La Commission ouvre une enquête approfondie sur les aides d'État allemandes présumées liées à la vente du circuit de Nürburgring
La Commission a ouvert une enquête approfondie pour déterminer si la vente du complexe automobile du Nürburgring en Allemagne à Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH (« Capricorn ») est conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure a été jugée conforme aux règles en matière d'aides d'État en octobre 2014 , mais la décision de la Commission a été annulée par la Cour de justice le 2 septembre 2021 .
À la suite de l'arrêt de la Cour , la Commission va maintenant examiner plus en détail la vente du complexe hippodrome à Capricorn. En particulier, la Commission analysera : (i) si la décision de vendre le complexe hippodrome du Nürburgring dans le cadre de la procédure d'insolvabilité était imputable à l'État allemand ou non ; (ii) si divers aspects de la procédure d'appel d'offres, en particulier le caractère éventuellement non contraignant de l'engagement de financement de Capricorn, ont eu une incidence sur la transparence et la nature non discriminatoire du processus, entraînant un avantage pour Capricorn ; (iii) les allégations relatives à une éventuelle aide d'État supplémentaire en faveur de Capricorn après l'appel d'offres, découlant du contrat de vente et d'événements survenus après la vente, tels qu'une réduction du prix de vente et un report de paiement
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