Post de Preuve & Procédure

L'entreprise reconnue coupable de faute inexcusable par la Cour d'appel (sociale). Un salarié intérimaire victime de harcèlement a obtenu gain de cause. Les faits marquants : La Cour a constaté que plusieurs témoins, dont des responsables, étaient au courant, mais n'ont pas réagi (passivité). Conditions à tenir pour éviter de se retrouver dans la même situation : ➡️ Mettre en place des procédures claires pour signaler le harcèlement ou les discriminations :  Le fait d'avoir SIGNALRH - RPSRH dans votre organisation est en soi la preuve que l'employeur a bien mis en place des procédures dans le cadre de ses obligations légales. ➡️ Agir rapidement avec des enquêtes internes et des mesures adaptées : SIGNALRH - RPSRH assure la traçabilité de la prise en compte et des délais légaux grâce à l'historique. Pour plus de détails, voici le lien : https://lnkd.in/eJvnWdsQ Jean-François FERRANDO | Hervé Catrin | Marc LADREIT de LACHARRIERE | Thibault Masson | Nathaniel LISSONNET | Frédérick JACQUELET | Jean-Noël Roges | Cloé Dubois #Justice #Discrimination #RespectAuTravail #Harcèlement #DroitsDesTravailleurs #Signalement #SignalRH 

Cette article intéressant : https://lnkd.in/eynd4bVW peut induire en erreur sur le coût moyen d'une enquête. Le point de départ est simple : une plainte. L’essentiel, c’est d’écouter activement l'alerteur et/ou victime présumée, et d'analyser objectivement les faits avec lui (eux). Souvent, l'enquête s'arrête à ce stade, avec leur(s) accord(s). Agir rapidement et avec discernement permet de désamorcer les tensions et d'éviter une escalade inutile. #Harcèlement #Prévention #RH #QVCT #RPS

🔎 Enquêtes internes en droit social Le Cabinet ALETHEIA AVOCATS vous explique l'intérêt d'avoir recours à un cabinet d'avocats pour vos enquêtes internes en entreprise.

🛡️ Protection des Lanceurs d'Alerte en Entreprise. Tout salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est protégé par la loi : il ne peut être licencié pour ce motif, à moins que sa mauvaise foi soit clairement démontrée. 🛑 Cette protection vise à encourager la transparence et à garantir un environnement de travail sain où chaque employé peut s'exprimer sans crainte de représailles. 🤝 #DroitDuTravail #HarcelementMoral #ProtectionDesSalariés #Culture #Entreprise #HSE

#Harcèlement : comment conjuguer sanctions individuelles et prévention collective ? Aujourd'hui, toute alerte interne pour harcèlement entraîne une enquête pour faire la lumière sur les événements et sanctionner, si besoin, l'auteur des faits. C'est la responsabilité de l'employeur que d'initier ce travail, sans être tenu d'informer sur les élus du CSE, si ce n'est sur les décisions des commissions de disciplines. Il y a multiplication des enquêtes. Raison de plus pour amener les employeurs qui président le CSE à mener des enquêtes paritaires pour se donner les moyens de mieux comprendre l'environnement collectif dans lesquels se déroulent les faits de harcèlement, pour mieux les prévenir et de ne plus seulement sanctionner. Mais à quoi ressemble concrètement une enquête paritaire du CSE ? Avec les interventions de : Stéphane Roose, directeur associé du pôle conseil du groupe JLO Anne-Laure Tetaud, ex élue au CSE d'Ipsos Mélanie Jacob, élue CFTC au CSE de l'hôpital de Saint-Avold https://lnkd.in/d87CNHVa

🛡️⚖️ Employeurs, êtes-vous prêts pour la conformité avec la Loi 42? La Loi 42 vise à prévenir et combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail. Cette loi impose des responsabilités claires pour assurer à vos équipes un environnement respectueux et sécuritaire. Passez à l’action dès maintenant : ✅ Adoptez une politique organisationnelle claire : La CNESST offre des outils essentiels pour vous guider👉 https://lnkd.in/eVNa_JRW ✅ Évaluez vos pratiques internes : Identifiez les écarts dans vos processus de prévention, de gestion des conflits et d’intervention en cas de situations délicates. ✅ Optimisez vos mesures : En collaboration avec Professionnels en règlement des différends S.A., bénéficiez d’une analyse approfondie et de recommandations stratégiques pour l’efficience et le respect des obligations légales. #Loi42 #HarcèlementAuTravail #Conformité #SantéEtSécurité #EmployeursResponsables #PRDSA #OnitExpert

