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Location immobilière avec ou sans TVA ? ... travaux proposés ne constituent pas une modification structurelle suffisamment importante pour considérer le bâtiment comme neuf ... cependant

Travaux d’améliorations ou grosses réparations : problème d’étanchéité En matière de plus-value immobilière privée, il est autorisé de majorer le prix d’acquisition des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure (CGI, art. 150 VB II 4°). Dans ce cas, ces dépenses ne doivent pas avoir déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et elles ne doivent pas présenter pas le caractère de dépenses locatives. Un contribuable a acquitté une facture relative à la réfection complète de l’étanchéité d’une terrasse. Dans le cadre de la revente de cette maison, il a majoré le prix d’acquisition de l’immeuble de cette facture. L’Administration fiscale a redressé le contribuable en considérant que les travaux réalisés ne pouvaient pas être assimilés à des travaux d’amélioration mais qu’il s’agissait uniquement de travaux de « grosses réparations ». Le contribuable a fait valoir que les travaux effectués permettaient nécessairement d’améliorer l’immeuble au regard du confort et de la salubrité. A cela s’ajoutait la mise aux normes et la mise en place d’une solution technique différente de la solution d’origine. Le tribunal administratif de Nîmes (2 février 2024, n°2104408) en a décidé autrement. Selon lui et au regard des éléments du dossier, les travaux ne visaient qu’à réparer les seules défectuosités d’étanchéité de la toiture, quel que soit leur coût. Le tribunal laisse, toutefois, entendre qu’il aurait pu tenir compte des arguments du contribuable au regard de l’évolution des normes applicables ou de l’amélioration du bien induite par les travaux mais qu’en l’absence de descriptif détaillé desdits travaux, ne permettant pas de dissocier les travaux d’améliorations et les travaux de grosse réparation, le tout était indissociable, caractérisant une opération unique de grosse réparation. Moralité : veillez à bien faire préciser et différencier les travaux réalisés sur la facture, à défaut la défense prendra l’eau. #Cridonlyon #notariat #fiscalité

🌞 Pour bien commencer la semaine, Anne BRISSON revient sur l'un des éléments de calcul de la PVI : Le prix d'acquisition qui peut être majoré de dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration : 👉 Soit pour leur montant réel : dépenses supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, non déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu et ne présentant pas le caractère de dépenses locatives. 👉 Soit forfaitairement pour un montant de 15 % du prix d’acquisition quand le contribuable : ➡ Cède un Immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition ; ➡ N’est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses. Ce forfait s’applique en principe sans que le vendeur ait à établir : 👉 la réalité des travaux ; 👉 la nature de l'immeuble bâti cédé 👉 le montant des travaux réalisés ; 👉 la preuve de son impossibilité à fournir des justificatifs Le fait que les travaux aient déjà été pris en compte au titre de l’IR = sans incidence (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, 20 décembre 2013, n°350) 💡 Attention cependant à l’évolution de la jurisprudence en la matière depuis quelques années ! Le forfait est réservé au contribuable qui n’est pas en mesure de justifier des frais de travaux dont il se prévaut MAIS ne s’applique PAS s’il est ETABLI que le contribuable n’a PAS engagé des travaux sur le bien (établi par l’AF ou révélé par le contribuable) : ✳ CE, 25 mars 2019 n°422943 (confirmant CAA Lyon 2e ch, 5 juin 2018, n°17 LY00630) : Cession d'un terrain à bâtir supportant une construction vouée à être démolie sans nouveau travaux réalisés par le vendeur. ✳ Plus récemment : TA PAU, 15 avril 2024 n°2201290 : « L’absence de justificatif travaux ne fait pas obstacle à l’application de ce taux forfaitaire de 15 %, mais l’affirmation du requérant de n’avoir réalisé aucun travaux suffit, quant à elle, à ne pas appliquer au prix d’acquisition un forfait de 15 % ». ⚠ VIGILANCE POUR ANTICIPER UNE EVENTUELLE PROCEDURE DE CONTROLE Si le cédant n’a pas à prouver avoir réalisé des travaux au moment de la vente, il peut être amené à le faire en cas de contrôle. Dans ce contexte, vigilance dès la signature de l’acte de vente : 👉 Attention aux mentions relatives à l’absence de travaux dans l’acte : mention que le vendeur n’a pas effectué sur le bien vendu de travaux nécessitant la délivrance d’un PC ou n’a pas réalisé sur le bien vendu de travaux nécessitant la délivrance d’une assurance DO dans les 10 dernières années, etc. 👉 Se préconstituer la preuve, jusqu’au 31 /12 de la 3e année suivant la vente, de la réalisation effective par une entreprise d’au moins une dépense de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration, même minime ! Preuve par tous moyens : factures, photos, éléments témoignant de différences entre l’état de l’immeuble au moment de son acquisition et celui au moment de sa revente, etc. #pvi #travaux

En matière de plus-value immobilière, les gros travaux (entendez des travaux particulièrement onéreux) ne peuvent pas toujours venir en diminution de la base imposable. C'est même plutôt l'inverse. Un commentaire de jugement très explicite et instructif.

