Post de Solaé

📣 Une belle avancée de la protection sociale dans les ESAT qui ne doit pas passer inaperçu 🌞 mais quid de son application ❓ 😟 Les travailleurs des ESAT ne relèvent pas du Code du travail et n’ont pas la qualité de salarié donc une possibilité limité d'accès aux avantages d'une protection sociale comme la majeure partie de la population active (seulement à titre facultatif) alors que les handicaps nécessitent des soins en santé importants, un suivi médical spécifique. 🤒 Malgré une prise en charge en grande partie par l'Assurance Maladie Obligatoire au titre souvent d'une Affectation Longue Durée, cela restait insuffisamment protecteur. 📑 Depuis le 20 décembre 2023, le travailleur handicapé accueilli dans un ESAT bénéficie désormais du contrat d’accompagnement par le travail. 🎯 Au 1 er juillet 2024, la couverture santé des travailleurs en ESAT devient obligatoire. (le CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance) tente d’obtenir un report au 1er janvier 2025 afin qu’établissements et assureurs bénéficient de plus de temps pour se préparer). Cette nouvelle disposition vient donc mettre en place une couverture santé obligatoire pour les personnes handicapées accueillies en établissement ou service d’accompagnement par le travail : 💶 Il s’agit du panier de soins minimum correspondant à la « généralisation de la complémentaire santé » en vigueur depuis le 1er janvier 2016 au sein des entreprises. 🎁 La couverture sera financée au minimum à 50% par l’établissement. ❓ Toutefois, de nombreuses questions se posent ❔ : 🤔 Les usagers des ESAT constituent-ils une catégorie objective (ce que l’URSSAF refusait jusqu’à présent)? 📝 La condition de mise en place par un acte de droit du travail sera-t-elle exigée alors que ces personnes ne relèvent pas de tels actes aujourd’hui ? 🛂 Comment faire jouer une dispense d’affiliation provenant d’une personne qui est souvent un majeur protégé ? Nous vous tenons au courant dès que nous avons des 🆕s #handicap #agefiph #Santé #ESAT #protectionsociale

✍ Les travailleurs des Esat bénéficient désormais d'une complémentaire santé collective similaire à celle des salariés en entreprise. Cette couverture inclut le ticket modérateur sur l'ensemble des actes médicaux, un forfait journalier en cas d'hospitalisation, et une prise en charge partielle des dépassements d'honoraires pour les prothèses dentaires et actes d'orthodontie. 💶 Les cotisations sont partiellement prises en charge par les établissements, réduisant ainsi le coût pour les travailleurs. ✳ La gestion de cette nouvelle mesure nécessitera un soutien accru des éducateurs et du personnel administratif pour expliquer et administrer les nouvelles démarches aux usagers. Selon les rapports de l'IGAS et de l'IGF, l'introduction de cette complémentaire santé collective, combinée à d'autres réformes de la rémunération, pourrait placer près de 55 % des Esat en situation de déficit.

Nouvelle réglementation en vue pour les ESAT 🔍 📈 Cette progression met l'accent sur l'importance de l'adaptabilité des complémentaires santé aux besoins individuels des travailleurs en situation de handicap. Il s'agit de garantir une prise en charge personnalisée, prenant en compte les spécificités de chacun. 🤝 En tant qu'acteur engagé, la Mutuelle Mutami a développé une complémentaire santé solidaire et responsable adaptée aux besoins et aux moyens financiers des usagers. #ESAT #Inclusion #Mutuelle #Réglementation #AccèsàlaSanté 🌟

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#Travail #MaintienDansLEmploi #PersonnesMalades #ProchesAidants #Handicap #Egalité Malgré des dispositifs existants, les travailleurs malades et/ou en situation de handicap et leurs proches aidants rencontrent de nombreuses difficultés pour concilier leur vie professionnelle et les soins. Ces personnes sombrent trop souvent dans la #précarité et paient le prix de l'#exclusion du monde professionnel ! 👷👩🏽🌾 France Assos Santé propose des mesures concrètes pour que l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes malades deviennent une réalité et non plus un vœu pieux ! Il convient tout d'abord de: 🟦Renforcer une protection sociale défaillante face au risque de précarisation et de désinsertion sociale -Rehausser les indemnités journalières maladie limitées à 50% du salaire; -Instaurer un régime complémentaire aux IJ par le biais de l'employeur ou de la prévoyance pour l'ensemble des salariés; 🟦Pour favoriser le maintien dans l'emploi -Améliorer les règles relatives à la période d'ouverture des droits aux Indemnités pour les personnes en ALD trop rigides; -Inscrire dans le droit commun pour l'ensemble des personnes en ALD une indemnité compensatrice de perte de salaire pour effectuer des soins et se rendre aux rendez-vous médicaux sur le temps de travail Pour découvrir les autres propositions de France Assos Santé

