Post de Courrech et Associés

❗️Décision surprenante au regard de la logique des régularisations en matière d’autorisations d’urbanisme mais cela s’explique sûrement par l’objet même de la régularisation qui est très spécifique et qui affecte entièrement la première decision et donc le projet dans sa globalité. En bref, si votre permis est entaché d’un vice d’incompétence de son auteur✍️, la simple délivrance par une autorité compétente d’un permis modificatif portant sur une modification d’une partie 🤏seulement du projet ne suffit pas à régulariser le permis dans sa globalité. Il faut impérativement solliciter un PCM ayant pour objet la régularisation du vice d’incompétence affectant la première décision. #contentieuxdelurbanisme #conseildetat #permisdeconstruire #regularisation

Chers lecteurs, Cela fait plusieurs semaines que je souhaite publier cet article qui retrace les jurisprudences marquantes en matière de contrats privés de la commande publique en 2023. 🚨 Deux arrêts retiennent particulièrement l’attention : I. C.A. de Paris, 6 juillet 2023, n° 23/03612 qui semble juger que la règle selon laquelle en cas de conclusion et d'exécution d’un marché de substitution suite à une mise en régie, l’ancien titulaire doit être en mesure de suivre l’exécution du marché de substitution afin de veiller à la sauvegarde de ses intérêts  (droit de suivi) est applicable à un marché privé de la commande publique, pour lequel les documents contractuels ne prévoient pas un tel droit (« Le co-contractant défaillant doit être mis à même de suivre l'exécution du marché de substitution ainsi conclu, afin de lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants résultant des surcoûts supportés par l'administration en raison de l'achèvement des prestations par un nouvel entrepreneur étant à sa charge. (...) Compte tenu du défaut de respect de cette règle de procédure, dont il sera rappelé qu'elle s'applique aux marchés privés de commande publique, il faut considérer que la créance de la SA Régie immobilière de la ville de [Localité 7], la société Hénéo et la société l'Habitat social français ne paraît suffisamment fondée en son principe, au titre de la différence entre le coût du marché initial et celui du marché de substitution »). Or ce « droit de suivi existe aussi dans le silence du contrat, dès lors qu’il constitue l’une des « règles générales applicables aux contrats administratifs » (et c’était le cas dans l’affaire Société Treuils et Grues Labor) » (N. Labrune, concl. C.E. 5 avril 2023, n° 463554). 👉 Que pensez-vous de cet arrêt ? Assiste-t-on à une redéfinition du champ d’application des règles générales applicables aux contrats administratifs, qui seraient finalement des règles générales applicables à tous les contrats de la commande publique ?  II. Cass. Civ. 1ère, 14 juin 2023, n° 22-10.170 par lequel la Cour de cassation vise de nouveau les "règles générales applicables aux contrats administratifs" pour appliquer les solutions dégagés par le C.E. en matière d'indemnisation du cocontractant suite à une résiliation par l'administration pour irrégularité du contrat. Certes il s'agit d'un contrat d'affermage des droits de places perçus dans les halles et marchés communaux, dont la compétence contentieuse est confiée au juge judiciaire (article 136 du décret du 17 mai 1809), mais une nouvelle fois le juge judiciaire fait application des "règles générales applicables aux contrats administratifs". 👉 Que pensez-vous de cet arrêt ? La Cour refuse-t-elle d'utiliser la méthode du Conseil d'Etat de qualification de la nature d'un contrat selon l'ordre juridictionnel compétent ? Où étend-elle une nouvelle fois le champ des règles générales applicables aux contrats administratifs ? Excellente lecture, FC. 

