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Suite aux 3 séminaires s'étant tenus à la Cour de cassation de mars 2023 - octobre 2023, consacrés à la question du droit au renvoi préjudiciel, le 15 mars, l'IRDEIC organise, dans ses locaux, un nouveau séminaire sur le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne. Les débats porteront sur - La décision de renvoi, miroir des traditions juridictionnelles nationales (Pr Claus Dieter Classen, U de Greiswald) - Le renvoi préjudiciel en droit processuel (Pr Botton Antoine , U. Toulouse-Capitole) - Le transfert d'une compétence préjudicielle au Tribunal de l'Union modifie-t-il la nature de la procédure préjudicielle (Jonathan Wildemeersch, U. de Liège, référendaire à la CJUE) - La consécration de droits subjectifs procéduraux, expression de la subjectivité de la procédure préjudicielle (Sarah Geiger, U. de Hambourg) - L'invocation du droit au juge légal, garantie du renvoi préjudiciel à la CJUE, perspectives comparées à partir du droit allemand, ( Clothilde Melin, U. Toulouse-Capitole) https://lnkd.in/eExf4aDc

LE JUGE FRANÇAIS ET LE JUGE ALLEMAND :LEUR RÔLE DANS LA FACILITATION DES MÉDIATIONS ET CONCILIATIONS ♟A ne pas manquer pour tous ceux qui s’interrogent sur le rôle du juge de l’ARA ( audience de règlement amiable ),les premières audiences commençant à se mettre en place dans les juridictions françaises ♟J’aurai le plaisir le 12 février d’être confronté ou plutôt d’être associé à deux chercheurs qui ont mené des recherches sur le rôle du juge dans l’amiable en France et en Allemagne et de donner le point de vue du praticien juge de terrain ♟carcactere obligatoire des processus amiables ?Comment choisir le meilleur mode de résolution des litiges ? Quelle posture pour le juge ?quelle formation pour le juge ? Accès au juge et voir amiable ♟Ces questions passionnantes vont d’autant plus m’intéresser que je vais tenir mes premières audiences de règlement amiable début février et il est toujours très pertinent d’allier théorie et pratique et de connaître les systèmes d’autres pays ♟Merci à l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice de m’avoir invité pour cet arrêt sur recherches qui sera diffusé sur YouTube

Allocution de Laurent Fabius, Président du Conseil constitutionnel, à l' Ecole nationale de la Magistrature sur le thème « Constitution, Etat de droit et Droit européen », à l’occasion de l’ouverture du Cycle des études judiciaires européennes (CEJUE) rassemblant des magistrats et des avocats. Au cours de son intervention, le Président Fabius a notamment développé trois aspects : « D’une part, du point de vue de la Constitution française et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la protection de la souveraineté nationale, à laquelle mes collègues et moi nous nous attachons constamment, n’est en aucun cas contradictoire avec les mécanismes institués par la Constitution française elle-même pour permettre une intégration de l’ordre juridique européen et de l’ordre juridique européen. D’autre part, c’est par l’ensemble de ces mécanismes que trouve aujourd’hui à se déployer une protection des droits et libertés fondamentaux tant par les juridictions nationales qu’européennes, protection qui ne constitue pas une sorte de concurrence entre ces juridictions mais plutôt, en réalité, une protection « augmentée » . Enfin, je souhaite également à la faveur de notre rencontre, au moment où vous entamez cette formation, vous dire à quel point compte à mes yeux l’intégration des ordres juridiques national et européen, notamment en ce qu’elle contribue à la solidité de l’État de droit, laquelle est aujourd’hui l’ultime marqueur de l’identité européenne en des temps où malheureusement le brutalisme gagne un peu partout dans le monde. » ➡️ Retrouvez l'intégralité du discours https://lnkd.in/eZSSpnJz

📆📆 Le 23 mai 2024, la Conférence Libre du Jeune Barreau de Liège, sous la direction de Justine Hubert, organise son colloque annuel dédié cette année au droit pénal et à ces récentes évolutions.🚨 📖 Le nouveau Code pénal a été publié le 8 avril 2024 au Moniteur belge et se compose de deux parties : le Livre Ier du Code pénal contenant les dispositions générales et les principes généraux de droit et le Livre II contenant l’énumération des infractions. 📖 💡La vocation de ce colloque est de présenter quelques points marquants de la récente réforme, mais également d’aborder la question de la détention préventive, l’application dans le temps du nouveau droit pénal sexuel ainsi que l’autorité de chose jugée.💡 📢📢Il s’agira là des premiers commentaires sur la réforme historique intervenue.   Les orateurs 🎙️: Damien Vandermeersch, Anthony Rizzo, Karim Sedad, Julien MOINIL, Benjamine Bovy, Laurent Kennes, Samuel Malisse, François Dessy, Lucas Pinelli, Antoine Leroy, Philippe Culot, Lola Lippert Les actes de ce colloque seront édités par Anthemis.✍️📕 Pour vous inscrire à ce colloque ➡️https://lnkd.in/eKvG7S-Z

👁️🗨️ Points de vue : "L’extension du droit de se taire à toute sanction ayant le caractère d’une punition par le Conseil constitutionnel" par Julia Duclos : https://lnkd.in/eCk4uiks 👁️🗨️ "Contrôle de conventionnalité de la condamnation pour participation à un attroupement" par Edern Lebreton : https://lnkd.in/eZMEqdE6 L’Institut international des droits de l'Homme et de la paix et les étudiants du Master Droit des Libertés - Association Droits Fondamentaux de l’Université de Caen Normandie s’associent chaque année pour la publication d'une série de « Points de vue ».

