Post de TACHER ACOGEX

France "délation", bonjour !! Vous avez proposé à un salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat de mission, pour occuper le même emploi ou un emploi similaire. Vous avez accordé un délai raisonnable de réflexion au salarié, à l'issue duquel le salarié a refusé votre proposition. La loi prévoit que dans ce cas, à compter du 1er janvier 2024, l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui a fait la proposition de CDI, informe l'opérateur France Travail du refus du salarié. Ce refus est susceptible, sous certaines conditions, de priver l'intéressé du bénéfice de l'allocation chômage. Pour permettre à l'opérateur France Travail d'étudier la demande d'allocation chômage de la personne concernée, nous vous invitons à compléter le formulaire.

📕 Des nouvelles règles concernant l’allocation chômage. 💥 C’est une nouvelle fois la conséquence de la volonté du gouvernement d’arriver au plein emploi (5% de chômage) , notamment par le biais d’une restriction des conditions d’accès au chômage. 2️⃣ Ainsi, un salarié en CDD ou en interim se verra retirer ses droits au chômage s’il refuse 2 CDI sur une période de 12 mois. 🏢 C’est à l’entreprise d’informer France Travail des refus suite aux propositions effectuées. ❗ Evidemment, il faut que les propositions de CDI répondent à des conditions bien précises que je détaille dans le nouvel épisode de Juriste Vulgaire ! 🔗 Lien dans le premier commentaire ! Belle écoute Thomas LUBERT

🔍 L'ARE, aide au retour à l'emploi, est une indemnité pour chômeurs, gérée par Pôle Emploi après perte d'un travail. Versée en fonction du salaire antérieur, sa durée varie selon l'âge et l'expérience professionnelle précédente. L'allocation chômage, elle, englobe diverses aides financières destinées aux personnes sans emploi, incluant par exemple des indemnités pour maladie. Chaque type d'allocation répond à des conditions et des besoins spécifiques, la gestion étant assurée par la sécurité sociale. #ARE #emploi #chomage #PoleEmploi #securitesociale #indemnisation #travail #soutienfinancier

Mon dernier article publié à l’AJCT du mois de mars 2024 sur la notion de perte d’emploi d’un fonctionnaire territorial de retour d’un détachement pour bénéficier de l’ARE. Un commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu le 29 novembre 2023.

Chômage : Les règles du jeu vont (encore) changer au 1er semestre 2024. La convention actuelle qui définit les règles d'indemnisation chômage devait prendre fin en 2023 mais a été prolongée début 2024. 📆 Pour autant, les règles du jeu vont bientôt changer :  👉 au plus tôt au printemps, lorsque les partenaires sociaux auront négocié sur la question des fins de carrière 👉 mais au plus tard le 30 juin 2024, date à laquelle le gouvernement reprendra la main Et selon que la rupture du contrat de travail intervient avant ou après la nouvelle convention, ça change tout ! 🗣 Savez-vous qu'un assuré peut percevoir plus de 5 ans d'allocations chômage en fin de carrière ? Et ça n'est pas réservé qu'aux autres, contrairement à ce qu'on pense !

Je suis dirigeant d'entreprise, je n'ai pas droit à l'assurance chômage! Ça dépend! 👔Si vous êtes dirigeant d'entreprise ou associé, et également salarié de cette entreprise en contrat de travail📑, vous pouvez bénéficier de l'assurance chômage 💶, sous certaines conditions. 🔍 Demandez à France Travail de vérifier votre situation depuis le nouveau site "démarches simpliées". 💻En quelques clics créez un espace personnel pour avoir accès : - au formulaire de demande en ligne, - à un espace pour déposer vos justificatifs, - au suivi de votre demande en temps réel, - à une messagerie intégrée pour échanger avec le conseiller en charge de votre demande. 👉Retrouvez toutes les informations sur les conditions à remplir et les démarches à accomplir sur le site de France Travail https://lnkd.in/eG7Zshtt

🤔 Comment fonctionne l’#Assurancechômage ? L’Assurance chômage agit comme un mécanisme essentiel de protection sociale. Lorsqu'un salarié se retrouve involontairement privé d'emploi – que ce soit à la suite d'un licenciement, de la fin d’un contrat, etc. – ce système entre en action pour garantir une sécurité financière pendant la recherche d'un nouvel emploi. 📌 L'objectif ? Être un véritable filet de sécurité pour les demandeurs d’emploi pendant cette période de transition. Pour en savoir plus ⤵️

«Il y a plusieurs paramètres : d’abord, la durée de l’indemnisation de l’assurance-chômage. Aujourd’hui, c’est 18 mois. Une des pistes, c’est de réduire cette durée de plusieurs mois, il ne faut pas que ça aille en-dessous de 12 mois», a évoqué le chef du gouvernement. «La deuxième piste c’est le temps qu’il faut avoir travaillé pour bénéficier de l’assurance-chômage. Aujourd’hui c’est six mois de travail sur deux ans. Une piste est de travailler plus sur cette même période ou réduire la période», a-t-il ajouté. Une troisième piste, c’est le niveau d’indemnisation du chômage.

🔍 Refus d’un #CDI : Nouvelles règles concernant les #allocationschômage Depuis janvier 2024, refuser 2 offres de CDI sur une période de 12 mois peut entraîner une suppression des allocations chômage. L’employeur qui fait une proposition écrite de CDI correspondant à un emploi similaire doit informer France Travail en cas de refus du salarié. France Travail informe le salarié de la réception de la notification adressée par l’employeur, et des conséquences sur l'indemnisation chômage. Des exceptions sont possibles : ✅ si le salarié était en CDI au cours des 12 derniers mois ; ✅ si la dernière proposition ayant été adressée n’est pas conforme aux critères prévus par le Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) #Emploi #chômage #Actualités

📢📆 Une importante nouveauté dans le monde du travail à partir du 1er janvier 2024 ! 🚀 Découvrez dans notre dernier article les implications du décret du 28 décembre 2023 : refuser un CDI après un CDD pourra désormais entraîner la suspension de l'indemnisation chômage. 💼 Cette mesure, faisant partie des actions pour encourager l'emploi stable selon la loi du 21 décembre 2022, vise à favoriser la transition vers des contrats de travail pérennes. 📈 Restez informés et consultez notre article pour tout savoir sur ces changements majeurs dans le monde professionnel ! 👇💡 #Emploi #CDI #CDD #Chômage #NouvellesMesures #ActualitésTravail