Post de Salon Data IA

Fin de l’université de l’AFCDP 2024. La Présidente de la CNIL rappelle l’enjeu de l’IA sur la protection des données et les moyens d’accompagnement qu’elle met en place. Un plan IA, des fiches pratiques notamment sur le droit d’accès (à venir). Elle rappelle l’importance de l’inter régulation sur le paquet numérique entre les différents régulateurs et partenaires. La monétisation des données et la question de la base légale (cf décision Meta). La cnil va chercher la mise en œuvre d’alternatives (publicité contextuelle).

RGPD ET IA : 33 RECOMMANDATIONS PROPOSÉES PAR DES PARLEMENTAIRES A LIRE #IA #CYBER #RGPD #INNOVATION

Pour passer un weekend informé et à la page du droit du numérique, n’oubliez pas votre dose hebdomadaire d’actualités avec le panorama qui vous est proposé par le professeur Mélanie Clément-Fontaine et le cabinet TWELVE : 🤖 Le 23 mai 2024, le Comité européen de la protection des données a publié son rapport sur les efforts fournis par OpenAI afin de s’assurer que ChatGPT se conforme au RGPD. 🇪🇺 La Cour des comptes européenne a publié, le 29 mai 2024, son rapport sur la réponse de l’UE face au défi de l’intelligence artificielle, et dénonce des investissements insuffisants. 🤖 Le 21 mai 2024, la Commission européenne a adopté la décision portant création de l’« EUROPEUM-EDIC », entité juridique dont l’objectif est de sécuriser l’échange de données et d’informations, face aux dangers de l’IA générative. 👩💻Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 prévoit la création, pour cinq ans, d’un Comité consultatif national d’éthique du numérique.  ♻️Le 27 mai 2024, le Règlement écoconception fixant des exigences applicables aux produits durables, a été adopté par le Conseil à la quasi-unanimité. 🗞Le 29 mai 2024, les principaux syndicats et organisations représentatives des médias en France ont signé une charte pour la traçabilité de l’information. 🇪🇺Dans un arrêt rendu le 30 mai 2024, la CJUE considère que, dans le cadre d’une commande réalisée en ligne, le bouton de commande (ou une fonction similaire) doit clairement indiquer qu’en cliquant, le consommateur se soumet à une obligation de payer. 🇮🇹 Dans son communiqué publié le 30 mai 2024, la CJUE énonce qu’un État membre ne peut imposer des obligations supplémentaires à un prestataire de service en ligne établi dans un autre État membre. 👨💻Dans une délibération rendue le 25 avril 2024, la CNIL a clôturé la procédure d’injonction ouverte à l’encontre du courtier en données TAGAMEDIA. ✈️ Le 24 mai 2024, le Comité européen de la protection des données a adopté un avis sur l’utilisation de logiciels de reconnaissance faciale par les exploitants d’aéroports et les compagnies aériennes. 🇮🇪Le 27 mai 2024, la Coimisiún na Meán irlandaise a publié et notifié à la Commission une nouvelle version de son Code de sécurité en ligne. Merci à Lucie, Clara, Philippine, Marika et Julie de nous tenir à jour de ces actualités brûlantes ! Retrouvez plus de détails sur Dalloz Actualités : https://lnkd.in/erTsJzHX Bonne lecture et bon weekend !

Afin de préserver la confidentialité de l’information, il faut éviter d’entrer dans un système d’intelligence artificielle des données qui permettraient d’identifier des patients. Apprenez-en plus sur l’IA dans notre fiche sur le sujet. 👇 https://lnkd.in/exKipTe6

📢 Débat sur l'IA générative et la protection des données ! 🗓️ Le 14 février à 9h | Assemblée nationale L'examen du rapport de la mission d'information sur les défis de l'intelligence artificielle générative en matière de protection des données personnelles et d'utilisation du contenu généré sera présenté devant la Commission des lois. Les débats seront diffusés en direct sur le site de l'Assemblée nationale. Les rapporteurs ont identifié plusieurs axes de réflexion, notamment : - Les opportunités à développer, en particulier dans le secteur public. - L'importance de garantir le respect des données personnelles et la sécurité des systèmes pour éviter toute menace potentielle sur la souveraineté nationale. (#Nis2 🤷🏻♂️) #IA #ProtectionDesDonnées #AssembléeNationale #RGPD

#iA #intelligenceartificielle #régulation #Europe #France #gouvernance Focus sur la désignation d'autorités nationales compétentes pour l'application du Règlement sur l'Intelligence artificielle et notamment les institutions pressenties pour jouer un rôle dans les systèmes d'IA à haut risque (utilisation dans des domaines critiques, composants de sécurité produits) 👌👇