#urbanismecommercial #recours #projetdeloidesimplication 📢 avis du CE du 22 avril 2024 sur le projet de loi de simplification et portant diverses mesures d'ordre administratif notamment en matière d'urbanisme commercial 🚩parmi ces mesures : celle de la modification de l'article L752-17 du code de commerce concernant l'intérêt à agir des concurrents situés dans la zone de chalandise. Le projet de loi entend renforcer cet encadrement en exigeant que l’activité du requérant soit susceptible d’être affectée de manière significative, directe et certaine.  🚩voir points 61 à 64 de l'avis joint : si le CE admet que l'on puisse retenir les conditions de l'atteinte significative et directe, il réfute le caractère certain et s'interroge sur la réduction du contentieux attendue: 👇 "64. Le Conseil d’Etat ne peut, en revanche, retenir la condition tenant à ce que l’activité soit « susceptible » d’être affectée de manière « certaine », une telle condition étant contradictoire dans les termes. Il relève en outre que la jurisprudence n’exige pas de l’auteur d’un recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci (CE, 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529). S’il considère, sous cette réserve, que la modification de la rédaction de l’article L. 752-17 du code de commerce que prévoit le projet de loi ne se heurte à aucun obstacle d’ordre constitutionnel ou conventionnel, le Conseil d'Etat s’interroge cependant sur la réduction du contentieux attendue de cette mesure et relève que l’on ne peut pas exclure que les irrecevabilités opposées par la commission nationale d’aménagement commercial suscitent davantage de recours devant le juge administratif. " 🚩voir également le nouveau cas d’exonération d’autorisation d'exploitation commerciale afin de faciliter les réorganisations au sein des ensembles commerciaux. (L752-2) Point 65 de l'avis 👇

📣 Lutte contre l’habitat indigne et Registre des sûretés mobilières 🔒: 🔵⚪️🔴 Parution, ce jour, au Journal officiel de l’arrêté relatif aux bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement. ❓❓Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, les arrêtés d’insécurité, de mise en sécurité (ex arrêtés de péril) et d’insalubrité portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement sont publiés, en application de l’article R. 521-2 du code de commerce, au nouveau registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. ❗️❗️La publication au registre de ces arrêtés administratifs entraîne d’importants effets de droit (notamment un mécanisme d’obligation solidaire et parfois de solidarité croisée entre les propriétaires successifs du fonds de commerce, ceux de l’immeuble mais également entre eux au titre des sommes résultantes des mesures exécutées d'office et des frais d'hébergement ou de relogement des occupants pris en charge par l’État. 🔎🎯 Pour rappel, ces informations essentielles, notamment en cas de mutation du fonds de commerce ou de l’immeuble, sont accessibles au greffe ou sur Infogreffe (état certifié) ; pour la consultation de ces inscriptions d'arrêtés, le requérant renseigne uniquement l'adresse de l'immeuble. 🤓🤓 Pour plus de précisions concernant la publication de ces arrêtés administratifs, le guide des sûretés mobilières et autres opérations connexes aux éditions Lefebvre Dalloz | Editions Dalloz est disponible (lien en commentaire). 🔎

La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a contrôlé les comptes et la gestion de la commune de Saint‑Julien‑de‑Concelles, commune de 7 505 habitants. (1) La commune de Saint‑Julien‑de‑Concelles, 7 500 habitants, n’a pas mis en œuvre de démarche globale ni d’outils de prévention et de détection des atteintes à la probité. Elle apparaît pourtant relativement exposée au risque de conflits d’intérêts, à travers les larges délégations de pouvoirs consenties au profit du maire, notamment en matière de marchés publics. (2) La chambre invite en particulier la commune à mettre en place, effectivement et très rapidement, les mécanismes de déport des élus prévus par la loi en pareils cas. Le contrôle a relevé en effet l’existence de conflits d’intérêts du maire, qui intervient en tant que signataire de l’ensemble des actes d’attribution et d’exécution des marchés, sans que n’aient été prises des mesures suffisant à écarter un risque de mise en cause, telle que le déport ou la procédure d’empêchement du maire, lorsque l’entreprise est détenue par un proche, voire l’abstention de contracter lorsque l’entreprise est celle du maire. Le maire a agréé sa propre entreprise en tant que sous-traitant d’un marché public, puis réceptionné les travaux sans réserve. Il a aussi attribué plusieurs marchés à une entreprise avec laquelle il a pourtant des liens familiaux et d’anciens liens d’affaires. (3) En matière d’urbanisme, l’intervention du maire au moyen d’un avis, même s’il ne signe pas la décision finale, peut constituer une situation de conflit d’intérêts, dès lors qu’il a un lien d’intérêt avec le demandeur, ce qui a été relevé par la chambre dans au moins trois dossiers entre 2018 et 2023, sur 35 dossiers de l’échantillon retenu par elle. Dans un de ces cas, l’avis favorable du maire a fait suite à un avis défavorable de l’aménageur. La chambre invite donc la commune à organiser, en lien avec la communauté de communes, une procédure de déport du maire lors des avis qu’il doit donner sur les dossiers d’urbanisme, lorsqu’il est en conflit d’intérêts. Lire le rapport 👉 https://lnkd.in/dwp7A5eT