🙏✨ Merci pour tous vos messages ! Comme promis, voici quelques infos sur le financement des constructions neuves. 🏗️💰 Ici, nous parlons des projets clés en main, c’est-à-dire lorsque vous achetez un projet neuf ou sur plan avec le terrain. Ce type de financement fonctionne exactement comme un achat dans l'ancien (mêmes contraintes). N'oubliez pas que vous devez payer la TPS et la TVQ. 💡💸 Et rappel de bonne nouvelle de ce mois-ci : il est maintenant possible d’amortir sur 30 ans un projet de construction neuve, même en assuré, si vous êtes primo-accédants ! 🔑🏡 Vous avez des questions ? Écrivez-nous en DM ou laissez un commentaire ! #Pretimmoquebec #Pretimmocanada #Financement #ConstructionNeuve #PrimoAccédant #ProjetsClésEnMain 🏠💬

🚨🚨🐜👀ATTENTION AUX ENGAGEMENTS DE DEMOLITION ET A LA PERTE DES REGIMES D'EXONERATION DES PLUS-VALUES👀🐜🚨🚨 🏦L'article 151 septies B du CGI permet de bénéficier d'un régime d'abattement en cas de cession d'un bien immobilier inscrit au bilan, et affecté à l'activité professionnelle. Cependant, les terrains à bâtir sont exclus du régime de faveur. On notera que l'exclusion s'applique également à d'autres mécanismes d'exonération des plus-values professionnelles. 🏛La CAA de Douai (14 mars 2024 n°23DA00362) vient de rendre un arrêt, inédit au recueil Lebon, intéressant concernant la présence d'un engagement de démolition. Dans cette affaire, monsieur exploitait un fonds de commerce d’entretien et de réparation d’automobiles. Il a cédé par acte notarié le 3 novembre 2016, des terrains et des constructions pour un montant de 1 200 000€. Il a fait application de l’article 151 septies B du CGI, avec application d’un abattement de 993 684€. On relèvera que l’acte de cession indiquait expressément que le bien immobilier devait faire l’objet d’une démolition suivi d’une construction d’un immeuble à usage d’habitation 💡La question posait à la CAA de Douai portait sur l'application de l'article 151 septies B du CGI à la plus-value de cession du bien immobilier. 🏛Cette dernière considère que ne constituent pas des biens immobiliers affectés à l’exploitation du vendeur, compte tenu de la finalité de transmission des entreprises poursuivie par l’article 151 septies B, des biens pour lesquels l’acte de vente indique expressément qu’ils sont destinés à être démolis par l’acquéreur. Elle exclut ainsi l'application de l'article 151 septies B du CGI.  🙏N'hésitez pas à liker, commenter et partager le présent post. Vous trouverez en commentaire le lien vers l'article.

🔨 La construction en mal de commandes au premier trimestre 2024 🏗️ Le secteur de la construction en Suisse a connu une légère hausse des chiffres d'affaires de 0,7% à 4,66 milliards de francs, malgré une baisse des entrées de commandes de 2,2% et des carnets de commandes de 2,9%. 📉 La Société suisse des entrepreneurs (SSE) prévoit une érosion de 2,3% des chiffres d'affaires pour le trimestre en cours et une contraction annuelle de 1,6%. 📊 Toutefois, une augmentation des appels d'offres dans le génie-civil 🚧 pourrait compenser cette baisse, tandis que le bâtiment commercial reste en difficulté avec une baisse de recettes de 16%. 🏢 #Construction #Suisse #MarchéImmobilier #Commandes #GénieCivil #BâtimentCommercial #Économie #SSE #Business #Immobilier

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📊Les 𝐢𝐧𝐝𝐞𝐱 𝐛𝐚̂𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭 et 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐮𝐱 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜𝐬 arrêtés à 𝐝𝐞́𝐜𝐞𝐦𝐛𝐫𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑 viennent d’être publiés par l’Insee 💡Ces indices sont indispensables pour le calcul de l’𝐚𝐜𝐭𝐮𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 ou 𝐫𝐞́𝐯𝐢𝐬𝐢𝐨𝐧 de vos prix💶 🔎Augmentation du BT01 (+0,3) et nouvelle baisse du TP01 (-0,7 et -1,2 sur 3 mois glissants) 🔗Lien de téléchargement ⤵️ https://lnkd.in/e-qBKSEF FFB - Fédération du BTP Somme FFB - Fédération Française du Bâtiment #btp #batiment #travauxpublics #artisans #entreprises #indices #index #BT #TP #actualisation #revision #prix

La création de surface en rénovation immobilière : un vrai risque fiscal ! Les travaux de rénovation de logements peuvent relever de la TVA à 10% Mais c'est pas automatique ✋ C'est "peuvent relever" et pas "relèvent" S'il y a augmentation de plus de 10% de la SDP Les travaux relèvent de la TVA à 20% ⚠ Les contrôles et redressements fiscaux sont fréquents ! 𝐀𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐯𝐢𝐠𝐢𝐥𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐚𝐥𝐜𝐮𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐬𝐮𝐫𝐟𝐚𝐜𝐞 𝐄𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐦𝐨𝐲𝐞𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫𝐟𝐚𝐜𝐞𝐬 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 / 𝐚𝐩𝐫𝐞̀𝐬 C'est nécessaire de respecter le principe C'est indispensable de pouvoir le démontrer Pour que la création de surface ne devienne pas La fausse bonne idée d'optimisation d'une réhabilitation Et vous, connaissiez vous cette règle 😉 ?