Post de Urssaf Caisse nationale

👀 C'est quoi un inspecteur de l'Urssaf ? Vous pensez que les inspecteurs de l'Urssaf sont juste là pour pénaliser les entreprises ? Au contraire, la mission de nos inspecteurs est de garantir le financement de notre protection sociale. 🛡 🔎 Le rôle de l'inspecteur contrôle comptable d'assiette est de conseiller et d'accompagner avant tout les usagers via des visites-conseils, par exemple ! Au quotidien, l’inspecteur contrôle comptable d'assiette procède à la vérification de la conformité des déclarations et à leurs régularisations tout en informant l’entreprise sur les risques engendrés par la fraude. 🕵️♂️ L’inspecteur de lutte contre la fraude vérifie les déclarations des employeurs à travers des visites inopinées et instruit des procédures pénales en cas de travail dissimulé pour garantir la saine concurrence et les droits du salarié ! ➡ Envie d'en savoir plus ? Consultez notre site : https://lnkd.in/ewVAS3qR Vous aussi, vous souhaitez contribuer à cette mission de service public ? Candidatez à nos offres d'emplois dès septembre prochain ! 📅 #inspecteur #controleur #urssaf

[FISCALITÉ D'ENTREPRISE] Connaître ses droits face à l'Urssaf est crucial pour tout chef d'entreprise. 📚 L'Urssaf est bien habilitée à consulter tous les documents nécessaires pour vérifier le respect de la législation de la Sécurité sociale. Mais attention, ces documents doivent être demandés directement à la personne contrôlée et non à un tiers. ⚖️ La transparence exige que la liste des documents consultés par l'Urssaf soit incluse dans la lettre d'observations envoyée au cotisant à la fin du contrôle. Si ces règles ne sont pas respectées, les opérations de contrôle peuvent être jugées irrégulières. 📝 Un exemple frappant est une affaire récente où la Cour d'appel de Pau et la Cour de cassation ont annulé le redressement de l'Urssaf suite à un contrôle irrégulier. En effet, l'Urssaf avait obtenu des documents directement auprès d'un salarié de l'entreprise contrôlée, sans l'autorisation de l'employeur. 🚫 De plus, le redressement était fondé en partie sur des documents qui n'étaient pas listés dans la lettre d'observations. Cette affaire souligne l'importance d'un accompagnement juridique approprié dans la gestion de votre entreprise. 🏢 #ExpertiseComptable #GestionEntreprise #DroitSocial

[FISCALITÉ D'ENTREPRISE] Connaître ses droits face à l'Urssaf est crucial pour tout chef d'entreprise. 📚 L'Urssaf est bien habilitée à consulter tous les documents nécessaires pour vérifier le respect de la législation de la Sécurité sociale. Mais attention, ces documents doivent être demandés directement à la personne contrôlée et non à un tiers. ⚖️ La transparence exige que la liste des documents consultés par l'Urssaf soit incluse dans la lettre d'observations envoyée au cotisant à la fin du contrôle. Si ces règles ne sont pas respectées, les opérations de contrôle peuvent être jugées irrégulières. 📝 Un exemple frappant est une affaire récente où la Cour d'appel de Pau et la Cour de cassation ont annulé le redressement de l'Urssaf suite à un contrôle irrégulier. En effet, l'Urssaf avait obtenu des documents directement auprès d'un salarié de l'entreprise contrôlée, sans l'autorisation de l'employeur. 🚫 De plus, le redressement était fondé en partie sur des documents qui n'étaient pas listés dans la lettre d'observations. Cette affaire souligne l'importance d'un accompagnement juridique approprié dans la gestion de votre entreprise. 🏢 N'oubliez pas que nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches. Pour plus d'informations, contactez-nous. #ExpertiseComptable #GestionEntreprise #DroitSocial

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[FISCALITÉ D'ENTREPRISE] Connaître ses droits face à l'Urssaf est crucial pour tout chef d'entreprise. 📚 L'Urssaf est bien habilitée à consulter tous les documents nécessaires pour vérifier le respect de la législation de la Sécurité sociale. Mais attention, ces documents doivent être demandés directement à la personne contrôlée et non à un tiers. ⚖️ La transparence exige que la liste des documents consultés par l'Urssaf soit incluse dans la lettre d'observations envoyée au cotisant à la fin du contrôle. Si ces règles ne sont pas respectées, les opérations de contrôle peuvent être jugées irrégulières. 📝 Un exemple frappant est une affaire récente où la Cour d'appel de Pau et la Cour de cassation ont annulé le redressement de l'Urssaf suite à un contrôle irrégulier. En effet, l'Urssaf avait obtenu des documents directement auprès d'un salarié de l'entreprise contrôlée, sans l'autorisation de l'employeur. 🚫 De plus, le redressement était fondé en partie sur des documents qui n'étaient pas listés dans la lettre d'observations. Cette affaire souligne l'importance d'un accompagnement juridique approprié dans la gestion de votre entreprise. 🏢 N'oubliez pas que nous sommes là pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches. Pour plus d'informations, contactez-nous. #ExpertiseComptable #GestionEntreprise #DroitSocial

