Post de Préfet de la Corrèze

Aucune excuse pour les auteurs de violences conjugales. En audience, je confronte les auteurs à leurs comportements violents. Ce matin, j'ai assisté devant le tribunal correctionnel, une femme victime de violences conjugales. Son époux a passé son temps a expliqué qu'il ne se souvenait de rien. J'ai pris le temps dans ma plaidoirie de lui rappeler dans le détails toutes les violences dont il avait été l'auteur. A l'issue de ma plaidoirie, j'ai dis à la Présidente que je ne me contenterai pas d'un stage de sensibilisation aux violences conjugales, ce que l'on voit beaucoup en ce moment quand les auteurs n'ont pas de casier judiciaire. J'ai insisté sur la nécessité de prononcer une peine à la hauteur des violences dénoncées et rappelé que 500 € de préjudicie morale était inacceptable. La Procureure a pris la parole après ma plaidoirie en indiquant qu'elle ne s'attendait pas à ce que la partie civile prenne des réquisitions (je pense qu'elle n'a pas supporté que j'attaque le mis en cause). En tant qu'avocate des victimes, je ne peux raisonnablement me contenter de faire simplement des demandes financières, j'ai besoin d'avoir un rôle très actif dans la défense des intérêts de mes clientes. Résultats : 6 mois d'emprisonnement, interdiction d'entrer en contact avec ma cliente, interdiction de paraître au domicile de ma cliente pendant 3 ans, retrait de l'exercice de l'autorité parentale, retrait de la pension de réversion, 3000 € au titre du préjudice moral (c'est ce que nous demandions). Le combat continue, on ne lâche rien.

La régulation des comportements intolérables dans une instance de #gouvernance, ici le Sénat, fait partie intrinsèque de l’exercice du #pouvoir. Il n'existe pas de neutralité du pouvoir. Ne rien faire, c’est laisser faire ! C’est un fondement. Merci de souligner avec justesse dans votre post que : - se contenter d’attendre une seule action de nature juridique est insuffisant, - il est toujours possible d'agir par d’autres mesures de prévention ou de régulation. L'art du pouvoir est bien d'agir au nom de valeurs et de finalités partagées. Le cas évoqué pose une vraie problématique de responsabilités et de postures non seulement à la présidence du Sénat mais également à l'ensemble de ses acteurs.

Violences conjugales : la loi se met à jour, mais la justice manque de moyens Analyse de Gwenaëlle Questel, enseignant-chercheur en droit privé, Université Bretagne Sud (UBS) pour #TheConversation Le droit sanctionne de plus en plus durement les violences conjugales et intrafamiliales. Ainsi, depuis mai 2024, l’époux violent envers sa femme ou ses enfants peut être privé des droits liés à son contrat de mariage. Cette évolution de la loi est-elle suffisante ? https://lnkd.in/eW8D_TRc #violencesconjugales #violencesintrafamiliales #legislation

𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐟𝐞𝐦𝐦𝐞𝐬 : 𝐚𝐜𝐜𝐞𝐥𝐞𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞𝐝𝐮𝐫𝐞. ➡️ Les limites du réel pour les justiciables les moins aisés...   Une importante réforme de la procédure d’appel est entrée en application le 1er septembre 2024. Cette réforme prévoit notamment un nouveau cas d’appel à bref délai pour les ordonnances de protection. ❓ Pour rappel, ce type d’ordonnance vise à protéger les victimes de violences conjugales. L’appel à bref délai permet le traitement de l’affaire dans le cadre d’une procédure accélérée. Cette modification est bienvenue puisqu’elle permet à celui ou celle qui n’a pas obtenu satisfaction en 1ère instance, de refaire juger rapidement son affaire. Mais une limite pratique vient contrecarrer ce louable projet pour le justiciable à faibles revenus : l’encombrement des bureaux d’aide juridictionnelle (AJ). ❓ Pour rappel, l’AJ permet à une personne à faibles ressources d’obtenir la prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice. ❗️ Or, le délai de traitement des demandes d’AJ est d’au moins six mois à Paris. C’est donc tout le dispositif de l’ordonnance de protection conçu dans un souci de rapidité qui tombe. Les procédures sont nécessairement renvoyées, rallongeant les délais de jugement de plusieurs mois et provoquant dans certains cas des situations dramatiques. 𝐸𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒 : Sara et Florent sont en couple depuis plusieurs années. Sara a mis en cause Florent pour des violences conjugales de nature psychologique le 1er janvier 2024. Elle fait état d’un préjudice d’angoisse. Une ordonnance de protection a été rendue contre Florent le 12 janvier 2024, laquelle lui a : -         Interdit d’entrer en contact avec sa femme et ses enfants ; -         Retiré l’exercice de l’autorité parentale et fixé diverses mesures financières au profit de Sara ; -         Interdit de s’approcher du domicile familial et de l’école des enfants. Le 16 janvier il fait appel de ce jugement. Sara dépose le 20 janvier une demande d’aide juridictionnelle pour bénéficier d’un avocat à l’AJ dans le cadre de l’appel. Le délai de traitement de cette demande est de plus de 7 mois. Du fait de la procédure nouvelle à bref délai, Florent est convoqué pour une audience devant la Cour d’Appel le 1er avril 2024. A cette audience Sara fait état de sa demande d’AJ et demande un renvoi. L’affaire est renvoyée pour une audience 8 mois plus tard. Pendant ce temps-là, les mesures de l’ordonnance de protection continuent à s’appliquer. Dans ce cas, la rapidité de l’ordonnance de protection n’a plus aucun effet, ce qui nous semble parfaitement regrettable. Il serait souhaitable que ces dossiers soient systématiquement traités en priorité par les bureaux de l’aide juridictionnelle dont nous connaissons néanmoins la charge de travail conséquente.

