Post de OPHIS du Puy-de-Dôme

📚 𝗔𝗥𝗧𝗜𝗖𝗟𝗘 : 𝗜𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻 𝗠𝗼𝗻𝘂𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗛𝗶𝘀𝘁𝗼𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲 - un choix de passion et de stratégie patrimoniale 🏛️ Préserver l'histoire, valoriser notre patrimoine architectural et bénéficier d'avantages fiscaux ? C'est tout ce que permet l'investissement dans un Monument Historique. Mais attention, ce type de placement demande une véritable implication et de respecter des conditions spécifiques. Dans notre dernier article, rédigé par Lola Dufour de Culture Patrimoine nous explorons en détail : ✅ La définition du Monument Historique. ✅ Les avantages fiscaux uniques associés à ces biens d'exception. ✅ Les spécificités et engagements nécessaires pour un tel investissement. 🌟 Investir, c’est aussi transmettre une partie de notre histoire. 👉 𝗗𝗲́𝗰𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲𝘇 𝗻𝗼𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗹𝗲̀𝘁𝗲 𝗶𝗰𝗶 :

Le terme “𝐜𝐥𝐚𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭” en droit administratif désigne l’acte par lequel une autorité administrative incorpore juridiquement un bien dans le domaine public d’une collectivité. Cet acte est essentiel pour la gestion et la protection des biens publics, car il confère à ces biens un statut juridique particulier qui les soumet à des règles spécifiques de gestion, d’utilisation et de protection. Par ailleurs, le classement est un acte administratif unilatéral, ce qui signifie qu’il est pris par une autorité administrative sans nécessiter l’accord préalable des propriétaires des biens concernés. Cet acte peut être pris par différentes autorités, telles que les maires, les préfets ou les ministres, selon la nature et l’importance du bien à classer. Une fois classé, le bien devient inaliénable et imprescriptible pour signifier qu’il ne peut être vendu, donné ou échangé, et qu’il ne peut pas être acquis par prescription, c’est-à-dire par l’écoulement du temps. De plus, le bien classé est protégé contre les atteintes et les dégradations, et son usage est strictement réglementé pour garantir sa conservation et sa mise en valeur. La procédure de classement varie selon le type de bien et l’autorité compétente. Généralement, elle implique une enquête publique, une consultation des parties intéressées et la publication d’un arrêté de classement. Cette procédure vise à garantir la transparence et la participation du public dans la décision de classement. Un exemple concret de classement en droit administratif est le classement d’un monument historique. Lorsqu’un bâtiment ou un site est classé comme monument historique, il est intégré au domaine public et bénéficie d’une protection juridique renforcée. Par exemple, le classement de la cathédrale Notre-Dame de Paris comme monument historique implique que toute modification, restauration ou utilisation de l’édifice doit être autorisée par les autorités compétentes et respecter des normes strictes de conservation. Ce classement permet de préserver le patrimoine culturel et historique pour les générations futures, tout en régulant l’accès et l’utilisation du bien pour éviter toute dégradation.

✔️ Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Le code civil précise que le patrimoine se compose des immeubles et des meubles (articles 516 et suivants du Code civil). Un immeuble est un bien immobilier qui ne peut pas être déplacé (maison, appartement, copropriété, terrain à bâtir ou agricole…) alors que les meubles (le mobilier, les biens électroniques, …) peuvent être déplacés.

🏠🛋️ Que sont les biens mobiliers et immobiliers ? Dans le langage courant, le patrimoine englobe tout ce qui est transmis aux générations futures : culture, histoire, monuments... Mais légalement, selon le Code civil, le patrimoine se divise en deux catégories principales : les immeubles et les meubles. Les immeubles sont des biens immobiliers comme les maisons, appartements, terrains, etc., qui ne peuvent pas être déplacés physiquement. En revanche, les meubles comprennent le mobilier, les équipements électroniques, et d'autres biens mobiles qui peuvent être déplacés…ainsi que les liquidités et autres contrats financiers. Votre notaire vous aide à comprendre ces distinctions importantes pour mieux gérer et transmettre votre patrimoine. Pour en savoir plus 👉 https://lnkd.in/e8csVEAB #notaires #biensmobiliers #biensimmobiliers

Habitez-vous sur un site patrimonial remarquable (SPR) ? 🔎 Créé en 2016, le SPR est un outil de protection et de gestion d’espaces urbains et paysager à fort intérêt patrimonial. Il y en a près de 1000 à travers la France. Il a remplacé les outils préexistants : secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).  🚧 Pour les propriétaires dont les biens se situent sur un SPR, cela implique une réglementation spécifique en cas de travaux. Le Portail du patrimoine vous éclaire sur cet outil, ses implications et ses bénéfices dans un article complet : https://lnkd.in/eQqAAJYU  ℹ️ Le label de la Fondation du patrimoine permet aux propriétaires d’un immeuble situé dans un SPR de déduire de leur impôt sur le revenu 50 % minimum du montant des travaux. Une aide financière d’un montant correspondant au minimum à 2 % des travaux est également versée.

