Post de roland potoms

📢 Justice pour les agents évincés par la présidente de Région : le rapporteur public a recommandé l’annulation des décisions de non-renouvellement des contrats par-devant le tribunal administratif ! Dans une prise de parole pertinente, le rapporteur public a recommandé au tribunal administratif d'annuler les non-renouvellements de contrat des agents contractuels en 2022 que je représentais . C'est une première reconnaissance officielle pour ces travailleurs injustement écartés de leurs postes! 😡 Les agents ont été traités de manière injuste et jetés brutalement comme des Kleenex par une collectivité indifférente à leurs compétences et à leur dévouement. Ils méritent une réparation pour le préjudice subi! 👏 Enfin, une reconnaissance officielle des injustices subies par ces agents! le rapporteur public a pris ouvertement position en faveur de ces malheureuses personnes, dénonçant les erreurs flagrantes commises par la REGION. 💼 Les décisions de non-renouvellement étaient basées sur des critères douteux et discriminatoires. Il est temps que la Région rende des comptes pour ses singulières pratiques ! 🛑 Il est impératif que la Région réexamine sérieusement les candidatures des agents évincés et indemnise adéquatement ceux qui ont été lésés. 👩⚖️ Justice doit être rendue pour ces agents qui ont été injustement traités et brutalement sacrifiés sur l'autel du népotisme régional... Il est temps que les responsables de cette situation soient tenus pour responsables de leurs actes … Sur ce point, j'attends les suites que Mme la Procureure réservera à ma plainte. Les jugements sont attendus dans trois semaines, avec des décisions sur les recours indemnitaires formulés par mes clients. Pour plus de détails, consultez l'article complet ⬇️ https://lnkd.in/dzNJAUGx

➡ Crise des vocations : la police judiciaire en pleine déroute La filière investigation est en crise : seuls 10 % des élèves de la 266e promotion ont obtenu leur qualification d'OPJ. Délaissée, jugée peu attractive malgré une réforme prometteuse, la fonction peine à recruter et fidéliser, menaçant l'avenir des services d'enquête en France. « On a déjà touché l’iceberg. On est en train de couler », alerte un enquêteur. La filière investigation, censée avoir été dynamisée par la réforme de la police nationale, poursuit sa descente aux enfers. Le dernier examen de sortie de la 266e promotion de gardiens de la paix, dont les résultats ont été consolidés le 4 septembre, est catastrophique. Selon les informations du JDD, seuls 80 élèves sur 709 ont décroché leur qualification d’officier de police judiciaire (OPJ), sésame indispensable pour mener une enquête et réaliser certains actes judiciaires. Soit seulement 10 % de l’ensemble de la promotion et 25 % des candidats qui se sont présentés à l’examen. Une goutte d’eau alors que l’objectif des ressources humaines de la police est de passer de 17 900 à 22 000 OPJ en 2027. Un métier qui rebute C’était pourtant la première session à bénéficier de la réforme de la formation issue du Beauvau de la sécurité, permettant ainsi à des gardiens de la paix d’être habilités dès leur scolarité au « bloc OPJ », qualification jusqu’alors accessible uniquement aux policiers ayant au moins trois ans d’expérience. « Ils ne veulent surtout pas être OPJ, de peur d’être fléchés à leur sortie vers des services de police judiciaire », rapporte un bon connaisseur des arcanes du recrutement policier. Résultat, certains candidats sont repartis de l’examen sans écrire une seule ligne. D’autres sont arrivés « en tenue inappropriée », selon cette même source, devant le jury composé d’un commissaire et d’un magistrat. Zéro pointé. « Certains font exprès de louper l’examen », insiste un officier. (...)

⚖️ DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - AGENTS INCARCERES - Conseil d'Etat du 18 octobre 2024, n°470016 Au regard des dispositions des articles L.531-1 et suivants du code général de la fonction publique, l'administration n'est pas dans l'obligation de suspendre un agent empêché de poursuivre ses fonctions du fait de mesures prises dans le cadre d'une enquête ou procédure pénales, ni de lui attribuer provisoirement une autre affectation ou de le détacher dans un autre corps ou cadre d'emploi. Rien n'empêche l'administration d'interrompre, indépendamment de toute action disciplinaire, le versement du traitement de l'agent pour absence de service fait, notamment dans le cas où il fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions.

DU PROCÈS PÉNAL AU PROCÈS ADMINISTRATIF : VALIDATION DE LA SANCTION D'UN OFFICIER DE GENDARMERIE ⚖️🇲🇫🇪🇺 🧑🎓 Hier, mercredi 6 Mars 2024, par Décision N°474086, le Conseil d'État a validé la sanction de retrait d'emploi, pour six mois (telle que définie par l'article L.4138-15 du Code de la défense) en raison du défaut de dignité, d'impartialité, de probité et d'intégrité (telle qu'imposée par l'article L.4122-3 dudit Code), infligée à un officier de gendarmerie (Commandant en second, au grade de Capitaine, d'une compagnie de gendarmerie départementale) condamné par le juge pénal pour des violences conjugales. 🧑🎓 En jeu, l'évidente indignité du comportement et le manquement caractérisé au devoir d'exemplarité. 🔎🔎 OBSERVATIONS : 1. d'une part, cette solution se comprend aisément SI ET SEULEMENT SI la Décision des juridictions pénales était définitive ; l'esprit raisonnable ne comprendrait pas qu'à contrario, si un appel est interjeté contre le dispositif du jugement pénal statuant sur l'action publique, une telle décision de sanction soit validée avant que la juridiction pénale du second degré n'ait statué (car si appel il y a et que la condamnation pénale venait à être infirmée et que le prévenu était relaxé des fins de la poursuite, naturellement il serait difficile de voir un manquement au devoir d'exemplarité dans un comportement que le juge répressif aurait dit non répréhensible 👉 ce, quand bien même la sanction disciplinaire ne poursuit pas la même finalité que la sanction pénale ; les sanctions disciplinaires relevant bien de la "matière pénale" au sens de la Jurisprudence de la CEDH, 2. d'autre part, cette solution illustre une nouvelle fois les "vases communicants" entre la procédure pénale et celle administrative 👉 en effet, la force probante de la Décision pénale prive toute discussion possible devant le juge administratif. Mehdi HJIRA-MORIZOT

