Post de Stéphanie BAERT

🏗️ Les règles d'urbanisme sont essentielles pour encadrer les projets de construction et de rénovation. Les collectivités locales disposent de pouvoirs spécifiques pour organiser l'aménagement du territoire. Ces prérogatives doivent être bien comprises par les élus, les entreprises et les particuliers pour réussir leurs projets immobiliers. 🏘️ ⛵ L'accompagnement par un avocat permet de naviguer sereinement dans ce cadre juridique complexe. Découvrez notre expertise en droit de l'urbanisme 👉 https://lnkd.in/dmW5_URU #Urbanisme #Droit #Construction #Valence #Avocat

Extension de la suppression de l’appel en contentieux de l'urbanisme : l’application du décret du 25 août 2023 aux instances en cours pose question 👉 en 2013, suppression de l’appel pour les permis de construire des programmes de plus de 2 logements dans les communes en déficit de logements 👉 les instances concernées sont celles introduites entre le 01.12.2013 et 31.12.2027 👉 les "zones tendues" figurent sur une liste 👉 le décret du 25 août 2023 allonge la liste des communes déficitaires ; Rennes est désormais "zone tendue" ; 👉 Ainsi, l'appel est supprimé pour les recours contre les projets rennais introduits à partir du 25 août 2023 ❓ Mais quid des recours formés avant le 25 août 2023 pour les nouvelles villes "zones tendues" ? Le décret ne le précise pas et il n'est pas sûr que la période du 1.12.2013 au 31.12.2027 leur soit applicable. 💡 Une nouvelle fois, un décret omet d'assortir ses dispositions d'un régime transitoire ! #urbanisme #permisdeconstruire #avocatrennes

LE PERMIS DE CONSTRUIRE : étape incontournable dans le cadre d’un projet de construction mais pas que ! #permisdeconstruire #urbanisme #autorisation #construction

Zone à urbaniser : précisions sur les modalités de délivrance du permis de construire #Urbanisme #ZoneàUrbaniser #PermisdeConstruire #Urbanisation #PLU https://lnkd.in/eCvKe8dG  

Construction illégale : l'astreinte est une mesure comminatoire et non une sanction #Urbanisme #ConstructionIllégale #Astreinte #MesureComminatoire #Sanction https://lnkd.in/gYAnpyDs

Le Club Urba vous aide dans la réalisation de vos démarches d’autorisations d’urbanisme (DP, CUa, CUb, défrichement etc. ) Précisez nous votre projet et votre demande : nous vous proposons un accompagnement sur mesure ! 📑🗺️ #immobilier #vente #travaux #btp #batiment #declarationprealable #autorisation #urbanisme

Droit de l'urbanisme 🏢Le contentieux du recours pour excès de pouvoir en matière d'autorisation de construire et d'aménager Dans le monde de l'urbanisme, le recours pour excès de pouvoir est une arme juridique essentielle pour préserver l'équilibre entre développement et préservation. 🏗️ 🛑Quand intervenir ? Face à des décisions administratives contestables. Lorsque les projets menacent l'harmonie urbaine. 🔍Mon rôle en contentieux urbain : Analyse approfondie des autorisations litigieuses. Mise en place de recours pour excès de pouvoir assurant la légalité des projets. ⚖️Pourquoi choisir ce recours ? Il garantit le respect des règles d'urbanisme, protège les droits des citoyens, et favorise un développement équilibré. Plus d'informations 👉 https://lnkd.in/e4uunxu7 #RecoursExcesDePouvoir #UrbanismeResponsable #DroitDeLUrbanisme #Avocat

🏡"Le casse-tête des autorisations d'urbanisme"!💼 Réaliser des travaux dans son logement, nous l’avons tous déjà fait, mais avez-vous pensé à déclarer ces travaux ?   🚧 Avant de vous lancer dans vos travaux, assurez-vous d'être bien informé sur les démarches administratives. Consultez notre article pour tout savoir sur les autorisations d'urbanisme!   =>https://lnkd.in/eFdcJGF3<=   #Urbanisme #Travaux #Autorisations #RénovationMaison 🏠 #NotaireConseil

[Conférence] Permis d' #urbanisme en Région Bruxelles-Capitale - 23 avril 2024 à Bruxelles ou à distance ➡️➡️➡️ https://bitly.ws/3c2aC Lors d’un projet urbanistique, de nombreux documents réglementaires sont à consulter pour ne rien manquer des obligations auxquelles vous soumettre. - Comment mesurer les incidences de votre projet ? - Comment réussir sa demande de permis d’urbanisme ? - Quelles sont les points qui retiendront l’attention de l’Administration lors de l’instruction du dossier ? Quels écueils éviter ? - Quels conseils pratiques retenir ? - Point d'actualité sur l'état d'avancée du processus de révision du hashtag #RRU et de l'arrêté charges Les orateurs de cette matinée spéciale partagent avec vous leurs check-lists des points à ne pas manquer et les best practices tirées de leurs expériences professionnelles. La conférence est agréée par l' Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) pour 3h de formation. Avec parmi les orateurs : FRANCE MAUSSION, Olivier Di Giacomo, David de Borman, Nathalie Boton 📅 Le 23 avril 2024 🖥 Conférence à Bruxelles ou à distance ➡️ Inscription : https://bitly.ws/3c2aC cc Donatella Storelli Jean-Félix de Saint-Marcq ABILWAYS Belgium

L’action en démolition est ouverte aux communes, même en cas d’intercommunalisation de la compétence urbanisme (les deux peuvent, alors, ainsi agir)