𝐋𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐟é𝐫𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥'IEJ Paris Panthéon-Assas Ce soir, nous accueillons Jean-Michel Hayat, ancien Premier président de la Cour d'appel de Paris 🗓️ 11 Mars 2024 de 17h-19h 📍 Amphi 1 - Centre Panthéon 🏛️ 12 place du Panthéon 75005 PARIS 🎓 Exclusivement pour les élèves inscrits à l'IEJ Pierre Raynaud ! 2 thèmes : 🔹 La Cour de cassation : - Composition - Organisation - Évolution récente de ses missions, à la suite de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 relative à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) - Focus sur la Cour de Justice de la République (CJR) 🔹 La relation avocats-magistrats : - Historique de la relation entre les deux professions - La grève des avocats de janvier-février 2020 - La crise sanitaire de 2020 - Mise en place du conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats - Assises de la relation avocats- magistrats - Formation croisée (auditeurs de justice, élèves avocats) Une conférence passionnante et instructive !

Le jury composé de trois avocats du barreau de la Gombe et également assistants à la faculté de Droit de l’Université de Kinshasa dont Me Félicien ilunga (juge président), Me Honoré Kanu et Me Bruno Kalala a respectivement siégé comme Conseil d’Etat dans le match DHH c/ DPJ et le match DIPRI c/ DPC et comme Cour internationale de justice dans le match DES c/ DPI. 1. Ces joutes ont opposé respectivement les équipes suivantes : * DDH | Droit des droits de l’homme (Demande) c. DPJ | Droit privé judiciaire (Défense) devant le Conseil d’Etat ; * DIPRI | Droit international public et relations internationales (Demande)  c. DPC | Droit pénal et criminologie (Défense) devant le Conseil d’Etat et * DES | Droit économique et social (Demande) c. DPI | Droit public interne (Défense) devant la Cour internationale de justice. VOICI LES QUALIFIÉES EN DEMI-FINALE : 1. DDH | Droit des droits de l’homme : 613 points  2. DES | Droit économique et social : 607 points  3. DPI | Droit public interne : 605 points  4. DIPRI | Droit international public : 600 points ET LES ÉQUIPES ÉLIMINÉES : 1. DPJ | Droit privé judiciaire : 582 points  2. DPC | Droit pénal et criminologie : 546 points NOTEZ : Que les Départements de DDH et DIPRI, qui n’ont pas réussi à avoir un ticket pour les demi-finales pour la première édition, ont réussi l’exploit en sortant de la compétition le tenant du titre (DPJ) et troisième meilleure équipe (DPC) de la première édition. CES DEMI-FINALES S’ANNONCENT FULGURANTES ! La rédaction.

Très bonne analyse !

✒ 📖 Merci aux éditions Lextenso et à Pauline Le Monnier de Gouville de m'avoir permis d'analyser la décision du Conseil constitutionnel sur la notification du droit au silence dans les procédures de presse dans les colonnes de La Gazette du Palais. Laurence Garnerie Je reviens notamment sur les difficultés de droit transitoire qui pourraient subsister (Nicolas Verly 😉) et aborde les éléments suivants dans cet ordre : ➡ La progression régulière du droit au silence, sous l’impulsion de la CEDH. ➡ Un droit au cœur de la notion de procès équitable. ➡ Un droit non absolu, en relation étroite avec le droit à l’assistance d’un avocat. ➡ Un droit progressivement transposé dans le cadre de la procédure pénale française, à l’oral comme à l’écrit. ➡ Un droit également applicable aux poursuites de nature disciplinaire. I.  LA VOLONTÉ DE SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE DE PRESSE ET SES VICISSITUDES ➡ Un souci de simplification : une mise en examen allégée, par courrier. ➡ Une simplification ne se prêtant pas à tous les dossiers, essentiellement envisagée pour les directeurs de publication. ➡ Une précédente déclaration d’inconstitutionnalité intervenue s’agissant de la clôture de l’instruction. II.  LES ARGUMENTS AVANCÉS PAR LES JURIDICTIONS DU FOND POUR JUSTIFIER LE REFUS DE TRANSMISSION DE PRÉCÉDENTES QPC OU CELUI D’ANNULER DES AVIS PRÉALABLES SANS NOTIFICATION ÉCRITE DU DROIT AU SILENCE III.  LA CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LES DIFFICULTÉS PERSISTANTES DE « DROIT TRANSITOIRE » ➡ L’argument de l’office limité du juge d’instruction en droit de la presse jugé non convaincant. ➡ Une abrogation différée avec une obligation immédiate de notifier par écrit le droit de se taire. ➡ Une difficulté subsistante de droit transitoire liée au mécanisme en deux temps de la mise en examen. L'article est accessible aux abonnés via le lien suivant : 👉 https://lnkd.in/g5WR4tiv Bonne lecture. Association des Avocats Praticiens du Droit de la Presse

La cour et le tribunal signent une « convention de médiation » avec Academie Nancy-Metz afin de promouvoir ce mode de résolution amiable des litiges. La signature de cette convention est un nouvel exemple des nombreux partenariats entre la Justice et l’Éducation nationale qui illustre l’ambition commune de participer à la construction d’une société à la fois plus juste et pacifique. 👉 https://lnkd.in/erP6ebGS La médiation permet ainsi de répondre à un litige, non par la voie d’une décision de justice, mais par la recherche d’un accord, avec l’aide d’un médiateur. Celui-ci est chargé de créer les conditions favorables à un échange entre les parties afin de favoriser l’émergence d’une solution dans laquelle chacune d’entre elles trouve un avantage.