Post de UMIH

Vos données et témoignages sont essentiels pour porter nos revendications devant les instances européennes

Le Règlement sur les Marchés Numériques (DMA), mis en place au sein de l’Union européenne, a eu un impact mesuré mais significatif sur les réservations directes dans le secteur hôtelier 🏨 Une étude menée par Mirai révèle une perte de 0,8 % des réservations directes depuis l’instauration de ce règlement 📉 #ecommerce #hotellerie

[ACTU] 🌟 Une très bonne nouvelle pour la concurrence dans le secteur hôtelier européen ! La Commission européenne a récemment annoncé que Booking, la plateforme néerlandaise de réservation d'hôtels, doit dorénavant se conformer aux nouvelles règles de concurrence plus strictes, établies dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA). 🏨 🌙 Cette initiative vise à surveiller et à supprimer les abus de position dominante, favorisant l'émergence et la croissance des start-ups en Europe. Ces nouvelles règles imposent à Booking et aux autres géants du secteur une série de contraintes visant à prévenir les pratiques déloyales susceptibles d'évincer ou de limiter la concurrence. Nous nous réjouissons de cette décision qui pourra mettre en lumière des plateformes de réservations comme Booking-better.com : 🗼 Qui est 100% Française, Equitable, Transparente et Solidaire, 🛎️ Qui permet une distribution plus saine et équilibrée pour les hôteliers, 💶 Qui respecte le pouvoir d'achat des consommateurs. Et vous, que pensez vous de cette décision ? Pour lire l'article 👉 https://lnkd.in/eG9h72vZ #Bookingbetter #Concurrence #Réservation #Hôtellerie #Tourisme #Europe

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𝐁𝐨𝐨𝐤𝐢𝐧𝐠 : 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐔𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐭𝐚𝐫𝐢𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré l’interdiction formelle de toutes les clauses de parité tarifaire, qu’elles soient étendues ou restreintes. 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐌𝐚𝐫𝐜 𝐁𝐚𝐫𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬, avocat aux barreaux de Paris et New York, associé du cabinet Geradin Partners, nous explique les conséquences de cet arrêt. 𝐋’𝐇𝐨̂𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞𝐫𝐢𝐞-𝐑𝐞𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : La CJUE a rendu le 19 septembre dernier un arrêt de principe portant sur les clauses de parité tarifaire insérées par les plateformes de réservation hôtelière, et notamment par Booking, dans leurs contrats conclus avec les hôteliers. Pouvez-vous nous en résumer la signification ? 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐌𝐚𝐫𝐜 𝐁𝐚𝐫𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬 : Cet arrêt de la Cour est d’une importance considérable pour les hôteliers. En effet, la CJUE, qui est la plus haute juridiction dans l’Union européenne, a jugé que les clauses par lesquelles les plateformes de réservation en ligne interdisent aux hôtels de proposer des prix inférieurs aux leurs sur leurs sites ou sur des plateformes de réservation concurrentes sont en principe interdites dans toute l’Europe. Cette déclaration de principe d’illégalité des clauses de parité tarifaire vaut non seulement pour les clauses dites « étendues », interdisant à un hôtel de proposer des meilleurs tarifs sur ses propres canaux de vente et ceux des plateformes concurrentes, mais également pour les clauses dites « restreintes », c’est-à-dire celles interdisant à un hôtel de proposer des meilleurs tarifs uniquement sur son site.  Dans les faits, s’agissant plus particulièrement de Booking, compte tenu de sa position dominante sur le marché des plateformes de réservation en ligne dans la grande majorité des pays de l’Union européenne, tels que la France, il est à exclure que ses clauses de parité tarifaire puissent désormais être considérées autrement que comme anticoncurrentielles.  Suite de l'article ici : https://cutt.ly/DeOSJ0ko 𝐴𝑣𝑒𝑐 𝑙’𝑎𝑚𝑖𝑐𝑎𝑙𝑒 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑙’𝐻𝑜̂𝑡𝑒𝑙𝑙𝑒𝑟𝑖𝑒 #Booking #CJUE #Hôtellerie #ClausesDeParité #DroitDeLaConcurrence #UnionEuropéenne #RéservationEnLigne #DroitDesAffaires

