n°1040 : L'extraction et l'exploitation des données personnelles d’une avocate, dépassant le cadre de la procédure pénale en cours et non assorties de garanties procédurales adéquates, constituent une violation de la Convention En savoir plus sur toute l'actualité 🇪🇺 👉 https://bit.ly/3ySDXFM

▶ Depuis le 1er février 2024, le Council of State of Belgium prend des mesures pour mieux assurer la pseudonymisation de ses arrêts et ordonnances, ceci afin d'intégrer les exigences ressortant du RGPD. Il en résulte notamment qu'il est dorénavant de principe que les données d’identité des personnes physiques sont omises dans les considérants des arrêts et ordonnances, pour autant que l'intelligibilité de ces décisions soient assurées. En outre, la version consultable des arrêts prononcés à partir de cette date sur le site internet du Conseil d'Etat occultera, dans l'en cause, l'identité de ces personnes. Pour les praticiens, il ne sera donc plus possible d'invoquer tel arrêt en s'autorisant du nom du premier requérant, sauf lorsque celui-ci sera une personne morale. Une mesure salvatrice afin d'assurer un équilibre plus pertinent entre la protection du respect de la vie privée et les exigences de transparence de l'action juridictionnelle, alors que les outils de collecte et de recoupement des données gagnent toujours plus en acuité.

🔍 Droit de contester une perquisition dans les locaux d'une société La réponse pourrait vous surprendre. La Cour de cassation a récemment tranché sur cette question épineuse, mettant en lumière les nuances du droit de procédure pénale français. - La qualité d'associé d'une société ne confère pas automatiquement le droit de contester une perquisition. - Les agents ayant accès au système LAPI sont considérés comme individuellement habilités, sans nécessité d'identification spécifique. - La captation de données informatiques par des moyens de l'État, même sans informer expressément les parties concernées, est valide tant que les données ne sont pas chiffrées. Cette décision soulève des questions importantes sur les droits des associés et les procédures de perquisition. Elle met en évidence la complexité des règles encadrant les actes d'investigation et la nécessité pour les parties concernées de bien comprendre leurs droits et obligations. #DroitPénal #DroitDesAffaires #DroitPénal https://lnkd.in/ehEwWGkk

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𝗖𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗲𝘇 sans plus attendre le nouvel ouvrage de Jean-Luc Putz intitulé : "𝗗𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲𝘀 𝗲𝘁 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹" --> https://buff.ly/4aj8XfT 🔐 Protéger la sphère privée dans tous les secteurs d'activité est crucial. La réglementation sur les données personnelles vise à garantir cette protection et l'autodétermination informationnelle des individus. Mais 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗲𝗿 𝗹𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗻𝗼𝗿𝗺𝗲𝘀 et la 𝘀𝗲́𝗰𝘂𝗿𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗶𝘁𝗼𝘆𝗲𝗻𝘀 dans ce domaine ? Avec l'avènement du #RGPD, nous avons observé une décriminalisation significative de cette branche du droit, privilégiant désormais les 𝘀𝗮𝗻𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀. Bien que sévères, ces amendes ne couvrent pas toutes les situations pouvant relever du droit pénal. 💡 Cependant, depuis 2023, les "données personnelles" ont fait leur retour dans le champ du droit pénal. 𝗟'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟱𝟬𝟵-𝟭 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗽𝗲́𝗻𝗮𝗹 sanctionne désormais ceux qui utilisent des données à caractère personnel sans autorisation dans un système auquel ils ont accès. Cette nouvelle incrimination soulève de nombreuses questions, que notre ouvrage s'attache à décrypter. Découvrez un 𝗽𝗲𝘁𝗶𝘁 𝗮𝗽𝗲𝗿𝗰̧𝘂 de cet ouvrage 👇👇 #ProtectionDesDonnées #DroitPénal #RGPD #DonnéesPersonnelles #Luxembourg

Alors qu’elle les refusait depuis 2011, la Cour de cassation accepte désormais les preuves illicites ou déloyales devant les tribunaux civils et donc les prud'hommes. À deux conditions, toutefois : qu’elles soient indispensables et strictement proportionnées au but poursuivi. Cette nouvelle page de jurisprudence réserve sans doute de futurs rebondissements. À lire ici👇