𝐋𝐮𝐭𝐭𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐟𝐚𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐚𝐮𝐱 𝐟𝐞𝐦𝐦𝐞𝐬 : 𝐚𝐜𝐜𝐞𝐥𝐞𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞𝐝𝐮𝐫𝐞. ➡️ Les limites du réel pour les justiciables les moins aisés...   Une importante réforme de la procédure d’appel est entrée en application le 1er septembre 2024. Cette réforme prévoit notamment un nouveau cas d’appel à bref délai pour les ordonnances de protection. ❓ Pour rappel, ce type d’ordonnance vise à protéger les victimes de violences conjugales. L’appel à bref délai permet le traitement de l’affaire dans le cadre d’une procédure accélérée. Cette modification est bienvenue puisqu’elle permet à celui ou celle qui n’a pas obtenu satisfaction en 1ère instance, de refaire juger rapidement son affaire. Mais une limite pratique vient contrecarrer ce louable projet pour le justiciable à faibles revenus : l’encombrement des bureaux d’aide juridictionnelle (AJ). ❓ Pour rappel, l’AJ permet à une personne à faibles ressources d’obtenir la prise en charge totale ou partielle de ses frais de justice. ❗️ Or, le délai de traitement des demandes d’AJ est d’au moins six mois à Paris. C’est donc tout le dispositif de l’ordonnance de protection conçu dans un souci de rapidité qui tombe. Les procédures sont nécessairement renvoyées, rallongeant les délais de jugement de plusieurs mois et provoquant dans certains cas des situations dramatiques. 𝐸𝑥𝑒𝑚𝑝𝑙𝑒 : Sara et Florent sont en couple depuis plusieurs années. Sara a mis en cause Florent pour des violences conjugales de nature psychologique le 1er janvier 2024. Elle fait état d’un préjudice d’angoisse. Une ordonnance de protection a été rendue contre Florent le 12 janvier 2024, laquelle lui a : -         Interdit d’entrer en contact avec sa femme et ses enfants ; -         Retiré l’exercice de l’autorité parentale et fixé diverses mesures financières au profit de Sara ; -         Interdit de s’approcher du domicile familial et de l’école des enfants. Le 16 janvier il fait appel de ce jugement. Sara dépose le 20 janvier une demande d’aide juridictionnelle pour bénéficier d’un avocat à l’AJ dans le cadre de l’appel. Le délai de traitement de cette demande est de plus de 7 mois. Du fait de la procédure nouvelle à bref délai, Florent est convoqué pour une audience devant la Cour d’Appel le 1er avril 2024. A cette audience Sara fait état de sa demande d’AJ et demande un renvoi. L’affaire est renvoyée pour une audience 8 mois plus tard. Pendant ce temps-là, les mesures de l’ordonnance de protection continuent à s’appliquer. Dans ce cas, la rapidité de l’ordonnance de protection n’a plus aucun effet, ce qui nous semble parfaitement regrettable. Il serait souhaitable que ces dossiers soient systématiquement traités en priorité par les bureaux de l’aide juridictionnelle dont nous connaissons néanmoins la charge de travail conséquente.

Les mots comptent pour éviter plus de maux! Il est important que les professionnels soient formés à ce vocabulaire pour éviter la victimisation secondaire. Arrêtons de faire peser la responsabilité sur les victimes.

