Post de Pascaline LEROY

L’Arcom et le respect du pluralisme L’Arcom adopte une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels La loi du 30 septembre 1986 dispose qu’il revient au régulateur de garantir le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent et d’assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des éditeurs de services, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. Par sa décision du 13 février 2024, le Conseil d’Etat a jugé que, dans l’exercice de cette mission, l’Arcom devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. Cette interprétation renouvelée et élargie du pluralisme renforce les pouvoirs du régulateur. Après des consultations et des échanges nourris, l’Arcom a adopté une délibération dont l’objet est de préciser les conditions de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat. La délibération du 17 juillet 2024 s’applique à tous les médias audiovisuels, publics comme privés, et vient compléter les dispositifs actuels, tels que ceux qui encadrent le pluralisme politique ou encore l’honnêteté et l’indépendance de l’information et le traitement des questions prêtant à controverse. Elle conduira l’Arcom à apprécier l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un faisceau d’indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés. Cette appréciation portera en particulier sur les programmes d’information ou concourant à l’information mais tous les programmes seront concernés. Elle se fera sur une durée minimum de 3 mois pour tous les éditeurs et de 1 mois pour les chaînes d’information en continu. La délibération adoptée ce jour ne saurait conduire en aucun cas à la qualification ou au classement des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. Les éditeurs n’auront pas à mettre en place de système déclaratif. L’Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. Il en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables. en savoir plus : https://lnkd.in/e-Fk8t_E

🔈 #Pluralisme | L’Arcom adopte une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion dans les médias audiovisuels L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique rend publique, ce jour, une délibération relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion. La loi du 30 septembre 1986 dispose qu’il revient au régulateur de garantir le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent et d’assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des éditeurs de services, en particulier pour les émissions d'information politique et générale. Par sa décision du 13 février 2024, le Conseil d'État a jugé que, dans l’exercice de cette mission, l’Arcom devait prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés. Cette interprétation renouvelée et élargie du pluralisme renforce les pouvoirs du régulateur. Après des consultations et des échanges nourris, l’Arcom a adopté une délibération dont l’objet est de préciser les conditions de mise en œuvre de la décision du Conseil d’Etat. La délibération du 17 juillet 2024 s’applique à tous les médias audiovisuels, publics comme privés, et vient compléter les dispositifs actuels, tels que ceux qui encadrent le pluralisme politique ou encore l’honnêteté et l’indépendance de l’information et le traitement des questions prêtant à controverse. Elle conduira l’Arcom à apprécier l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un faisceau d’indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés. Cette appréciation portera en particulier sur les programmes d’information ou concourant à l’information mais tous les programmes seront concernés. Elle se fera sur une durée minimum de 3 mois pour tous les éditeurs et de 1 mois pour les chaînes d’information en continu. La délibération adoptée ce jour ne saurait conduire en aucun cas à la qualification ou au classement des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. Les éditeurs n’auront pas à mettre en place de système déclaratif. L’Arcom entend rappeler la primauté de la liberté de communication, dont elle est la garante de par la loi. Il en résulte que les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles applicables.   Retrouvez la délibération : https://lnkd.in/eKq_y8q2

Pluralisme : le SCRP s'inquiète des nouvelles règles de l’Arcom « Le SCRP est désireux de prendre part à la définition des conditions d’application des principes de représentation de la diversité des courants de pensée et d’opinion exprimés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, incluant bien-sûr les personnalités politiques, mais également chroniqueurs, animateurs et invités qui sont, souvent, les clients de nos agences. » déclare Sandrine Cormary, Présidente du SCRP, Directrice Générale d’Omnicom PR Group France. "Notre inquiétude réside dans une délibération de l’Arcom qui acte la décision du Conseil d’État sans donner les modalités d’application du principe de pluralité et en reportant sur les médias audiovisuels la fixation de ces modalités. Cela pourrait concourir à un fichage des invités non par l’Arcom mais par les médias eux-mêmes et/ou par nos professionnels des Relations Publics et à une auto-censure des médias sur le choix des intervenants comme le rappelait récemment Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos-Le Parisien.» Ajoute Thomas MARKO, vice-président du SCRP, fondateur et directeur associé de Thomas Marko & Associés CB News SYNAP - Syndicat national des professionnels des relations médias #RelationsPublics #RelationsPubliques #Pluralisme Stephane Billiet https://lnkd.in/dYuD3SEE

