Post de Trésor Tshifunga

[A LA UNE DE L'HEBDO - JURISPRUDENCES] 📢 - Douane - Respect des droits de la défense en matière douanière https://lnkd.in/eFGmpbUC

IMPORTANT Les sociétés importatrices: La direction de douane et impôts indirects a publié le 15.01 un circulaire très dangereux: Code de douane 2024 Art 297 - 8 Le défaut d'annexer à la déclaration en détail, les documents exigés par la législation et la réglementation en vigueur. Art 297 bis Les contraventions douanières de troisième classe sont punies: - d'une amende de 10.000 à 50.000 dhs pour l'infraction visée au paragraphe 8 de l'article 297 précité

La direction de douane et impôts indirects a publié le 15.01 un circulaire très dangereux: Code de douane 2024 Art 297 - 8 Le défaut d'annexer à la déclaration en détail, les documents exigés par la législation et la réglementation en vigueur. Art 297 bis Les contraventions douanières de troisième classe sont punies: - d'une amende de 10.000 à 50.000 dhs pour l'infraction visée au paragraphe 8 de l'article 297 précité

GÉNÉRALISATION DE LA DÉCLARATION PRÉALABLE D’IMPORTATION (DPI) Dans le cadre de l’amélioration continue de la qualité du service offert aux usagers, la Direction générale des Douanes (DGD) informe qu’à compter du 1er mai 2024, la Déclaration préalable d’Importation (DPI) est obligatoire pour toute importation de marchandises d’une valeur FOB supérieure ou égale à cinq cent mille (500.000) francs CFA. Il est de même pour tout conteneur personnalisé, quelle qu’en soit la valeur FOB. A travers cette mesure, l’Administration des Douanes entend franchir un nouveau pas dans la modernisation de ses procédures et la sécurisation des recettes douanières. Pour rappel, la DPI est le résultat d’un long processus enclenché depuis plus trois (3) décennies, trente-trois (33) années plus exactement, conformément au décret n°91-1221- du 14 novembre 1991 portant institution d’un Programme de Vérification des Importations (PVI) à travers les contrats Etat du Sénégal-SGS signé en 1994, puis Etat du Sénégal-COTECNA signé en 2000. La fin du dernier contrat en date arrivé à échéance le 31 décembre 2020, a ouvert une période transitoire au cours de laquelle l’Administration des Douanes a pris entièrement en charge ce volet essentiel du dédouanement, permettant ainsi à l’Etat d’économiser annuellement 04 milliards de francs CFA et aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts à l’importation. A la faveur de l’arrêté n°003620/MFB/DGD du 15 mars 2021 portant organisation de la DGD, la Direction du Renseignement, de l’Analyse du Risque et de la Valeur (DRAV) a été créée pour prendre ainsi le relais de la société d’inspection COTECNA dans la gestion de la DPI en vue de se conformer avec les meilleures pratiques et standards internationaux, notamment en matière de l’analyse du risque et de souveraineté des données. En vue d’accompagner cette dynamique innovante de changement, des rencontres régulières d’information et d’échanges se sont tenues depuis novembre 2023 et ont regroupé tous les acteurs du dédouanement (agents des Douanes, commissionnaires en Douane agréés, importateurs/commerçants etc.) autour de la question.

