Post de CABINET PERIER AVOCATS - 360° Droit social

[#AvisdExpert] Interdictions de licencier : quels sont les risques de nullité ? Dans cet article publié dans la revue « Social Pratique n°858 du 10 juillet 2024 », Brigitte NECHELIS, avocate en droit du travail au sein d’In Extenso Avocats Paris Ile-de-France fait le point sur la réglementation concernant les motifs de licenciement interdits par la loi et les sanctions applicables. 🛑 🔍 Différents cas sont abordés : ➡La maternité ➡Le motif économique ➡L'accident professionnel ➡Le représentant du personnel ➡Le droit de grève ➡Le harcèlement moral ou sexuel 👉 Retrouvez l’analyse détaillée de notre avocate pour comprendre et respecter les droits des salariés : https://lnkd.in/d_jnVBvV #juridique #droitdutravail #droitsocial #licenciement #salariés Pierre-Jacques Castanet Stanislas Dublineau David Lefèvre

[Flash Info - Droit Social] 😡Le salarié qui tient des propos dénigrants et déplacés mettant en cause l'honnêteté des dirigeants abuse de sa liberté d’expression et peut être licencié pour faute grave. Découvrez les conseils des experts Blohorn Avocats pour gérer au mieux ces situations : https://lnkd.in/dCUZVphM #flash #info #droitsocial #liberté #expression #abus #propos #dénigrants #rumeurs #dirigeants #fautegrave #licenciement #conseils

[Décryptage Droit Social] 🚨 Le retour du "préjudice nécessaire" : attention à la réparation automatique ! Les derniers arrêts de la Cour de cassation reconnaissent trois nouveaux cas justifiant une réparation automatique du salarié, sans avoir à démontrer un quelconque préjudice. Anne-Laure Mary-Cantin, avocate associée, et Marie Peuchant, avocate collaboratrice, vous proposent une analyse détaillée de ces arrêts et de leurs impacts pour les employeurs. 📖 Retrouvez le décryptage complet sur cette page : https://lnkd.in/eEnhQrcJ Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de bonnes pratiques managériales. #DroitSocial #Jurisprudence #RacineAvocats #Employeurs

[Décryptage] 📃 Le retour du "préjudice nécessaire" : attention à la réparation automatique ! 👇️ Retrouvez l'analyse complète d'Anne-Laure Mary-Cantin et Marie Peuchant de Racine Nantes sur les derniers arrêts de la Cour de cassation et leurs impacts pour les employeurs

📑 Découvrez notre revue en droit social de la semaine ⤵ 🔹Faute inexcusable 🔹Salarié inapte 👉 https://lnkd.in/gAuqjX6H #DroitSocial #Avocat

Cette semaine à la chambre sociale de la Cour de cassation, des décisions relatives à la preuve dun harcèlement, à la discrimination d'une salariée atteinte d'une tumeur au cerveau, à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison de manquements de l'employeur dans la procédure d'élaboration d'un PSE, à la discrimination syndicale envers un salarié protégé et à l'égalité femmes-hommes dans les élections professionnelles #rh #hr #drh #avocats #paie #courdecassation #droitsocial #droitdutravail #jurisprudence

En direct du webinaire sur la réforme du Code pénal social: quel impact? Il est donné par Charles-Eric Clesse, Directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire (IFJ), professeur ordinaire à l'Université libre de Bruxelles et rédacteur en chef de la revue Droit pénal de l'entreprise et par Matthieu Simon, Substitut général délégué près la cour du travail de Liège et maître de conférences à l’Université de Liège.   Les principaux changements apportés par la loi du 15 mai 2024 modifiant le droit #pénal #social (entrée en vigueur ce 1er juillet 2024) sont en train d'être exposés par les orateurs: - les nouvelles #infractions (concernant le travail non déclaré, le temps de travail, la #rémunération…), - les nouvelles notions (#dumping social, facteurs aggravants, travailleurs du sexe…), - les #sanctions (notamment pour les personnes morales) avec augmentation ou diminution des #peines, la peine d'amende étant privilégiée, - les pouvoirs des inspecteurs sociaux qui sont désormais plus étendus, - les modifications de certains principes de la #procédure pénale et administrative. Ce webinaire est organisé par Larcier-Intersentia, Ariane DE HARLEZ. #codepénalsocial  