📑 🖌 CONTRACTUEL ET NON-RENOUVELLEMENT Le Conseil d’État a rappelé, dans son arrêt du 25 juin 2024 (req. n° 465466) que : ⛔ Le principe de sécurité juridique posée dans la jurisprudence Czabaj ne trouve pas à s'appliquer aux recours tendant à la reconnaissance la responsabilité d'une personne publique 🗣 La décision de non-renouvellement devait être précédée d'un entretien dès lors que l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique est supérieure ou égale à trois ans ✅ La décision de non-renouvellement d’un agent contractuel de la fonction publique doit reposer sur l'intérêt sur service. A cet égard, le constat de ce que l'absence prolongée entraînait une désorganisation du service justifie le non-renouvellement litigieux. ✏ Commentaire complet par Rachel Lemoine https://lnkd.in/e-sfN8Vf

Brève de jurisprudence :   Il résulte des règles générales applicables à la position de mise à disposition que l'autorité dont relève un fonctionnaire territorial ne peut pas renouveler sa mise à disposition auprès d'un service ou organisme qui ne demande pas ce renouvellement.   Ainsi, l’administration est tenue de mettre un terme à la mise à disposition d’un agent auprès d’une société privée à la date d'expiration de la période pour laquelle il a été placé dans cette position, et de procéder à sa réintégration dans ses effectifs, dès lors que la décision de l’organisme d’accueil de ne pas renouveler cette mise à disposition n’est subordonnée à aucune condition réglementaire particulière.   TA Pau 2100970 C+ du 11.07.2023   #jurisprudence #fonctionpubliqueterritoriale #findemiseàdisposition #formalisme

INSPECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE (dite communément "police des polices") ⚖️👮🇲🇫🇪🇺 L'occasion pour moi de revenir sur l'article 78-2 du Code de procédure pénale (relatif aux contrôles d'identité), j'invite ci-dessous à retrouver le présent article qui retranscrit l'intervention de l'ancienne Directrice de l'IGPN, Marie-France MONEGER-GUYOMARC'H. 🔎🔎 OBSERVATION : j'invite à se reporter aussi à la lecture de deux Décisions importantes du Conseil d'État : - l'une, N°454836, du 11 Octobre 2023, par laquelle le Palais Royal a rappelé que les contrôles d'identité discriminatoires, quoique constitutifs d'une pratique non systémique et non généralisée, constituent bien une discrimination pour les personnes contrôlées sur la base de caractéristiques physiques associées à l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, 👇 Très important, le Conseil d'État avait aussi rappelé qu'il n'y a pas de racisme systémique : ce qui était important à rappeler, - l'autre, N°467771 et 46781 (en Assemblée du contentieux, donc 17 Juges) du Mercredi 11 Octobre 2023, sur le port visible du RIO (au sens de l'article R.434-15 du CSI, tel qu'issu du Décret N°2013-1113 du 4 Décembre 2013). Mehdi HJIRA-MORIZOT

Brève de jurisprudence : Un agent n’est pas fondé à contester la décision de l’administration refusant de lui accorder une disponibilité pour convenances personnelles, dès lors que le départ immédiat de l’intéressé serait susceptible de compromettre le bon fonctionnement du service, compte tenu de ses qualifications et des effectifs structurellement déficitaires de son établissement. TA Cergy-Pontoise 2310859 du 05.09.2023 #jurisprudence #fonctionpublique #disponibilitépourconvenancespersonnelles #nécessitésdeservice

Brève de jurisprudence : Le maintien en activité du fonctionnaire au-delà de la limite d’âge du cadre d’emplois auquel il appartient, ne constitue pas un droit mais une simple faculté laissée à l’appréciation de l’autorité administrative, qui détermine sa position en fonction de l’intérêt du service, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, qui exerce sur ce point un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Ainsi, la condamnation pénale dont a fait l’objet un agent pour attentats à la pudeur sur mineures, et dont les médias nationaux se sont faits écho 27 ans plus tard, justifie le refus de l’administration, dans l’intérêt du service, de faire droit à la demande de l’intéressé de prolonger son activité, au regard de l’existence de troubles sérieux au fonctionnement du service, suite à la révélation publique de ces faits. CAA Toulouse 21TL04702 du 23.01.2024 #jurisprudence #fonctionpublique #maintienenactivité #limitedâge #condamnationpénale #médias #intérêtduservice