Evolutions techniques du Guichet unique, semaine 34
Le Guichet unique fait l’objet d’évolutions techniques régulières par les équipes de l’INPI afin d’améliorer en continu son interface et de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs.
Les dernières évolutions sont les suivantes ⤵
Évolutions générales :
🔴 Une mise à jour de la nomenclature est prévue, en accord avec les partenaires, lundi prochain. Pour rappel, la catégorisation des activités permet uniquement au guichet unique de définir les valideurs adaptés aux formalités. Elle n’est nullement utilisée pour définir le code APE qui est calculé par l’INSEE à partir de la description détaillée de l’activité principale.
Cette mise à jour porte sur la création de plusieurs catégorisations, la correction de libellés et le filtrage des questions artiste auteurs et marin pêcheurs pour les catégories non pertinentes.
La catégorisation « Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » », considéré jusqu’ici comme libérale, sera pour toute nouvelle formalité initiée la semaine prochaine considérée comme artisanale et donc envoyer pour validation à la CMA.
🔸 Rappel : Les activités agricoles sont incompatibles avec le régime micro-entrepreneur. Désormais, la question « Activité dans le prolongement d’une activité agricole » permettant de définir une activité commerciale ou artisanale effectuée suite à une activité agricole, n’est plus posée pour les entrepreneurs individuels micro.
Évolutions en matière de modification :
🔹 Dans le cas d’entreprises individuelle, dans le cadre d’une modification, en cas de suppression d’activité se traduisant par une radiation au RSAC ou RCS, une confirmation de celle-ci est demandée afin de faciliter le traitement par le partenaire. Dans le cas d’une suppression d’activité de type Agent commercial, nous aurons :
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🔹 Dans le cadre d’une formalité de modification d’un établissement secondaire, il n’est pas possible de modifier les représentants directement dans le cadre de cette formalité. Un message est indiqué en ce sens lors des régularisations. Une nouvelle formalité est nécessaire pour signaler à l’ensemble des partenaires.
Évolution en matière de correction :
🔹 Mise à jour des formulaires lors de l’affichage des établissements d’exploitation en commun ou d’établissement fermés.
Évolution pour les utilisateurs des API Guichet unique :
🔹 La mise à jour de la catégorisation se traduit par la création de nouveaux codes dont le détail est disponible sur la page Services aux mandataires | INPI.fr
🔴 Pour rappel, dans le cadre de l’utilisation des API de l’INPI, l’appel au RNE pour récupérer les informations de l’entreprise pour laquelle une formalité est envisagée, doit se faire directement auprès du RNE et non via le guichet unique.
les modifications statutaires deviennent un vrai casse-tête. J'ai de plus en plus de rejet des greffes car les données affichées dans la synthèse ne correspondent pas aux données du RCS. Ce qui est normal, puisque le guichet unique reprend les données du RNE qui sont souvent erronées ou absentes et bien souvent en inadéquation avec le RCS !! DONC LES REJETS DES GREFFES VONT S'ACCROITRE CAR LES GREFFES N'ACCEPTENT PLUS LES DONNEES (même celles qui ne sont pas sujet à modification) EN CONTRADICTION AVEC LE RCS. Vous rendez-vous compte à quel point il est stupide d'utiliser le RNE pour mettre à jour le RCS ?? Vous n'imaginez pas à quel point toutes ces tracasseries, qui se multiplient, nous stressent, nous gâchent notre journée de travail et nuisent à notre productivité !! Il faut mettre un terme à ce fonctionnement débile et revenir aux CFE et aux formulaires papier. Ou basculer sur Infogreffe (qui fonctionne très bien en plus !!). Ca fait un an qu'on utilise ce guichet unique et sa base de données pourrie et les problèmes s'accroissent. UN AN BORDEL. A un moment donné il faut se montrer raisonnable et arrêter les frais.
Concernant des sociétés civiles agricoles, formalité de suppression d'un cogérant : la MSA n'est pas un organisme valideur. Sympa pour le cogérant qui part en retraite et qui va avoir besoin de sa pension ! Formalité contenant mise à jour du siège social : MSA non informée. Je vais me répéter : dès qu'il y a un mouvement au niveau des gérants/associés, modification/ajout/suppr des activités, mise à jour/transfert du siège, suppr/ajout d'un établissement, la MSA doit en être informée ! Nous sommes obligés, une fois la formalité validée sur le guichet unique, d'envoyer la synthèse à la MSA qui nous la réclame. On marche sur la tête !
PDG chez HOME-MUSCULATION.FR
2 mois#PascalFaure, VOUS ETES FERME TOUTE L annee votre site guichet unique ne marche pas !!!!!! IMPOSSIBLE DE FAIRE UN SIMPLE TRANSFERT DE SIEGE ON MARCHE SUR LA TETE
Juriste-conseil chez AGCEA CIGAC
2 moisQuand sera t il possible de procéder aux formalités de liquidation des sociétés? Malgré de nombreux appels pour plusieurs dossiers, nous n'arrivons toujours pas à réaliser les formalités!
AJOUT ACTIVITE POUR UN GAEC IMPOSSIBLE : 'Cette activité est-elle ou devient-elle l'activité principale de l'entreprise ?' : question non affichée sur la nouvelle activité saisie donc impossible de cocher oui ou non : BLOCAGE de la formalité. MERCI DE CORRIGER AU PLUS VITE.