🎯 Les entreprises ont une immense responsabilité dans la lutte contre les violences conjugales Pourquoi ? 🚺 Parce qu’une femme sur 6 est ou sera victime de violences conjugales dans sa vie (source MIPROF), et les hommes peuvent être victimes aussi. Faites le calcul rapidement autour de vous : oui, chez vous aussi il y a des personnes concernées. 💔 Parce que 1 couple sur 7 se forme sur le lieu de travail : et parmi ces couples, de nombreux sont concernés par la violence conjugale. Donc oui, dans votre entreprise il y a probablement des couples dans lesquels votre collègue violente votre autre collègue. ⛑ Parce que la violence impacte toute la vie de la victime et n’épargne pas la vie professionnelle : santé physique et mentale, absentéisme, baisse de confiance en soi et troubles cognitifs, anxiété, perte de liberté et d’autonomie à cause du comportement du conjoint agresseur ⚖ Parce que chaque année en France, il y a environ 250 000 victimes de violences conjugales (connues par les services de police et de gendarmerie), mais encore trop peu de dispositifs de mise en sécurité des victimes : - 37 823 condamnations pénales en 2022 dont 34% avec de la prison ferme - environ 10 000 hébergements d’urgence, 5 000 téléphones “grave danger” distribués, 1000 bracelets anti rapprochement mis en place - moins de 4 000 ordonnances de protection rendues par an par les juges aux affaires familiales (Pas de panique, on fera d’autres posts pour expliquer ces dispositifs dans les prochaines semaines) La très (très très très) grande majorité des victimes se retrouve sans aucune protection des institutions publiques. Alors, les entreprises ne peuvent plus faire semblant de ne pas voir ce sujet. Elles peuvent agir et permette aux violences de diminuer et aux victimes d’être mieux protégées. 👉 Il est temps que tous les acteurs de la société civile prennent part à ce combat essentiel. ❓ Vous ne savez pas par où commencer ? Contactez-nous, on pourra vous accompagner et vous orienter pour mettre en place des mesures simples et peu couteuses, mais très efficaces ! #RSE #BienêtreAuTravail #ViolencesConjugales #Prévention #Solidarité

⚖ Les victimes de violences conjugales et intrafamiliales méritent les mots justes. Lorsque l’on parle de violences conjugales, il est essentiel d’utiliser le vocabulaire adéquat, et de tenir compte de son impact. ❌ Utiliser des expressions comme “drame passionnel” ou “dispute de couple qui tourne mal” pour décrire des actes de violence minimise la gravité des faits et le caractère intentionnel des violences. De la même manière, parler de “divorce conflictuel” lorsqu’il s’agit de violences juridiques, ou de “relation d’emprise” pour parler de contrôle coercitif dilue la responsabilité de l’agresseur. 📝 Les mots ont un impact. Utiliser un langage précis, c’est reconnaître les violences, soutenir les victimes et œuvrer pour un changement concret dans la manière dont ces violences sont perçues par les médias, par le public, par le système judiciaire et par le Droit français. #lesmotstuent #contrôlecoercitif #violencesconjugales #wfwf #emprise https://lnkd.in/e2X_57Y2

NON à la barémisation de l'indemnisation du préjudice subis par les victimes de violences sexistes et sexuelles ! Entre 30% et 70% des victimes adultes de violences sexuelles développent un état de stress post traumatique complexe c'est à dire conservent des séquelles psychiques majeures. Être abimé.e psychiquement c'est concrètement et notamment : - Avoir peur de sortir de chez soi même pour faire ses courses (aide humaine) ; - Ne plus pouvoir exercer son emploi (incidence professionnelle) ; - Ne plus pouvoir avoir de relation sexuelle ou ne plus y prendre de plaisir (préjudice sexuel); - Prendre ou perdre du poids (préjudice esthétique) etc... ⚠️ 2 principes sous-tendent l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : 1.La réparation intégrale du préjudice : rien que le préjudice et TOUT le préjudice 2.L'individualisation de l'indemnisation : l'évaluation et l'indemnisation doit tenir compte des spécificités de chaque situation. Le principe de la réparation intégrale est constamment repris par la Cour de cassation (Crim. 4 février 1970 ; Crim 6 dec 1983). En vue de rendre effectif ce principe, la circulaire du 22 février 2007 a recommandé l'application de la nomenclature dite Dintilhac (liste de postes de préjudice) qui s’applique DEJA en matière de VSS. Il en résulte une expertise médicale judiciaire pour améliorer l’indemnisation des victimes et, sans expertise, on constate que les indemnisations sont bien plus faibles. 💡 AMELIORONS la qualité des expertises pour améliorer l'indemnisation ds victimes ! ⚠️ Idée reçue : barémiser l'indemnisation du préjudice faciliterait les démarches des victimes. NON, cela les priverait d'une réparation juste et intégrale du préjudice subi ! Barémiser l'indemnisation des préjudices des victimes de violences sexistes et sexuelles constituerait une grave entorse à nos principes juridiques et un RECUL majeur pour les droits des victimes. Parce que la vie des femmes vaut plus qu'une "voiture d'occasion" (Adélaïde Bon, La petite fille sur la banquise) nous (Carine Durrieu Diebolt) ne soutenons pas la proposition n° 105 du projet de loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles émise par la Coalition Féministe.

Je partage avec vous deux éléments autour du terrible sujet des violences conjugales: Un lien vers la nouvelle proposition de loi tant attendue prévoyant d'exclure le conjoint reconnu coupable de meurtre sur conjoint des bénéfices patrimoniaux inscrit dans le contrat de mariage: https://lnkd.in/eW7XF2Q7 et un article bien documenté sur le sujet des violences conjugales: https://lnkd.in/e5ACNrtD