Post de Ville du Creusot

🏗️ La Cour administrative d’appel de Versailles considère comme passibles de la taxe sur les bureaux en Île-de-France les installations de chantier reliées aux réseaux, fixées sur des scellements en béton et nécessitant des moyens importants pour être déplacées. #immobilier #taxesurlesbureaux #iledefrance #fiscalite #chantier #travaux

🎬 [10’ JURIDIQUES] 📅 Au sommaire de ce 198e épisode, retrouvez l'essentiel de la semaine juridique de la sphère publique, ainsi que notre grand dossier relatif aux communes nouvelles et à la commune-communauté, présenté par Eric Landot du cabinet Landot & associés. C’est à retrouver sur notre site 👇

LA CONCERTATION POUR TOU-TE-S En 2' 42, CAPA Corporate - merci Jacques Morel - a réussi dans son interview réalisée pour le Congrès des notaires, a synthétiser les enjeux de la concertation : quelles phases à engager ? quel coût moyen ? quels bénéfices ? Une porte d'entrée accessible et utile pour tous ceux qui se posent des questions sur la concertation. https://lnkd.in/dj6gDSbx

Au Journal officiel : Publication au JO du 12.01.2024 de textes relatifs au compte financier unique des collectivités : Arrêté NOR : IOMB2334221A du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au CFU pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par fonction Arrêté NOR : IOMB2334223A du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales, les groupements et les services d'incendie et de secours admis à l'expérimentation de ce compte, appliquant l'instruction budgétaire et comptable M. 57 et votant leur budget par nature Arrêté NOR : IOMB2334226A du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements de moins de 3 500 habitants, admis à l'expérimentation de ce compte #Journalofficiel #JORF #collectivitésterritoriales #comptabilitépublique #comptefinancierunique https://lnkd.in/dqFrGXz4

Nous parlerons le 21 mai 2024 de l'usage de l'intelligence artificielle par les collectivités territoriales, un sujet au cœur de l'actualité !

Le conseil municipal débute !

Courte vidéo pour mieux comprendre l'importance du rôle et des missions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, ainsi que leur fonctionnement https://lnkd.in/eDVKyh99

Projet de loi 67: Exercice d'une profession au sein d'un OBNL et d'autres formes juridiques d'organisation et projets pilotes Dans un texte que j'ai publié en août dernier, j'ai souligné certaines préoccupations concernant la lourdeur des processus prévus en ce qui concerne l'autorisation de l'exercice des professions en OBNL (PMSBL), de même qu'en ce qui concerne les projets pilotes, Voir mon texte ici: https://lnkd.in/euQR_ktx Des préoccupations similaires ont également été soumises par différents intervenants lors des consultations publiques en commission parlementaire, dont le Conseil interprofessionnel du Québec et divers ordres professionnels. Or, dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi 67 qui s'est terminée aujourd'hui, la ministre Sonia LeBel a introduit des amendements qui répondent positivement à ces préoccupations. On note ainsi qu'un amendement fait en sorte qu'il ne sera finalement pas nécessaire que chaque ordre professionnel adopte un règlement en vue d'autoriser ses membres à exercer en OBNL. Les professionnels seront d'emblée autorisés à exercer au sein de toute forme juridique d'organisation constituée principalement à cette fin, incluant les OBNL. Au besoin, l'Office des professions et les ordres professionnels pourront adopter des règlements pour complèter les régles prévues par le Code des professions à ce sujet. Il y aura une analyse plus fine à faire à ce sujet, mais chose certaine, il s'agit d'un développement attendu pour simplifier l'encadrement des activités professionnelles réalisées dans divers types d'organisations.   Par ailleurs, un amendement élimine l'exigence visant à ce que que les services professionnels rendus en OBNL soient "à coût modique", sauf en ce qui concerne les avocats et notaires. Enfin, un amendement a également été introduit lors des séances précédentes en vue d'alléger les conditions relatives à des projets pilotes. Ceux-ci pourront être initiés par une autorisation ministérielle, plutôt qu'un décret gouvernemental, en fonction notamment d'une suggestion de l'Office, du Conseil interprofessionnel ou d'un ordre. Plusieurs autres amendements ont aussi été introduits. Voir la liste complète ici: https://lnkd.in/eCgSuFqQ #pl67 #code #professions #ordres #lois #règlements #Office

Un très grand merci à la revue Droit administratif et à Asma Benberkane pour la publication de mon étude consacrée à la dissolution des conseils municipaux. Une analyse de la pratique de ce mécanisme ainsi que du contentieux qui en découle permet de tirer quelques conclusions sur la conception actuelle des rapports entretenus par les pouvoirs central et locaux et sur le rôle joué par le juge administratif dans la définition de ces rapports.

📚 [NOUVEL ARTICLE] Délibération, attention au conflit d’intérêt ! Tout contrat public, conclu à titre onéreux ou non, ne peut être signé par un maire sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela même si les crédits sont inscrits au budget. Découvrez le nouvel article de nos experts juridiques sur notre blog : https://buff.ly/3y9FruP #sourcing #acheteur #commandepublique #appeldoffre