🏛️ Les monuments historiques, véritables trésors de notre patrimoine, bénéficient d'une exemption de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ! Cette dérogation représente un avantage considérable pour les propriétaires de ces biens souvent anciens, où les travaux de mise en conformité énergétique peuvent s'avérer complexes et coûteux. En effet, les bâtiments classés patrimoine historique ne sont pas soumis aux mêmes exigences que les constructions modernes. Cette exception permet de préserver leur intégrité architecturale tout en allégeant les démarches administratives pour les propriétaires. Selon vous, cette exemption est-elle justifiée ? #Immobilier #Patrimoine #DPE #MonumentsHistoriques

Demain en bord de Loire…

Une journée pour parler du temps passé et du temps présent! Les constructions d’hier sont le patrimoine d’aujourd’hui…

𝙳é𝚋𝚞𝚝 𝚍𝚎𝚜 𝚝𝚛𝚊𝚟𝚊𝚞𝚡 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚕𝚊 𝚙𝚛𝚒𝚜𝚎 𝚍'𝚒𝚗𝚟𝚎𝚗𝚝𝚊𝚒𝚛𝚎 𝚍𝚎𝚜 𝚒𝚖𝚖𝚎𝚞𝚋𝚕𝚎𝚜 𝚙𝚛é𝚜𝚎𝚗𝚝𝚊𝚗𝚝 𝚞𝚗𝚎 𝚟𝚊𝚕𝚎𝚞𝚛 𝚙𝚊𝚝𝚛𝚒𝚖𝚘𝚗𝚒𝚊𝚕𝚎 𝚙𝚘𝚞𝚛 𝚕𝚎𝚜 𝚖𝚞𝚗𝚒𝚌𝚒𝚙𝚊𝚕𝚒𝚝é𝚜 𝚍𝚎 𝚂𝚊𝚒𝚗𝚝-𝙰𝚕𝚎𝚡𝚒𝚜 𝚎𝚝 𝚂𝚊𝚒𝚗𝚝-𝙹𝚊𝚌𝚚𝚞𝚎𝚜 ! 🕍 Nous informons les citoyens de ces 2 municipalités que les travaux de caractérisation du patrimoine bâti débuteront dans les prochains jours. Notre consultante experte, madame Cindy Morin sera identifiée aux couleurs de la MRC de Montcalm et se déplacera sur le territoire pour effectuer la prise d'inventaire. 𝙻𝚎 𝚜𝚊𝚟𝚒𝚎𝚣-𝚟𝚘𝚞𝚜 ?! Les municipalités régionales de comté (MRC) sont tenues par le gouvernement de dresser, d’adopter et de mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940, qui sont situés sur leur territoire et qui présentent une valeur patrimoniale, avec la possibilité d’y intégrer des immeubles plus récents si elles le souhaitent. 𝚀𝚞'𝚎𝚜𝚝-𝚌𝚎 𝚚𝚞'𝚞𝚗 𝚒𝚗𝚟𝚎𝚗𝚝𝚊𝚒𝚛𝚎 ?! La démarche d’inventaire est un exercice de recensement et d’analyse des immeubles qui sont susceptibles de présenter une valeur patrimoniale. Elle a pour objectif de faciliter la gestion du patrimoine, en mettant en place une base d’informations à enrichir. Connaître les caractéristiques des immeubles présents sur le territoire constitue une étape essentielle pour déterminer ceux qui devraient être conservés, en vue de les transmettre aux générations futures. L’inventaire contient l’identification et la description sommaire ou plus approfondie des différentes composantes du patrimoine culturel. 𝚄𝚗 𝚒𝚗𝚟𝚎𝚗𝚝𝚊𝚒𝚛𝚎 𝚙𝚎𝚞𝚝 𝚙𝚘𝚛𝚝𝚎𝚛, 𝚎𝚗𝚝𝚛𝚎 𝚊𝚞𝚝𝚛𝚎𝚜, 𝚜𝚞𝚛 : - certains éléments du patrimoine culturel, comme le patrimoine bâti ou le patrimoine immatériel ; - une thématique précise, comme le patrimoine religieux, agricole ou industriel ; - une zone géographique, comme le territoire d’une région ou d’une municipalité ; - une période historique, comme le régime français, le XIXe siècle ou la période de 1945 à 1975 ; - tout autre critère pertinent.

C’est l’histoire d’un voisin qui n’a plus la lumière à tous les étages… La propriétaire d’un terrain décide d’y faire construire un bâtiment en limite de propriété, là où se situe également le bâtiment de son voisin : les 2 biens se retrouvent donc adossés. Ce qui a pour effet d’obturer 2 ouvertures présentes dans le mur du voisin et de lui faire perdre de la luminosité … Voisin qui demande donc à être indemnisé… Refus de la propriétaire qui prétend avoir le droit de boucher ces ouvertures qui, donnant sur sa propriété, n’existent que parce qu’elle les a autorisées. Une tolérance de sa part sur laquelle elle peut revenir… De plus, les immeubles se trouvant dans une zone très urbanisée, une perte d’ensoleillement n’a rien d’exceptionnel. Pour autant la valeur de son bien a chuté à cause de cette perte de lumière naturelle, rétorque le voisin qui maintient sa demande… Ce que reconnaît le juge : si la propriétaire est dans son droit d’obturer les 2 ouvertures, cela ne signifie pas pour autant que le voisin n’est pas lésé. Il a donc droit à une indemnisation ! Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 3 octobre 2024, no 23-11448.