Post de Sébastien LE BRETON

L’échange d’informations autonomes entre concurrents : une restriction de concurrence par objet 🔍 La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que l’échange d’informations autonomes entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de la concurrence portugais concernant un vaste échange d’informations sensibles entre établissements de crédit. ⚖️ En 2019, l’autorité de concurrence portugaise avait condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges mensuels et réciproques concernaient les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation, et du crédit aux entreprises. Les établissements condamnés ont contesté cette décision, arguant que l’échange d’informations n’était pas suffisamment nocif pour être qualifié de restriction par objet. 📈 La Cour de justice a confirmé que de tels échanges, s’ils portent sur des informations stratégiques et confidentielles, peuvent être considérés comme nuisibles au bon fonctionnement de la concurrence. Cette décision renforce l’importance de maintenir une incertitude quant au comportement futur des concurrents pour préserver le jeu normal de la concurrence. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #ÉchangeDInformations #Entreprises #DroitCommercial

L’échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet La Cour de justice de l’Union européenne a récemment statué que l’échange d’informations sensibles entre concurrents, même s’il n’est pas lié à une pratique concertée, peut constituer une restriction de concurrence par objet. Cette décision fait suite à une question préjudicielle posée par le tribunal de la concurrence portugais concernant des échanges d’informations entre établissements de crédit. En 2019, l’autorité de concurrence portugaise avait condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges concernaient les conditions de crédit immobilier, de crédit à la consommation et de crédit aux entreprises. Les établissements condamnés ont contesté cette décision, arguant que l’échange n’était pas suffisamment nocif pour être qualifié de restriction par objet. La Cour de justice a confirmé que ces échanges d’informations, en réduisant l’incertitude sur le comportement futur des concurrents, nuisent au bon fonctionnement du marché. Cette décision renforce la notion d’informations stratégiques et souligne l’importance de maintenir une concurrence saine et équitable. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #Entreprises #ConseilJuridique #DroitCommercial

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cet échange, même sans pratique concertée, peut nuire au bon fonctionnement de la concurrence. Cette décision fait suite à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. ⚖️ En 2019, l’autorité de concurrence portugaise avait condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges mensuels concernaient les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du crédit aux entreprises. Les établissements ont contesté cette décision, arguant que l’échange n’était pas suffisamment nocif pour être qualifié de restriction par objet. 🔍 La Cour de justice a précisé que l’échange d’informations stratégiques, même sans intention formelle de nuire à la concurrence, peut être considéré comme une restriction par objet. Cela inclut toute donnée non connue des opérateurs économiques qui réduit l’incertitude quant au comportement futur des concurrents. Cette décision renforce la notion d’informations stratégiques dans le cadre de la concurrence. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #DroitCommercial

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a estimé que cet échange, même sans pratique concertée, peut nuire au bon fonctionnement de la concurrence. Cette décision fait suite à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. ⚖️ En 2019, l’autorité de concurrence portugaise avait condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges mensuels concernaient les marchés du crédit immobilier, du crédit à la consommation et du crédit aux entreprises. Les établissements ont contesté cette décision, arguant que l’échange n’était pas suffisamment nocif pour être qualifié de restriction par objet. 🔍 La Cour de justice a précisé que l’échange d’informations stratégiques, même sans intention formelle de nuire à la concurrence, peut être considéré comme une restriction par objet. Cela inclut toute donnée non connue des opérateurs économiques qui réduit l’incertitude quant au comportement futur des concurrents. Cette décision renforce la notion d’informations stratégiques dans le cadre de la concurrence. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #DroitCommercial

L’échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations sensibles entre concurrents, même sans pratique concertée, peut être considéré comme une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que de tels échanges, s'ils nuisent au bon fonctionnement du marché, peuvent être qualifiés de restrictions de concurrence. En 2019, l’autorité de concurrence portugaise a condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges concernaient des conditions de crédit immobilier, de crédit à la consommation et de crédit aux entreprises. Les établissements ont contesté cette décision, arguant que les échanges n’étaient pas suffisamment nocifs pour être qualifiés de restrictions par objet. La Cour de justice a confirmé que l’échange d’informations stratégiques, même sans preuve d’une pratique concertée, peut fausser la concurrence. Les informations échangées, telles que les écarts de taux futurs, sont considérées comme stratégiques et leur échange peut éliminer l’incertitude concurrentielle nécessaire au bon fonctionnement du marché. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #ÉchangeDInformations

L’échange d’informations autonome entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations sensibles entre concurrents, même sans pratique concertée, peut être considéré comme une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a statué que de tels échanges, s'ils nuisent au bon fonctionnement du marché, peuvent être qualifiés de restrictions de concurrence. En 2019, l’autorité de concurrence portugaise a condamné 14 établissements de crédit pour avoir échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans. Ces échanges concernaient des conditions de crédit immobilier, de crédit à la consommation et de crédit aux entreprises. Les établissements ont contesté cette décision, arguant que les échanges n’étaient pas suffisamment nocifs pour être qualifiés de restrictions par objet. La Cour de justice a confirmé que l’échange d’informations stratégiques, même sans preuve d’une pratique concertée, peut fausser la concurrence. Les informations échangées, telles que les écarts de taux futurs, sont considérées comme stratégiques et leur échange peut éliminer l’incertitude concurrentielle nécessaire au bon fonctionnement du marché. Source : CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitDesAffaires #Concurrence #CJUE #ÉchangeDInformations

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonomes entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a statué en ce sens le 29 juillet 2024, en réponse à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. Ces derniers avaient échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans, créant une coordination nuisible au bon fonctionnement de la concurrence. 📊 Les informations concernaient les conditions actuelles et futures applicables aux opérations. La Cour de justice a confirmé que cet échange constitue une restriction de concurrence par objet, car il élimine l’incertitude nécessaire entre les opérateurs économiques. ⚖ La Cour a précisé que l’échange d’informations confidentielles et stratégiques suffit pour être qualifié de restriction par objet, sans nécessiter d’autres éléments de preuve. CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitCommercial #Concurrence #CJUE

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonomes entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a statué en ce sens le 29 juillet 2024, en réponse à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. Ces derniers avaient échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans, créant une coordination nuisible au bon fonctionnement de la concurrence. 📊 Les informations concernaient les conditions actuelles et futures applicables aux opérations. La Cour de justice a confirmé que cet échange constitue une restriction de concurrence par objet, car il élimine l’incertitude nécessaire entre les opérateurs économiques. ⚖ La Cour a précisé que l’échange d’informations confidentielles et stratégiques suffit pour être qualifié de restriction par objet, sans nécessiter d’autres éléments de preuve. CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitCommercial #Concurrence #CJUE

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonomes entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a statué en ce sens le 29 juillet 2024, en réponse à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. Ces derniers avaient échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans, créant une coordination nuisible au bon fonctionnement de la concurrence. 📊 Les informations concernaient les conditions actuelles et futures applicables aux opérations. La Cour de justice a confirmé que cet échange constitue une restriction de concurrence par objet, car il élimine l’incertitude nécessaire entre les opérateurs économiques. ⚖ La Cour a précisé que l’échange d’informations confidentielles et stratégiques suffit pour être qualifié de restriction par objet, sans nécessiter d’autres éléments de preuve. CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitCommercial #Concurrence #CJUE

L’échange d’informations entre concurrents : une restriction de concurrence par objet L’échange d’informations autonomes entre concurrents peut constituer une restriction de concurrence par objet. La Cour de justice de l’Union européenne a statué en ce sens le 29 juillet 2024, en réponse à une question préjudicielle concernant des établissements de crédit portugais. Ces derniers avaient échangé des informations sensibles pendant plus de dix ans, créant une coordination nuisible au bon fonctionnement de la concurrence. 📊 Les informations concernaient les conditions actuelles et futures applicables aux opérations. La Cour de justice a confirmé que cet échange constitue une restriction de concurrence par objet, car il élimine l’incertitude nécessaire entre les opérateurs économiques. ⚖ La Cour a précisé que l’échange d’informations confidentielles et stratégiques suffit pour être qualifié de restriction par objet, sans nécessiter d’autres éléments de preuve. CJUE, 29 juill. 2024, n° C-298/22, Banco BPN/BIC Português e.a., ECLI:EU:C:2024:638 #DroitCommercial #Concurrence #CJUE