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Shrinkflation : le gouvernement prend des mesures pour renforcer l’information des #consommateurs et instaure une nouvelle obligation d’affichage pour les produits de grande consommation. Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er juillet 2024. Découvrez l’analyse de nos experts Alexandra BERG-MOUSSA et Aurélien Micheli en droit de la #distribution et de la #consommation. #actualité #droit #france

La pratique de la shrinkflation, parfois traduite en français par réduflation, consiste à maintenir le prix d’un produit tout en réduisant sa quantité. Ainsi le prix au litre ou au kilo augmente mais la valeur faciale du produit reste identique1. Cette évolution du grammage est faite à recette et qualité constante. C’est d’ailleurs souvent à la faveur d’un changement de recette, même mineur, que le changement de grammage s’opère. On ne peut pas alors parler de shrinkflation au sens strict, même si cela en est pour le consommateur.

😶 Le gouvernement a annoncé en grande pompe la fin des appellations "saucisses" / "filets" / "steak" pour les similis carnés. Laissons de côté ce que vous pouvez penser de ces produits... Regardons le décret, et particulièrement son article 5 : "Les produits légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, ne sont pas soumis aux exigences du présent décret." Donc, si vous êtes contre ces appellations : elles vont rester, uniquement les entreprises françaises seront pénalisées. Si vous êtes pour : rassurez-vous, vous les trouverez encore. Mais l'essor des entreprises qui font ces produits en France, avec les normes françaises, en créant des emplois locaux va être freiné. Une réglementation Perdante-Perdante. Enfin, sauf pour la communication.

La revue de presse du retail : Amélioration d'Egalim : c'est le moment de prendre la parole ! - Olivier Dauvers: D'abord parce qu'en ne ciblant que la grande distribution (produits bruts et marques), le législateur ne couvre qu'un tiers des débouchés ... ==> Abonnez vous à la revue de presse du retail #retail #distribution #commerce

INFO-RAPPEL AUX ENTREPRISES/COMMERCES La nuit des Perséides, c’est aussi l’occasion de rappeler aux entreprises et commerces bullois la Directive communale sur les enseignes et procédés de réclames mentionnant que les éclairages des enseignes et des vitrines doivent être éteints entre 23h00 et 6h00. Voir la Directive communale (notamment le chapitre 2.1.4): https://lnkd.in/giCATTBd Voir aussi la nouvelle Loi cantonale sur l’énergie (en particulier l’art. 15a al. 6): https://lnkd.in/ghuyf8Km La Ville de Bulle prie les entreprises et commerces ne respectant pas le cadre légal en vigueur d’entreprendre les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité dans les meilleurs délais.

🔍[#DistributionInsights] : Arrêté Shrinkflation ! 📜 Le gouvernement prend des mesures pour assurer la transparence des évolutions de prix et diminution des quantités, mais attention, la volonté de bien faire ne suffit pas toujours ! 🧐 Comment le gouvernement prévoit-il de lutter contre cette pratique dénoncée par les associations de consommateurs ? 🧐 Sur qui pèse finalement l’obligation de transparence ? 🧐 Quelles évolutions envisagées au niveau européen ? 👀 Les réponses à ces questions ci-dessous ! 🚨 Nos précédents posts sur la shrinkflation en commentaires ⬇️ 👉  Faites défiler et contactez-nous pour en savoir plus ! Beside Avocats Antoine Gaillard Clémence Chareyre Lucas Jacquemin #teamBeside #distribution #transparence #shrinkflation #réduflation

[𝗦𝗵𝗿𝗶𝗻𝗸𝗳𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 : 𝗾𝘂𝗲𝗹 𝗲𝗻𝗰𝗮𝗱𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝗺𝗮𝗶𝗻 ?] 🚨 La DGCCRF a publié jeudi dernier sur son site Internet un article présentant brièvement le nouveau dispositif en matière de lutte contre la Shrinkflation (autrement appelée « réduflation »), issu de l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué. ➡ https://lnkd.in/e3tugyKz ➡ https://lnkd.in/eRxTkkWY Ce nouveau dispositif – qui vise à encadrer la pratique d’augmentation des prix des produits dont la quantité a diminué – entre en vigueur à partir du 𝟭𝗲𝗿 𝗷𝘂𝗶𝗹𝗹𝗲𝘁 𝟮𝟬𝟮𝟰. Présenté comme un moyen pour préserver le pouvoir d’achat en France, l’arrêté « Shrinkflation » - applicable à compter de cette date - vient renforcer les obligations de certains professionnels. 𝗘𝗻 𝗽𝗿𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 ? 📌 Quels professionnels visés ? 📌 Quels produits concernés ? 📌 Quelle nouvelle obligation en matière d’étiquetage ? 📌 Quelles sanctions ? 𝗣𝗼𝘂𝗿 𝗲𝗻 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗹𝘂𝘀 ? 𝗙𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 𝗱𝗲́𝗳𝗶𝗹𝗲𝗿 👇 Pour plus de détails sur cette réglementation ou des conseils pour y conformer votre activité, n'hésitez pas à nous consulter. 💡 Et retrouvez nos prochaines actualités sur la page Vertice ! Olivier Leroy Elvire Mazet Gaëlle Serrano Charlène Daycard Charline Di Galante Marjorie Le Chapelain Marie Crouzet Alexis Vega Lucie Fenet Charline Noël Charlotte Ladet Sasha Grynfogel Mary Merlin #DGCCRF #Consommation #Distribution #NégociationsCommerciales

#webinaireshrinkflation: A compter du 1er juillet 2024, les supermarchés de plus de 400 m2 devront informer les consommateurs de la diminution des quantités des produits dont le prix reste identique ou augmente. Qui est concerné par cette obligation? Quels produits? Quel format d'information? Et surtout, comment organiser la collecte des informations sur les quantités et leur impact sur le prix des produits ? Neli Sochirca, Avocat en droit des produits, répondra à ces questions lors d'un webinaire courant juin 2024 et vous donnera les clés pour une application sereine des nouvelles obligations. Stay tunned.

#NEWSLETTER 💡 𝐋𝐞𝐭𝐭𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐨𝐦𝐦𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 #9 Découvrez aujourd'hui la nouvelle Lettre de la Consommation, édition #septembre 2024 ! Dans ce numéro, nos avocats experts abordent 3 nouveaux sujets : ✳️ Made in France et pratiques commerciales trompeuses ; ✳️ Foires et salons : affichage obligatoire des prix ; ✳️ Vente en liquidation : périmètre de la déclaration préalable. 👉 Retrouvez la lettre complète ici : https://lnkd.in/gNXa3Adk 📚 Excellente lecture ! #droit #consommation #consommateur