📂 En tant que responsable RH, lorsque vous gérez la fin d'un contrat de travail, cela implique de prendre en charge plusieurs démarches administratives. Parmi celles-ci, il y a le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). 🗂️ Peu importe le type de contrat (CDD, intérim, CDI, alternance…) ou le motif de rupture (démission, licenciement, départ à la retraite…), chaque employé y a droit pour les congés qu'il n'a pas pris. Cette indemnité garantit le respect des droits aux congés payés et assure une compensation équitable pour les jours de repos non utilisés. 🤔 Comment connaître le montant de l’ICCP ? Pour rappel, elle est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul ⏬ 1️⃣ Méthode du 1/10 : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10 de la rémunération brute sur la période de référence. 2️⃣ Méthode du maintien de salaire : l’indemnité est calculée en fonction du temps d'absence et du salaire, soit par jour, soit par heure. C'est le montant le plus avantageux qui est versé. #Recrutement #RH #ResponsableRH #Congé
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5- Indemnité de congés payés pour un CDD : comment faire ? Lorsque le CDD prend fin, le salarié doit percevoir une indemnité de congés payés. Celle-ci doit correspondre à 10 % de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant toute la durée du CDD. La méthode du maintien ne s’applique pas, vous n’avez pas à faire les deux calculs, c’est la méthode de 1/10e qui est retenue. Le montant de l’indemnité de congés payés en CDD : Est calculé selon la durée effective du contrat de travail; sur une assiette incluant la rémunération totale brute y compris la prime de précarité allouée à la fin du CDD; La formule de calcul de l’indemnité de congés payés en CDD dépend si le salarié a ou non pris des congés : Il reste des jours de congés au salarié en fin de CDD : calcul de son indemnité de congés payés = (jours de congés payés pris / total des jours de congés payés dus) x (rémunération totale brute x 10 %). Le salarié n’a pris aucun jour de congé : calcul de son indemnité de congés payés = rémunération totale brute x 10 %. Bon à savoir : Pour les CDD de moins d’un mois, le salarié a droit à 1/10e de l’indemnité par jour travaillé.
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🚀 Nouveautés pour l'été : Recourir au CDD multi-remplacements pendant les congés d'été ! 💼 Actualité Droit du Travail - CDD Le Code du Travail stipule qu'un CDD (Contrat à Durée Déterminée) est conclu pour remplacer un salarié absent. Toutefois, une dérogation expérimentale permet désormais de remplacer plusieurs salariés par un seul CDD dans certains secteurs d'activité. 🔍 L'essentiel : ➡️ Expérimentation jusqu'en avril 2025 : Grâce à la loi Marché du Travail du 21 décembre 2022, les entreprises de 56 secteurs spécifiques peuvent utiliser un seul CDD pour remplacer plusieurs salariés en congés payés. ➡️ Secteurs concernés : Parmi les secteurs bénéficiaires, on retrouve le thermalisme, les entreprises de propreté, la culture, les loisirs, le sport, les remontées mécaniques, le commerce de détail, et les transports routiers. ➡️ Conditions à respecter :Le CDD doit mentionner les noms et qualifications des salariés remplacés. Il n'est pas nécessaire que les postes remplacés soient identiques. L'employeur est responsable de s'assurer que le remplaçant possède les qualifications adéquates pour les postes à pourvoir. 📅 Durée de l'expérimentation : Contrats conclus entre le 14 avril 2023 et le 13 avril 2025. Cette flexibilité offre une opportunité unique pour les entreprises de mieux gérer les absences estivales tout en respectant le cadre légal. Pour plus d'informations et voir la liste complète des secteurs concernés, suivez ce lien : Le remplacement de plusieurs salariés par un CDD #DroitDuTravail #CDD #RessourcesHumaines #CongésPayés #MultiRemplacements #Emploi #LoiMarchéDuTravail #Savetime
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Gérant de Le Comptoir des Services (LCDS) | Membre actif du BNI Lot of Business | Certifié EXPLORE HAGER IRVE niveaux 1 et 2 | Installateur spécialisé en bornes et prises connectées Sparklin.