Retrouvez ma tribune dans le JDD : l'Institut libre de journalisme saisit l'Arcom pour un respect effectif du pluralisme sur le service public. "Les règles relatives au respect par les médias audiovisuels de leurs obligations en matière de pluralisme vont être redéfinies par l’Arcom. C’est une bonne nouvelle tant le manque de pluralisme est criant dans les médias et en particulier sur les chaînes du service public. [...] Mais si les nouvelles règles s’appliqueront bien à terme à l’ensemble des acteurs audiovisuels, seule la chaîne CNews, est à ce jour soumise par cet arrêt à un réexamen dans un délai de six mois du respect « de ses obligations en matière de pluralisme ». L’Institut Libre de Journalisme a donc adressé un recours à l’Arcom tendant au respect effectif « du pluralisme des courants de pensée et d’opinion parmi les invités politiques et les invités non politiques, les chroniqueurs et les animateurs au sein des médias régulés du service public ». Pourquoi durant tant d’années les chaînes du service public n’ont-elles jamais été inquiétées par Reporters sans frontières, le Conseil d'État ou une commission d’enquête à l’Assemblée nationale ? Leurs « opinions » dérangeraient-elles moins ? Leurs « opinions » ne seraient-elles plus perçues ? « On a tellement l’habitude d’entendre certaines opinions qu’on a l’impression qu’elles n’en sont plus », disait Frédéric Taddéï. Nombreux journalistes prétendent ainsi être objectifs. Ils ont oublié que la hiérarchisation des faits, le choix de mots, le choix d’invités étaient déjà des choix subjectifs. Ces chaînes, comme tout média, traitent l’actualité via une grille de lecture. [...] L’absence de pluralisme et le conformisme médiatique alimentent depuis trop d’années la défiance des Français envers leurs médias. Il est temps que l’Arcom s’assure enfin que l’ensemble des Français soient représentés dans « la diversité des courants de pensée et d’opinions » exprimées sur les chaînes du service public financées par leurs impôts. https://lnkd.in/eqnmUg_U

L’Institut Thomas More salue la délibération équilibrée de l’Arcom. Le 13 février dernier, le Conseil d’État avait pris une décision controversée qui élargissait largement le contrôle qui incombe légalement à l’Arcom. En effet, la plus haute juridiction administrative du pays avait considéré que l’Arcom devait dorénavant tenir compte du temps de parole de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités. Le gendarme de l’audiovisuel avait six mois pour réexaminer la demande de l’association Reporters sans frontières. Dans son rapport consacré au pluralisme dans l’audiovisuel public, l’Institut Thomas More s’était inquiété de cette position qu’il considérait comme créatrice de droit et trop intrusive. Dans une délibération du 17 juillet, l’Arcom sort du silence et apaise les inquiétudes qui avaient été exprimées pendant plusieurs semaines. En effet, dans le préambule, l’autorité réaffirme « la primauté de la liberté de communication » et précise que « les éditeurs sont seuls responsables du choix des thèmes abordés sur les antennes et des intervenants (…) » et qu’aucune de ses délibérations ne saurait conduire « à la qualification ou au classement de l'ensemble des intervenants à l'antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités ». Toutefois, l’autorité clarifie de quelle manière le pluralisme doit être apprécié au sein de l’audiovisuel tant privé que public : il ne saurait y avoir de « déséquilibre manifeste et durable » parmi l’expression des courants de pensée, les sujets et thématiques doivent être variés et les points de vue pluriels. Dans son rapport, l’Institut Thomas More concluait qu’il était permis, regard des éléments présentés, d’établir le constat solide et argumenté que l’audiovisuel public faillit à sa mission de pluralisme en ce qu’il ne diffuse pas équitablement les différents courants d’opinion. L’audiovisuel public ferait bien dès lors de prendre connaissance de cette délibération de l’Arcom et de veiller à son application.

