Post de Optimum Assurances

📖 Un peu de lecture pour le week-end À compter du 15 avril, les deux-roues seront aussi soumis à l'obligation du contrôle technique. Quels véhicules sont concernés ? Quand et où effectuer le contrôle ? On vous dit tout dans notre article dédié ➡️ https://lnkd.in/e7rkV8tm #courtage #courtier #assurances #réglementation

👉 En tant qu'expatrié ou résident étranger en France, obtenir une assurance auto peut sembler complexe. Explorez nos conseils pratiques pour les assurés titulaires de permis étrangers en France. De la compréhension des exigences légales à la comparaison des offres d'assurance, découvrez comment naviguer avec succès dans ce processus. #PetricciuoloAssurances #CourtierEnAssurances #limetzvillez #paris #assuranceadaptée #policesdassurance #AssuranceHabitation #complémentairesanté #épargne #retraite #Prévoyance #rcprofessionnelle #décennale #contratauto #permisétrangers

📑🔍 Décryptage de la nouvelle position du CAA sur la qualification des intermédiaires d'assurance dans les contrats collectifs. Les critères à considérer et les implications pour les preneurs. #Assurances #Jurisprudence #CAA 💡 Curieux d'en apprendre davantage ? ⤵

#luLex: Le #CAA vient de publier une Note d'information 24/1 sur les #ContratsAssuranceCollectifs et la position du preneur d'assurance (appelé 'Sponsor') dans ce contexte: est-il distributeur (avec toutes les obligations qui s'y rapportent) dans une telle configuration ou pas ... that's the question? Voici notre analyse 👇

💥 J’ai eu un #accident de la circulation mais le véhicule responsable n’est pas assuré… puis-je tout de même être #indemnisé ? 🚗 Oui grâce au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. 🚨 Attention, il ne s’agit pas de conseils juridiques, je ne suis pas avocate. Ce post constitue un décryptage juridique. Par conséquent, il n'a pas pour objectif d'explorer toutes les spécificités du sujet. Pour plus d’informations contactez un avocat. Pour plus d’explications sur les délais et les conditions de saisine c’est ici ⬇️ #accident #assurance #assureur #indemnisation #préjudice

Réforme du droit des assurances : renforcement du droit des victimes 🚗 Ce décret renforce la protection des victimes d'accidents de la circulation en intégrant des règles européennes en droit français. Cette avancée juridique, qui découle de la directive (UE) 2021/2118, représente une évolution significative pour les droits des victimes. Les nouvelles réglementations visent notamment à supprimer une exception notable : celle qui permettait à un assureur de refuser l'indemnisation des victimes si l'assuré responsable n'avait pas payé sa prime d'assurance. Désormais, cette situation financière ou administrative ne sera plus un obstacle à l'indemnisation, garantissant ainsi une meilleure couverture pour les personnes affectées par des accidents de la route. Points à retenir : - La suppression de l'exception de non-paiement de prime - Modification des articles du code des assurances - Harmonisation avec la jurisprudence européenne - Changement de la gouvernance de la commission de suivi du fichier des véhicules terrestres à moteur assurés Grâce à ces changements, la solidarité envers les victimes d'accidents de la circulation est renforcée, et le droit des assurances s'aligne sur des standards européens élevés, privilégiant la protection des individus sur les aspects techniques ou administratifs des contrats d'assurance. Source : Décr. n° 2023-1225, 21 déc. 2023, JO 22 déc. #ProtectionDesVictimes #DroitDesAssurances

L’entreprise responsable et son assureur n’ont pas l’obligation de mettre à la cause l’assuré pour agir contre l’assureur de celui-ci dans le cadre d’une action en garantie / l’exploitant des grandes surfaces ne pouvait rechercher la garantie de l’assureur RCD n’étant pas le maître d’ouvrage (C.Cass., Civ. 3ème, 1er Février 2024, n°22-21025) #actionengarantie #actiondirecte #assurance #assureurdécennal #locataire #garantie

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L'assurance décennale est un prérequis pour toute entreprise du bâtiment souhaitant exercer en toute légalité. Pourquoi est-elle si essentielle ? 🔹 Permet d'accéder aux marchés publics et privés. 🔹 Protège contre les lourdes conséquences financières. En effet, cette assurance obligatoire, en vigueur depuis la loi Spinetta de 1978, est cruciale pour éviter les sanctions pénales et civiles. Les constructeurs sans cette assurance risquent des peines de prison et des amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 €. 🔹 Les assureurs et les intermédiaires d'assurance scrutent attentivement les dossiers. 🔹 Les particuliers et les banques exigent de plus en plus ces attestations. En somme, l'assurance décennale n'est pas seulement une obligation légale, mais aussi une garantie de sérieux et de professionnalisme pour les entreprises du bâtiment. SwissLife Tours Centre 21 rue Emile Zola 37000 Tours 02 47 64 41 41 #AssuranceDécennale #Assurance

Assurances : la charge du contenu du contrat incombe à l’assuré‼️ 🔎 Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Ainsi, elle a jugé que la charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré. 1️⃣ Dans cette affaire, un véhicule avait été endommagé lors d'un accident impliquant un scooter. 2️⃣ Revendiquant le fait que le contrat ne couvrait que la responsabilité civile du conducteur, et non les dommages occasionnés au véhicule de l’assuré, l’assurance du véhicule avait ainsi dénié sa garantie, ce que le propriétaire du véhicule contestait en justice. ▶️ Au terme d’une longue procédure, la Cour de cassation, saisie du litige, censure, au visa de l’article 1353 du Code civil, la décision des juges qui avaient fait droit à la demande de l’assuré. Elle considère en effet que la charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré et qu'il appartenait donc à celui-ci de démontrer que la garantie « tous risques » avait été souscrite. Ce qui, en l’espèce, n’était pas le cas. ⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 février 2024, pourvoi n° 22-13.654 #assurance #contrat #accident #indemnisation #preuve #assuré