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Essentielle pour les femmes victimes de violences conjugales ou VIF !

⚖️ Ordonnance de protection : quand la justice civile compense les silences du pénal Ce matin, j’ai accompagné une victime de violences conjugales lors d’une audience cruciale pour obtenir une ordonnance de protection. Une mesure essentielle pour assurer sa sécurité face aux violences répétées de son conjoint. 📜 Ordonnance de protection : un rempart juridique Rappelons-le, l’ordonnance de protection est une mesure d’urgence. Elle permet au juge aux affaires familiales d’éloigner l’auteur des violences (interdiction de contact, de résidence, etc.) pour préserver la victime. Lors de cette audience, le Parquet est invité à donner son avis sur la mesure. 🤷♂️ Une ironie troublante Ce matin, le Parquet a rendu un avis défavorable sur ma demande. La victime avait pourtant déjà déposé deux plaintes contre l’auteur des violences. Aucune de ces plaintes n’a donné lieu à un commencement de poursuites (étrangement, le Parquet est toujours beaucoup plus réactif lorsqu'on est en défense). Et c’est ce même Parquet qui, aujourd’hui, s’oppose à la délivrance d'une ordonnance de protection… ❌ Double peine pour la victime. Les victimes de violences conjugales devraient pouvoir compter sur une justice cohérente et réactive. Or, l’absence d’action du pénal, combinée à des avis défavorables du Parquet en civil, peut donner l’impression d’un double abandon. 👉 L’ordonnance de protection n’est pas censée remplacer le pénal Pourtant, elle devient souvent le dernier recours pour les victimes, lorsqu’elles n’ont pas trouvé de réponse auprès des autorités pénales. Un outil de secours face à un système parfois trop lent ou inopérant. 💡 Une question essentielle : L'ordonnance de protection doit-elle devenir un substitut aux carences pénales ? Et comment garantir une réponse rapide et cohérente pour protéger efficacement les victimes ? Délibéré à venir demain ! #ViolencesConjugales #Justice #OrdonnanceDeProtection #DroitPenal

L’Ordonnance de Protection (OP) et l’Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate (OPPI) sont deux dispositifs juridiques destinés à protéger les victimes de violences intrafamiliales. Bien que complémentaires, elles se distinguent par leurs procédures, leurs durées et leurs conditions d’application. L’OP constitue une mesure principale de protection à long terme conçue pour offrir une protection durable face à un danger avéré. L’OPPI, quant à elle, est une mesure accessoire qui complète l’OP en cas de danger grave et immédiat menaçant la victime ou ses enfants. Elle ne peut être mise en œuvre que si une OP a déjà été sollicitée. Ces deux mesures peuvent être demandées simultanément, permettant ainsi de garantir une protection immédiate grâce à l’OPPI, tout en prévoyant des mesures durables avec l’OP. Instaurée en 2010 et régie par les articles 515-9 et suivants du code civil, l’Ordonnance de Protection est prononcée après une procédure contradictoire, au cours de laquelle le juge aux affaires familiales (JAF) examine la vraisemblance des faits de violence et l’existence d’un danger pour la victime ou ses enfants. Le juge peut notamment ordonner l’éloignement du conjoint violent et attribuer une protection pour une durée maximale de douze mois. L’OP constitue ainsi une réponse judiciaire face à un danger avéré, mais elle peut parfois se révéler insuffisante, notamment lorsque la victime est confrontée à un danger immédiat. Face à cette problématique, l’Ordonnance Provisoire de Protection Immédiate, introduite en 2024 et régie par les articles 515-13 et s. du code civil et 1136-15-1 et s. du code de procédure civile, permet de répondre rapidement aux situations de danger imminent. Elle peut en effet être rendue en moins de vingt-quatre heures par le JAF, pour six jours, et cela même en l’absence de débat contradictoire préalable, dès lors que les faits de violence allégués sont vraisemblables et que la victime ou ses enfants sont exposés à un risque immédiat. Elle offre ainsi une protection d’urgence en attendant l’organisation d’une audience contradictoire pour statuer sur des mesures durables. Pour sa mise en œuvre, l’OPPI repose sur une procédure bien encadrée diligentée par le procureur de la République. Celui-ci peut en effet adresser au JAF une requête combinant OP et OPPI, (si la victime n’a pas déjà formulé une demande d’OP). Toutefois il doit, en toutes circonstances, s’assurer de l’accord de la personne en danger à cette mesure de protection, quel que soit le contexte d’ouverture de la procédure. Cette précaution vise à respecter l’autonomie de la personne concernée, un principe essentiel dans cette procédure, particulièrement dans un cadre familial souvent marqué par des tensions, des enjeux émotionnels complexes et des situations de grande vulnérabilité. https://lnkd.in/drp_T9P8 Le Petit Journal n. 554 du 30/06/1901, Un mari vitrioleur