SAS : gare à la requalification en dirigeants de fait des membres du conseil de surveillance‼️ 1️⃣ Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance de la société. 2️⃣ La société conteste, arguant de ce que les rémunérations litigieuses ne relèvent pas de la Sécurité sociale pour une double raison : d’une part, seuls les présidents et dirigeants de SAS doivent être affiliés au régime général de Sécurité sociale (article L. 311-3, 23°, du Code de la Sécurité sociale) ; d’autre part, conformément aux statuts sociaux, le conseil de surveillance ne dispose d’aucun pouvoir de gestion, pas plus que d’administration. En vain. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance n’ont en principe pas la qualité de dirigeants. Elle précise toutefois, qu’il en va différemment s’il est démontré que les membres du conseil de surveillance exercent en réalité une fonction de direction. 👉 Or, tel était le cas en l’espèce ! ⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er février 2024, pourvoi n° 21-25.175 #entreprise #SAS #requlification #dirigeantdefait #conseildesurveillance #URSSAF

SAS : gare à la requalification en dirigeants de fait des membres du conseil de surveillance‼️ 1️⃣ Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance de la société. 2️⃣ La société conteste, arguant de ce que les rémunérations litigieuses ne relèvent pas de la Sécurité sociale pour une double raison : d’une part, seuls les présidents et dirigeants de SAS doivent être affiliés au régime général de Sécurité sociale (article L. 311-3, 23°, du Code de la Sécurité sociale) ; d’autre part, conformément aux statuts sociaux, le conseil de surveillance ne dispose d’aucun pouvoir de gestion, pas plus que d’administration. En vain. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance n’ont en principe pas la qualité de dirigeants. Elle précise toutefois, qu’il en va différemment s’il est démontré que les membres du conseil de surveillance exercent en réalité une fonction de direction. 👉 Or, tel était le cas en l’espèce ! ⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er février 2024, pourvoi n° 21-25.175 #entreprise #SAS #requlification #dirigeantdefait #conseildesurveillance #URSSAF

SAS : gare à la requalification en dirigeants de fait des membres du conseil de surveillance‼️ 1️⃣ Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance de la société. 2️⃣ La société conteste, arguant de ce que les rémunérations litigieuses ne relèvent pas de la Sécurité sociale pour une double raison : d’une part, seuls les présidents et dirigeants de SAS doivent être affiliés au régime général de Sécurité sociale (article L. 311-3, 23°, du Code de la Sécurité sociale) ; d’autre part, conformément aux statuts sociaux, le conseil de surveillance ne dispose d’aucun pouvoir de gestion, pas plus que d’administration. En vain. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance n’ont en principe pas la qualité de dirigeants. Elle précise toutefois, qu’il en va différemment s’il est démontré que les membres du conseil de surveillance exercent en réalité une fonction de direction. 👉 Or, tel était le cas en l’espèce ! ⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er février 2024, pourvoi n° 21-25.175 #entreprise #SAS #requlification #dirigeantdefait #conseildesurveillance #URSSAF

SAS : gare à la requalification en dirigeants de fait des membres du conseil de surveillance‼️ 1️⃣ Une société par actions simplifiée (SAS) fait l’objet d’un redressement par l’URSSAF pour avoir omis d’intégrer à l’assiette des cotisations sociales les rémunérations versées au président et au vice-président du conseil de surveillance de la société. 2️⃣ La société conteste, arguant de ce que les rémunérations litigieuses ne relèvent pas de la Sécurité sociale pour une double raison : d’une part, seuls les présidents et dirigeants de SAS doivent être affiliés au régime général de Sécurité sociale (article L. 311-3, 23°, du Code de la Sécurité sociale) ; d’autre part, conformément aux statuts sociaux, le conseil de surveillance ne dispose d’aucun pouvoir de gestion, pas plus que d’administration. En vain. 3️⃣ Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu'ayant pour seule mission de contrôler les organes de direction de la société sans en assumer la gestion, les membres du conseil de surveillance n’ont en principe pas la qualité de dirigeants. Elle précise toutefois, qu’il en va différemment s’il est démontré que les membres du conseil de surveillance exercent en réalité une fonction de direction. 👉 Or, tel était le cas en l’espèce ! ⚖️ Cour de cassation, 2ème chambre civile, 1er février 2024, pourvoi n° 21-25.175 #entreprise #SAS #requlification #dirigeantdefait #conseildesurveillance #URSSAF