A partir du 1er Juillet 2024, la complémentaire santé des travailleurs en ESAT devient (enfin) obligatoire. 👏 🔎 Les Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) ont pour mission d'offrir à leurs usagers (personnes en situation de handicap) des possibilités d'activités à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Jusqu'à aujourd'hui, le statut d'usager (et non de salarié) ne permettait pas de bénéficier de façon obligatoire à la complémentaire santé d'entreprise. Les choses évoluent favorablement et l'article 14 de la Loi pour le plein emploi prévoit que les ESAT devront souscrire un contrat frais de santé à adhésion obligatoire au bénéfice de leurs travailleurs handicapés et financer au minimum 50% des cotisations de cette couverture collective. ☝ A noter qu'en France en 2021, on recense environ 1500 ESAT. De nouvelles offres à destination de ces établissements voient le jour et Altaes Assurances, par l'intermédiaire de ces partenaires historiques, saura vous guider et vous accompagner dans la mise en place d'une solution. 💡 La couverture souscrite et sélectionnée devra être adaptée tant en terme de pertinence sur les garanties choisies, qu'en terme de gestion en facilitant les échanges et interactions avec le gestionnaire dans le but d'apporter toujours plus d'autonomie à la population bénéficiaire. Nous nous tenons à votre disposition : 📩 contact@altaes-assurances.fr #ESAT #protectionsociale #handicap

Couverture santé collective obligatoire des usagers des ESAT : l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi du 18/12/2023 prévoit la mise en place d'une couverture santé collective obligatoire destinée aux usagers des #ESAT à effet du 01/07/2024. La participation de l'établissement à hauteur de 50% de la cotisation est un pas supplémentaire vers l'inclusion et l'accès à une santé de qualité. Forte de son expérience avec les établissements liés au handicap, MGEN Solutions a élaboré avec ses partenaires ESAT des offres adaptées, des services spécifiques : un accompagnement privilégié , des documents FALC, des espaces de gestion simplifiés, une ligne téléphonique dédiée,... Le prochain décret d'application précisera certaines dispositions : nous pouvons d'ores et déjà travailler ensemble sur ce sujet. #accèsauxsoins #esat #usagers #mgensolutions #inclusion #handicap

Obligation de souscrire une mutuelle pour les travailleurs en ESAT au 01/07/2024 19 décembre 2023 LOI PLEIN EMPLOI : TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP Par décision n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi pour le Plein emploi qui avait été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 14 novembre 2023. Outre la création de France Travail au 1er janvier 2024, en remplacement de Pôle emploi, ce projet de loi ambitionne d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Ainsi, la loi pour le plein emploi prévoit des mesures visant à aligner les droits des travailleurs des établissements ou services d’Accompagnement par le travail (ESAT) sur ceux des salariés. A ce titre, il est inscrit dans la loi, l’obligation pour l’employeur de mettre en place une couverture collective obligatoire complémentaire frais de santé. Les travailleurs des ESAT n’ont pas le statut de salarié et ne sont pas soumis au Code du travail mais ont un statut « d’usager » encadré par le Code de l’action sociale et des familles. Jusque-là, l’adhésion d’un ESAT à un régime collectif frais de santé était facultative avec la possibilité pour l’ESAT de prévoir l’adhésion facultative ou obligatoire pour le travailleur handicapé. Une circulaire n°DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai mise en ligne le 17 mai 2022 précisait seulement que les ESAT sont incités à proposer une complémentaire santé pour leurs travailleurs. A compter du 1er juillet 2024, la loi Plein emploi impose aux ESAT (nouvel article L. 344-2-10 du Code de l’action sociale et des familles), de mettre en place un contrat collectif obligatoire frais de santé au bénéfice de leurs travailleurs en situation de handicap et prendre en charge au minimum 50% des cotisations au titre de ce contrat. Le panier de soins minimum à garantir est le même que celui du privé (renvoi à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale). Un décret devra préciser les cas de dispenses possibles.  Les dispositions existantes du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts qui s’appliquent aux contributions à la charge de l’employeur de salariés de droit privé pour le financement des garanties complémentaires frais de santé sont également applicables dans ce cas. Ces mesures complètent celles prises au titre du plan de transformation des ESAT lancé en 2021, par le décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’aide par le travail qui octroyait, également de nouveaux droits individuels et collectifs à ces usagers d’établissements médico-sociaux, alignés sur ceux des salariés en matière de congés exceptionnels, rémunération du travail le dimanche, jours fériés… https://lnkd.in/dfFwr7v