🚨 📢🔊l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) le décret attendu est sorti ! 🚨 Depuis le 15 janvier 2025 : un dispositif révolutionnaire complète l’arsenal juridique en matière de lutte contre les violences conjugales : l’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI). Ce mécanisme, introduit par la loi n°2024-536 et précisé par le décret n°2025-47, vise à protéger efficacement les victimes et leurs enfants en moins de 24 heures répondant ainsi à une nécessité pratique et humaine. ⚖️ 🔍 Pourquoi l’OPPI est-elle indispensable ? L’ordonnance de protection classique - bien qu’efficace, nécessite jusqu’à six jours pour être délivrée. Pendant ce laps de temps, les victimes restent exposées à des dangers graves. L’OPPI vient pallier cette faille en offrant une protection temporaire et immédiate, sous l’impulsion possible et exclusive du ministère public. Je décrypte : 🛠️ Comment fonctionne l’OPPI ? 1️⃣ Conditions d’octroi : - La victime ou le parquet doit introduire une demande D’OP auprès du juge aux affaires familiales (JAF) - Deux critères cumulatifs doivent ENSUITE être remplis : - Faits de violence vraisemblables; - Danger grave et immédiat pour la victime ou ses enfants. 2️⃣ Délai de décision : Le JAF statue sous 24 heures sur la base des éléments fournis, sans audience contradictoire. 3️⃣ Mesures applicables : Comme pour l’ordonnance de protection classique, l’OPPI peut prévoir : - Suspension de l’autorité parentale ou du droit de visite ; - Interdiction de contact ou de fréquentation de certains lieux ; - Attribution temporaire du logement familial ; - Masquage de l’adresse de la victime. ⚠️ Sanctions en cas de non-respect : Le non-respect des obligations imposées par l’OPPI est sévèrement puni : - 3 ans de prison; - 45 000 € d’amende Ce renforcement des sanctions garantit l’effet dissuasif du dispositif, essentiel pour protéger les victimes. 🌟 Un outil encore perfectible, mais essentiel : Malgré des limites, notamment en matière de protection immédiate des enfants en dehors de violences conjugales, l’OPPI est une avancée majeure. Elle témoigne d’une volonté forte d’agir face aux urgences humanitaires que représentent les violences intrafamiliales. #ProtectionDesVictimes #ViolencesConjugales #JusticeRapide #OrdonnanceDeProtection #DroitDesVictimes

bon à savoir 👍

Combien de crimes et de délits non élucidés ? 🕵️ En France, une affaire est dite élucidée par la police et la gendarmerie lorsque, après une infraction constatée, les forces de sécurité identifient et interrogent un auteur présumé. Cela ne veut donc pas forcément dire que le mis en cause sera jugé coupable. L’élucidation dépend beaucoup du type d’infraction : ➡️ Les affaires qui sont le plus élucidées au bout d’un an sont les violences familiales (81%) et les homicides (69%). ➡️ Les violences en dehors du cadre familial sont plutôt bien élucidées (54%). ➡️ En revanche, les escroqueries (19%) et les vols avec violence (16%) ont un taux d’élucidation bien plus faible. ➡️ Pire encore, seulement 7% des vols sans violence ou des cambriolages sont élucidés. Ces chiffres s’améliorent-ils avec le temps ? 🤔 En réalité, pas vraiment. Entre 2017 et 2022, le taux d’élucidation au bout d’1 an reste stable pour la plupart des infractions. À l’exception notable des violences sexuelles (-8 points) et des homicides (-12 points). 📅 À noter qu’au-delà d’un an, les chiffres d’élucidation progressent assez peu après l’année qui suit l’infraction. Seule exception : les violences sexuelles pour lesquelles 12% des affaires sont élucidées entre 1 et 4 ans. 📄 Le rapport : Info Rapide n°37 - Elucidation des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité en 2022, avril 2024 https://lnkd.in/enARj5P8 🔎 La source : Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) réalise des statistiques relatives à la sécurité intérieure, de manière neutre et indépendante. Les rapports sont publiés sur le site Interstats.