Vous vous posez des questions, ils ont les réponses. ORCOM | Expertise-comptable, audit, conseil LAMARQUE Aurélie
📢 Vous êtes à la recherche de l'actualité en droit social et gestion de la paie ? 🔎 ORCOM | Expertise-comptable, audit, conseil vous informe dans le nouveau numéro de notre #LettreSociale : 📋 Proposition d'un CDI à l'issue d'un CDD : des nouvelles formalités à accomplir pour les employeurs 🔄 Les aides financières "Alternance et emplois francs" reconduites en 2024 ⚠ Prime de partage de la valeur : Rappel du régime fiscal à compter du 1er janvier 2024 ℹ Le point sur l'acquisition de congés payés pendant les arrêts de travail 📲 Vous souhaitez être accompagné par nos experts ? Contactez-les 👉 https://swll.to/ViTDL
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🫰 Le temps de travail, c’est de l’argent (littéralement !) 🕰️ Le Compte Épargne-Temps (CET) est un véritable atout pour vos salariés en CDI, CDD ou intérim. En leur offrant la possibilité de mettre de côté leurs congés non pris ou leurs heures supplémentaires, vous leur donnez la liberté de choisir entre des congés payés supplémentaires ou une rémunération ! 👉 L’avantage ? C’est une solution qui favorise la fidélisation, tout en offrant plus de flexibilité à vos collaborateurs pour gérer leur équilibre entre vie professionnelle et personnelle. 🎯Avec le CET Intérimaire Synergie, vos salariés, qu’ils soient en contrat temporaire ou CDI Intérimaire, accumulent une épargne bonifiée de 6% chaque année. L’ouverture du CET est gratuite et simple, et vos collaborateurs peuvent gérer leur compte selon leurs besoins. Les informations sur les placements et retraits sont disponibles sur les fiches de paie et le compte en ligne de chaque salarié. 💸 Le CET est automatiquement alimenté avec les indemnités de fin de mission, heures supplémentaires, primes, etc. Ils peuvent modifier leurs choix chaque mois et retirer leur épargne à tout moment. #RH #congés #intérim
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très chers intérimaires pensez bien à fructifier votre revenu de 6% chaque mois en souscrivant au CET lors de votre inscription. Qu'est-ce que le CET( Compte Epargne Temps)? Je vous invite à lire cette brochure 👇🏿👇🏿
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Des congés payés pour réviser ? Vous ne rêvez pas, c'est bien possible. C'est le défilé dans mon bureau. Tous les apprentis (j'exagère à peine) viennent se faire confirmer l'information pour pouvoir justifier leur demande auprès du responsable. C'est l'occasion pour moi de préciser qu'il ne s'agit pas d'une initiative d'Ecole mais d'un droit prévu par le Code du Travail article L6222-35. ❌ L'Ecole n'intervient pas dans le planning des apprentis sur leurs jours prévus en entreprise. ✅ Il s'agit donc d'anticiper votre demande afin d'impacter le moins possible l'organisation de vos équipes. Il s'agirait de la jouer fair-play ⚖ De quoi est-il question ? Les apprentis ont droit à un congés supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves. Il doit être pris dans le mois qui précède les examens et donne droit au maintien du salaire et s’ajoute au congé payé commun aux salariés (5 semaines par an). Attention, il ne s'applique pas chaque année d'apprentissage (on vous a vu venir 😎) mais l'année d'obtention du diplôme. Bonnes #révisions ... Révisions on a dit !
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#annualisation Gérer les salariés en CDD de manière annualisée, c'est possible ? 🤔 Et est-ce une bonne idée ? 🤷♂️ Oui, il est tout à fait possible de gérer des salariés en CDD de manière annualisée, sous réserve évidemment que le cadre juridique dans lequel s'inscrit votre structure le permette (via un accord de branche, votre convention collective, ou bien un accord d'entreprise). ✅ Une règle assez courante dans les accords d'annualisation consiste à prévoir l'annualisation des CDD pour des contrats d'une durée minimale d'un mois 📜. Prenons l'exemple d'un contrat CDD du lundi 14 octobre 2024 au vendredi 12 décembre 2024. 📅 La logique de calcul des heures à faire est la même que celle pour les salariés présents toute l'année. On adapte simplement les durées à la période sous contrat. On a ainsi : 60 jours calendaires sous contrat 🗓️ - 16 samedis et dimanches - 2 jours fériés chômés sur la période (1er et 11 novembre) 🎉 - 5 jours de congés payés (2 périodes de 20 jours ouvrés * 2,08 jours/périodes arrondis à l'entier supérieur) 🏖️ + 0,16 jours de journée de solidarité (60 jours sous contrat / 366 jours annuels) 🤝 = 37,16 jours à travailler 📆 = 260,12 heures à faire pour un salarié à temps plein (37,16 jours * 7 heures) ⏱️ Une fois le calcul des heures à faire effectué, le suivi du temps de travail consiste à veiller à terminer la période sous contrat avec un bilan annuel au plus près de 0 heures. 📊 Si l'on pose sur le planning de ce salarié les 5 congés qu'il aura acquis, on planifiera alors 260,12 heures sur son planning. 🗂️ J'espère que ce post vous aidera à mieux comprendre la gestion des salariés en CDD de manière annualisée ! 😊 Abonnez-vous à HUBO Planning pour être informé des posts à venir sur la thématique de l'#annualisation et de la gestion des plannings. 📲📢 Et n'hésitez pas à partager ce post. 💼 HUBO Planning (https://lnkd.in/eDvG5b3b) est une solution logicielle complète de gestion des plannings et de l'annualisation du temps de travail basée sur Excel. 📊🖥️ Elle est conçue pour être à la fois facile pour les utilisateurs et flexible pour s'adapter à tous les cadres conventionnels et accords d'entreprises. 📋💼 #ConventionCollective #GTA #gestiondestemps #planning #planification #RH
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Agence de Travail Temporaire et de recrutement. L'équipe Synergie Dijon vous accueille du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h. Contactez-nous au 0380733773 ou par mail à dijon@synergie.fr
📢 Êtes-vous au fait des règles régissant les jours fériés et leur rémunération en intérim ? ✅ Contrat en cours ? Vous êtes payés pour les jours fériés non travaillés, peu importe votre ancienneté. C'est un droit ! ❗ Mais que se passe-t-il si l'entreprise fait le pont ? Vous êtes payés pour le jour férié non travaillé, mais pas pour le jour du pont, sauf si la réglementation de l'entreprise utilisatrice prévoit le contraire. 🔄 Même si votre contrat se termine la veille du jour férié et reprend le lendemain, vous avez droit à la rémunération pour ce jour férié. Restez informés de vos droits pour une collaboration en toute sérénité ! #Intérim #JoursFériés #Rémunération #DroitsDuTravail #Contrat 💼📅
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Directeur des ressources humaines chez CADEGEFI | Diplômé de Master 2 au Polytechnique de Dakar GRH
3 moisJe garderai ceci à l’esprit