Post de Secrétariat Général Commun Départemental de la Haute-Saône

AGENT DE SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE POSITIONNEMENT Sous l’autorité du Responsable du Service et/ou de son adjointe CADRE STATUTAIRE Catégorie : C Filière : Sécurité Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial MISSIONS- #entreprise #job #partenaires #recrute #relationspubliques #offresdemploi #reconversionprofessionnelle #reconversion #recrutement

🚙 En route vers une commune de moins de 1000 habitants, 🚙 échantillon de missions et tâches : ☆ traitement dossiers urbanismes ☆ répondre aux demandes d'état civile ☆ enregistrement du recensement militaire ☆ facturation des garderies et cantine ☆ enregistrement de la DSN mensuel ☆ accueil physique et téléphonique

⚠️ Projet de décret fédéral sur la protection de l'habitat du caribou ⚠️ Après cinq lettres ouvertes, nous sommes toujours dans l'attente d'une réaction du Premier Ministre du Canada, Justin Trudeau. Nous venons de lui en faire parvenir une sixième. Dans cette sixième lettre, nous partageons les résultats de nos analyses approfondies sur le niveau de perturbation permanent sur le territoire du Pipmuacan. Ce qui nous mène à la conclusion suivante : le projet de décret est infondé puisque son objectif en matière de perturbation du territoire ne sera jamais atteint. Lire notre 6e lettre ici : https://lnkd.in/epT6m6PU

Comme chaque semaine, l’hebdomadaire Métropolitain vous propose un autre regard sur l’actualité de Montpellier et de l’Hérault. Découvrez le sommaire de notre nouveau numéro.

Les décrets relatifs à la Nouvelle géographie prioritaire publiés ce 29 décembre au JO! 👉 Le décret n° 2023-1312 du 28 décembre 2023 modifiant le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains (NOR : TREB2324975D) Ce texte actualise les modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains. le voici : https://lnkd.in/eJsRFh2V 👉 Le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains (NOR : TREB2331934D) En voici le texte https://lnkd.in/eZq_vW6z

QU’EST-CE QUE L’ETAT DOMANIAL D’UN TERRAIN ET COMMENT L’OBTENIR ? L’état domanial donne les informations contenues dans les registres domaniaux du Ministères en charge de la Construction et d’Urbanisme. Ces informations retracent la vie administrative de la parcelle. En d’autres termes c’est une procédure relative aux démarches et documents permettant de vérifier le statut d’un terrain. La procédure d’obtention de l’état domanial d’un terrain se fait au guichet unique du foncier avec les documents suivants : Une (1) photocopie de la lettre d’attribution Une (1) photocopie de la pièce d’identité Un (1) extrait topographique ou un (1) plan de situation Prévoir 5000 par lot pour les frais de dépôt Excellente journée.

🇧🇯 GRANDES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES DU 13 MARS 2024 EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN 👉🏽 COMMUNICATIONS ■ Actualisation des études architecturales et techniques réalisées dans le cadre de l’extension de l’hôpital de zone Allada/Toffo/Zè en vue de l’érection d’un Service des grands brûlés ; ■ Contractualisation pour des missions de réalisation, le contrôle et la surveillance des travaux de réhabilitation ou d’aménagement et de bitumage de routes ; ■ Réalisation des études complémentaires d’avant-projet détaillé et l’élaboration des dossiers d’appel d’offres du projet de Contournement Nord de Cotonou (CONOCO) . 👉🏽 MESURES INDIVIDUELLES ■ Nomination au ministère du Travail et de la Fonction Publique ■ Promotion d’officiers supérieurs ● au ministère de la Défense nationale ● au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique

Un travail passionnant de conseil et de défense de nombreuses collectivités dans des domaines très variés du droit ( droit de l'urbanisme, de l'intercommunalité, de la fonction publique notamment) dans un environnement de travail où le sens collectif est important 😀

#justice #Mayotte 🧮Le bilan 2023 de l'action du parquet du tribunal judiciaire de #Mamoudzou par effet miroir permet aussi de quantifier l'intense activité pénale du siège : tribunal correctionnel, instruction, application des peines et la réponse pénale rapide apportée par les homologations de peines proposées dans le cadre des #CRPC comparutions sur reconnaissances préalables de culpabilité. 🔎Alternatives aux comparutions immédiates, elles sont à Mayotte traitées par les #JLD juge des libertés et de la détention, fonction que j'occupe dans le cadre du dispositif des "brigades" pour 6 mois, depuis le 1er septembre et encore pendant un mois. Quelle expérience !⚖️ ✔️L'évolution globale de la délinquance, en tout cas des faits constatés entre 2022 et 2023, est encore en augmentation cette année. Aujourd’hui, on compte à peu près 14.600 faits sur 2023, quand on était à environ 12.000 en 2022 ✔️Concernant les réponses rapides, le nombre de personnes jugées en comparution immédiate (N.D.L.R. soit dès la sortie de la garde à vue) est passé à 361 en 2023, contre 150 en 2022.✴️ De la même manière, les comparutions sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) ont augmenté de 30% avec 1.063 personnes jugées.✴️

Une collectivité peut "geler" la constructibilité d'un terrain par une servitude d'emplacement réservé (servitude d'utilité publique). Le sujet est étroit mais il illustre la contradiction entre le droit et la réalité économique. En théorie lorsque la collectivité achète on doit ne pas tenir compte de cette fâcheuse servitude... Mais en pratique, que constate t'on ? cf publication (mais toujours d'actualité) à la revue EXPERTS FONCIERS en 2014... La photo prise à DAKAR illustre parfaitement et caricaturalement la situation -:). Une expertise par un expert de justice ou un expert foncier s'impose préalablement à toute commercialisation ou à toute procédure. Conclusion : La servitude d'emplacement réservé : prise d'otage ? ou pas ? #urbanisme #servitude #utilitépublique #expertdejustice #expertfoncier #emplacementréservé #collectivitépublique