𝐁𝐨𝐨𝐤𝐢𝐧𝐠 : 𝐥𝐚 𝐂𝐨𝐮𝐫 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐔𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐭𝐚𝐫𝐢𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré l’interdiction formelle de toutes les clauses de parité tarifaire, qu’elles soient étendues ou restreintes. 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐌𝐚𝐫𝐜 𝐁𝐚𝐫𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬, avocat aux barreaux de Paris et New York, associé du cabinet Geradin Partners, nous explique les conséquences de cet arrêt. 𝐋’𝐇𝐨̂𝐭𝐞𝐥𝐥𝐞𝐫𝐢𝐞-𝐑𝐞𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 : La CJUE a rendu le 19 septembre dernier un arrêt de principe portant sur les clauses de parité tarifaire insérées par les plateformes de réservation hôtelière, et notamment par Booking, dans leurs contrats conclus avec les hôteliers. Pouvez-vous nous en résumer la signification ? 𝐌𝐚𝐢𝐭𝐫𝐞 𝐌𝐚𝐫𝐜 𝐁𝐚𝐫𝐞𝐧𝐧𝐞𝐬 : Cet arrêt de la Cour est d’une importance considérable pour les hôteliers. En effet, la CJUE, qui est la plus haute juridiction dans l’Union européenne, a jugé que les clauses par lesquelles les plateformes de réservation en ligne interdisent aux hôtels de proposer des prix inférieurs aux leurs sur leurs sites ou sur des plateformes de réservation concurrentes sont en principe interdites dans toute l’Europe. Cette déclaration de principe d’illégalité des clauses de parité tarifaire vaut non seulement pour les clauses dites « étendues », interdisant à un hôtel de proposer des meilleurs tarifs sur ses propres canaux de vente et ceux des plateformes concurrentes, mais également pour les clauses dites « restreintes », c’est-à-dire celles interdisant à un hôtel de proposer des meilleurs tarifs uniquement sur son site.  Dans les faits, s’agissant plus particulièrement de Booking, compte tenu de sa position dominante sur le marché des plateformes de réservation en ligne dans la grande majorité des pays de l’Union européenne, tels que la France, il est à exclure que ses clauses de parité tarifaire puissent désormais être considérées autrement que comme anticoncurrentielles.  Suite de l'article ici : https://cutt.ly/DeOSJ0ko 𝐴𝑣𝑒𝑐 𝑙’𝑎𝑚𝑖𝑐𝑎𝑙𝑒 𝑎𝑢𝑡𝑜𝑟𝑖𝑠𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑢 𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑙’𝐻𝑜̂𝑡𝑒𝑙𝑙𝑒𝑟𝑖𝑒 #Booking #CJUE #Hôtellerie #ClausesDeParité #DroitDeLaConcurrence #UnionEuropéenne #RéservationEnLigne #DroitDesAffaires

🚨 Booking : Les clauses de parité tarifaire ne sauraient constituer des restrictions accessoires au titre l’article 101, paragraphe 1, TFUE. 📅 Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2024, la Cour de justice a estimé que les clauses de parité tarifaire intégrées dans les contrats de Booking.com ne sauraient être qualifiées de restrictions accessoires, sur le fondement de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. 🏨 Acteur majeur de la réservation hôtelière sur Internet, Booking offre un service d’intermédiation en ligne destiné à mettre en relation les voyageurs et les hôtels. 🛌 Moyennant une commission, ceux-ci peuvent proposer des nuitées sur cette plateforme. 📃 L’hypothèse que ces mêmes hôteliers proposent des nuitées sur des plateformes concurrentes a été anticipée par le géant du Web néerlandais qui, dans ses contrats, a inséré des clauses dites « de parité tarifaire ». 🏩 Jusqu'en 2015, les contrats conclus entre Booking et les hôtels comprenaient des clauses de parité tarifaire « étendues ». ❌ Elles étaient destinées à interdire à ces derniers de proposer des nuitées à un prix moins cher, aussi bien sur des plateformes concurrentes que sur leurs propres canaux. ❔ La validité de ces clauses a néanmoins été remise en cause par certains acteurs du marché dans plusieurs Etats membres, sur le fondement des articles 101 et 102, TFUE. 📝 Pour en savoir plus, rendez-vous sur Livv | Legal Intelligence : 👇

Le DMA privilégie t-il la "concurrence" au détriment des citoyens et des entreprises européennes ? 💥 C'est sans doute le débat des prochains mois... Car comme le titre le Figaro, l'application du DMA ne va pas toujours dans l'intérêt de l'Europe 😱 Ici le cas des hoteliers, qui n'est un des multiples cas problématiques ❌ "Les hôteliers, qui s’attendaient à gagner en visibilité sur internet grâce au Digital Markets Act (DMA), voient rouge 🤬 En se mettant en conformité avec la nouvelle législation européenne, Google ne va certes plus privilégier ses propres services. 😣 Mais il ne mettra pas davantage en avant ceux des hôtels... À la stupeur générale, le moteur de recherche valorisera d’autres plateformes: Des agences de voyages (Booking, Expedia, Agoda…) Et des comparateurs de prix (Kayak, Trivago…) Appartenant pour la plupart à des géants américains 🇺🇸 Pour la moindre recherche, les sites de réservation des hôteliers seront relégués en fin de résultats 😱 De quoi alimenter toutes les peurs... Entre incompréhension et inquiétudes, les hoteliers se sentent pris au piège d’une évolution qu’ils n’ont pas vue venir. L’essentiel de leurs réservations se fait en effet sur internet et l’internaute n’a pas de temps à perdre" Il ira au plus simple. ...Mais ce n'est pas le problème de la commission tant que la loi est appliquée. Il y a sans doute un problème entre comment sont pensé les lois et comment elles impactent l'Europe. Nous ne sommes pas au bout de nos surprises. Et si vous souhaitez en savoir plus sur ce vaste sujet, nous organisons un webinar dédié avec Partoo le 28 mars à 10h : il est gratuit, lien en commentaire. Et on reste preneur d'avis sur ce vaste sujet en commentaire de ce post ⬇️ ⬇️ ⬇️