A retenir un arrêt récent du Conseil d'Etat sur le DPU (Droit de préemption urbain) En cas de changement d'acquéreur, une nouvelle DIA (déclaration d'intention d'aliéner) n'est requise que si les conditions de la vente sont modifiées. La mention de la personne ayant l'intention d'acquérir le bien est une mention facultative (article L. 213-2, alinéa 1er du Code de l'urbanisme). Autre apport de cet arrêt: la reprise du délai de préemption, qui a été suspendu (en raison d'une demande de visite et d'une demande de communication de pièces), commence à courir à compter du plus tardif des évènements à savoir la visite de l'immeuble, le refus de visite par le propriétaire ou la réception des pièces par la commune. #DIA #DPU #changement #acquéreur #suspension #reprise #visite https://lnkd.in/euRRYb6b

La reprise de la gestion des services publiques par les administrations… cette exemple montre ainsi plus de transparence, plus de bénéfice et meilleur service pour les citoyens

État des risques et bail commercial : ce que vous devez savoir 🏢 En matière de bail commercial, l'état des risques naturels et technologiques est un document essentiel que le bailleur doit impérativement fournir si le local est situé dans une zone à risques. Il doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion du contrat de location. 🔑 Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur omet de le fournir ? Le locataire a le droit de réclamer soit une résolution du contrat, soit une diminution du loyer. Cependant, il est important de noter que cette résolution n'est pas automatique. 💼 Un cas récent nous l'a rappelé : un locataire a demandé la résolution du bail en prétextant que l'état des risques n'avait pas été fourni par le bailleur. Bien que sa demande ait été acceptée en appel, la Cour de cassation a censuré cette décision. ⚖️ En effet, pour que la résiliation soit justifiée, il aurait fallu prouver que l'omission du bailleur était suffisamment grave. Cette décision de la Cour de cassation devrait clarifier les interprétations divergentes des tribunaux sur ce sujet. Source : Cass. 3e civ. 21-9-2023 n° 22-15.850 F-D #DroitImmobilier #BailCommercial #EtatDesRisques

État des risques et bail commercial : ce que vous devez savoir 🏢 En matière de bail commercial, l'état des risques naturels et technologiques est un document essentiel que le bailleur doit impérativement fournir si le local est situé dans une zone à risques. Il doit être établi moins de 6 mois avant la conclusion du contrat de location. 🔑 Mais que se passe-t-il lorsque le bailleur omet de le fournir ? Le locataire a le droit de réclamer soit une résolution du contrat, soit une diminution du loyer. Cependant, il est important de noter que cette résolution n'est pas automatique. 💼 Un cas récent nous l'a rappelé : un locataire a demandé la résolution du bail en prétextant que l'état des risques n'avait pas été fourni par le bailleur. Bien que sa demande ait été acceptée en appel, la Cour de cassation a censuré cette décision. ⚖️ En effet, pour que la résiliation soit justifiée, il aurait fallu prouver que l'omission du bailleur était suffisamment grave. Cette décision de la Cour de cassation devrait clarifier les interprétations divergentes des tribunaux sur ce sujet. Source : Cass. 3e civ. 21-9-2023 n° 22-15.850 F-D #DroitImmobilier #BailCommercial #EtatDesRisques

Droit immobilier et bail commercial 💡