📊Vers la désignation des autorités nationales compétentes pour l'application du Règlement sur l'IA ? Le 14 octobre 2024, l'Arcom, régulateur de la communication audiovisuelle et numérique, a publié son bilan sur la " « Mission IA »" portant sur les 'impacts de l'IA, dans les secteurs de la création et de l'information.  Le 18 octobre, la CNIL, dans le cadre du G7 des autorités de protection des données, a adopté une position commune avec ses homologues, qui réaffirme leur rôle dans la promotion d’une IA digne de confiance. Comme l'Arcom et la CNIL, de nombreuses autorités administratives françaises se mobilisent sur les enjeux de l’IA. 🔍 Le Règlement sur l'Intelligence Artificielle, entré en vigueur le 1er août 2024, impose aux États membres de désigner des autorités nationales compétentes pour superviser la mise en œuvre du texte (article 70), et assurer la protection des droits fondamentaux (article 77). En France, bien qu'aucune autorité n'ait encore été officiellement désignée, les récentes initiatives de plusieurs régulateurs sectoriels laissent entrevoir une gouvernance répartie par secteur d'activité à haut risque. En ce qui concerne les systèmes d’IA à haut risque, telle que prévu dans l’annexe III, les institutions suivantes pourraient jouer un rôle clé : Arcom : pourrait superviser les systèmes d'IA dans les médias et la communication numérique ; CNIL : garantirait la protection des données personnelles dans l'usage des systèmes d’IA ; Autorité de la concurrence : assurerait une concurrence loyale et surveillerait les pratiques anticoncurrentielles liées aux systèmes d’IA ; ANSM : encadrerait l’utilisation des systèmes d’IA dans le domaine des dispositifs médicaux médical ; ACPR : surveillerait l'utilisation des systèmes d’IA dans le secteur financier ; Arcep : régulerait l’usage des systèmes d’IA dans les télécommunications et la presse. Pour ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, le Défenseur des droits semble être pressenti pour ce rôle. 🤝 Si plusieurs de ces autorités sont officiellement désignées compétentes par la France, seule l’une d’entre elles prendra le rôle de point de contact national. L’objectif est de ont collaborer pour garantir pour le public une application cohérente et efficace du règlement européen, avec le Bureau de l'IA de la Commission européenne. 📅Les prochaines étapes : 2 novembre 2024 : date limite de désignation de l'autorité chargée de la protection des droits fondamentaux ; 2 août 2025 : date limite de désignation des autorités nationales compétentes et de l'autorité de contrôle. Cette publication a été réalisée dans le cadre des travaux du Comité Veille réglementaire, et en partenariat avec Positive AI, merci à nos contributeurs et contributrices : Bertrand Cassar,  Valérie Chavanne, Geoffroy Sinègre, Olivia Rime, Marie Alloggia, Clara Bustamante, Marie-Agnès Nicolet, Talya Dostes, Thibault du Manoir, Christine Laüt, et à nos animatrices Francesca MARTINI et Chloé Plédel.

𝔻é𝕤𝕚𝕘𝕟𝕒𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕕𝕖(𝕤) 𝕝’𝕒𝕦𝕥𝕠𝕣𝕚𝕥é(𝕤) 𝕟𝕒𝕥𝕚𝕠𝕟𝕒𝕝𝕖(𝕤) 𝕔𝕠𝕞𝕡é𝕥𝕖𝕟𝕥𝕖(𝕤) 𝕡𝕠𝕦𝕣 𝕝'𝕒𝕡𝕡𝕝𝕚𝕔𝕒𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕕𝕦 ℝè𝕘𝕝𝕖𝕞𝕖𝕟𝕥 𝕤𝕦𝕣 𝕝'𝕀𝔸. L’heure approche ET nous avons encore beaucoup d’interrogations ! Petit point sur les discussions françaises dans la veille réglementaire hebdomadaire du Hub FranceIA

Tic tac, tic tac... 🕰️La date limite se rapproche ! D'ici au 2 novembre 2024, la France devra désigner les "autorités ou organismes publics nationaux qui supervisent ou font respecter les obligations au titre du droit de l’Union visant à protéger les droits fondamentaux" telles que définies dans le #RIA (#AI Act). L'article 77.2 du règlement européen sur l'IA dispose, en effet : "Au plus tard le 2 novembre 2024, chaque État membre identifie les autorités ou organismes publics [...] et met la liste de ces autorités ou organismes à la disposition du public." 🏛️ La CNIL apparaît comme une candidate naturelle - avec le Défenseur des droits -, avec des atouts considérables : ➡️Plusieurs années des travaux visant à anticiper et à répondre aux défis posés par l’intelligence artificielle ➡️Un service dédié depuis janvier 2023 ➡️Une doctrine et des recommandations déjà publiées ➡️Des programmes d'accompagnement existants pour l'IA ➡️Une reconnaissance du Conseil d'État comme potentielle autorité de contrôle Cette structure existante - qui devrait assurément disposer de moyens à la hauteur des enjeux - permettrait à la CNIL d'être assez rapidement opérationnelle. La création d'une nouvelle entité nécessiterait plus de temps et de ressources. Qu'en pensez-vous ? La CNIL est-elle le choix évident pour ce rôle ? Quels avantages voyez-vous à confier cette mission à une autorité déjà établie ? Quels avantages pour une autre solution ? [Mise à jour] Précision, à la suite du très juste commentaire de Florine Astruc : s'agissant de la désignation éventuelle de la CNIL comme "autorité de surveillance du marché" (recommandée par le CEPD), le délai est plus long, expirant le 2 août 2025. Rien n'interdit a priori la désignation de la CNIL à la fois en tant qu'autorité protectrice des droits fondamentaux et autorité de surveillance du marché (ASM), ce qui aurait des avantages en termes de moyens, d'organisation et d'harmonisation des actions. #IA #RIA #AIAct #Regulation #CNIL #ANSSI #Innovation

Protection des droits en matière numérique Le Conseil fédéral est chargé d’établir un rapport dans lequel il examinera où se situent les lacunes s’agissant de la protection des droits des individus en matière numérique et comment améliorer cette protection, en particulier sous l’angle de la dignité humaine, de l’intégrité et du respect de la sphère privée. Il examinera quelles mesures doivent être prises, au niveau législatif ou de l’application du droit, afin de combler ces lacunes. L’examen des mesures législatives envisageables inclura la possibilité d’inscrire, dans la Constitution fédérale, un droit à l’intégrité numérique ainsi que l’analyse des conséquences juridiques d’une telle inscription. Le rapport prendra notamment en compte les dernières évolutions dans le domaine de l’intelligence artificielle.  https://lnkd.in/eTMruDdj