Post de ORATIO Avocats

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 10 mai 2024 reprenant une solution déjà retenue par le Conseil d’Etat pour la même problématique, à savoir l’envoi d’une proposition de rectification au contribuable. 👇 Découvrez en plus ci-dessous ! 💼 Fortium Conseil vous accompagne dans tous vos projets en droit fiscal : https://lnkd.in/exDRwTiG #droitfiscal #courdecassation #fiscalité #droitdesaffaires #normandie #IDF

Les oppositions à poursuite : un point crucial du contentieux fiscal avec la DGFIP Dans le cadre des litiges avec la DGFIP, les oppositions à poursuite jouent un rôle essentiel. Elles doivent respecter un cadre strict, tant sur le fond que sur la procédure. Il est indispensable de passer par une phase administrative avant de pouvoir entamer une phase juridictionnelle ⚖️. Les motifs fréquemment invoqués incluent la prescription en recouvrement ou encore des anomalies formelles dans l’acte de poursuite 📑. Pour un aperçu complet de ce sujet, je vous invite à consulter mon dernier article ci-dessous

🔵 [ Matinée d'actualité ] : MASTERCLASS - ASC et critères d’attribution 📅 NOUVEAU Rendez-vous le 11 février 2025 📍 à distance 👉 Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n°22-16.812), les CSE ne peuvent plus instaurer un critère d’ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC). Une mise en conformité aux nouvelles exigences jurisprudentielles est donc essentielle afin de limiter les risques de contentieux et de redressement Urssaf. Quelles sont les mesures pratiques à mettre en place par les CSE pour assurer la conformité ? 👥 TARIF GROUPE nous contacter : 09 69 32 35 99 ✔ Rendez-vous le 11 février 2025 pour répondre à vos questions. 👨💼👩💼 Avec notre expert : Benoit Masnou 🔗 Inscrivez-vous dès maintenant : https://urls.fr/FiC9ll #CSE #contentieux #critères #ASC #jurisprudentielles #URSSAF #comité #salariés #syndicat #réglementation #conférence #droit

Portabilité des garanties de PSC : je suis ravie d’avoir publié dans la Semaine Sociale Lamy une analyse de la solution récemment rendue en matière de 𝗹𝗶𝗾𝘂𝗶𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗷𝘂𝗱𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲 👇 Retrouvez dans cet article : - Une 𝗮𝗻𝗮𝗹𝘆𝘀𝗲 de l’arrêt et de ses 𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 tant juridiques qu’économiques. - Un retour sur les 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝘃𝗶𝗴𝘂𝗲𝘂𝗿. - Les 𝗽𝗲𝗿𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 𝗲𝗻𝘃𝗶𝘀𝗮𝗴𝗲𝗮𝗯𝗹𝗲𝘀. Merci à Rachel Brunet pour cette opportunité. Lien vers l’article en commentaires.

💡 SAS : la minorité ne peut l'emporter !   L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre une décision déterminante pour les sociétés par actions simplifiées (SAS).   Cette jurisprudence clarifie les règles applicables aux clauses de minorité dans la prise de décision collective. ✅ Contexte : la liberté statutaire des SAS Les SAS se distinguent par une grande flexibilité contractuelle offerte aux associés (article L227-9 du Code de commerce). Cette liberté permet de fixer les règles de majorité pour adopter des décisions collectives. Cependant, dans un cas récent, une clause statutaire innovante a introduit une « majorité du tiers des droits de vote » pour valider des résolutions. Cela a conduit à l’adoption d’une augmentation de capital malgré une opposition majoritaire de 54 %.   ✅ Débats juridiques : la stabilité en question La validité de cette clause a été vivement débattue : -En 2022, la Cour de cassation avait jugé qu’une décision devait recueillir plus de la moitié des voix pour être adoptée, au nom de la logique de stabilité et de l’égalité entre associés. -La Cour d’appel de renvoi avait toutefois validé la clause, la considérant comme une condition de seuil compatible avec la liberté statutaire.   ✅ Décision finale : le principe de majorité simple L’Assemblée plénière a tranché mi-novembre : -Une décision collective d’associés ne peut être adoptée que si elle obtient au moins la majorité des voix exprimées. -Les clauses contraires sont désormais réputées non écrites. -Les juges ont souligné qu’autoriser des clauses de minorité reviendrait à permettre des décisions contradictoires au sein d’une même assemblée, compromettant la stabilité de la gouvernance.   ✅ Conséquences pour les SAS Cette jurisprudence a des impacts majeurs : -Obligation de conformité : les statuts des SAS doivent être révisés pour éliminer les clauses de minorité, sous peine d’annulation des décisions prises sur cette base. -Renforcement de la stabilité : la majorité simple devient le seuil minimal pour toute adoption de délibération, garantissant une cohérence dans la prise de décision. -Protection des droits des associés : cette décision réaffirme le respect de l’égalité entre associés et de l’intérêt social.   ✅ Implications pratiques pour les entreprises Les dirigeants de SAS et leurs conseils doivent : -Auditer les statuts existants pour identifier d’éventuelles clauses non conformes. -Anticiper les conflits potentiels en s’assurant que les décisions futures respectent ce principe de majorité simple. -Renforcer la communication avec les associés pour expliquer les changements nécessaires.   Via Gestion de fortune & AUREP   #MFLpatrimoine #immobilier #patrimoine #fiscalité #impôts #investisseurs #banqueprivée