J'accuse... ... tout le monde et personne. J'accuse une croyance, un état d'esprit. J'accuse la notion de pluralisme de l'information d’être incomplète pour être applicable au sens strict. J'accuse la notion de pluralisme de l'information d’être trop floue pour être applicable au sens large. Le pluralisme suppose une classification « qualitative » de l'information ce qui ne saurait dépendre d'un organisme d'état. Un débat sur la capacité du concept de pluralisme à atteindre ses objectifs de limitation de l'influence des médias doit émerger. Une approche « quantitative » de l'information (capital informationnel) basée sur sur les concepts de source, de circulation, d'historique, de diffusion ne serait-elle pas plus proche des exigences de l’honnêteté de l'information ( transparence sur les conditions de production et de diffusion) ?

PLURALISME DE L'INFORMATION ⚖️ Ci-dessous, la Délibération N°2024-15 du 17 Juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d'opinion par les éditeurs de service : variété des sujets et thématiques abordés, diversité des intervenants dans les programmes, la pluralité des points de vue exprimés sur les sujets abordés. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. A rapprocher de la Décision N°463162 du 13 Février 2024 par laquelle le Conseil d'Etat imposait à l'ARCOM, sous 6 mois, de contrôler la prise en compte par CNEWS : - pour le pluralisme des informations, de la diversité des courants de pensée et d'opinions représentés par tous les participants des programmes diffusés, y compris les animateurs, chroniqueurs et invités, - pour l'indépendance de l'information, de l'ensemble des conditions de fonctionnement de la chaîne ainsi que les caractéristiques de sa programmation. Dénonçant les immixtions du principal actionnaire dans la programmation de cette chaîne, le Conseil d'Etat y rappelait, je cite, que "les obligations d'un éditeur de service en matière d'indépendance de l'information sont au nombre de celles dont la méconnaissance peut être constatée par l'ARCOM non seulement au regard d'un programme donné, mais également au regard de l'ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation". 2. D'où il s'en suit que si le paramètre du pluralisme est bien pris en compte par l'ARCOM avec cette Délibération du 17 Juillet 2024, il n'en va cependant pas de même de celui de l'indépendance de l'information (pourtant bien exigé aussi par le Conseil d'Etat dans la Décision susmentionnée), 3. A rapprocher aussi des récentes Décisions du Conseil d'Etat, notamment : - N°472882, 5è et 6è Chambres, du 10 Juillet 2024, validant la mise en demeure de C8 par l'ARCOM en raison de l'émission TPMP, diffusée le 10 Novembre 2022, tendant à ce que C8 se conforme aux stipulations de l'article 2-3-8 de la Convention du 29 Mai 2019 conclue entre C8 et le CSA et de l'article 4 de la Délibération N°2018-11 du 18 Avril 2018 du CSA : en cause, l'animateur M. HANOUNA, qui, "sans sérieusement chercher à recentrer les propos de son invité sur le thème de l'émission", a dénié au Député Louis BOYARD, "avec véhémence, toute légitimité à exprimer" son point de vue sur C8 quant à l'inégale répartition des richesses et, à ce titre, sur le principal actionnaire de la chaîne, - N°472887, 5è et 6è Chambres, du 10 Juillet 2024, validant la sanction de 3.5 millions d'Euros contre C8 prononcée par l'ARCOM, après les propos tenus par M. HANOUNA, dans l'émission TPMP diffusée le 10 Novembre 2022, à l'encontre du Député BOYARD, le qualifiant "d'abruti", de "tocard", de "merde", ajoutant "si t'es Député, c'est grâce à nous (...) t'as même pas de liberté à l'Assemblée Nationale (...) dès que tu parles, ils te ferment ta gueule (...) t'as rien fait à part mettre un costume et fait un brushing". Mehdi HJIRA-MORIZOT

