[REGARD D’EXPERT] L’ordonnance n°2023-77, entrée en vigueur au 1er septembre 2024, marque une étape clé dans la simplification et la sécurisation du cadre juridique des professions libérales réglementées. 👉 Quelles sont les grandes nouveautés ? - Une définition harmonisée des professions libérales réglementées - Une segmentation en trois grandes familles (santé, juridique/judiciaire, technique/cadre de vie) - Des précisions sur les règles de détention du capital et des droits de vote dans les SEL - Un droit de retrait ouvert aux associés de SEL, sous réserve de dispositions statutaires spécifiques 💡 Les sociétés concernées ont jusqu’au 1er septembre 2025 pour se conformer aux nouvelles exigences. Notre expert, Ludivine RIGOLLET, avocat, vous partage les apports du texte et les actions à mener pour assurer la mise en conformité de votre société. 📖Consultez notre article complet : https://lnkd.in/ekQTz8Yy #ProfessionsLibérales #DroitDesSociétés #Conformité
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Quelles sont les nouvelles précisions concernant les SPFPL pour les experts-comptables ? Les Sociétés de Participation Financière des Professions Libérales (SPFPL) jouent un rôle important dans l'encadrement des structures exerçant des professions libérales réglementées. Récemment, des modifications ont été apportées pour mieux encadrer ces sociétés, notamment pour les experts-comptables. 📝 Les sociétés d'exercice libéral d'expertise comptable peuvent désormais se regrouper en SPFPL. 🔍 Le comité départemental de l'ordre peut initier des contrôles tous les 4 ans pour s'assurer du respect des réglementations. 🕒 En cas de perte d'objet social, les SPFPL bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à nouveau. Ces changements visent à renforcer la structure et la conformité des SPFPL dans le domaine de l'expertise comptable. #ExpertiseComptable #SPFPL https://lnkd.in/eMEZQUzx
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