📣 #Harcèlement : comment conjuguer sanctions individuelles et prévention collective ? Retrouvez-nous sur ce Direct en partenariat avec Miroir Social, demain de 9h à 10h30 ➡️ https://lnkd.in/dZJW5jfY Aujourd'hui, toute alerte interne pour harcèlement entraîne une enquête pour faire la lumière sur les événements et sanctionner, si besoin, l'auteur des faits. C'est la responsabilité de l'employeur que d'initier ce travail, sans être tenu d'informer sur les élus du CSE, si ce n'est sur les décisions des commissions de disciplines. Il y a multiplication des enquêtes.   Raison de plus pour amener les employeurs qui président le CSE à mener des enquêtes paritaires pour se donner les moyens de mieux comprendre l'environnement collectif dans lesquels se déroulent les faits de harcèlement, pour mieux les prévenir et de ne plus seulement sanctionner.   Mais à quoi ressemble concrètement une enquête paritaire du CSE ? Pour vous répondre, Stéphane Roose, Directeur associé Impact Etudes, sera aux côtés d'Anne-Laure Tetaud, ex élue au CSE d'Ipsos et de Mélanie Jacob, élue CFTC au CSE de l'hôpital de Saint-Avold. -- #CSE #DialogueSocial #CSSCT #CHSCT

J’ai demandé aux Prud’hommes de reconnaître mon statut de LANCEUR D’ALERTE 📢 , nous verrons bien 🤗 En effet en JUIN 2016, j’ai ALERTÉ 📢 l’assistante sociale de mon entreprise (Mme RAGxx) de l’existence d’un harcèlement discriminatoire ⛔ à mon endroit ‼️ En retour, Mme RAGxx a immédiatement 🚀 ALERTÉ la DRH et la RRH de ce délit ⛔ mais également le médecin 🩺 du travail 🤗 🤗 Je dispose d’un MAIL 📧 de Mme RAGxx datant du 20 JUIN 2016 permettant de le PROUVER (au grand dam de l’employeur 🥴). En représailles 🔪 💀 de mon ALERTE 📢 de JUIN 2016 : ✔️ le 4 JUILLET 2016, Mme RAGxx était éjectée 💥 de l’entreprise. ✔️ le 17 AOÛT 2016, la RRH m’adressait un courrier recommandé 📬 ✔️ le 2 SEPTEMBRE 2016, la DRH me licenciait 💥 sans préavis 😰 En réplique à ma demande, l'avocat 🥑 de l’employeur a fait valoir ce qui suit dans son mémoire du 5 SEPTEMBRE 2022 (voir ci-dessous). Le Tribunal appréciera ⚖️ à suivre ‼️ #licenciement #discrimination #DRH #PDG #avocat #justice #syndicat

📰 ARTICLE | Harcèlement : l'essor des enquêtes épuise les DRH    ⚖️Les services RH sont confrontés à un accroissement des enquêtes, liées en particulier aux alertes pour harcèlement   Dans Les Echos, la journaliste Muriel Jasor analyse, avec nos associés Stéphanie Serror et Bertrand Merville, les incidences de la multiplication des enquêtes « harcèlement », en particulier depuis la loi de 2022 sur les lanceurs d’alerte.    Outre l’importance des moyens qu’elles mobilisent, les enquêtes ajoutent de la charge aux DRH, déjà au bord de l’épuisement pour certains d’entre eux.   Il convient de trouver la bonne mesure entre coût, caractère chronophage et bien-être des salariés.   Pour La Garanderie Avocats, une meilleure gestion des enquêtes implique de réfléchir au déploiement de la compliance sociale dans l’entreprise   Article à retrouver en intégralité 👉 https://lnkd.in/eynd4bVW   #tribune #avocat #RH #droit #transitionsociale #Harcèlement #DRH #SantéMentale #BienÊtreAuTravail #Enquêtes #Télétravail

Prenez note des nouvelles dispositions de la loi visant à prévenir l'harcèlement et violence. Dès le moment où l’employeur ou le gestionnaire est au courant d’une situation de harcèlement, la responsabilité de l’employeur est engagée et déclenche l’obligation d’agir pour faire cesser et prévenir le harcèlement par tout moyen raisonnable. Renseignez vous sur vos obligations: La CNESST vous offre un modèle d'une politique et autres ressources. https://lnkd.in/etr_AFdx