Solomon Quaynor, vice-président de la Banque africaine de développement en charge du secteur privé, de l'infrastructure et de l'industrialisation, et Ko Kwang-hyo, directeur général de l'Administration des douanes coréennes, ont représenté leurs institutions respectives pour conclure un aide-mémoire visant à faciliter les échanges commerciaux en Afrique, lors d'une cérémonie de signature en ligne qui s'est tenu ce mercredi 3 juillet . Cet accord a pour objectif de soutenir les réformes et la modernisation des douanes dans les pays membres de la Banque africaine de développement, en mettant l'accent sur la transparence des opérations et l'amélioration de la gestion des frontières pour augmenter les recettes douanières. Les principaux axes de cette coopération comprennent le renforcement des capacités et l'assistance technique pour la modernisation douanière, des séminaires sur les systèmes de dédouanement électronique, des visites de sites pour les agents des douanes africaines afin de découvrir les efforts de numérisation de la KCS, ainsi que la mise en place de systèmes de dédouanement électronique et de gestion de l'origine en Afrique. La collaboration portera également sur la facilitation des échanges commerciaux et du transport le long des corridors et postes frontaliers africains, la diffusion des meilleures pratiques en matière de facilitation des échanges commerciaux, et des études conjointes sur les politiques de modernisation douanière pour les Communautés économiques régionales d'Afrique. Solomon Quaynor a souligné l'importance de cet accord, affirmant qu'il renforcera les efforts de la Banque pour promouvoir les échanges commerciaux et les réformes douanières, en contribuant à lever les barrières non tarifaires et autres obstacles au commerce intra-africain et extérieur, tout en soutenant la mise en œuvre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf). Il a exprimé son enthousiasme à l'idée de collaborer étroitement avec l'Administration des douanes coréenne pour concrétiser les dispositions de cet accord. Ko Kwang-hyo a mis en avant l'engagement de la Corée à partager son expertise, notamment par le biais de son système de dédouanement électronique UNI-PASS. Grâce à cet aide-mémoire, le Service des douanes coréennes prévoit de lancer diverses initiatives pour faciliter le commerce en Afrique et encourager une coopération active dans de nouveaux domaines, tels que la distribution du "One-stop Origin Management System" du KCS. Cet accord qui sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, s'aligne sur le programme de développement de la Banque africaine de développement, en particulier en ce qui concerne l'intégration régionale, l'un des cinq domaines prioritaires de la Banque. Il vise également à soutenir la mise en œuvre de l'accord sur la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf) en s'attaquant aux défis critiques de la facilitation des échanges commerciaux.

Vous trouverez dans cette diapo la présentation du sommaire de mon projet de guide sur le tarif des douanes déjà évoqué, sans plus. Cette fois donc avec quelques infos sur le contenu, sa formulation, etc. Je vous souhaite une bonne écoute, vos avis sont les bienvenus !

Intégration régionale : Lomé accueille une réunion sur l’interconnexion des systèmes informatiques douaniers du Togo et des pays de l’AES Lomé, le 25 septembre 2024-(©AfreePress)- Deux mois après une première rencontre marquée par la signature d’un protocole d’accord et du document relatif à l’institution-cadre sur l’interconnexion des systèmes informatiques entre leurs administrations douanières, les pays de l’Alliance des Etats du Sahel (AES) et le Togo se retrouvent de nouveau à Lomé pour dresser un premier bilan et renforcer davantage leur coopération en matière de procédures douanières. 👇 https://lnkd.in/dnjNvfQA

La FICIME au Comité #Douane du MEDEF relatif à la réforme de l’Union douanière européenne La FICIME a participé fin décembre au Comité Douane du Mouvement des Entreprises de France dont l’un des sujets était la réforme de l’Union douanière européenne. Cette réforme est un long processus de négociation dont les premiers résultats sont attendus après les élections européennes. Dans les mesures figure le projet de certification « Trust & Check » qui permettra aux entreprises de procéder à l’auto-évaluation de leurs biens et de subir moins de contrôles. Pour plus d'infos : article entier👇 ___ La FICIME fédère le SEIMAT, SECIMAVI, SYMMAD, SECIMETAL, SEINEP, SGI (Syndicat des Grossistes Informatiques), SNESSII, SIRRMIET, UNICIME, SECIMEP , SCIEFAM, SECIMPAC et AXEMA.

➡Douane Le 19 juin, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts dans le domaine des douanes. Voici les solutions des deux derniers. ▶La Cour de cassation considère qu'"aux termes de l'article 323, 1 du code des douanes📕les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes, ou de toute autre administration". Elle estime alors "🔷qu'en présence d'un certificat délivré par FranceAgriMer ouvrant droit, pour son titulaire, à l'application de droits à l'importation réduits,🔴l'administration des douanes dispose du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce". https://lnkd.in/eWhed-ET ▶Dans un autre arrêt, la Cour de cassation juge que🔷lorsqu'une 'infraction d'importations sans déclaration de marchandises prohibées a été commise sur le territoire national,🔴l'administration des douanes française est fondée à retenir que la dette douanière était née en France". https://lnkd.in/et49T_fN