Hôtellerie : Dans un arrêt très attendu par les professionnels du secteur, la Cour de justice de l'Union européenne condamne l'utilisation par Booking des clauses de parité tarifaire! Dans un arrêt qui fera date, la Cour de justice de l'Union européenne (la « CJUE ») a jugé ce matin que les clauses de parité tarifaire incluses dans les contrats entre Booking et les hôteliers, qu'elles soient restreintes ou étendues, enfreignaient le droit européen des ententes. =>Le raisonnement de la Cour est le suivant : - La fourniture de services de réservation hôtelière en ligne par les plateformes telles que Booking a un effet neutre, voire positif, sur la concurrence (point 59 Arrêt). ·     Ces services permettent, d’une part, aux consommateurs, d’avoir accès à un grand nombre d’offres d’hébergement et de comparer de manière simple et rapide ces offres selon divers critères et, d’autre part, aux prestataires d’hébergement, d’acquérir une plus grande visibilité (point 59 Arrêt). ·     En revanche, les clauses de parité tarifaire ne sont ni objectivement nécessaires, au sens où Booking pourrait fonctionner quand bien même elle n’y aurait pas recours, ni proportionnées, au sens où il existerait d’autres solutions de remplacement réalistes à ces clauses (point 60 Arrêt). En effet: ·     S’agissant des clauses de parité étendue, d’une part, elles sont de nature à réduire la concurrence entre les différentes plateformes de réservation hôtelière et, d’autre part, elles comportent des risques d’éviction des petites plateformes et des plateformes nouvelles entrantes (point 62 Arrêt). ·     S’agissant des clauses de parité restreinte, bien qu’elles induisent, prima facie, un effet restrictif de concurrence moindre et qu’elles ont pour objectif de faire face au risque de parasitisme, il n’apparaît pas que celles-ci sont objectivement nécessaires pour assurer la viabilité économique de la plateforme de réservation hôtelière (point 63 Arrêt). =>Les hôteliers seront heureux d’apprendre que :   ·  L’arrêt de la CJUE élargit à l’ensemble de l’Union européenne l’interdiction des clauses de parité tarifaire, tant étendues que restreintes, qui avaient déjà été interdites au niveau national dans plusieurs Etats membres, dont la France en 2015, par le biais de la loi Macron. ·     Le présent arrêt implique selon nous que toute clause de parité tarifaire, y compris « déguisée » dans le cadre des Programmes Préférentiels, est interdite. ·     Les clauses de parité tarifaire, restreintes et étendues, imposées par Booking aux hôteliers dans leurs contrats devraient être considérées comme nulles ou inopposables, et Booking ne peut plus les imposer. ·     Les hôteliers sont en droit de demander réparation pour leur manque à gagner résultant des clauses en cause. Lien vers l’arrêt : https://lnkd.in/eCR5DKEX #hotellerie #hotel #tourisme #concurrence #voyages

Impact de l'Amende Record à Booking.com : Quelles Leçons pour l'Hôtellerie Française?   L'Espagne inflige à Booking.com une amende exceptionnelle de 413,24 millions d'euros pour abus de position dominante. Une décision qui fait écho à des préoccupations similaires au sein de l'industrie hôtelière française et des victoires judiciaires et législatives depuis 2012.   🔍 Contexte : Booking.com a été sanctionné pour avoir imposé des conditions commerciales jugées injustes aux hôtels espagnols, notamment des clauses de parité tarifaire qui empêchaient les hôtels de proposer des tarifs plus bas sur leurs propres sites internet. Cette pratique a limité la concurrence et affecté la liberté des hôtels à gérer leurs tarifs de manière indépendante.   🇫🇷 Focus sur la France : Grâce à la Loi Macron adoptée en 2015, les hôtels en France sont protégés contre de telles clauses de parité tarifaire. Cette législation permet aux hôtels français de proposer des tarifs différents sur leur propre site web sans contraintes imposées par les plateformes de réservation en ligne.   📉 Impact sur le secteur : La décision espagnole pourrait-elle inciter d'autres pays à suivre l'exemple français et espagnol ? Cette situation souligne l'importance de régulations adaptées pour préserver la concurrence équitable et protéger les acteurs locaux du marché.   ⚖️ Réaction de Booking.com : Malgré l'amende, Booking.com prévoit de faire appel, en insistant sur le fait que ce type de questions devrait être géré à l'échelle de l'UE, pour une régulation uniforme du marché numérique.   👥 Discussion ouverte : Hôteliers français, comment percevez-vous l'impact de la Loi Macron sur votre liberté tarifaire ? Pensez-vous que d'autres pays devraient adopter des mesures similaires ?   💬 Exprimez-vous dans les commentaires !   #Booking #Justice #Hôtellerie #Tourisme #LoiMacron #Régulation #Concurrencedeloyale #abusdepositiondominante #ota #HOTREC https://lnkd.in/eYfxG2Mn