☝️Le taux d’élucidation des crimes et délits enregistrés par les services de sécurité en 2023 est variable selon la catégorie d’infraction. 🔍Les atteintes aux biens sont moins souvent élucidées. En particulier, s’agissant des vols sans violence contre des personnes, des cambriolages de logements et des vols liés aux véhicules enregistrés en 2022, les taux d’élucidation associés ne dépassent pas 7 % au bout d’un an. 🔎Les atteintes aux personnes sont plus souvent élucidées : plus de la moitié des atteintes aux personnes enregistrées en 2022 sont élucidées au bout d’un an, en particulier les homicides (69 % au bout d’un an. 📍Lire l’étude du Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) 👌 https://lnkd.in/ef-TV2gy Gonzalez-Demichel Christine Timothée Gidoin Alexis Lenoir

Le droit des victimes progresse.

𝐋𝐚 𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐭𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐞𝐧𝐜𝐞𝐬 𝐯𝐢𝐜𝐚𝐫𝐢𝐚𝐧𝐭𝐞𝐬, 𝐮𝐧 𝐨𝐮𝐭𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐥𝐮𝐭𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐕𝐈𝐅 ❔ Les violences vicariantes, que l’on pourrait appeler aussi « violences par procuration », désignent les violences physiques ou psychologiques exercées non pas sur l’autre conjoint mais sur les enfants en commun afin de l’atteindre, de lui faire du mal ou de le contraindre. 🧒 Après la séparation, l’enfant devient souvent le seul lien entre le conjoint violent et sa victime et constitue une proie de second rang à instrumentaliser. ❌ Dans leurs formes la plus grave, les violences vicariantes aboutissent à la mort des enfants, accompagnée ou non du suicide du conjoint violent. Mais, au-delà de ces affaires criminelles, ce mode de violence est beaucoup plus répandu avec des intensités très variables. Outre les violences physiques ou psychologiques, il s’agit de rendre l’enfant objet d’un chantage pour susciter de l’anxiété chez la mère avec l’objectif de prolonger un contrôle (d’où un lien très net entre violences vicariantes et contrôle coercitif). 👨⚖️ Ces violences peuvent se détecter dans les procédures pénales mais, également, dans les procédures civiles. Certaines procédures devant le juge aux affaires familiales témoignent ainsi d’une volonté de nuire à la santé physique ou psychique des enfants pour détruire l’autre parent ou de maintenir une pression continue avec l'équilibre de l'enfant comme épée de Damoclès. ⚖ Les pôles VIF, le dialogue civil-pénal et une appréhension large des situations familiales permettent une meilleure vision du phénomène qui, comme souvent, est diffus et ne s’identifie qu’une fois les différentes pièces du puzzle assemblées. 👓 Ce concept n’est pas, en soi, un outil juridique immédiatement mobilisable ou une clé de lecture miraculeuse. Les magistrats doivent néanmoins s’en emparer car il permet de décrypter une réalité parfois difficile à comprendre.  📚 Pour bien lutter contre les VIF, il faut arriver à en comprendre toutes les modalités d'expression ! Ministère de la Justice I AMFJC Asso magistrats pour la justice civile Cour d'appel de Paris Gwenola Joly-Coz I EC Eric.Corbaux I Dominique Vérien I Isabelle Rome Isabelle Dréan-Rivette I Dr. Andreea G. I Julie COLIN I Nicolas NANNI