𝗖𝗢𝗠𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘 𝗗'𝗨𝗡𝗘 𝗦𝗧𝗔𝗧𝗨𝗘 𝗦𝗔𝗡𝗦 𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗖𝗜𝗧𝗘 𝗡𝗜 𝗠𝗜𝗦𝗘 𝗘𝗡 𝗖𝗢𝗡𝗖𝗨𝗥𝗥𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗣𝗥𝗘𝗔𝗟𝗔𝗕𝗟𝗘𝗦
En 2023, la REGIE PARCS D'AZUR, chargée de l’exploitation et de la gestion de parcs de stationnements sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur, a lancé un marché de conception-réalisation d’une statue de Jeanne d’Arc.
Cette statue devait être installée à proximité de l’église Ste Jeanne d’Arc à Nice, dans le cadre d’un projet d’aménagement de surface accompagnant la construction d’un parking du même nom.
📝 Le marché a été attribué à un atelier d’artistes niçois.
Mais sans publicité ni mise en concurrence.
💰 Coût de la commande : 170.000 €
La statue a été réalisée et installée fin 2024.
Mais le préfet des Alpes-Maritimes a contesté la validité de ce contrat.
🏛️ Le 14 janvier 2025, le TA Nice a annulé le contrat.
Le Tribunal a d’abord rappelé qu’il était possible de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables « lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé » notamment dans l’hypothèse où « le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique » (art. R. 2122-3, 1° du Code de la commande publique).
⚠️ Mais la personne publique doit alors justifier des raisons artistiques particulières faisant obstacle à la mise en œuvre de la procédure de publicité et de mise en concurrence.
Le Tribunal a ensuite examiné les motifs avancés par la Régie pour s’affranchir de toute procédure de publicité et de mise en concurrence :
📌 1er motif : l’atelier qui s’est vu attribuer le marché serait le seul opérateur en capacité de réaliser l’œuvre commandée.
La Régie a insisté sur :
▪ la maîtrise par cet atelier des techniques de coulage et de transformation du bronze
▪ les qualités et le style de cet atelier
▪ la capacité de cet atelier à réaliser des personnages historiques
Mais, pour le Tribunal, Jeanne d’Arc est un personnage connu de l’Histoire de France et ne relève pas de l’univers artistique d’un artiste particulier, de telle sorte que les prétendues compétences de cet atelier ne suffisent pas à établir qu'il était le seul à pouvoir réaliser la statue.
📌 2ème motif : la statue de Jeanne d’Arc ferait écho au bronze monumental de Napoléon dont cet atelier a fait don à la ville de Nice.
Mais là encore, pour le Tribunal, cette prétendue identité d’empreinte artistique entre les 2 statues ne suffit pas à établir que la statue commandée ne pouvait être conçue et réalisée que par cet atelier.
D’autant que la statue de Napoléon n’a toujours pas été installée dans l’espace public…
Par conséquent, la Régie ne pouvait légalement recourir à la procédure du marché sans publicité ni mise en concurrence.
👉 Le contrat est désormais annulé, ce qui implique la désinstallation de la statue et le remboursement par l’atelier du prix de la commande.
Ex-Chef projets chez OPPIC maintenant en retraite
3 moisFélicitations !