Dans sa décision du 13 février, le Conseil d’Etat apporte une précision sur l’application du pluralisme des opinions imposé par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ainsi il juge que pour assurer cette application de la loi, « l’Arcom ne doit pas se limiter au décompte des temps de parole des personnalités politiques ». Il devra désormais « veiller à ce que les chaînes assurent, dans le respect de leur liberté éditoriale, l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinions en tenant compte des interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités ». Le Conseil d’État précise également que cette autorité administrative indépendante a le pouvoir d’en définir les modalités. 🧐Reste à savoir quelles modalités l’Arcom mettra en place pour tenir compte des interventions de l’ensemble des participants aux programmes télévisés.

➡ POLÉMIQUE Pluralité des chaînes d’informations : le Conseil d’Etat impose des exigences et ingérences sans équivalent dans le monde Le pluralisme de l’information - et, plus largement, le pluralisme des courants de pensée et d’opinion - sont une exigence première en matière de communication. Par Jean-Eric Schoettl Le pluralisme de l’information - et, plus largement, le pluralisme des courants de pensée et d’opinion - sont une exigence première en matière de communication. Encore faut-il définir cette notion de pluralisme avec une précision suffisante, car, selon la vision qu’on en a, l'impératif de pluralisme amplifiera ou restreindra la liberté d’expression au sens usuel du terme : celle de l’émetteur du message. Dans le silence des textes (Constitution, loi, traités) sur le contenu précis de la notion de pluralisme de l’information ou de pluralisme des courants de pensée et d’opinion (s’apprécient-ils globalement ou service par service ?), on ne peut exiger de chaque service de communication audiovisuelle, sauf s’il s’agit d’une chaîne de service public, que ses programmes reflètent toute la diversité des courants de pensée et d’opinion ! Ce serait une interprétation trop restrictive pour la liberté de communication, que l’on se place du point de vue d’une radio ou d’une télévision déterminée (pourquoi lui serait-il interdit d’être une radio ou une télévision d’opinion, comme il existe des journaux d’opinion ?) ou du point de vue des auditeurs et téléspectateurs (désireux de trouver, dans un éventail d’offres d’information suffisamment ouvert, de quoi satisfaire leurs attentes et leurs sensibilités). Ce que la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, complétée par les conventions conclues avec les opérateurs, impose à chaque service en matière d’information ce sont des exigences particulières : exactitude des informations diffusées, équité dans le traitement des campagnes électorales, temps de parole équilibrés des personnalités politiques invitées à l’antenne, attention minimale accordée à certains sujets, respect des grands principes inscrits dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse… C’est déjà contraignant, difficile à contrôler et mal supporté par les professionnels. Mais le pluralisme interne ! Ce serait une gageure. On n’arrive déjà pas à y soumettre le service public, qui, pourtant, a une vocation native à le respecter !  Exiger le pluralisme interne de chaque chaîne d’information privée n’est ni souhaitable, ni faisable. Ce n’est pas souhaitable car le pluralisme suppose une diversité de chaînes d’opinion différentes plutôt qu’une même chaîne d’info neutre, clonée en plusieurs exemplaires. Ce n’est pas non plus faisable, car le contrôle d’une telle obligation exigerait de monter une usine à gaz inquisitoriale en termes de qualification des intervenants et de comptabilisation de leurs propos. (...)

L’échange des meilleurs pratiques, de nouvelles idées, de nouveaux cadres qui pourraient encadrer l’information, le temps de paroles, la démocratie … je crois que cela va devenir très important … Avis aux curieux 🧐 L’Arcom se félicite de l'adoption définitive, ce jour, du Règlement européen sur la liberté des médias (EMFA – European Media Freedom Act), qui constitue une étape majeure pour protéger davantage l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias, piliers essentiels des démocraties européennes.  Depuis près de quarante ans, la liberté de communication est, en France, le principe cardinal sur lequel se fonde la régulation audiovisuelle. Sa protection est au cœur des missions du régulateur.