Une décision potentiellement très intéressante se profile en droit des sociétés et plus largement en droit des groupements. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l'Assemblée plénière le pourvoi n° 23-16670 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 avril 2023 (RG n° 22/05320), concernant les clauses permettant à une décision d'une SAS d'être prise "à la minorité". 📣 Explication Le 19 janvier 2022 (n° 19-12696, publié au Bull.), la Chambre commerciale avait statué que les statuts d'une SAS ne pouvaient prévoir qu'une décision collective des associés soit adoptée lorsqu'une proportion d'associés représentant moins de la moitié des droits de vote présents ou représentés s'était exprimée en sa faveur. La clause contestée stipulait : "Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré." Cette clause avait été appliquée à une décision d'augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription. La Chambre commerciale avait jugé que "nonobstant les stipulations contraires des statuts, les résolutions ne peuvent être adoptées par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés." L'opposition à cette clause reposait sur le fait que si l'on permet qu'une décision soit adoptée avec un seuil inférieur à la majorité, les partisans et les opposants de la résolution pourraient simultanément atteindre ce seuil, rendant impossible de les départager. En d'autres termes, le POUR pourrait réunir un tiers des droits de vote, mais le CONTRE aussi, voire plus, et la décision serait pourtant considérée comme adoptée. La Cour d'appel de Paris, saisie de l'affaire, avait toutefois résisté en jugeant qu'il ne s'agissait pas d'une règle de majorité mais d'une condition de seuil. C'est ce pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui sera examiné par l'Assemblée plénière. À suivre ! #gestion #paie #droit #travail #conseil #paye #cotisations #contrats

📢 Notre newsletter est parue 📝 📑 Retrouvez l’actualité juridique et fiscales des professions libérales : ✅ Actualités juridiques des SAS  La Cour de cassation clarifie les limites de la liberté statutaire des SAS sur les majorités en assemblée et valide l’usage du formulaire Cerfa 2759 comme ordre de mouvement pour les cessions d’actions https://lnkd.in/e8Wiy-ER   ✅ Cession : information des salariés, vers une suppression ? Loi de simplification de la vie économique : le Sénat propose la suppression de l'obligation d'information des salariés en cas de cession. Retour sur un dispositif contesté https://lnkd.in/eU4wRp_z ✅ Les statuts prévalent-ils sur le pacte d'associés ? Contrairement à une idée répandue, la primauté des statuts sur les pactes et conventions extrastatutaires n'est pas un principe absolu... https://lnkd.in/ewiV_N-Q 💡Pour suivre les dernières évolutions juridiques et fiscales relatives à votre activité professionnelle, et accéder aux actualités diffusées par Noval Avocats, inscrivez-vous à notre newsletter 👉🏻 https://lnkd.in/eDt6MFim #newsletter #corporate #fiscalité #santé

Vous êtes actionnaire d’une SAS et vous avez une « clause de minorité » dans vos statuts ? Ceci vous concerne 👉 les statuts des SAS doivent être révisés pour éliminer les clauses de minorité, sous peine d’annulation des décisions prises sur cette base. #CGP #CGPI #GestionPatrimoine #haussmannpatrimoine

💡 Chers associés, s'il est tout à fait possible de prévoir une modification de la répartition des bénéfices dès lors que vos statuts le permettent, attention à pouvoir en justifier auprès de l'administration fiscale ... 💵 Dans un arrêt rendu par la CAA de Paris le 13 décembre dernier, trois associés avaient modifié la répartition mais n'avaient pu apporter la preuve de cette décision faute d'avoir enregistré leurs PV d'AG. 🙅🏽♀️ Les conversations WhatsApp fournies et mentionnant la modification de la répartition en amont de la clôture de l'exercice n'ont pas non plus emporté la conviction de la Cour. Retrouvez notre commentaire et la décision sur le blog : https://lnkd.in/dwctQ3rC #actualités #fiscalité #associés #bénéfices #cenoavocats

✍ Régime de responsabilité unifiée pour les gestionnaires publics 💡 Depuis le 1er janvier 2023, un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics est entré en vigueur, mettant fin à la coexistence de responsabilités différentes entre les ordonnateurs d’une part, et les comptables d’autre part. 🔎 Clémence Ferry, juriste spécialisée en droit des collectivités, s'est penchée sur le sujet. Dans un article complet, elle aborde : 👉 les responsabilités de l'ordonnateur et du comptable public (avant et depuis la réforme) ; 👉 les judiciables concernés et judiciables non responsables ; 👉 les infractions sanctionnées. 😊 Ne cherchez pas l'information par vous-même... Elle vient directement à vous ! 👩💻 Sur notre site d'actualités juridiques, retrouvez chaque jour tous les articles qui vous concernent ! 💬 Envie de lire l'article et tous les autres ? Laissez-nous un commentaire. #collterr #collectivités #financespubliques #mairies #villes #juristes