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La demande d'intervention en douane est un moyen efficace et peu coûteux pour 1- apprécier l'étendue de la contrefaçon de ses produits sur un marché donné et 2 lutter contre la contrefaçon. Toute PME hésitante devrait commencer par déposer une demande d'intervention auprès des douanes

📅 𝐑𝐀𝐏𝐏𝐄𝐋: Commercialiser votre propriété intellectuelle 🗓️ 12 mars 2024, 12 h à 13 h 📍 En ligne Participez à cette formation pour découvrir comment rentabiliser efficacement votre propriété intellectuelle avec Nicolas Déziel, conseiller en PI. Canadian Intellectual Property Office / Office de la propriété intellectuelle du Canada 𝐈𝐍𝐒𝐂𝐑𝐈𝐕𝐄𝐙-𝐕𝐎𝐔𝐒 𝐌𝐀𝐈𝐍𝐓𝐄𝐍𝐀𝐍𝐓: https://lnkd.in/eqCNwRGF Ne manquez pas cette opportunité de maximiser vos investissements en PI!

📢 NEW ! pour les spécialistes #PI travaillant sur les #CCP L’ASPI - Les Spécialistes en Propriété Intellectuelle de l'Industrie participe à un groupe CCP créé en 2023 et interlocuteur de l’INPI France transversal aux acteurs de la PI composé de : AAPI - Association des Avocats en Propriété Industrielle, AFPPI - ASSOCIATION FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, AIPPI, #APEB, #ASPI, CNCPI - Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle, LES France - Licensing Executives Society et avocats au Conseil et à la Cour de Cassation). Les objectifs sont : ✔️ suivre et diffuser les modifications législatives et règlementaires relatives aux CCP en tant qu’ interlocuteur pour l’INPI ; ✔️ collecter et partager la jurisprudence (française et européenne) relative aux CCP ; ✔️ créer un blog permettant de partager les informations collectées et susciter des contributions extérieures au groupe (industriels, universitaires, confrères étrangers etc..) Ce blog, rédigé en anglais, voit le jour aujourd’hui ! https://lnkd.in/eMBQWAib

Les brèves de jurisprudence du #PIBD 1226

📣Tout le monde ne le sait pas ! Vous avez déposé un brevet Européen et vous trouvez que les frais concernant les annuités 💰 facturés par votre prestataire INPI sont trop élevés, alors sachez que vous pouvez directement payer ces annuités aux différents Etats de l'UE. Selon le pays, vous pourrez effectuer un règlement : ➡️ en ligne ➡️ par virement Les sites des différents pays sont accessibles en Anglais. Voici le lien pour accéder directement aux différents offices INPI : https://lnkd.in/e6d9mQG2 Dans notre cas de figure, on a divisé par 4 les frais ! 😉

Découvrez aujourd'hui les processus de gestions des traductions des documents légaux et brevet ! Adtrads share the Wor(l)d !

Loi 18 JANVIER 2024, visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III Le législateur fédéral poursuit ses efforts pour rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Cette loi est désormais la cinquième du genre. Le texte, à 28 chapitres et 95 articles. Il contient diverses dispositions fans la loi dur la fonction de police ( chapitre III), du Code de procédure pénale, du Code pénal, du Code judiciaire, de la loi sur les jeux de hasard, de la loi sur la détention provisoire, de la loi sur les frais de justice dans les affaires pénales et de la loi sur les services de renseignement et de sécurité.   Entrée en vigueur Art. 95. Les articles 5, 6 et 70 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge. Les articles 79 à 81 et 85 entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Les articles 86 à 88 et 90 entrent en vigueur le 1er juillet 2023 Lien : https://lnkd.in/eQwqvAfX

Impacts potentiels de la Loi sur la diffusion continue en ligne et Loi sur les nouvelles en ligne | 17 sept 2024 13h00-14h00 Inscriptions :ipic.ca Liens et les déconnexions entre la loi sur le droit d'auteur et la réglementation du CRTC en matière de radiodiffusion, de diffusion continue en ligne et de nouvelles en ligne : L'interaction historique du droit d'auteur et de la radiodiffusion Les rôles respectifs du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et de la Commission du droit d'auteur Le paysage numérique changeant/décalé : Les différences entre la consommation de contenu numérique et la radiodiffusion traditionnelle et la façon dont cela se reflète à la Commission du droit d'auteur et dans l'évolution de la réglementation du CRTC La jurisprudence pertinente, y compris la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Renvoi relatif à la Politique réglementaire de radiodiffusion 2012 CSC 68, les décisions clés de la Commission du droit d'auteur et les décisions récentes du CRTC Le projet de loi C-11 et son impact sur les radiodiffuseurs traditionnels, les diffuseurs en ligne, les producteurs, les créateurs et les consommateurs Le projet de loi C-18 et l'accord avec Google

⚖️la base du droit ⚖️

Avec Francois Tulkens, j’aurai le plaisir de présenter notre contribution les vendredis 24 mai et 7 juin à la Commission Université Palais (CUP) sur les effets des arrêts de la Cour Constitutionnelle. En partant de la théorie classique relative aux effets des arrêts de la Cour, nous démontrons que cette théorie est aujourd’hui dépassée par le réalisme, la créativité ou la retenue de la Cour. Notre contribution aborde de nombreux arrêts récents de la Cour. Elle aborde également des sujets tels que (i) les effets des arrêts de la Cour sur les traités internationaux auxquels une loi censurée porte assentiment ou (ii) la limitation de la possibilité du maintien des effets d’une norme législative censurée lorsque le droit de l’Union européenne est en jeu.