[ Actu-Juridique, 04/06/2024_Quand la dissimulation de relations amoureuses au travail constitue une faute grave… ] ⚖ 👷♀️ 👷♂️ La relation amoureuse entre deux salariés d’une même entreprise, l’un investi de fonctions de direction liées à la gestion des ressources humaines, l’autre titulaire de mandats de représentation du personnel, peut justifier un licenciement pour faute grave ! Voilà une décision qui va faire couler de l’encre et qui nous donne l’occasion de revenir sur la jurisprudence relative au licenciement disciplinaire pour des faits tirés de la vie privée… Un article de Béatrice Renard Marsili, juriste en droit social, rédactrice juridique #licenciementdisciplinaire #licenciementpourfautegrave #licenciement #fautegrave #vieprivéedusalarié #viepersonnelledusalarié #entreprise #conflitdintérêt #relationamoureuse https://lnkd.in/eTACQnZf

[Infographie💡] Notre #NEWSLETTER du mois de juin en Droit Social est disponible. Retrouvez l’intégralité de notre Newsletter ici: https://lnkd.in/dHD6PtGn Au sommaire de cette édition : 📑𝐀𝐂𝐓𝐔𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄𝐒 𝐉𝐔𝐑𝐈𝐒𝐏𝐑𝐔𝐃𝐄𝐍𝐓𝐈𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 • Le salarié protégé qui abuse de son droit de retrait peut être licencié • La rupture conventionnelle est nulle si le salarié a dissimulé intentionnellement une information déterminante du consentement de l’employeur • Le licenciement du salarié n’ayant jamais été sanctionné pour les propos à connotation sexuelle qu’il tenait n’est pas disproportionné • Un syndicat peut intenter une action en justice pour obtenir réparation d'une discrimination syndicale • Le salarié peut être informé du motif économique de son licenciement dans la convocation à entretien préalable • Un enregistrement obtenu de manière déloyale peut être produit pour faire reconnaître un accident du travail • Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir remis un programme politique à ses collègues en dehors de l’entreprise • Le CSE n’a pas à être consulté en cas de contestation de la durée du congé de formation syndicale 📑 𝐀𝐂𝐓𝐔𝐀𝐋𝐈𝐓𝐄𝐒 𝐋𝐄𝐆𝐀𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐓 𝐑𝐄𝐆𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 • L'invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral doit comprendre certaines informations • Informations obligatoires à l’embauche : publication des modèles • L’accès des salariés aux zones sécurisées pendant les JO Sophie Dechaumet | Virgile Puyau | Christophe Marie | Diane Tarantini | Joël Fernandez |

Licenciement économique : gare à la discrimination‼️ 1️⃣ Un salarié, en arrêt de travail pendant plus de 2 ans, s’était vu imposer de solder ses congés par son employeur, lequel l’avait ensuite licencié pour motif économique avant qu’il n’ait pu reprendre son poste. 2️⃣ L’intéressé était le seul cadre à avoir été licencié au titre de la restructuration opérée par l’entreprise. S’estimant victime d’une discrimination fondée sur son état de santé, il avait alors saisi la justice pour contester son licenciement. Il a fini par avoir gain de cause. 3️⃣ En jugeant que l’employeur a bien licencié le salarié pour des motifs tenant à une réorganisation intervenue pendant son arrêt maladie en raison de sa situation économique, les juges ont statué, selon la Cour de cassation, par des motifs impropres à établir que cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 👉 Force était en effet de constater que le motif économique invoqué n’était pas établi, les données comptables relatives aux 3 exercices sur lesquelles l’employeur s’appuyait ne permettant pas d’établir l’existence de difficultés économiques à la date du licenciement. ⚖️ Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-16.805 #travail #licenciement #économique #discrimination Dairia avocats